LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 26

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Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_26


I.-A la dernière phrase du b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 30 229 € » est remplacé par le montant : « 35 085 € ».
II.-1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.
Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010,2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.
3. Les diminutions réalisées en application des 1 et 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
III.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
IV.-Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « des dépenses incombant » sont remplacés par les mots : « de la compensation due » et le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » ;
2° Au c, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
3° Au d, les mots : « pour 2014 » sont remplacés par les mots : «, à compter de 2014, » et les mots : «, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte » sont supprimés ;
4° Au e, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
5° Au 1°, les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,037 € » et « 0,026 € » ;
6° Au 2°, les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,057 € » et « 0,041 € ».
V.-Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, le mot : « pétroliers » est remplacé par le mot : « énergétiques » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône. » ;
3° Au huitième alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
4° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :


DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

0,989 536

Aisne

0,826 7

Allier

0,805 046

Alpes-de-Haute-Provence

0,433 678

Hautes-Alpes

0,345 878

Alpes-Maritimes

1,738 731

Ardèche

0,752 362

Ardennes

0,723 098

Ariège

0,353 848

Aube

0,749 004

Aude

0,840 593

Aveyron

0,759 038

Bouches-du-Rhône

2,599 947

Calvados

0,905 006

Cantal

0,325 326

Charente

0,647 028

Charente-Maritime

1,067 83

Cher

0,664 057

Corrèze

0,771 269

Corse-du-Sud

0,208 677

Haute-Corse

0,265 195

Côte-d'Or

1,253 588

Côtes-d'Armor

1,009 61

Creuse

0,295 361

Dordogne

0,748 234

Doubs

0,921 717

Drôme

0,916 108

Eure

0,941 435

Eure-et-Loir

0,672 427

Finistère

1,120 733

Gard

1,192 76

Haute-Garonne

1,857 569

Gers

0,512 908

Gironde

1,799 213

Hérault

1,368 875

Ille-et-Vilaine

1,316 291

Indre

0,362 819

Indre-et-Loire

0,931 667

Isère

1,986 293

Jura

0,578 42

Landes

0,752 133

Loir-et-Cher

0,562 341

Loire

1,166 232

Haute-Loire

0,591 46

Loire-Atlantique

1,667 144

Loiret

0,997 362

Lot

0,619 071

Lot-et-Garonne

0,421 441

Lozère

0,353 119

Maine-et-Loire

1,081 335

Manche

0,889 798

Marne

0,929 746

Haute-Marne

0,531 745

Mayenne

0,523 467

Meurthe-et-Moselle

1,176 378

Meuse

0,459 266

Morbihan

1,012 946

Moselle

1,301 975

Nièvre

0,687 106

Nord

3,511 758

Oise

1,123 399

Orne

0,713 348

Pas-de-Calais

2,328 084

Puy-de-Dôme

1,523 941

Pyrénées-Atlantiques

0,921 523

Hautes-Pyrénées

0,556 167

Pyrénées-Orientales

0,703 192

Bas-Rhin

1,492 799

Haut-Rhin

1,009 12

Rhône

0,257 266

Métropole de Lyon

1,822 425

Haute-Saône

0,416 004

Saône-et-Loire

1,125 48

Sarthe

1,044 489

Savoie

1,160 302

Haute-Savoie

1,408 087

Paris

2,671 567

Seine-Maritime

1,764 476

Seine-et-Marne

1,776 027

Yvelines

1,666 751

Deux-Sèvres

0,729 285

Somme

0,825 497

Tarn

0,723 37

Tarn-et-Garonne

0,454 615

Var

1,423 457

Vaucluse

0,819 437

Vendée

0,968 616

Vienne

0,704 029

Haute-Vienne

0,641 264

Vosges

0,848 088

Yonne

0,716 105

Territoire de Belfort

0,219 243

Essonne

1,654 78

Hauts-de-Seine

2,053 375

Seine-Saint-Denis

1,661 365

Val-de-Marne

1,397 52

Val-d'Oise

1,449 906

Guadeloupe

0,337 371

Martinique

0,467 447

Guyane

0,259 298

La Réunion

0,367 786

Total

100


VI.-Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,629 62 % pour la métropole de Lyon et à 12,370 38 % pour le département du Rhône. » ;
2° Au quatorzième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
3° Le tableau de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :


DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

0,356 747

Aisne

1,182 366

Allier

0,539 736

Alpes-de-Haute-Provence

0,196 908

Hautes-Alpes

0,097 506

Alpes-Maritimes

1,266 171

Ardèche

0,309 842

Ardennes

0,588 81

Ariège

0,244 85

Aube

0,588 569

Aude

0,817 819

Aveyron

0,156 985

Bouches-du-Rhône

4,491 488

Calvados

0,811 463

Cantal

0,069 657

Charente

0,613 173

Charente-Maritime

0,827 356

Cher

0,473 019

Corrèze

0,192 736

Corse-du-Sud

0,101 747

Haute-Corse

0,233 323

Côte-d'Or

0,445 009

Côtes-d'Armor

0,495 953

Creuse

0,097 608

Dordogne

0,469 325

Doubs

0,600 24

Drôme

0,574 544

Eure

0,842 609

Eure-et-Loir

0,468 946

Finistère

0,556 915

Gard

1,419 171

Haute-Garonne

1,358 331

Gers

0,158 457

Gironde

1,578 106

Hérault

1,786 146

Ille-et-Vilaine

0,721 641

Indre

0,272 043

Indre-et-Loire

0,627 287

Isère

1,057 396

Jura

0,210 363

Landes

0,370 845

Loir-et-Cher

0,355 172

Loire

0,650 721

Haute-Loire

0,151 41

Loire-Atlantique

1,211 429

Loiret

0,691 529

Lot

0,143 238

Lot-et-Garonne

0,447 967

Lozère

0,033 829

Maine-et-Loire

0,827 753

Manche

0,400 399

Marne

0,828 752

Haute-Marne

0,260 666

Mayenne

0,239 171

Meurthe-et-Moselle

0,966 375

Meuse

0,311 237

Morbihan

0,555 26

Moselle

1,325 522

Nièvre

0,316 474

Nord

7,147 722

Oise

1,232 777

Orne

0,371 676

Pas-de-Calais

4,370 741

Puy-de-Dôme

0,590 419

Pyrénées-Atlantiques

0,549 157

Hautes-Pyrénées

0,250 386

Pyrénées-Orientales

1,208 719

Bas-Rhin

1,356 795

Haut-Rhin

0,905

Rhône

0,182 476

Métropole de Lyon

1,292 629

Haute-Saône

0,285 899

Saône-et-Loire

0,498 84

Sarthe

0,777 304

Savoie

0,241 497

Haute-Savoie

0,353 871

Paris

1,331 99

Seine-Maritime

2,315 427

Seine-et-Marne

1,784 278

Yvelines

0,860 931

Deux-Sèvres

0,402 379

Somme

1,137 373

Tarn

0,449 026

Tarn-et-Garonne

0,355 756

Var

1,142 613

Vaucluse

0,990 022

Vendée

0,453 841

Vienne

0,716 473

Haute-Vienne

0,501 967

Vosges

0,568 377

Yonne

0,504 246

Territoire de Belfort

0,212 427

Essonne

1,307 605

Hauts-de-Seine

1,068 928

Seine-Saint-Denis

3,811 091

Val-de-Marne

1,640 776

Val-d'Oise

1,643 926

Guadeloupe

3,197 472

Martinique

2,723 224

Guyane

3,029 354

La Réunion

8,245 469

Saint-Pierre-et-Miquelon

0,001 012

Total

100


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