LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/FCPX1422605L/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/12/29/2014-1654/jo/article_18


Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ; ».


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