Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article 4

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Article 4
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I.-Le code de l'aviation civile est ainsi modifié :
1° A l'article R. 211-5, les références aux articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par la référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A l'article R. 221-10, la référence à l'article R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
II.-A l'article R. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, les références aux articles L. 15-6 et L. 15-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 521-1 et L. 521-4 à L. 521-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
III.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2313-4, les références aux articles R. 11-17, R. 11-17-1 et R. 11-17-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 122-4 à R. 122-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Aux articles R. 5111-1 et R. 5114-1, la référence au I de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
IV.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 123-26, la référence à l'article R. 11-6-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° A l'article R. 123-33, la référence à l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 126-4, la référence à l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Au septième alinéa de l'article R. 211-97, la référence au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° A l'article R. 211-98, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont respectivement remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
6° A l'article R. 211-101, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
7° L'article R. 331-59 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 331-59.-Sous réserve qu'aux termes : “ expropriant ”, “ exproprié ” et “ ordonnance d'expropriation ” soient substitués, selon les cas, les termes : “ établissement chargé du parc ”, “ demandeur ” et “ décret de création ”, les dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables aux demandes d'indemnité ainsi qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement public.
« Toutefois, l'article L. 322-9 et les articles R. 322-2 à R. 322-5 du code susmentionné ne sont applicables qu'aux demandes tendant à l'acquisition d'immeubles par l'établissement. » ;
8° Au second alinéa de l'article R. 422-17, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
9° Au troisième alinéa de l'article R. 555-32, la référence à l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 555-35, les mots : « des articles R. 11-1 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du livre Ier et de l'article R. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
11° Au deuxième alinéa de l'article R. 561-2, les mots : « en application du II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
12° Au premier alinéa de l'article R. 561-3, les mots : « dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
13° Le deuxième alinéa de l'article R. 652-12 est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
14° Aux articles R. 571-32, R. 571-51 et R. 571-52, les mots : « en application de l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
15° Au deuxième alinéa de l'article R. 655-21, les mots : « en application du décret du 6 janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
V.-Le code forestier est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 133-12 et R. 142-22, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 133-13, les mots : « du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 133-14, les mots : « au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° A l'article R. 133-15, les références à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° A l'article R. 133-17, les mots : « du 5° de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « du 6° de l'article L. 411-1 et de l'article L. 411-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
6° Aux articles R. 134-2 et R. 142-4, les mots : « aux articles R. 11-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
7° A l'article R. 141-42, les mots : « dans les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
8° Le premier alinéa de l'article R. 142-22 est ainsi rédigé : « Sous réserve de l'article R. 142-23 du présent code, l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 142-7 du présent code est conduite conformément aux dispositions relatives aux enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'à celles des articles R. 142-5 et R. 142-7 du présent code relatifs à la mise en défens. » ;
9° Au premier alinéa de l'article R. 142-23, les mots : « Le procès-verbal de reconnaissance tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
10° A l'article R. 142-24, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-22 est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 ;
11° Au second alinéa de l'article R. 341-6, les mots : « en application des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « en application du second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VI.-Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L'article R. 1211-3 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les mots : « des opérations prévues au I et au II de l'article R. 11-3 du même code » sont remplacés par les mots : « des opérations prévues aux articles R. 112-4 et R. 112-5 du même code » ;
b) Au troisième alinéa, les références aux articles L. 13-3, R. 13-16 et R. 13-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles L. 311-4, R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 13-6 et au troisième alinéa de l'article R. 13-31 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 et au quatrième alinéa de l'article R. 311-20 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 1211-8, la référence à l'article R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° A l'article R. 1212-12, les mots : « à l'article R. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 212-1 et R. 311-24 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° Le second alinéa de l'article R. 2111-15 est ainsi rédigé : « A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
5° A l'article R. 3221-1, les mots : « des articles L. 21-1 à L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « des articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 422-1 et L. 422-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
VII.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1311-8, les mots : « fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. » ;
2° A la rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes de l'annexe I des annexes au code :
a) Au point 5311 (12), les mots : « faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « correspondant aux actes mentionnés aux articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
b) Au point 531165 (23), la référence à l'article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
c) Au point 531164 (22), la référence à l'article R. 13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 323-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° Au VII de l'article D. 2573-23, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 5215-16, la référence à l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
VIII.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 74 SC de l'annexe II est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 13-20 du code précité » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 322-12 du code précité » ;
c) Au quatrième alinéa, la référence à l'article L. 13-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 321-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° Au troisième alinéa de l'article 38 sexdecies GA de l'annexe III, les mots : « mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
IX.-A l'article R. 621-9 du code du patrimoine, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 13-21 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
X.-Aux articles R. 115-6 et R. 122-6 du code des ports maritimes, les mots : « prescrite par les articles R. 11-3 à R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XI.-A l'article R. 20-56 du code des postes et des communications électroniques, la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XII.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 123-31, la référence à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
2° A l'article R. 136-9, les mots : « conformément aux articles R. 13-62 à R. 13-78 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles R. 312-1 et R. 323-1 à R. 323-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° A l'article R. 151-43, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 152-7, les références aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont remplacées par les références aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 152-10, les mots : « de l'alinéa 2 de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 152-19, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-3 à R. 11-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
7° L'article R. 152-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au 1° du I de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
c) Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
8° A l'article R. 152-22, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 13-2 à L. 13-9 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
9° Au troisième alinéa de l'article R. 152-23, les mots : « conformément aux articles R. 12-1 à R. 12-5 et R. 13-1 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
10° A l'article R. 152-30, les mots : « définies aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
11° A l'article R. 643-1, la référence à l'article R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XIII.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 1322-18, les mots : « par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
2° A l'article R. 3335-4, les mots : « des articles L. 13-1, L. 13-3, L. 13-5 à L. 13-9, L. 13-13, du premier alinéa de l'article L. 13-20, des articles L. 13-21 à L. 13-26, L. 16-2, L. 16-3, L. 16-8, L. 16-9, et R. 13-17, R. 13-21 à R. 13-25, R. 13-38 à R. 13-42, R. 13-44 à R. 13-53 du code de l'expropriation pour cause d'utilité » sont remplacés par les mots : « du livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
3° A l'article R. 3335-7, la référence à l'article L. 13-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 311-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° A l'article R. 3335-11, la référence à l'article L. 13-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article L. 321-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
XIV.-A l'article R. 5313-68 du code des transports, les mots : « par les articles R. 11-3 à R. 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».
XV.-Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A l'article R. 123-19, les mots : « les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° A l'article R. 160-17, les mots : « dans les formes prévues par les articles R. 11-4 à R. 11-12 et R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » ;
3° A l'article R. 213-11, les mots : « aux articles R. 13-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
4° A l'article R. 313-11, les mots : « les pièces mentionnées au I ou II de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
5° A l'article R. 313-23, les mots : « par les articles R. 11-4, R. 11-5 et R. 11-6-1 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
6° A l'article R. 313-26, les mots : « par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
7° A l'article R. 313-27, la référence à l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
8° A l'article R. 318-6, les mots : « par les articles R. 11-4, R. 11-5, R. 11-8, R. 11-9 et R. 11-10 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » et les mots : « l'arrêté prévu à l'article R. 11-4 précité » sont remplacés par les mots : « les arrêtés prévus aux articles R. 112-2 et R. 112-12 du même code » ;
9° A l'article R. 318-7, la référence à l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles R. 111-6 à R. 111-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
10° A l'article R. 322-10, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
11° A l'article R. 322-12, les mots : « prévus au chapitre III du décret n° 59-1335 du 20 novembre 1959 » sont remplacés par les mots : « prévus par le livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;
12° A l'article R. 423-58, les mots : « ou par les articles R. 11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont supprimés.
XVI.-Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° A l'article R. 123-3, la référence aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et la référence à l'article R. 11-19 est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 ;
2° L'article R. 123-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence aux articles L. 11-8 et R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Au troisième alinéa, la référence à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
3° A l'article R. 131-3, la référence à l'article R. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 111-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-9, les mots : « conformément aux dispositions des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ;


5° L'article R. 141-10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 141-10.-Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 151-3, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code » et les mots : « audit article R. 11-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 151-4, les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
8° Au II de l'article R. 151-5, les mots : « dans les formes prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « dans les formes prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 » et la référence au I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
9° L'article R. 152-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'enquête publique est effectuée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-3 du même code » et les mots : « audit article R. 11-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 112-4 ou à l'article R. 112-5 » ;
b) Au quatrième alinéa de ce même article, les mots : « aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » et la référence à l'article R. 11-19 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;


10° L'article R. 171-6 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 171-6.-L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code. »