LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - Article 91

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Article 91

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime.

Art. L725-12-2

III.-Le présent article s'applique aux redressements notifiés à compter du 1er janvier 2015.


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