Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon - Article 6

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Article 6
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Aux articles R. 343-1, R. 521-1, R. 615-1, R. 716-1 et R. 722-1, après les mots : « au fond », sont insérés les mots : « par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, ».