LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 15

Chemin :




Article 15

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation et en préciser le champ d'application.

II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 46
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L721-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L551-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L551-1


Liens relatifs à cet article