LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - Article 51

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Article 51
ELI: Non disponible


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 523-5 est abrogé ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots : « , en application des dispositions de l'article précédent ou dans le cadre de leur engagement coopératif, » sont supprimés ;
3° A la fin du c de l'article L. 524-2-1, les mots : « visées au premier alinéa de l'article L. 523-5 » sont remplacés par les mots : « dans des filiales de la société coopérative ou dans des sociétés qu'elle contrôle » ;
4° A l'article L. 529-6, la référence : « L. 523-5, » est supprimée.