Délibération du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie

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ANNEXE 3
MODÈLE DE GARANTIE BANCAIRE À PREMIÈRE DEMANDE


A renvoyer à l'adresse suivante : RTE - Service Commercial Saint-Denis, Bâtiment La Rotonde,
204, boulevard Anatole France, 93206 Saint Denis Cedex
[__________] une société de droit [__________], ayant son siège social [__________], représentée par [__________] (le “Garant”) s'engage par la présente, irrévocablement et inconditionnellement, d'ordre et pour compte de [__________], société de droit [__________] (numéro d'immatriculation [__________]) (le “Donneur d'Ordre”) à payer à RTE Réseau de transport d'électricité, société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de 2.132.285.690 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Tour Initiale - 1, terrasse Bellini - TSA 41000, 92919 Paris La Défense Cedex, (le “Bénéficiaire”), indépendamment de la validité et des effets juridiques de l'Accord de Participation en qualité de d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie n° [__________] signé par le Donneur d'Ordre (l'“Accord”), à première demande, selon les modalités ci-dessous et sans faire valoir d'exception ni d'objection, résultant de l'Accord, tout montant jusqu'à concurrence maximale de : [__________], sans préjudice des intérêts, frais et accessoires éventuellement dus par le Garant en raison de tout retard dans le paiement de tout ou partie du Montant Garanti, (le “Montant Garanti”).
La présente Garantie Bancaire à première demande s'inscrit dans le cadre de l'article 2321 du Code civil.
La modification ou la disparition des liens ou des rapports de fait ou de droit pouvant exister à ce jour entre le Garant et le Donneur d'Ordre ne pourra nous dégager de la présente garantie.
Toutes les dispositions du présent engagement conserveront leur plein effet quelle que soit l'évolution financière et juridique du Donneur d'Ordre.
La présente Garantie Bancaire à première demande pourra être appelée à compter de la date des présentes jusqu'au xx /xx 201X inclus (la “Date d'Echéance”).
La demande de paiement devra nous parvenir par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (la “Lettre d'Appel en Garantie Bancaire”) au plus tard à la Date d'Échéance. Toute Garantie Bancaire appelée avant la Date d'échéance doit être payée par le Garant conformément aux dispositions de la « Lettre d'Appel en Garantie Bancaire »).
A défaut d'appel avant la Date d'échéance, la présente Garantie bancaire à première demande cessera d'être valable à la Date d'Echéance.
Le Garant s'engage par la présente à effectuer le paiement du Montant Garanti dans les dix (10) Jours Ouvrables suivant la réception de la Lettre d'Appel en Garantie. Il effectuera ce paiement en se conformant aux instructions contenues dans la Lettre d'Appel en Garantie.
Les frais raisonnables et dûment justifiés relatifs à la présente Garantie et notamment les frais, intérêts, taxes et dépenses éventuels de toute nature encourus à l'occasion de la mise en jeu de la dite Garantie seront à la charge du Donneur d'Ordre ou du Garant.
La présente Garantie est soumise au droit français. Pour l'interprétation et l'exécution des présentes, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de PARIS.
Fait à , le …/…/201
Signature du Garant


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