Délibération du 17 décembre 2014 portant approbation des règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie

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Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie


Hormis les dispositions spécifiques décrites ci-dessous, qui constituent les dispositions générales des Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, les dispositions des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre ainsi que les Règles transitoires de mise en œuvre de l'expérimentation Ajustements Diffus demeurent applicables.


1. Définitions


Tous les mots ou groupes de mots utilisés dans les présentes Règles pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (ci-après Règles NEBEF) ayant leurs premières lettres en majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les sections des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre (ci-après Règles MA/RE).
Les définitions suivantes prévalent sur celles des Règles MA/RE :


ACCORD DE PARTICIPATION
en qualité d'opérateur
d'effacement

CONTRAT CONCLU ENTRE RTE ET UN ACTEUR, CONFORME AU MODÈLE JOINT EN ANNEXE 1 DES RÈGLES NEBEF,
par lequel ce dernier déclare adhérer aux règles nebef en vue de devenir opérateur d'effacement.

Courbe de Charge

Série de valeurs de puissance active qui peut être au Pas Demi-Horaire ou au Pas Dix Minutes. L'horodatage des puissances doit être effectué de la manière suivante : le point xxh00 représente la moyenne des puissances instantanées sur la période allant de xxh00 à xxh10 pour le Pas Dix Minutes ou de xxh00 à xxh30 pour le Pas Demi-Horaire.

Garantie Bancaire

Moyen de sécurisation financière pouvant être fournies par les Opérateurs d'Effacement dont les modalités sont précisées à l'article 10.2.3.6 - Sécurisation financière.

Notification

Terme dont la signification est précisée à l'article 3.14 - Notifications et modalités d'échanges opérationnels.

Règles MA/RE

Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre.

Site de Soutirage

Site d'un consommateur établi en France métropolitaine continentale qui soutire de l'énergie électrique et pour lequel a été conclu soit un Contrat d'Accès au Réseau (CARD, CART), soit un Contrat Unique, soit un Contrat de Service de Décompte.

Site de Soutirage Profilé

Site de Soutirage :
- raccordé, directement ou indirectement, au RPD,
- qui dispose d'un Contrat d'Accès au RPD ; et
- dont la Courbe de Charge de consommation est estimée par Profilage au titre de la section 2 des Règles MA/RE, ou
- raccordé à un GRD appliquant, pour ce Site de Soutirage, des dispositions simplifiées pour la reconstitution des flux conformément à l'Article B.1.2.3 et à l'annexe D4de la section 2 des Règles MA/RE et ne disposant pas d'une Installation de Comptage restituant des Courbes de Charges télérelevées.
Il est identifié par la référence précisée à l'article 6.3.1.3.1 - Définition de la référence d'identification et le nom du Gestionnaire de Réseau de Distribution auquel il est raccordé.


Aux Règles MA/RE viennent s'ajouter les définitions suivantes :


ACTEUR

DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES RÈGLES NEBEF,
désigne indifféremment l'opérateur d'effacement, le gestionnaire de réseau de transport, le gestionnaire de réseau de distribution, le site de soutirage, le fournisseur d'electricité et le responsable d'équilibre dans les périmètres desquels un effacement a été réalisé.

Barème Forfaitaire

Valeur du versement en euros par Mégawatt-heure, défini pour chaque plage Demi-Horaire, et appliqué au volume d'énergie correspondant à chaque Programme d'Effacement Retenu et Chronique de Report Retenu, puis aux Chroniques d'Effacement Réalisé et Chronique de Report Réalisé, pour déterminer le montant du Versement dû par l'Opérateur d'Effacement, conformément à l'article 10.1 - Consistance du versement.

Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base

Niveau de rémunération défini à l'article 10.2.2.1.1 - Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base pour un (1) Mégawatt-heure de consommation effacée via un Site de Soutirage Profilé dont l'option tarifaire est de type Base. Les Sites de Soutirage Profilé dont l'option tarifaire est de type Base sont les Sites de Soutirage Profilé associé à un profil RES 1, RES 11 ou PRO 1.

Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Profilé en option tarifaire non Base

Niveau de rémunération défini à l'article 10.2.2.2 - Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire non Base pour un (1) Mégawatt-heure de consommation effacée via un Site de Soutirage Profilé dont l'option tarifaire n'est pas de type Base. Les Sites de Soutirage Profilé dont l'option tarifaire n'est pas de type Base sont les Sites de Soutirage Profilé qui ne sont associés pas associés à l'un de ces profils : RES 1, RES 11, PRO 1.

Prix de Versement d'une EDE Profilée

Prix de Versement Hors Taxes d'une EDE Profilée augmenté de toutes les taxes qui lui sont imputables.

Prix de versement Hors Taxes d'une EDE Profilée

Niveau de rémunération défini à l'article 10.2.2.3- Calcul du Prix de Versement des EDE Profilées pour un (1) Mégawatt-heure de consommation effacée via une EDE Profilée.

Bloc d'Effacement

Quantité d'énergie Notifiée par un Opérateur d'Effacement, correspondant à la valeur d'un Pas Demi-Horaire d'un Programme d'Effacement Déclaré, puis Retenu et enfin à la valeur d'une Chronique d'Effacement Réalisé. Elle est injectée dans le Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre auquel l'Opérateur d'Effacement est rattaché. Elle est soutirée dans le(s) Périmètre(s) d'Equilibre du ou des Responsable(s) d'Equilibre au(x)quel(s) les Sites de Soutirage, qui composent l'Entité d'Effacement associée au Programme d'Effacement Déclaré, Retenu et à la Chronique d'Effacement Réalisé, sont rattachés.

Capacité d'Effacement Maximal (Minimal)

Variation maximale (minimale) de puissance que le Site de Soutirage est en mesure de réaliser lors d'un effacement. Cette définition est étendue aux Unités d'Effacement et Entités d'Effacement conformément à l'article 5.2 - Capacités d'Effacement Maximal et Minimal.

Catégorie d'Effacement

Catégorie définie par l'arrêté fixant le montant de la prime, prévu à l'article 14 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité. Le montant de la prime est déterminé Catégorie d'Effacement par Catégorie d'Effacement.

Chronique d'Effacement Réalisé

Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement réalisé par une Entité d'Effacement, établie par RTE, conformément à l'article 8.5- Etablissement des Chroniques d'Effacement

Chronique de Report Réalisé

Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt du Report de Consommation associé à la Chronique d'Effacement Réalisé pour une Entité d'Effacement. La Chronique de Report de Consommation est construite sur la base d'un nombre d'heures de report et d'un taux de report, conformément à l'article 8.4.1 - Etablissement de la Chronique de Report Réalisé.

Chronique de Report Retenu

Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt du Report de Consommation associé au Programme d'Effacement Retenu pour une Entité d'Effacement. La Chronique de Report Retenu est construite sur la base d'un nombre d'heures de report et d'un taux de report, conformément à l'article 7.3 - Chronique de Report Retenu.

Clé de Répartition par Barème Forfaitaire

Répartition des Puissances Souscrites au sein d'une Entité d'Effacement Profilée entre les différents Barèmes Forfaitaires auxquels les Sites de Soutirage Profilés qui composent l'Entité d'Effacement Profilées sont rattachés, conformément à l'article 5.5 - Clé de répartition par Barème Forfaitaire.

Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement

Répartition des Puissances Souscrites au sein d'une Entité d'Effacement entre les différentes Catégories d'Effacement auxquels les Sites de Soutirage qui composent l'Entité d'Effacement sont rattachés, conformément à l'article 5.6 - Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement.

Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge

Répartition des Puissances Souscrites au sein d'une Entité d'Effacement Profilée entre les différents Responsables d'Equilibre auxquels les Sites de Soutirage Profilés qui composent l'Entité d'Effacement Profilée sont rattachés, en distinguant le type de Courbe de Charge auquel est affectée l'énergie soutirée des sites, conformément à l'article 5.3 - Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre

Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité

Répartition des Puissances Souscrites au sein d'une Entité d'Effacement Profilée entre les différents Fournisseurs d'Electricité auxquels les Sites de Soutirage Profilés qui composent l'Entité d'Effacement Profilée sont rattachés, conformément à l'article 5.4 - Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité.

Courbe de Consommation

Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire ou au Pas Dix Minutes représentant la consommation effective d'un Site de Soutirage, d'une Unité d'Effacement, ou d'une Entité d'Effacement, définie à l'article 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation.

Courbe de Référence

Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire représentant le volume d'électricité que le consommateur final aurait consommé en l'absence d'effacement pour une Entité d'Effacement, définie à l'article 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence.

Ecart NEBEF

Pour une Entité d'Effacement sur un Pas Demi-Horaire, différence calculée, entre le Programme d'Effacement Retenu par RTE et Notifié à l'Opérateur d'Effacement et la Chronique d'Effacement Réalisé déterminée par RTE, pour le Pas Demi-Horaire considéré.

Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement

Valeur absolue de la somme des Ecarts NEBEF calculés pour tous les Programmes d'Effacement Retenus, Notifiés à un même Opérateur d'Effacement, sur un Pas Demi-Horaire et sur son Périmètre d'Effacement.

Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement

Valeur définie comme le quotient entre des Ecarts NEBEF Opérateur d'Effacement et l'énergie des Programmes d'Effacement Retenus Notifiés par RTE à l'Opérateur d'Effacement pour un Mois Civil donné.

Entité d'Effacement ou EDE

Entité élémentaire définissant le périmètre des Sites de Soutirage sur lesquels la réalisation d'effacements de consommation peut donner lieu à l'émission d'un Programme d'Effacement Déclaré. L'Entité d'Effacement est composée d'Unités d'Effacement, qui sont elles-mêmes composées de Sites de Soutirage. Dans les Règles NEBEF, les Entités d'Effacement regroupent des Sites de Soutirage qui sont tous raccordés soit au même Réseau Public de Distribution, soit au Réseau Public de Transport.

Entité d'Effacement Profilée ou EDE Profilée

Entité d'Effacement uniquement composée d'Unité(s) d'Effacement Profilée(s), elles-mêmes composées de Sites de Soutirage Profilés qui sont tous raccordés au même Réseau Public de Distribution.

Entité d'Effacement Télérelevée ou EDE Télérelevée

Entité d'Effacement uniquement composée d'Unités d'Effacement Télérelevées, elles-mêmes composées de Sites de Soutirage Télérelevés qui sont tous rattachés au même Fournisseur d'Electricité, au même Responsable d'Equilibre et sont tous soit raccordés au même Réseau Public de Distribution, soit au Réseau Public de Transport.

Facteur d'Impact par Poste Source

Le Facteur d'Impact par Poste Source associé à une Entité d'Effacement est une suite de N puissances avec N le nombre de Postes Source auxquels sont raccordés les Sites rattachés à cette EDE, conformément à l'article 5.7 - Facteur d'Impact par Poste Source. Pour un Poste Source donné, les deux valeurs utilisées représentent la variation maximale de la puissance de transit, à la hausse, pendant l'effacement, et à la baisse, pendant le report de consommation, que le Poste Source pourra subir lors d'un effacement.

Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement

Compte spécifique ouvert par RTE dans ses écritures afin de retracer et centraliser les flux financiers entre les Opérateurs d'Effacement et les Fournisseurs d'Electricité relatifs au versement mentionné à l'article 10.2 - Dispositions générales du versement.

Fournisseur d'Electricité

Acteur qui exerce l'activité d'achat pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Il est titulaire d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative, conformément à l'article L.333-1 du Code de l'énergie.

Fournisseur d'Electricité d'un Site de Soutirage

Fournisseur d'Electricité choisi par le consommateur titulaire du contrat d'accès au réseau, conformément à l'article L.331-1 du Code de l'énergie.

Groupe de Sociétés

Ensemble de sociétés qui disposent chacune d'une existence juridique propre, mais qui sont unies entre elles par un lien capitalistique.

Heures Basses pour le Profilé (BP)

Toute plage horaire autre que celles définies par les Heures Hautes pour le Profilé.

Heures Hautes pour le Profilé (HP)

Plages horaires comprises entre sept heures (7h00) et vingt-trois heures (23h00).

Heures Basses pour le Télérelevé (BT)

Toute plage horaire autre que celles définies par les Heures Hautes pour le Télérelevé.

Heures Hautes pour le Télérelevé (HT)

Plages horaires comprises chaque lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi entre huit heures (8h00) et vingt heures (20h00).

Instant de Début d'Effacement

Instant à partir duquel l'effacement sur le périmètre de l'Entité d'Effacement doit avoir atteint la première puissance d'effacement mentionnée dans le Programme d'Effacement Retenu.

Instant de Fin d'Effacement

Instant jusqu'auquel l'Entité d'Effacement doit maintenir la puissance d'effacement mentionnée dans le Programme d'Effacement Retenu.

Kilowatt ou kW

Unité de mesure de la puissance électrique. Un Kilowatt vaut un millier de Watts.

Kilowatt-heure ou kWh

Unité de mesure de l'énergie électrique. Un Kilowatt-heure vaut 3,6 millions de joules.

Mégawatt ou MW

Unité de mesure de la puissance électrique. Un Mégawatt vaut un millier de Kilowatts.

Mégawatt-heure ou MWh

Unité de mesure de l'énergie électrique. Un Mégawatt-heure vaut un millier de Kilowatt-heures.

Modèle Contractuel

Conformément à l'article 8 du Décret n° 2014-764, dispositif pour lequel les modalités du Versement dû par l'Opérateur d'Effacement au Fournisseur à la suite d'effacement de consommation d'électricité sont fixées par contrat entre l'Opérateur d'Effacement, le Fournisseur du Site de Soutirage, et, le cas échéant, le consommateur final du Site de Soutirage.

Modèle Corrigé

Conformément à l'article 8 du Décret n° 2014-764, dispositif pour lequel le versement dû par l'Opérateur d'Effacement au Fournisseur à la suite d'un effacement de consommation d'électricité est assuré, pour le compte de l'Opérateur d'Effacement, par le Consommateur final.
Le Fournisseur du Site de Soutirage lui facture, selon les modalités contractuelles en vigueur entre eux et sur la base de la part énergie du prix de fourniture, l'énergie qu'il aurait consommé en l'absence d'effacement.

Modèle Régulé

Conformément à l'article 8 du Décret n° 2014-764, dispositif pour lequel le versement dû par l'Opérateur d'Effacement au Fournisseur à la suite d'un effacement de consommation d'électricité est établi en application de Barèmes Forfaitaires.

Mois Civil

Période débutant le premier Jour d'un mois et se terminant le dernier Jour du même mois.

Notification d'Échange de Blocs d'Effacement ou NEBEF

Déclaration effectuée par un Opérateur d'Effacement à RTE, permettant d'identifier qu'une quantité d'énergie correspondant à un Bloc d'Effacement déclaré est soutirée d'un Périmètre d'Equilibre donné et est injectée dans un autre.

Poste Source

Poste électrique défini dans le Contrat d'Accès au Réseau de Transport distributeur, pour les Gestionnaires de Réseau de Distribution de rang 1. Pour les Gestionnaires de Réseau de Distribution de rang 2, le Poste Source est défini par le Gestionnaire de Réseau de Distribution de rang 1 auquel son réseau est raccordé.

Programme d'Effacement Déclaré

Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement, déclarée sur une Entité d'Effacement, Notifiée par l'Opérateur d'Effacement à RTE, conformément à l'article 7.1 - Modalités de Déclaration d'un Programme d'Effacement.

Programme d'Effacement Retenu

Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement, retenue par RTE pour une Entité d'Effacement. Le Programme d'Effacement Retenu est construit sur la base du Programme d'Effacement Déclaré, puis Notifié par RTE à l'Opérateur d'Effacement conformément à l'article 7.2 - Conditions de validité d'un Programme d'Effacement Déclaré.

Programme d'Effacement Retenu Corrigé

Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement, retenue par RTE pour une Entité d'Effacement. Le Programme d'Effacement Retenu Corrigé est construit comme étant la somme du Programme d'Effacement Retenu et de la Chronique de Report Retenue associé à ce Programme d'Effacement Retenu, conformément à l'article 7.3.

Puissance Souscrite d'un Site de Soutirage

Elle correspond à la plus grande des puissances souscrites, telles que définies dans le contrat d'accès au réseau d'un Site de Soutirage.

Opérateur d'Effacement ou OE

Acteur se conformant aux Règles NEBEF, par la signature d'un Accord de Participation aux Règles NEBEF selon le modèle prévu à l'Annexe 1.

Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé

Opérateur d'Effacement ayant obtenu une qualification telle que décrite à l'article 9 - Contrôles et statut des données.

Périmètre d'Effacement

Ensemble des Entités d'Effacement rattachées à un Opérateur d'Effacement, déclarées selon le modèle prévu à l'Annexe 2 - Périmètre d'Entités d'Effacement des Règles NEBEF.

Plage d'Effacement

Période comprise entre l'Instant de Début d'Effacement et l'Instant de Fin d'Effacement.

Plage de Contrôle de NEBEF

Pour les EDE certifiées avec la méthode du « rectangle à double référence corrigée » : Plage d'Effacement augmentée de la durée de la Plage d'Effacement avant et après celle-ci.
Pour les EDE certifiées avec la méthode du « rectangle algébrique site à site » : Plage d'Effacement augmentée d'un Pas Demi-Horaire avant et après celle-ci.
Pour les EDE certifiées avec la méthode « par prévision de consommation » : Plage d'Effacement.

Règles NEBEF

Dispositions du présent document instituant un cadre pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.

Règles NEBEF SI

Règles relatives à l'accès au système d'information de RTE et des Gestionnaires de Réseau de Distribution mises en place pour permettre la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.

Report de Consommation

Evolution constatée de la consommation d'un Site de Soutirage, ayant fait l'objet d'un effacement de consommation, durant la période (d'une durée de plusieurs heures) postérieure à la fin de la Plage d'Effacement, imputable à la réalisation de l'effacement.

Site de Soutirage Télérelevé

Site de Soutirage dont la Courbe de Charge de consommation est déterminée à partir d'une série de valeurs de puissance enregistrée par une Installation de Comptage télérelevée par le Gestionnaire de Réseau au titre de la Section 2 des Règles MA/RE. Il est identifié par la référence précisée à l'article 6.3.1.3.1 - Définition de la référence d'identification.

Unité d'Effacement Profilée ou UE Profilée

Unité d'Effacement composée uniquement de Sites de Soutirage Profilés, raccordés au même Réseau de Distribution, rattachés au même Responsable d'Equilibre et au même Fournisseur d'Electricité.

Unité d'Effacement Télérelevée ou UE Télérelevée

Sur le RPT, Unité d'Effacement composée d'un unique Site de Soutirage Télérelevé.
Sur le RPD, Unité d'Effacement uniquement composée de Sites de Soutirage Télérelevés rattachés au même Fournisseur d'Electricité, au même Responsable d'Equilibre et raccordés au même Réseau de Distribution.

Watt

Unité de mesure de la puissance électrique. Un Watt est l'unité de puissance d'un système débitant une intensité d'un (1) ampère sous une tension de un (1) volt.


2. Objet des présentes règles


En application de l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité, les Règles NEBEF permettent à tout Site de Soutirage établi en France métropolitaine continentale, soit directement en acquérant en propre la qualité d'Opérateur d'Effacement, soit indirectement via une tierce personne disposant de la qualité d'Opérateur d'Effacement, de valoriser ses effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l'énergie.
Les concepts développés dans les Règles NEBEF sont définis dans l'article 1. L'objet des Règles NEBEF est défini au présent article, tandis que ses dispositions générales sont décrites dans l'article 3 - Dispositions générales.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014, l'Opérateur d'Effacement participant aux règles doit disposer d'une reconnaissance de ses capacités techniques à réaliser des effacements de consommation d'électricité, selon la procédure décrite à l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement regroupe les Sites de Soutirage, qui participent aux Règles NEBEF, au sein de son Périmètre d'Effacement suivant les modalités de création, d'évolution et de suppression définies à l'article 5 - Consistance du Périmètre d'Effacement.
Les évolutions des Périmètres d'Effacement sont administrées par les Gestionnaires de Réseaux, qui sont tenus d'effectuer les contrôles afférents conformément aux dispositions de l'article . Cet article détermine les conditions relatives au Périmètre d'Effacement et les éléments qui le composent.
Les briques élémentaires du Périmètre d'Effacement sont les Sites de Soutirage. Le rattachement d'un Site de Soutirage à un Périmètre d'Effacement est conditionné à l'obtention, par l'Opérateur d'Effacement, de l'accord exprès du Site de Soutirage pour participer au mécanisme de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie conformément à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.
Afin de valoriser les effacements programmés, l'Opérateur d'Effacement doit transmettre à RTE, la veille pour le lendemain, les Programmes d'Effacement Déclarés qu'il envisage de réaliser sur son Périmètre d'Effacement. Par ces déclarations, l'Opérateur d'Effacement s'engage à réaliser les effacements annoncés, éventuellement corrigés par RTE, conformément à l'article 7 - Déclaration et réalisation des effacements. Il s'agit des Programmes d'Effacement Retenus.
Les Règles NEBEF organisent, sur la base de ces Programmes d'Effacement Retenus, le transfert d'un bloc d'énergie depuis le Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre du ou des Fournisseur(s) d'Electricité des Sites de Soutirage sur le(s)quel(s) l'effacement de consommation a été effectué vers le Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre auquel l'Opérateur d'Effacement est rattaché, conformément à la section 2 des règles MA/RE.
Afin d'assurer la conformité des Programmes d'Effacement Retenus avec les effacements effectivement réalisés, un système de certification des effacements est institué au titre des présentes Règles NEBEF, à l'article 8 - Certification des effacements. Cette certification est assurée par RTE.
Pour les Entités d'Effacement Profilées, RTE certifie les effacements sur la base :
- des données issues des dispositifs de comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution lorsqu'elles présentent les caractéristiques nécessaires à la certification des effacements ;
- des données mesurées et transmises par l'Opérateur d'Effacement lorsque les données issues des dispositifs de comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution ne présentent par les caractéristiques nécessaires à la certification des effacements. Dans ce cas, l'Opérateur d'Effacement doit faire une demande pour obtenir la qualification des chaînes de mesures et de transmission des consommations des Sites de Soutirage Profilés, installées dans le cadre de sa participation aux Règles NEBEF, selon des modalités décrites à l'article 9 - Contrôles et statut des données.
En application de l'article 8 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014, la réalisation et la valorisation d'effacements sur les marchés au titre des présentes règles donnent lieu à un versement de l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage concernés, suivant les modalités décrites à l'article 10 - Versement dû par l'Opérateur d'Effacement.
Dans le cadre général, pour les sites raccordés au réseau public de distribution, ce versement est collecté auprès de l'Opérateur d'Effacement puis versé, après encaissement, aux Fournisseurs d'Electricité. Dans les Règles NEBEF, RTE organise, trace et comptabilise ces flux financiers.
Pour les Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Transport, des dispositions spécifiques sont instaurées. Elles consistent en une correction, par RTE, des courbes de charge de consommation des Sites de Soutirage en tenant compte des effacements. Dans ce cas, le versement prévu à l'article 8 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 est réalisé directement par le consommateur final à son Fournisseur d'Electricité sur la base de la consommation corrigée de l'effacement au prix figurant dans son contrat de fourniture.
Lorsqu'un contrat est conclu entre l'Opérateur d'Effacement et le Fournisseur d'Electricité des Sites de Soutirage effacés, le versement peut être effectué directement par l'Opérateur d'Effacement auprès du Fournisseur. RTE est informé par l'Opérateur d'Effacement et le Fournisseur de l'existence d'un tel contrat.
Dans le cadre général, un Site de Soutirage participant intègre une Entité d'Effacement Télérelevée ou Profilée.
RTE effectue un suivi de l'écart entre les Programmes d'Effacement Retenus par RTE et Notifiés à l'Opérateur d'Effacement et les effacements de consommation effectivement réalisés après contrôle du réalisé. Ce suivi est décrit à l'article 11 - Traitement des écarts relatifs aux Programmes d'Effacements Retenus.
Les dispositions financières des Règles NEBEF sont développées dans l'article 12 - Dispositions financières. Elles précisent les cas de paiement, les modalités de facturation et de contestation.
Des retours d'expérience détaillés sont réalisés par RTE et communiqués aux acteurs au sein du CURTE, conformément à l'article 13 - Retour d'expérience et transparence.


3. Dispositions générales
3.1. Validité et durée des Règles NEBEF


Les Règles NEBEF sont soumises à la Commission de régulation de l'énergie pour approbation conformément à l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité. Celui-ci prévoit que :
« En application de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, après consultation des personnes intervenant sur les marchés de l'électricité et des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité selon les modalités qu'il détermine, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité définit les règles relatives à la mise en œuvre d'effacements de consommation sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement.
Ces règles, accompagnées des résultats de la consultation, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. »
Conformément à la délibération de la CRE du dix-sept (17) décembre 2014, les présentes Règles NEBEF entrent en vigueur le dix-neuf (19) décembre 2014.


3.2. Entrée en vigueur des Règles NEBEF et modalités transitoires


Les Règles NEBEF entrent en vigueur le dix-neuf (19) décembre 2014. Des modalités transitoires sont instaurées afin de permettre la transition d'un point de vue opérationnel des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 aux Règles NEBEF.
Ces modalités transitoires sont les suivantes :
- Les Opérateurs d'Effacement peuvent procéder à des évolutions de leur Périmètre d'Effacement après le dix-neuf décembre 2014, et au plus tard six (6) Jours Ouvrés avant la fin du Mois de décembre 2014 pour une prise en compte au premier (1er) janvier 2015. Les GRD disposent alors de deux (2) Jours Ouvrés, au lieu de cinq (5) Jours Ouvrés, pour traiter les demandes des Opérateurs d'Effacement et pour transmettre à RTE au plus tard trois (3) Jours Ouvrés, au lieu de cinq (5) Jours Ouvrés, avant la fin du Mois les informations décrites à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement ;
- Les modalités d'échange des flux financiers décrites à l'article 11.2.3 des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 restent valables pour les Programmes d'Effacement Déclarés jusqu'au trente-et-un (31) décembre 2014 inclus ;
- Les modalités introduites à l'article 7 - Déclaration et réalisation des effacements relatives à la possibilité pour les Opérateurs d'Effacement de déclarer ou de re-déclarer des Programmes d'Effacement en J pour le jour J portant sur la plage horaire [15 Heures 30 ; 23 heures 59] entrent en vigueur le premier (1er) juillet 2015. Du dix-neuf (19) décembre 2014 au trente (30) juin 2015, les Opérateurs d'Effacement déclarent les Programmes d'Effacement portant sur le jour J en J-1, entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30.


3.3. Révision des Règles NEBEF


La procédure de révision des Règles NEBEF est décrite ci-après :
RTE Notifie aux membres du CURTE, aux membres de la CAM et aux participants aux Règles NEBEF via le Site CURTE de RTE, l'origine et le contenu de la demande de modification, accompagnés du projet de révision des Règles NEBEF et des éventuelles observations de RTE.
A la suite de cette Notification, les membres du CURTE, les membres de la CAM et les participants aux Règles NEBEF peuvent Notifier à RTE leurs observations ou contre-propositions via le Site CURTE de RTE.
A l'expiration cette période, RTE établit le projet définitif de révision des Règles NEBEF et le transmet à la CRE pour approbation.
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la décision d'approbation de la CRE, RTE:
- publie sur le Site Internet de RTE la version révisée des Règles NEBEF, sa date d'entrée en vigueur ainsi que la décision d'approbation de la Commission de régulation de l'énergie ;
- Notifie à chaque Opérateur d'Effacement, Responsable d'Equilibre, Gestionnaire de Réseau de Distribution et Fournisseur d'Electricité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la mise à disposition d'une version révisée des Règles NEBEF, sur le Site Internet de RTE, ainsi que sa date d'entrée en vigueur.
La révision des Règles NEBEF est sans impact sur la validité de l'Accord de Participation signé par l'Opérateur d'Effacement. Cet Accord continue à produire ses effets et emporte acceptation des modifications intervenues dans la version révisée des Règles NEBEF publiée sur le Site Internet de RTE, sauf à ce que l'Opérateur d'Effacement utilise son droit de résilier son Accord de Participation, selon les règles définies à cet effet.
La révision des Règles NEBEF est également sans impact sur la validité de l'ensemble des annexes signées au titre des règles NEBEF. Ces annexes continuent à produire leurs effets et emportent acceptation des modifications intervenues dans la version révisée des Règles NEBEF publiée sur le Site Internet de RTE, sauf à ce que l'Acteur concerné utilise son droit de résilier l'annexe, selon les règles définies à cet effet.
RTE publie un retour d'expérience faisant état du fonctionnement du mécanismes NEBEF sur les six (Six) premiers Mois suivants l'entrée en vigueur des présentes règles, au Mois d'octobre 2015. Une révision des Règles NEBEF est prévue à l'issue de ce retour d'expérience.


3.4. Eligibilité des acteurs à la participation aux Règles NEBEF
3.4.1. Contractualisation


Toute personne morale souhaitant participer au mécanisme pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie doit :
signer un Accord de Participation aux Règles NEBEF, conformément au modèle joint en Annexe 1 - Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement ;
désigner le Responsable d'Equilibre qui lui est associé, conformément à l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE ;
être titulaire d'une reconnaissance délivrée par RTE, conformément aux dispositions de l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement ;
signer, lorsque le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement contient des Sites de Soutirage raccordés à un ou plusieurs réseaux de distribution, l'Annexe 5 - Convention d'échange de données et de coordonnées entre un opérateur d'effacement et un gestionnaire de réseau de distribution.
Les accords mentionnés ci-dessus doivent être Notifiés à RTE.


3.4.2. Qualité d'Opérateur d'Effacement


RTE dispose de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'Annexe 1 - Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement et de l'Annexe C7 de la section 2 des Règles MA/RE, pour effectuer les démarches nécessaires permettant de s'assurer que ces accords sont dûment complétés et valides. Passé ce délai, et sauf refus explicite Notifié par RTE, la personne morale revêt la qualité d'Opérateur d'Effacement.
RTE, au titre de son rôle dans l'organisation de la participation des effacements de consommation d'électricité des Sites de Soutirage aux marchés de l'énergie prévue à l'article 3 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 et décrite dans les Règles NEBEF, et conformément à ses missions prévues notamment à l'article L.321-15-1 du Code de l'énergie, ne peut pas revêtir la qualité d'Opérateur d'Effacement.
Les Gestionnaires de Réseau de Distribution, au titre des missions qui leurs sont confiées au titre des Règles NEBEF, ne peuvent pas revêtir la qualité d'Opérateur d'Effacement.


3.4.3. Reconnaissance des capacités techniques des Opérateurs d'Effacement


Les Règles NEBEF instaurent un dispositif obligatoire de reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement à réaliser des effacements de consommation d'électricité, délivré par RTE. Le dispositif de reconnaissance est décrit à l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement.
La reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement représente l'autorisation de celui-ci à procéder à la création d'Entités d'Effacement dans son Périmètre d'Effacement selon les modalités décrites à l'article 5 - Consistance du Périmètre d'Effacement.


3.5. Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF


L'Accord de Participation aux Règles NEBEF, signé entre l'Opérateur d'Effacement et RTE, est suspendu par RTE dans le cas où l'Opérateur d'Effacement n'a pas procédé au règlement des factures émises par RTE dans le cadre de l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées.
La suspension de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement est accompagnée de l'application de plein droit, par RTE, de l'article 3.6.2.1 - Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable.
RTE Notifie à l'Opérateur une mise en demeure de payer, dans les formes visées à l'article 3.6.2.1- Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable. Cette même mise en demeure précise que l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement est suspendu jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
La suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF prend effet à compter de la réception de la mise en demeure par l'Opérateur d'Effacement.
L'ensemble des Programmes d'Effacement Déclarés à compter de la date de prise d'effet de la suspension n'est pas pris en compte par RTE.
RTE Notifie la suspension de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement aux Règles NEBEF aux Gestionnaires de Réseau de Distribution, lorsque son Périmètre d'Effacement contient des Sites de Soutirage raccordés à leurs réseaux.
Nonobstant la suspension de son Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement reste redevable de toute somme due au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé déterminées par RTE, ainsi que des factures établies par RTE avant la date effective de suspension de l'Accord de participation, dans le cadre de l'article 12 - Dispositions financières.
En cas d'exécution, par l'Opérateur d'Effacement, des obligations mentionnées dans la mise en demeure et dans le délai imparti, conformément à l'article 3.6.2.1 - Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la fin de la suspension de l'Accord de Participation.
La fin de la suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF prend effet à compter de la réception de la Notification par l'Opérateur d'Effacement.


3.6. Résiliation de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF


L'Accord de Participation conclu entre RTE et un Opérateur d'Effacement est résilié dans les cas et conditions définis ci-après.


3.6.1. Résiliation à l'initiative de l'Opérateur d'Effacement


La résiliation par l'Opérateur d'Effacement de l'Accord de Participation conclu avec RTE est conditionnée au retrait préalable de tous les éléments composants son Périmètre d'Effacement, selon les modalités décrites à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement et 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE la résiliation de l'Accord de Participation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la date de prise d'effet de la résiliation.
En tout état de cause, celle-ci ne peut être antérieure :
au retrait par l'Opérateur d'Effacement du dernier élément de son Périmètre d'Effacement ;
au premier Jour du Mois Civil M+2, en cas de réception de la Notification par RTE dix (10) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M ;
au premier Jour du Mois Civil M+3, en cas de réception de la Notification par RTE dans les dix (10) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M.
Nonobstant la résiliation de son Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement reste redevable à l'égard de RTE de toute somme due au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé déterminées par RTE, ainsi que des factures établies par RTE avant la date de résiliation de l'Accord de participation.


3.6.2. Résiliation à l'initiative de RTE
3.6.2.1. Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable


En cas d'inexécution des dispositions des Règles NEBEF, pour les cas suivants :
- l'Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement est supérieur à cinquante (50) pour cent pendant deux (2) Mois Civils consécutifs, conformément à l'article 11.3 - Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement ;
- l'Opérateur d'Effacement n'a pas procédé au règlement des factures émises par RTE dans le cadre de l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées.
RTE effectue une mise en demeure de l'Opérateur d'Effacement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette mise en demeure :
précise le motif légitime fondant la mise en demeure et la résiliation encourue ;
somme l'Opérateur d'Effacement d'exécuter les obligations mentionnées dans la mise en demeure ;
fixe le délai imparti à l'Opérateur d'Effacement pour exécuter les obligations mentionnées dans la mise en demeure.
Pour le second cas d'inexécution, cette même mise en demeure informe l'Opérateur d'Effacement de la suspension de son Accord de Participation.
RTE informe les Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement, de la mise en demeure de l'Opérateur d'Effacement.
En cas d'exécution des obligations mentionnées dans la mise en demeure par l'Opérateur d'Effacement dans le délai imparti, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le maintien en vigueur de l'Accord de Participation et Notifie les Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement. Cette Notification emporte la levée de la suspension de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement, dans le second cas d'inexécution.
En cas de non exécution des obligations par l'Opérateur d'Effacement dans le délai fixé dans la mise en demeure, RTE peut procéder à la résiliation de l'Accord de Participation.
RTE Notifie la résiliation de l'Accord de Participation à l'Opérateur d'Effacement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. La résiliation prend effet dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification de la résiliation par l'Opérateur d'Effacement.
RTE Notifie la résiliation de l'Accord de Participation aux Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement ainsi qu'au Responsable d'Equilibre auxquels sont rattachés les Programmes d'Effacements Retenu, Chroniques d'Effacement Réalisé, Chroniques de Report Retenu, Chroniques de Report Réalisé de l' Opérateur d'Effacement, conformément à l'article C.7.2.2 et l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE.
La résiliation de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement entraine automatiquement, à la date de résiliation :
- le retrait des Programmes d'Effacements Retenu, Chroniques d'Effacement Réalisé, Chroniques de Report Retenu, Chroniques de Report Réalisé de l'Opérateur d'Effacement rattachés au Périmètre du Responsable d'Equilibre auxquels ils sont rattachés par la signature de l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE.
- La résiliation de la Convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution, telle que prévue à l'Annexe 5.
Lorsque l'Accord de Participation d'un Opérateur d'Effacement a été résilié pour non règlement des factures émises par RTE dans le cadre de l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, la signature d'un nouvel Accord de Participation par l'Opérateur d'Effacement est conditionnée à la pleine et entière exécution des obligations non exécutées qui lui incombaient au titre du précédent Accord de Participation.
Nonobstant la résiliation de son Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement reste redevable, à l'égard de RTE, de toute somme due au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé déterminées par RTE, ainsi que des factures établies par RTE avant la date de résiliation de l'Accord de participation, dans le cadre de l'article 12 - Dispositions financières.


3.6.2.2. Résiliation à l'initiative de RTE sans mise en demeure préalable


L'absence de rattachement des Programmes d'Effacement Retenus, Chroniques d'Effacement Réalisé, Chroniques de Report Retenu et Chroniques de Report Réalisé de l'Opérateur d'Effacement à un Périmètre d'Equilibre d'un Responsable entraîne la suspension automatique de l'Accord de Participation signé par l'Opérateur d'Effacement.
L'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement est suspendu à compter de la date de perte de rattachement à un Périmètre d'Equilibre d'un Responsable d'Equilibre, de la résiliation de l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE ou de son Accord de participation en qualité de Responsable d'Equilibre.
L'Opérateur d'Effacement en informe RTE dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés à compter de la Notification de la résiliation de l'Annexe C7 de la Section 2 des Règles MA/RE.
RTE met en demeure l'Opérateur d'Effacement de procéder à la signature d'un nouvel Accord de rattachement des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé au Périmètre d'Equilibre du Responsable d'Equilibre de l'Opérateur d'Effacement ou d'un Accord de participation en qualité de Responsable d'Equilibre dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés. A l'expiration de ce délai et en l'absence d'exécution de l'obligation par l'Opérateur d'Effacement, RTE procède de plein droit à la résiliation de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement.
La résiliation de l'Accord de Participation d'un Opérateur d'Effacement entraine la résiliation de plein droit, à la même date, de la Convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution, telle que prévue à l'Annexe 5.
RTE Notifie la Résiliation de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement à l'Opérateur d'Effacement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
RTE Notifie la résiliation de l'Accord de Participation aux Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement.
Nonobstant la résiliation de son Accord de Participation, l'Opérateur d'Effacement reste redevable, à l'égard de RTE, de toute somme due au titre des factures établies par RTE avant la date de résiliation de l'Accord de participation, dans le cadre de l'article 12 - Dispositions financières.


3.7. Confidentialité
3.7.1. Nature des informations commercialement sensibles


En application des articles L.111-72 et L.111-73 du Code de l'énergie, RTE et les Gestionnaires de Réseau de Distribution sont tenus de préserver la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, détenues par chacun d'entre eux dans le cadre de l'application des Règles NEBEF, dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. La liste de ces informations et les conditions de leur utilisation sont fixées par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001.
Toute information commercialement sensible est utilisée par RTE et les Gestionnaires de Réseau de Distribution dans le cadre strict des Règles NEBEF.
En application de l'article 4 du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, RTE et les Gestionnaires de Réseau de Distribution sont autorisés à se communiquer toute information confidentielle qui serait nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.
Toute transmission d'une information commercialement sensible à l'Opérateur d'Effacement, s'opère dans les conditions et selon les modalités décrites à l'article 2 II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001. L'Opérateur d'Effacement détenteur d'une information commercialement sensible est alors soumis à une stricte obligation de confidentialité.
Les Gestionnaires des Réseaux publics d'électricité et, le cas échéant, les tiers désignés par eux, sont autorisés à communiquer à l'Opérateur d'Effacement, pour les Sites de Soutirage pour lesquels ce dernier déclare disposer d'une autorisation conforme à celle prévue par l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage, l'ensemble des données nécessaires à l'identification, la comptabilisation et à la certification des effacements de consommation réalisés par les Sites de Soutirage. La responsabilité de tout Gestionnaire de Réseau transmettant des informations commercialement sensible dans le cadre des échanges prévus dans les Règles NEBEF ne peut pas être engagée en cas de déclaration frauduleuse ou erronée de l'Opérateur d'Effacement.
Toute transmission de l'information confidentielle par l'Opérateur d'Effacement à un tiers, à toute personne physique ou morale mandatée par l'Opérateur d'Effacement est interdite.


3.7.2. Autres informations confidentielles


Toute autre information, non visée par le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 et dont le Site de Soutirage est propriétaire, est considérée comme confidentielle.
Tout Site de Soutirage propriétaire d'une information confidentielle autorise l'Opérateur d'Effacement à utiliser et à communiquer à RTE les informations confidentielles nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'article 8 - Certification des effacements des Règles NEBEF.
L'accord du Site de Soutirage est formalisé dans un document dont le contenu est détaillé à l'article 6.3.1.1. Accord préalable du Site de Soutirage.
Toute information confidentielle, dont le Site de Soutirage est propriétaire et qui est détenue par RTE et/ou les Gestionnaires de Réseau de Distribution, ne peut être transmise à l'Opérateur d'Effacement qui en fait la demande, que sous réserve d'obtention par l'Opérateur d'Effacement de l'accord dudit Site de Soutirage.
En amont de toute demande formulée par un Opérateur d'Effacement et adressée à RTE ou à un Gestionnaire de Réseau de Distribution, l'Opérateur d'Effacement est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord du Site de Soutirage, pour les cas envisagés à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage. En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait de l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage.
Cet accord doit clairement autoriser le Gestionnaire de Réseau visé par la demande de l'Opérateur d'Effacement et détenteur de l'information confidentielle, à transmettre à l'Opérateur d'Effacement l'information confidentielle objet de la demande.
La transmission de ladite information confidentielle ne doit pas être de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale ni être relative à l'activité d'autres utilisateurs.
L'Opérateur d'Effacement détenteur d'une information confidentielle n'est autorisé à utiliser l'information confidentielle que dans le cadre strict des Règles NEBEF. En dehors de ce cadre, l'Opérateur d'Effacement est soumis à une stricte obligation de confidentialité. Toute transmission de l'information confidentielle par l'Opérateur d'Effacement à un tiers, à toute personne physique ou morale mandatée par l'Opérateur d'Effacement est interdite.
L'obligation de confidentialité décrite au présent article est valable pendant une durée de dix (10) ans, à compter du jour de la réception par l'Opérateur d'Effacement de l'information confidentielle.
Cette obligation de confidentialité est également applicable aux salariés de l'Opérateur d'Effacement.
Toute autre information commerciale propriété d'un Acteur, transmise à un autre Acteur pour la mise en œuvre des Règles NEBEF est limitée au cadre strict des Règles NEBEF.


3.8. Responsabilité


RTE ne pourra pas être tenu responsable des coûts supportés par les Opérateurs d'Effacement, les Gestionnaires de Réseau de Distribution, les Fournisseurs d'Electricité et les Responsables d'Equilibre, qui seraient liés aux modifications des Règles NEBEF ou à la fin de leur validité.
Chaque Acteur est responsable de l'ensemble des dommages directs et certains, matériels et immatériels, à caractère financier ou technique causés à un autre Acteur.
En revanche, chaque Acteur n'est pas responsable des dommages indirects causés à un autre Acteur.
L'Acteur qui estime avoir subi un dommage en informe l'autre par voie de Notification, dans un délai de dix (10) Jours suivant son apparition ou, le cas échéant, sa découverte.


3.9. Force majeure


Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations de l'un ou l'autre des acteurs prévues au titres des Règles NEBEF.
L'acteur qui invoque un événement de force majeure, Notifie à RTE dans les meilleurs délais, la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable.
Les obligations prévues au titre des Règles NEBEF, auxquelles sont tenus les acteurs, à l'exception de l'obligation de confidentialité définie à l'article 3.7, sont suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure dès l'apparition de l'événement de force majeure. Les acteurs n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenus d'aucune obligation de réparation des dommages subis par l'un ou l'autre du fait de la non exécution ou de l'exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations en raison de cet événement de force majeure.
Tout acteur qui invoque un événement de force majeure a l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
Si la durée d'un événement de force majeure est supérieure à trente (30) Jours, l'Opérateur d'Effacement ou RTE peut résilier l'Accord de participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, sans qu'il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l'autre acteur, par l'envoi à RTE ou à l'Opérateur d'Effacement d'une Notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La résiliation prend effet à la date de réception de ladite lettre.


3.10. Territorialité des Règles NEBEF


Les dispositions des Règles NEBEF sont applicables sur l'ensemble du territoire français métropolitain continental. Elles ne produisent pas d'effet dans les départements et territoires d'outre-mer et en Corse.


3.11. Droits et langues applicables


Les Règles NEBEF sont régies par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l'interprétation ou l'exécution des Règles NEBEF est le français.


3.12. Règles d'arrondi


Les valeurs calculées sont arrondies au nombre de chiffres significatifs, retenu pour chaque valeur dans les Règles NEBEF SI, selon le principe suivant :
une décimale non significative égale à 0, 1, 2, 3 ou 4 n'incrémente pas la décimale significative ;
une décimale non significative égale à 5, 6, 7, 8 ou 9 incrémente la décimale significative.


3.13. Règlement des différends


En cas de différend, tout Acteur s'estimant lésé du fait de l'application ou de la mise en œuvre des Règles NEBEF devra en informer RTE qui sera chargé d'organiser une conciliation avec la ou les autre(s) partie(s) concernée(s) par le différend.
A cet effet, le demandeur Notifie à RTE l'objet du différend et la proposition d'une rencontre en vue de régler le litige à l'amiable.
A défaut d'accord ou de réponse à l'issue d'un délai de trente (30) Jours à compter de la Notification susvisée, le demandeur pourra saisir le tribunal de Commerce de Paris.


3.14. Notifications et modalités d'échanges opérationnels
3.14.1. Notifications


Une Notification au titre des Règles NEBEF est un écrit qui est transmis par un Opérateur d'Effacement, un Responsable d'Equilibre, un Fournisseur d'Electricité, RTE ou un Gestionnaire de Réseau de Distribution :
soit par une remise en mains propres contre reçu ;
soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
soit par télécopie ;
soit par moyen électronique.
La date de Notification est réputée être :
la date mentionnée sur le reçu pour une remise en main propre ;
la date de l'avis de réception pour une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
le Jour et l'Heure de l'accusé de réception émis par le télécopieur pour une télécopie ;
le Jour et l'Heure de l'accusé de réception émis par le système informatique de la Partie réceptrice pour un moyen électronique.
Les coordonnées de l'Opérateur d'Effacement, de son Responsable d'Equilibre, d'un Fournisseur d'Electricité, de RTE ou des Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels doivent être adressées ces Notifications sont précisées dans l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement, dans les Annexes des Règles NEBEF, ou par tout autre moyen Notifié par une Partie à l'autre Partie.


3.14.2. Modalités d'échanges opérationnels


Les échanges opérationnels entre l'Opérateur d'Effacement, RTE, son Responsable d'Equilibre, un Fournisseur d'Electricité ou un Gestionnaire de Réseau de Distribution se font dans les conditions définies à l'article 3.14.1 - Notifications ou par les Règles NEBEF SI.


4. Reconnaissance des capacités techniques de l'opérateur d'effacement
4.1. Finalité de la reconnaissance


Afin d'attester sa faculté à mettre en œuvre des effacements de consommation selon des caractéristiques techniques conformes à ses déclarations, l'Opérateur d'Effacement doit apporter la preuve qu'il a mis en place le dispositif technique adéquat. A cette fin, et conformément à l'article 5 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité, les présentes règles prévoient l'obligation pour l'Opérateur d'Effacement de disposer d'une reconnaissance avant de pouvoir procéder à la création d'Entités d'Effacement dans son Périmètre d'Effacement selon les modalités décrites à l'article 5 - Consistance du Périmètre d'Effacement.
La reconnaissance est délivrée par RTE. Elle atteste que les contrôles visés au titre du présent article 4 ont été effectués, que ces contrôles ont permis de vérifier que les effacements de consommation auxquels procède l'Opérateur d'Effacement sont effectivement mis en œuvre au moyen d'une chaîne de commande spécifique, que cette chaîne de commande est conforme aux spécifications attendues, et que l'Opérateur d'Effacement est en mesure de piloter ses effacements de consommation.


4.2. Modalités d'octroi, de refus et de renouvellement de la reconnaissance
4.2.1. Reconnaissance initiale


Pour obtenir une reconnaissance valable à partir du Premier (1er) jour du Mois Civil M+2, l'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE une demande de reconnaissance initiale avec l'Annexe 10 -Modèle de demande de reconnaissance des capacités techniques à réaliser des effacements, au plus tard six (6) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M-1.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :
- la documentation décrivant de façon détaillée la façon dont l'Opérateur d'Effacement met en œuvre les exigences techniques décrites à l'article 4.3.1 - Caractéristiques techniques ;
- une liste de Sites de Soutirage sur lesquels l'Opérateur d'Effacement déclare pouvoir opérer des effacements de consommation. RTE pourra demander à l'Opérateur d'Effacement d'activer des effacements sur ces Sites de Soutirage pour procéder aux tests décrits à l'article 4.3.2.2 - Modalités d'activation des effacements.
RTE accuse réception de la demande de reconnaissance et du dossier joint.
En application de l'article 3.11 - Droits et langues applicables, RTE se réserve le droit de demander une traduction en français, à la charge de l'Opérateur d'Effacement, de tout ou partie des documents figurant dans le dossier de demande de reconnaissance.
Dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés à compter de la date de réception de la demande de reconnaissance, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement :
- le refus de sa demande, si le dossier n'est pas complet. L'Opérateur d'Effacement devra alors renouveler sa demande de reconnaissance ;
- l'acceptation de sa demande, si le dossier est complet.
La reconnaissance initiale est délivrée par RTE après vérification, par RTE ou par un tiers sous le contrôle de RTE, de la conformité des spécifications techniques déclarées par l'Opérateur d'Effacement dans le dossier de reconnaissance, avec les exigences techniques requises des chaînes de commande des effacements.
Ces vérifications consistent en :
un examen de la documentation envoyée par l'Opérateur d'Effacement à RTE, décrivant les moyens par lesquels l'Opérateur d'Effacement répond aux exigences techniques requises précisées dans l'article 4.3.1 - Caractéristiques techniques ;
des activations de programmes d'effacement, à la demande de RTE, choisis par RTE parmi des propositions faites par l'Opérateur d'Effacement comme décrit à l'article 4.3.2 - Demande d'activation de Programmes d'Effacement par RTE, afin de vérifier que l'Opérateur d'Effacement est en mesure de piloter des effacements.
A l'issue de ces vérifications, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la décision de délivrance de reconnaissance ou de refus. En cas de refus, RTE précise à l'Opérateur d'Effacement la raison de ce refus. L'Opérateur d'Effacement, s'il souhaite toujours obtenir une reconnaissance, doit adresser à RTE une nouvelle demande de reconnaissance initiale.
A compter de la date de réception de la Notification de la décision d'octroi de reconnaissance, l'Opérateur d'Effacement peut procéder à la création d'Entité d'Effacement, selon les modalités décrites à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement.


4.2.2. Cas des Opérateurs d'Effacement disposant d'un Accord de Participation au titre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0


L'Opérateur d'Effacement titulaire d'un Accord de Participation au titre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 dispose d'un délai de deux (2) Mois à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes Règles NEBEF pour Notifier à RTE une demande de reconnaissance. Pendant la durée du traitement de la demande de reconnaissance par RTE, l'Opérateur d'Effacement peut participer au dispositif NEBEF.
L'Opérateur d'Effacement titulaire d'un agrément obtenu dans le cadre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 peut procéder à une demande de reconnaissance simplifiée s'il respecte les conditions suivantes :
- l'Opérateur d'Effacement a réalisé au moins trois (3) effacements dans le cadre des Règles RE/MA et/ou des Règles expérimentales NEBEF 1.0, au cours de l'année civile précédent sa demande de reconnaissance ;
- au moins trois (3) de ces effacements ont eu lieu sur des plages horaires distinctes, ne contenant pas le même Pas Demi-Horaire ;
- l'ensemble des effacements réalisés pendant l'année précédent la date de demande de reconnaissance présente un écart inférieur ou égal à cinquante (50) % par rapport à ceux retenus ou activés. Cet écart, exprimé en pourcentage, correspond à la somme des valeurs absolues des écarts entre effacement réalisé et effacement retenu ou activé sur chacun des Pas Demi-Horaires des effacements correspondants, divisée par la somme des énergies correspondantes.
Dans ce cas, l'Opérateur d'Effacement titulaire d'un agrément obtenu dans le cadre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 Notifie à RTE sa demande de reconnaissance dans un délai de deux (2) mois à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes Règles NEBEF. La demande de reconnaissance simplifiée doit comporter le dossier technique tel que décrit à l'article 4.3.1 - Caractéristiques techniques. En revanche, cette demande ne comporte par les éléments mentionnés à l'article 4.3.2 Demande d'activation de Programmes d'Effacement par RTE.
RTE informe l'Opérateur d'Effacement de la recevabilité de sa demande, et procède aux contrôles nécessaires.
Pendant la durée d'examen de la demande de l'Opérateur d'Effacement, l'Opérateur d'Effacement peut continuer à déclarer des effacements selon les modalités décrites à l'article 7 - Déclaration et réalisation des effacements.


4.2.3. Renouvellement de la reconnaissance


La reconnaissance accordée par RTE à l'Opérateur d'Effacement doit être renouvelée par RTE tous les 2 ans à la demande de l'Opérateur d'Effacement. Lors du renouvellement de la reconnaissance, les contrôles effectués sont identiques à ceux effectués lors de la demande de reconnaissance initiale, et décrits à l'article 4.2.1 - Reconnaissance initiale.


4.3. Exigences relatives au dispositif technique de l'Opérateur d'Effacement
4.3.1. Caractéristiques techniques
4.3.1.1. Identification technique et contractuelle


L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre un système d'identification de référence des équipements techniques, permettant d'identifier de façon unique chaque constituant de sa chaîne de commande d'effacement. Il transmet à RTE la documentation de référence des règles d'identification uniques des équipements techniques.
Il met également en place un système de gestion des identifiants contractuels (Site de Soutirage, Unité d'Effacement, Entité D'Effacement) et des relations avec les identifiants techniques, de sa chaîne de commande, permettant d'identifier l'ensemble du dispositif de commande opérationnel.
L'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une description détaillée du système de gestion des identifiants contractuels et des identifiants techniques associés


4.3.1.2. Dispositif de commande


L'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une documentation décrivant de façon détaillée l'architecture technique et fonctionnelle de la chaîne de commande, précisant :
- l'architecture technique mise en place ;
- les principales fonctions associées à chaque composant du système.
La chaîne de commande des effacements doit intégrer un mécanisme permettant de s'assurer, pour chaque commande d'un effacement, de la temporalité de la modification de la consommation des Sites de Soutirage concernés.
L'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une documentation détaillée de ce mécanisme.


4.3.1.3. Mise en service, maintenance


L'intégration de nouveaux équipements dans la chaîne de commande doit faire l'objet d'une vérification fonctionnelle prédéfinie et formalisée, afin de s'assurer de leur bonne intégration dans la chaîne de commande.
L'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une documentation adaptée décrivant ce dispositif.
L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre un dispositif permettant d'assurer la maintenance préventive et curative de ses équipements, et transmet à RTE une description du dispositif de maintenance qu'il a mis en place.


4.3.2. Demande d'activation de Programmes d'Effacement par RTE


Dans le cadre du processus de délivrance de reconnaissance, RTE demande à l'Opérateur d'Effacement de mettre en œuvre des effacements de consommation d'électricité. Pour ce faire, l'Opérateur d'Effacement envoie quotidiennement à RTE des programmes d'effacement pour le jour suivant, que RTE peut lui demander d'activer.
RTE demande à l'Opérateur d'Effacement d'activer trois programmes d'effacement distincts.
Ces effacements activés ne sont pas valorisables sur les marchés de l'énergie, et ne rentrent pas dans le dispositif NEBEF.


4.3.2.1. Informations transmises par l'Opérateur d'Effacement


Lors de la Notification de la demande de reconnaissance, l'Opérateur d'Effacement transmet à RTE une liste de Sites de Soutirage sur lesquels il déclare pouvoir opérer des effacements de consommation, identifiés par leur référence telle que définie à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage.
Durant le Mois Civil M suivant le Mois Civil au cours duquel a été Notifié la demande de reconnaissance à RTE, excepté le dernier jour du Mois Civil M, l'Opérateur d'Effacement peut déclarer à RTE, entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30, excepté les jours fériés, des programmes d'effacement pour le jour suivant, que RTE pourra demander à l'Opérateur d'Effacement d'activer, avant 17 Heures 30.
Ces Programmes d'Effacement doivent respecter les critères suivants :
- être compris entre le 2ème jour et le dernier jour du Mois Civil M ;
- être répartis sur un minimum de cinq (5) jours, dont au moins trois (3) Jours Ouvrés ;
- être au nombre minimum de dix (10) ;
- être séparés entre eux par une durée minimale égale à la durée du programme d'effacement le plus long encadrant cette séparation entre deux programmes d'effacement ;
- qu'il n'y ait pas plus de deux Programmes d'Effacement contenant le même Pas Demi-Horaire, quel que soit le jour concerné ;
- correspondre, pour chacun d'entre eux, à une durée minimale de trente (30) minutes, et une durée maximale de deux (2) heures ;
- être associé, pour chacun d'entre eux, à une puissance d'effacement supérieure ou égale à 100 Kilowatts.


4.3.2.2. Modalités d'activation des effacements


En J-1 au plus tard à 17 Heures 30, RTE peut Notifier à l'Opérateur d'Effacement une demande d'activation d'un Programme d'Effacement pour le J.
L'Opérateur d'Effacement peut refuser d'activer le Programme d'Effacement en le Notifiant à RTE en J-1, au plus tard à 18 Heures 30. Il précise par écrit à RTE la raison de ce refus.
L'Opérateur d'Effacement ne peut pas refuser plus de deux (2) demandes d'activation de programme d'effacement. Le cas échéant, RTE lui Notifie le refus d'octroi de la reconnaissance.


4.3.2.3. Evaluation des effacements réalisés


Dans les seize (16) Jours Ouvrés suivants la fin du Mois Civil M suivant le Mois Civil au cours duquel a été Notifiée la demande de reconnaissance à RTE, RTE procède à l'évaluation des trois (3) programmes d'effacement activés par l'Opérateur d'Effacement à la demande de RTE.
Les courbes de charge des Sites de Soutirage ayant fait l'objet des effacements sont envoyés à RTE dans des délais et selon des modalités définies à l'article 8.2.1.1.2 - Délais et modalités applicables pour les Sites de Soutirage Télérelevés et à l'article 8.2.2.2 - Délais et modalités applicables pour les Sites de Soutirage Profilés.
RTE établit la Courbe de référence selon les modalités décrites à l'article 8.3.2 - Méthode du « rectangle à double référence corrigée », et évalue l'effacement selon les modalités décrites à l'article 8.5.1 - Etablissement des Chroniques d'Effacement Réalisé.
RTE détermine le volume de chaque effacement réalisé en utilisant la méthode du « rectangle à double référence corrigée », définie à l'article 8.3.2 - Méthode du « rectangle à double référence corrigée ».
RTE calcule un écart, exprimé en pourcentage, correspondant à la somme des valeurs absolues des écarts entre effacement réalisé et effacement demandé pour tous les Pas Demi-Horaires des effacements activés à la demande de RTE, divisée par la somme des énergies correspondant aux programmes d'effacement demandés par RTE.
Si cet écart est supérieur à cinquante (50) %, l'octroi de la reconnaissance est refusé à l'Opérateur d'Effacement.


5. Consistance du périmètre d'effacement
5.1. Notion du Périmètre d'Effacement


Les Sites de Soutirage Télérelevés composant une EDE Télérelevée sont tous rattachés à un unique et même Responsable d'Equilibre et un unique et même Fournisseur d'Electricité.
Les Sites de Soutirage Profilés composant une EDE Profilée peuvent être rattachés à différents Responsables d'Equilibre et Fournisseurs d'Electricité.
Les Sites de Soutirage composant une Entité d'Effacement sont rattachés à un unique Gestionnaire de Réseau.
Les conditions de rattachement des Sites de Soutirage aux Unités d'Effacement, des Unités d'Effacement aux Entités d'Effacement et des EDE au Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement sont décrites à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement.
Une Unité d'Effacement Profilée est composée exclusivement de Sites de Soutirage Profilés.
Une Unité d'Effacement Télérelevée est composée exclusivement de Sites de Soutirage Télérelevés.
Une EDE est de type Télérelevée ou Profilée. Sa typologie dépend de la nature des Unités d'Effacement qui la composent.
Conformément à l'article 5.8.1.1 - Création d'une EDE par un Opérateur d'Effacement, une Entité d'Effacement est créée à la date à laquelle RTE lui attribue un nom, pour une durée indéterminée.
L'Opérateur d'Effacement peut mettre fin à une Entité d'Effacement dans les conditions définies à l'article 5.8.1.2 - Retrait d'une EDE par un Opérateur d'Effacement.
Le Périmètre d'Effacement rattaché à un Opérateur d'Effacement est composé d'une ou plusieurs Entités d'Effacement.


5.2. Capacités d'Effacement Maximal et Minimal


A chaque élément composant le Périmètre d'Effacement, peuvent correspondre une Capacité d'Effacement Maximal et une Capacité d'Effacement Minimal. Dans les présentes Règles, la Capacité d'Effacement Maximal est Notifiée pour tout Site de Soutirage intégré dans un Périmètre d'Effacement, par contre la Capacité d'Effacement Minimal est Notifiée a minima pour tout Site de Soutirage Télérelevé faisant une demande d'homologation ou étant homologué pour la méthode « par prévision de consommation ».
Les Capacités d'Effacement Maximal et Minimal sont définies de la manière suivante :
pour un Site de Soutirage, il s'agit de la variation maximale, respectivement minimal, de puissance que le Site de Soutirage est en mesure de réaliser lors d'un effacement sur un Pas Demi-Horaire, déclarée par l'Opérateur d'Effacement. Dans le cas particulier des Sites de Soutirage Profilés, les Capacités d'Effacement Maximal sont approximées par la Puissance Souscrite du Site de Soutirage Profilé et les Capacités d'Effacement Minimal sont approximées par la valeur zéro (0) ;
pour une Unité d'Effacement, il s'agit de la somme des Capacités d'Effacement Maximal, respectivement des Capacités d'Effacement Minimal, des Sites de Soutirage composant l'Unité d'Effacement sur un Pas Demi-Horaire, déclarée par l'Opérateur d'Effacement ;
pour une EDE, il s'agit de la Capacité d'Effacement Maximal, respectivement Capacité d'Effacement Minimal, déclarée par l'Opérateur d'Effacement pour l'EDE, c'est à dire la variation maximale, respectivement minimale, de puissance que l'ensemble des Sites de Soutirage est en mesure de réaliser lors d'un effacement sur un Pas Demi-Horaire en tenant compte des enjeux associés au foisonnement.
Les Capacités d'Effacement associées à un Opérateur d'Effacement sont mises à jour par celui-ci mensuellement par Notification à RTE conformément aux Règles NEBEF SI, dix (10) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil M, pour une prise en compte par RTE pour le Mois Civil M+1.
Dans tous les cas, les Capacités d'Effacement Minimal, respectivement Maximal, de l'EDE, sont supérieures au minimum des Capacités d'Effacement Minimal, respectivement Maximal, des Sites de Soutirage qui la composent. De même, les Capacités d'Effacement Minimal, respectivement Maximal, de l'EDE sont inférieures à la sommes des Capacités d'Effacement Minimal, respectivement Maximal, des Sites de Soutirage qui la composent.
Les Capacités d'Effacement sont déterminées au Mégawatt avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule. Les règles d'arrondi décrites dans l'article 2.13.1 de la Section 1 des Règles MA/RE sont applicables.


5.3. Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge


La Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et par Type de Courbe de Charge permet d'affecter les effacements constatés sur une EDE Profilée selon les différents Responsables d'Equilibre des Sites de Soutirage Profilés qui la composent et selon les modalités de prise en compte de la Courbe de Charge dans le dispositif de Responsable d'équilibre, régi par la Section 2 des Règles MA/RE.
Dans le cas où une EDE Profilée est constituée de Sites de Soutirage Profilés rattachés à N Responsables d'Equilibre, la Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge est une suite de N références de Responsables d'Equilibre associées aux valeurs correspondantes.
La valeur associée au Responsable d'Equilibre K et Type de Courbe de Charge L est calculée comme suit sur la base de la description de l'EDE Profilée au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1:
Valeur RE K, TypeCdC L, EDE Profilée = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés rattachés au RE K et au TypeCdC L] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés]
TypeCdC désigne le type de Courbe de Charge auquel est affectée l'énergie soutirée par un Site de Soutirage pour le calcul de l'Ecart de son RE. On distingue deux types de Courbe de Charge :
− TypeCdC Estimée : cette modalité s'applique aux Sites de Soutirage Profiles dont la Courbe de Charge de consommation est estimée par Profilage au titre de la Section 2 des Règles MA/RE ;
− TypeCdC Télérelevée : cette modalité s'applique aux Sites de Soutirage Télérelevés et aux Sites de Soutirage Profilés raccordés à un RPD géré par un GRD appliquant, pour ces Sites de Soutirage, des dispositions simplifiées pour la reconstitution des flux conformément à l'article B.1.2.3 et à l'annexe D4 de la section 2 des Règles MA/RE.
La Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge est déterminée avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule. Les règles d'arrondi décrites dans l'article 2.13.1 de la Section 1 des Règles MA/RE sont applicables.
La Clé de Répartition par Responsable d'Equilibre et Type de Courbe de Charge est calculée mensuellement par RTE.


5.4. Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité


La Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité permet d'affecter les versements définis à l'article 10.2 - Dispositions générales du versement pour les effacements réalisés à partir d'une Entité d'Effacement Profilée.
Dans le cas où une EDE Profilée est constituée de Sites de Soutirage Profilés rattachés à N Fournisseurs d'Electricité, la Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité est une suite de N références de Fournisseurs d'Electricité associées aux valeurs correspondantes.
La valeur associée au Fournisseur d'Electricité K est calculée comme suit sur la base de la description de l'Entité d'Effacement Profilée au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1 :
Valeur FE K, EDE = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés rattachés au FE K] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés]
La Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité est déterminée avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule. Les règles d'arrondi décrites dans l'article 2.13.1 de la Section 1 des Règles MA/RE sont applicables.
La Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité est calculée mensuellement par RTE.


5.5. Clé de répartition par Barème Forfaitaire


Une EDE Profilée est constituée de Sites de Soutirage Profilés affectés à différents Barèmes Forfaitaires. La Clé de Répartition par Barème Forfaitaire est une suite de 2 références de plage de Barèmes Forfaitaires associées aux valeurs correspondantes.
La valeur associée au Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base, défini à l'article 1 - Définitions, est calculée comme suit sur la base de la description de l'EDE Profilée au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1:
Valeur Base, EDE = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage en option tarifaire Base] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés]
La valeur associée au Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilés qui ne sont pas en option tarifaire Base, défini à l'article 1 - Définitions, est calculée comme suit sur la base de la description de l'EDE Profilée au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1:
Valeur Non Base, EDE = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage en option tarifaire non Base] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage Profilés]
La Clé de Répartition par Barème Forfaitaire est déterminée avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule. Les règles d'arrondi décrites dans l'article 2.13.1 de la Section 1 des Règles MA/RE sont applicables.
La Clé de Répartition par Barème Forfaitaire est calculée mensuellement par RTE.


5.6. Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement


La Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement permet de répartir le volume associé à une Chronique d'Effacement Réalisé associée une Entité d'Effacement selon les différentes Catégories d'Effacement définies dans l'arrêté fixant le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, mentionné à l'article 14 du décret relatif aux effacements de consommation d'électricité.
Dans le cas où une EDE est constituée de Sites de Soutirage rattachés à N Catégories d'Effacement, la Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement est une suite de N références de Catégories d'Effacement associées aux valeurs correspondantes.
La valeur associée à la Catégorie d'Effacement K est calculée comme suit sur la base de la description de l'Entité d'Effacement au premier Jour de chaque Mois Civil M pour le Mois Civil M+1 :
Valeur CE K, EDE = ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage rattachés à la CE K] / ∑EDE [Puissance Souscrite des Sites de Soutirage]
La Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement est déterminée avec un niveau de précision correspondant à trois décimales après la virgule. Les règles d'arrondi décrites dans l'article 2.13.1 de la Section 1 des Règles MA/RE sont applicables.
La Clé de Répartition par Catégorie d'Effacement est calculée mensuellement par RTE.


5.7. Facteur d'Impact par Poste Source


Pour toute demande d'ajout de Site de Soutirage raccordé au Réseau Public de Distribution au périmètre d'une Entité d'Effacement, le GRD concerné prend en compte le foisonnement des effacements et des reports de consommation dans le calcul du Facteur d'Impact par Poste Source.
Dans le cadre des jeux de règles NEBEF ultérieurs permettant les EDE multi GRD, le Facteur d'Impact par Poste Source associé à une Entité d'Effacement est le résultat de la concaténation, réalisée mensuellement par RTE, de la contribution de l'ensemble des GRD aux Réseaux desquels sont raccordés des Sites rattachés à cette EDE.
Chaque GRD Notifie à RTE, par EDE, la variation maximale de puissance de transit, à la hausse et à la baisse, que chaque Poste Source, relié à son Réseau et auquel sont raccordés des Sites rattachés à cette EDE, pourra subir lors d'un effacement ou d'un report de consommation sur cette EDE. Cette Notification est faite, conformément aux Règles NEBEF SI, cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil M.


5.8. Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement


RTE gère l'évolution des Périmètres d'Effacement des Opérateurs d'Effacement.
Toute évolution d'un Périmètre d'Effacement est subordonnée à la signature, par l'Opérateur d'Effacement et RTE, d'un nouveau document correspondant à l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement, mis à jour.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour entre en vigueur selon les délais définis à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur d'une demande d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Toute évolution du Périmètre d'Effacement est subordonnée au respect des conditions décrites à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement. Pour les Unités d'Effacement constituées de Sites de Soutirage raccordés au RPT, ces conditions sont vérifiées par RTE. Pour les Unités d'Effacement constituées de Sites de Soutirage raccordés aux Réseaux Publics de Distribution, ces conditions sont vérifiées par le(s) Gestionnaire(s) de Réseau de Distribution concerné(s).
Toute Notification effectuée entre RTE et l'Opérateur d'Effacement doit être adressée aux interlocuteurs désignés à l'article 1.7 de l'Annexe 1 - Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Toute Notification effectuée entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution et l'Opérateur d'Effacement doit être adressée aux interlocuteurs désignés à l'article 5.3 de l'Annexe 5 - Convention d'échange de données et de coordonnées entre un Opérateur d'Effacement et un Gestionnaire de Réseau de Distribution.
Toute Notification effectuée entre RTE et un Gestionnaire de Réseau de Distribution doit être adressée aux interlocuteurs désignés respectivement par RTE et le Gestionnaire de Réseau de Distribution à l'article 7.2 de l'Annexe 7 - Convention d'échange de coordonnées entre un Gestionnaire de Réseau de Distribution et RTE.


5.8.1. Evolution liée à une Entité d'Effacement
5.8.1.1. Création d'une EDE par un Opérateur d'Effacement


En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut Notifier à RTE une demande de création d'une Entité d'Effacement. La demande doit préciser :
la typologie de l'EDE souhaitée : une EDE Télérelevée ou une EDE Profilée,
la méthode de certification des effacements applicable à cette EDE,
le modèle de versement : Modèle Régulé, Modèle Contractuel ou Modèle Corrigé.
La création d'une Entité d'Effacement est conditionnée à la délivrance, par RTE, d'une reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement conformément à l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement.
La création d'une Entité d'Effacement Profilée est conditionnée en sus à la qualification, par RTE, de l'Opérateur d'Effacement pour ses systèmes de mesure et de transmission des Courbes de Charge des Sites de Soutirage Profilés conformément à l'article 9 - Contrôles et statut des données.
La détermination de la méthode de certification qui doit être appliquée par RTE se fait conformément à l'article 8.3.1 - Choix de la méthode de Certification. Dans ce cadre, RTE procède au contrôle du respect par l'EDE et par l'Opérateur d'Effacement des limitations associées à la méthode de certification choisie.
En matière de Versement, le choix du Modèle Contractuel est conditionnée à la Notification à RTE de l'Annexe 13 - Déclaration commune de l'Opérateur d'Effacement et du Fournisseur d'Electricité pour les Sites de Soutirage au modèle contractuel. Le Modèle Corrigé est appliqué uniquement, et obligatoirement, aux EDE Télérelevées composées d'un Site de Soutirage raccordé au RPT.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la Notification de la demande, RTE Notifie le nom de l'EDE à l'Opérateur d'Effacement afin de permettre les démarches de rattachement d'une ou plusieurs Unités d'Effacement à cette EDE, telles que définies à l'article 5.8.2 - Evolution liée à une Unité d'Effacement. Une Entité d'Effacement est valable pour une durée indéterminée.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.


5.8.1.2. Retrait d'une EDE par un Opérateur d'Effacement


En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder au retrait d'une EDE de son Périmètre d'Effacement. L'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE sa demande de retrait avec l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement mise à jour.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande, RTE procède à la signature de l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement, puis à sa Notification à l'Opérateur d'Effacement.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification du retrait, RTE Notifie la date de mise à jour du Périmètre d'Effacement à l'Opérateur d'Effacement et au Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné, lorsque l'EDE contient des Unités d'Effacement raccordées à son Réseau Public de Distribution.
Le retrait de l'Entité d'Effacement du Périmètre d'Effacement prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.


5.8.1.3. Retrait d'une EDE par RTE


En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, RTE peut procéder au retrait d'une Entité d'Effacement du Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement dans les conditions définies aux articles 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement, 9 - Contrôles et statut des données, 12.3.2.2 - Conséquences du défaut de paiement.
RTE Notifie la mise à jour du Périmètre d'Effacement à l'Opérateur d'Effacement par la transmission de l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement mise à jour.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de sa réception, l'Opérateur d'Effacement s'engage à Notifier l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement dûment signée à RTE. Le retrait d'une Entité d'Effacement du Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement entraine automatiquement le retrait des Unités d'Effacement qui la composent.
Lorsque l'Entité d'Effacement contient des Unités d'Effacement dont les Sites de Soutirage sont raccordés au Réseau Public de Distribution, RTE Notifie au Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné la mise à jour du Périmètre d'Effacement dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement mise à jour et dûment signée par l'Opérateur d'Effacement.
Le retrait de l'Entité d'Effacement du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.


5.8.2. Evolution liée à une Unité d'Effacement
5.8.2.1. Ajout d'une Unité d'Effacement Télérelevée auprès de RTE


En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder à l'ajout d'une Unité d'Effacement Télérelevée, composée d'un Site de Soutirage raccordé au RPT, dans son Périmètre d'Effacement. L'Opérateur d'Effacement Notifie une demande d'ajout à RTE en transmettant :
la référence du Site de Soutirage Télérelevé, telle que précisée à l'article 6.3.1.3 - Référence des Sites de Soutirage ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, du Site de Soutirage Télérelevé ;
la Catégorie d'Effacement du Site de Soutirage Télérelevé ;
le nom de l'EDE Télérelevée à laquelle il souhaite rattacher l'Unité d'Effacement Télérelevée ;
la date de contractualisation avec le Site de Soutirage Télérelevé composant l'Unité d'Effacement Télérelevée ;
le cas échéant, le nom de l'Entité d'Ajustement auquel le Site de Soutirage Télérelevé pourrait également appartenir.
L'Opérateur d'Effacement est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord préalable du [des] Site[s] de Soutirage Télérelevé[s], tel que précisé à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage. En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait de l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage Télérelevé.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Opérateur d'Effacement, RTE :
− procède aux vérifications décrites à l'article 6.3 - Conditions de rattachement applicables à un Site de Soutirage ;
− le cas échéant, Notifie à l'Opérateur d'Effacement les motifs légitimes justifiant le refus du Site de Soutirage Télérelevé, conformément à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement ;
le cas échéant, Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Sites de Soutirage Télérelevés ayant déjà contractualisé avec un autre Opérateur d'Effacement, comprenant les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Télérelevés concernés ;
- Périmètre d'Entité d'Effacement et la Notifie à l'Opérateur d'Effacement pour signature.
Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement, l'Opérateur d'Effacement la Notifie, dûment signée, à RTE.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.


5.8.2.2. Retrait d'une Unité d'Effacement auprès de RTE


En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder au retrait d'une Unité d'Effacement Télérelevée composée d'un Site de Soutirage raccordé au RPT.
L'Opérateur d'Effacement Notifie une demande de retrait à RTE. Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés après réception de ces informations, RTE met à jour l'Annexe 2 - Périmètre d'Entité d'Effacement et la Notifie à l'Opérateur d'Effacement pour signature. Dans un délai de sept (7) Jours Ouvrés à compter de sa réception, l'Opérateur d'Effacement la Notifie, dûment signée, à RTE.
Le retrait d'une Unité d'Effacement de l'Entité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement entraine le retrait des Sites de Soutirage qui la composent.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.


5.8.2.3. Ajout d'une Unité d'Effacement auprès d'un GRD


A la suite d'une demande d'ajout de Site de Soutirage Télérelevé Notifiée par l'Opérateur d'Effacement, conformément à l'article 5.8.3.1.1 - Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD, le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné gère la création des Unités d'Effacement Télérelevées et la répartition des Sites de Soutirage Télérelevés dans chaque Unité d'Effacement Télérelevée créées.
A la suite d'une demande d'ajout de Site de Soutirage Profilé Notifiée par l'Opérateur d'Effacement, conformément à l'article 5.8.3.2 - Evolution liée à un Site de Soutirage Profilé, les Gestionnaires de Réseau de Distribution gèrent la création des Unités d'Effacement Profilées et la répartition des Sites de Soutirage Profilés dans chaque Unité d'Effacement Profilée mono Responsable d'Equilibre, mono Type de Courbe de Charge et mono Fournisseur d'Electricité.


5.8.2.4. Retrait d'une Unité d'Effacement auprès d'un GRD


Si à la suite d'une demande de retrait de Site de Soutirage Notifiée par un Opérateur d'Effacement, une Unité d'Effacement ne contient plus de Site de Soutirage, alors le Gestionnaire de Réseau procède au retrait de l'Unité d'Effacement restée vide. Ce retrait est Notifié à RTE.


5.8.3. Evolution liée à un Site de Soutirage
5.8.3.1. Evolution liée à un Site de Soutirage Télérelevé
5.8.3.1.1. Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD


En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles Expérimentales NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder à l'ajout d'un ou de plusieurs Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] raccordé[s] au Réseau Public de Distribution, à une Unité d'Effacement Télérelevée.
L'Opérateur d'Effacement Notifie une demande d'ajout de Site de Soutirage Télérelevé au Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel est [sont] raccordé[s] le[s] Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] qui composent l'Unité d'Effacement Télérelevée visée dans la demande.
L'Opérateur d'Effacement transmet notamment au Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné :
la référence du/des Site[s] de Soutirage Télérelevé[s], telle que précisée à l'article 6.3.1.3 - Référence des Sites de Soutirage ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, de chaque Site de Soutirage Télérelevé ;
la Catégorie d'Effacement ;
le nom de l'Entité d'Effacement Télérelevée ;
les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Télérelevés ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage qui appartiennent conjointement à une Unité d'Ajustement et à une Unité d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord du Site de Soutirage Télérelevé, pour les cas envisagés à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage. En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage Télérelevé.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Opérateur d'Effacement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné, ce dernier Notifie à RTE cette demande d'ajout.
Dans un délai de sept (7) Jours ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Opérateur d'Effacement, le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné :
Conditions de rattachement applicables à un Site de Soutirage ;
le cas échéant, Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Sites de Soutirage Télérelevés ayant signé antérieurement un contrat avec un autre Opérateur d'Effacement, comportant les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Télérelevés concernés ;
le cas échéant, Notifie aux Opérateurs d'Effacement autres que celui ayant fait la demande, la liste des Sites de Soutirages dans leur périmètre venant d'être intégrés à l'Unité d'Effacement Télérelevée ;
informe l'Opérateur d'Effacement, par voie de Notification, de l'ajout du/des Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] à l'Unité d'Effacement Télérelevée ;
vérifie la Catégorie d'Effacement des Sites de Soutirage Profilés ;
le cas échéant, Notifie à l'Opérateur d'Effacement les motifs légitimes justifiant le refus du/des Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] conformément à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement ;
notifie à RTE l'ajout du/des Site[s] de Soutirage Télérelevé[s] à l'Unité d'Effacement Télérelevée ainsi que les motifs légitimes justifiant le refus de certains Sites de Soutirage Télérelevés conformément à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement.
Le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à RTE les éléments suivants pour chaque Site de Soutirage Télérelevé souhaitant être ajouté à l'Unité d'Effacement Télérelevée:
une description précise de tous les Sites de Soutirage Télérelevés composant l'UE Télérelevée, selon les références du Gestionnaire de Réseau de Distribution définies à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage
la Puissance Souscrite de chaque Site de Soutirage Télérelevé ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, de chaque Site de Soutirage Télérelevé ;
le Responsable d'Equilibre ;
le Fournisseur d'Electricité ;
la Catégorie d'Effacement ;
les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Télérelevés ;
le cas échéant la liste des Sites de Soutirage Télérelevés ayant signé antérieurement un contrat avec un (d') autre(s) Opérateur(s) d'Effacement et qui appartiennent conjointement à une Unité d'Ajustement et à une Unité d'Effacement Télérelevée ou à deux Unités d'Effacement Télérelevées, avec les mentions des Unités d'Ajustement ou Unités d'Effacement concernées ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage qui appartiennent conjointement à une Unité d'Ajustement et une Unité d'Effacement.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet dans les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement Notifie les Sites de Soutirage Télérelevés ayant signé antérieurement un contrat avec un autre Opérateur d'Effacement des modalités qui s'appliquent lorsque ces Sites de Soutirage font l'objet de Programmes d'Effacement Déclarés concomitants et déclarés par différents Opérateurs d'Effacement, décrites à l'article 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré.


5.8.3.1.2. Retrait d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD
5.8.3.1.2.1. Retrait d'un Site de Soutirage Télérelevé à l'initiative de l'Opérateur d'Effacement


En cours d'exécution de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF, l'Opérateur d'Effacement peut procéder au retrait d'un Site de Soutirage Télérelevé d'une Unité d'Effacement Télérelevée.
L'Opérateur d'Effacement doit procéder au retrait de tout Site de Soutirage Télérelevé d'une Unité d'Effacement Télérelevée dès que le Site de Soutirage Télérelevé change de Responsable d'Equilibre ou de Fournisseur d'Electricité.
L'Opérateur d'Effacement Notifie une demande de retrait sous forme de Notification au Gestionnaire du Réseau de Distribution auquel est raccordé le Site de Soutirage Télérelevé objet de la demande.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la demande de l'Opérateur d'Effacement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné, ce dernier Notifie à RTE cette demande de retrait de Site de Soutirage Télérelevé.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet selon les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.


5.8.3.1.2.2. Retrait d'un Site de Soutirage Télérelevé à l'initiative du Gestionnaire de Réseau
5.8.3.1.2.2.1. Changement de Responsable d'Equilibre ou de Fournisseur d'Electricité du Site de Soutirage Télérelevé


Le changement de Responsable d'Equilibre ou de Fournisseur d'Electricité pour un Site de Soutirage Télérelevé intégré dans le Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement entraine le retrait de ce Site de Soutirage Télérelevé du Périmètre d'Effacement.
Le Gestionnaire de Réseau de Distribution auquel est raccordé le Site de Soutirage Télérelevé Notifie ce changement à l'Opérateur d'Effacement ainsi que le retrait du Site de Soutirage Télérelevé de son Périmètre d'Effacement.
A compter de la réception de la Notification par l'Opérateur d'Effacement, ce dernier ne peut plus procéder à des effacements sur le Site de Soutirage Télérelevé objet du retrait.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification du retrait du Site de Soutirage Télérelevé par l'Opérateur d'Effacement, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie ce retrait à RTE.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet dans les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement qui souhaite réintégrer le Site de Soutirage Télérelevé dans son Périmètre d'Effacement procède selon les modalités décrites à l'article 5.8.3.1.1 - Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD.


5.8.3.1.2.2.2. Retrait en raison de la résiliation de l'accord préalable du Site de Soutirage Télérelevé


La résiliation de l'accord préalable du titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage Télérelevé pour sa participation à la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie, défini à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage, intégré dans le Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement, entraine le retrait de ce Site de Soutirage Télérelevé du Périmètre d'Effacement.
La résiliation de l'accord préalable du Site de Soutirage Télérelevé peut résulter de la résiliation volontaire du titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage Télérelevé, ou d'un changement de titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage Télérelevé.
Dans ces deux cas, l'Opérateur d'Effacement est tenu de Notifier le Gestionnaire du Réseau auquel est raccordé le Site de Soutirage Télérelevé dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés.
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la Notification de l'Opérateur d'Effacement et en l'absence de transmission par ce dernier de l'accord préalable du Site de Soutirage Télérelevé, à jour, le Gestionnaire du Réseau auquel est raccordé le Site de Soutirage Télérelevé Notifie à l'Opérateur d'Effacement le retrait du Site de Soutirage Télérelevé de son Périmètre d'Effacement.
A compter de la réception de la Notification par l'Opérateur d'Effacement, ce dernier ne peut plus procéder à des effacements sur le Site de Soutirage Télérelevé objet du retrait.
Dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la réception de la Notification du retrait du Site de Soutirage Télérelevé par l'Opérateur d'Effacement, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie ce retrait à RTE.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet dans les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement qui souhaite réintégrer le Site de Soutirage Télérelevé dans son Périmètre d'Effacement procède selon les modalités décrites à l'article 5.8.3.1.1 - Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD.


5.8.3.2. Evolution liée à un Site de Soutirage Profilé


L'Opérateur d'Effacement qui détient dans son Périmètre d'Effacement une EDE Profilée tient à jour mensuellement la liste des Sites de Soutirage Profilés composant l'EDE Profilée, leurs références, telles que décrites à l'article 6.3.1.3 - Référence des Sites de Soutirage, ainsi que les accords écrits des Sites de Soutirage Profilés tels que décrits à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage.
Dix (10) Jours Ouvrés au moins avant la fin de chaque Mois Civil M, l'Opérateur d'Effacement Notifie au Gestionnaire du Réseau de Distribution concerné, les évolutions relatives à l'ajout ou au retrait de Sites de Soutirage Profilés, qu'il souhaite intégrer dans son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M+1.
Les évolutions Notifiées par l'Opérateur d'Effacement au Gestionnaire de Réseau de Distribution doivent préciser :
la référence de chaque Site de Soutirage Profilé concerné par les évolutions, telle que définie à l'article 6.3.1.3 - Référence des Sites de Soutirage ;
la Catégorie d'Effacement ;
les dates de contractualisation avec chacun des Sites de Soutirage Profilés ;
l'objet de la mesure, qui est soit l'installation de comptage du GRD, soit les voies effaçables par l'Opérateur d'Effacement ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage Profilés qui appartiennent conjointement à une Entité d'Ajustement et à une EDE.
L'Opérateur d'Effacement est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord du Site de Soutirage Profilé, pour les cas envisagés à l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage. En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage Profilé.
Cinq (5) Jours Ouvrés au moins avant la fin de chaque Mois Civil M et ce même en l'absence d'évolution du Périmètre d'Effacement initiée par l'Opérateur d'Effacement, le Gestionnaire de Réseau de Distribution :
vérifie les changements de Responsable d'Equilibre des Sites de Soutirage Profilés intervenus au cours du Mois Civil M ;
vérifie les changements de Fournisseur d'Electricité des Sites de Soutirage Profilés intervenus au cours du Mois Civil M ;
tient compte de l'évolution du caractère Profilé ou Télérelevé des Sites de Soutirage constitutifs de l'Entité d'Effacement au cours du Mois Civil M ;
vérifie la Catégorie d'Effacement des Sites de Soutirage Profilés ;
vérifie le Barème Forfaitaire auquel est rattaché chacun des Sites de Soutirage Profilés ;
le cas échéant, tient à jour la liste des Sites de Soutirage Profilés constituant le Périmètre d'Effacement ayant signé antérieurement un contrat avec un ou plusieurs Opérateurs d'Effacement ;
établit la liste des Sites de Soutirage Profilés pour lesquels l'origine de la mesure est le Gestionnaire de Réseau de Distribution ;
le cas échéant, procède aux vérifications décrites à l'article 6.3 - Conditions de rattachement applicables à un Site de Soutirage pour chaque Site de Soutirage Profilé que l'Opérateur d'Effacement souhaite ajouter à son Périmètre d'Effacement.
Le Gestionnaire de Réseau de Distribution procède alors, le cas échéant, aux modifications nécessaires relatives à la composition des Unités d'Effacement.
Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à RTE pour chaque Site de Soutirage Profilé composant chaque Unité d'Effacement Profilée :
la description précise des Sites de Soutirage Profilés, selon ses références, telles que définies à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage ;
la Puissance Souscrite de chaque Site de Soutirage Profilé ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, de chaque Site de Soutirage Profilé ;
le Responsable d'Equilibre ;
le type de Courbe de Charge utilisée pour la reconstitution des flux ;
le Fournisseur d'Electricité ;
la Catégorie d'Effacement ;
le Barème Forfaitaire ;
le Facteur d'Impact par Poste Source associé aux Entités d'Effacement Profilées ;
l'objet de la mesure, qui est soit l'installation de comptage du GRD, soit les voies effaçables par l'Opérateur d'Effacement ;
l'origine de la mesure, qui est soit l'Opérateur d'Effacement s'il produit la donnée, soit le Gestionnaire de Réseau de Distribution;
les dates de contractualisation des Sites de Soutirage Profilés avec l'Opérateur d'Effacement ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage Profilés ayant signé antérieurement un contrat avec un ou plusieurs Opérateurs d'Effacement ;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage Profilés qui appartiennent conjointement à une Entité d'Ajustement et une Entité d'Effacement Profilée ;
le nom de l'Entité d'Effacement Profilée.
Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de Chaque Mois Civil M, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à l'Opérateur d'Effacement :
la liste des Sites de Soutirage Profilés composant l'Entité d'Effacement Profilée pour le Mois Civil M+1 ;
la liste des Sites de Soutirage Profilés dont l'origine de la mesure est le Gestionnaire de Réseau de Distribution;
le cas échéant, la liste des Sites de Soutirage Profilés ayant signé antérieurement un contrat avec un ou plusieurs Opérateurs d'Effacement ;
les motifs légitimes justifiant le refus d'ajout de certains Sites de Soutirage Profilés conformément à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement.
Le Périmètre d'Effacement mis à jour prend effet dans les délais décrits à l'article 5.8.4 - Entrée en vigueur des demandes d'évolution du Périmètre d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement informe les Sites de Soutirage Profilés ayant signés antérieurement un contrat avec plusieurs Opérateurs d'Effacement des modalités qui s'appliquent lorsque ces Sites de Soutirage font l'objet de Programmes d'Effacement Déclarés concomitants et déclarés par différents Opérateurs d'Effacement, décrites à l'article 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré.


5.8.4. Entrée en vigueur d'une demande d'évolution du Périmètre d'Effacement


Toute évolution apportée au Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement, visant à l'ajout ou au retrait d'un Site de Soutirage, d'une Unité d'Effacement ou d'une Entité d'Effacement prend effet :
Le 1er jour du Mois Civil M+1 si la Notification de la demande d'évolution du Périmètre d'Effacement est reçue par le Gestionnaire de Réseau au moins dix (10) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M ;
Le 1er Jour du Mois Civil M+2 si la Notification de la demande d'évolution du Périmètre d'Effacement est reçue moins de dix (10) Jours Ouvrés avant la fin du Mois Civil M.


5.9. Envoi mensuel des informations relatives à la composition du Périmètre d'Effacement


Le Gestionnaire de Réseau de Distribution transmet mensuellement à RTE, Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, les informations suivantes concernant d'une part les Entités d'Effacement Télérelevées composées de Sites de Soutirage Télérelevés raccordés au Réseau Public de Distribution du GRD, et d'autre part les Entités d'Effacement Profilées composées de Sites de Soutirage Profilés raccordés au Réseau Public de Distribution du GRD.


5.9.1. Informations relatives aux EDE Télérelevées


Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à RTE les éléments suivants pour chaque Site de Soutirage Télérelevé composant une Entité d'Effacement Télérelevée, pour le Mois Civil M+1 :
L'identifiant du Site de Soutirage tel que défini à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage ;
la Puissance Souscrite du Site de Soutirage ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, du Site de Soutirage ;
le Responsable d'Equilibre du Site de Soutirage ;
le Fournisseur d'Electricité du Site de Soutirage ;
la Catégorie d'Effacement du Site de Soutirage ;
les dates de contractualisation du Site de Soutirage avec l'Opérateur d'Effacement ;
le cas échéant, l'Entité d'Ajustement contenant le Site de Soutirage ;
le nom de l'Entité d'Effacement Télérelevée.
Cette Notification est faite, conformément aux Règles NEBEF SI.


5.9.2. Informations relatives aux EDE Profilées


Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, le Gestionnaire de Réseau de Distribution Notifie à RTE les éléments suivants pour chaque Site de Soutirage Profilé composant une Entité d'Effacement Profilée, pour le Mois Civil M+1 :
L'identifiant du Site de Soutirage tel que défini à l'article 6.3.1.3 - Identification du Site de Soutirage ;
la Puissance Souscrite du Site de Soutirage ;
la Capacité d'Effacement Maximal, et le cas échéant Minimal, du Site de Soutirage ;
le Responsable d'Equilibre du Site de Soutirage ;
le type de Courbe de Charge utilisée pour la reconstitution des flux ;
le Fournisseur d'Electricité du Site de Soutirage ;
la Catégorie d'Effacement du Site de Soutirage ;
le Barème Forfaitaire du Site de Soutirage ;
l'objet de la mesure, qui est soit l'installation de comptage du GRD, soit les voies effaçables par l'Opérateur d'Effacement ;
l'origine de la mesure, qui est soit l'Opérateur d'Effacement s'il produit la donnée, soit le Gestionnaire de Réseau de Distribution ;
la date de contractualisation du Sites de Soutirage avec l'Opérateur d'Effacement ;
le cas échéant, l'Entité d'Ajustement contenant le Site de Soutirage ;
le nom de l'Entité d'Effacement Profilée.
Cette Notification est faite conformément aux Règles NEBEF SI.


6. Conditions de rattachement à un périmètre d'effacement


Les éléments qui composent le Périmètre d'Effacement (Sites de Soutirage, Unités d'Effacement et Entités d'Effacement) d'un Opérateur d'Effacement doivent respecter les conditions décrites ci-dessous.
Pour les Unités d'Effacement constituées de Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Transport, ces obligations sont vérifiées et contrôlées par RTE. Pour les Unités d'Effacement constituées de Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Distribution, ces obligations sont vérifiées et contrôlées, par le Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné dans le cadre des présentes règles.


6.1. Conditions de rattachement applicables à une Entité d'Effacement


Une Entité d'Effacement doit être rattachée à un seul et unique Périmètre d'Effacement.
Une Entité d'Effacement est composée de Sites de Soutirage qui sont :
soit tous raccordés au même Réseau Public de Distribution ;
soit tous raccordés au Réseau Public de Transport.
Une Entité d'Effacement est composée de Sites de Soutirage qui ont tous :
la même méthode de certification des effacements ;
le même modèle de versement : Modèle Régulé, Modèle Contractuel ou Modèle Corrigé.
Une Entité d'Effacement doit être en mesure de réaliser un effacement de consommation d'une puissance minimale de cent (100) Kilowatts sur un Pas Demi-Horaire.
Les Programmes d'Effacement Déclarés par l'Opérateur d'Effacement pour une Entité d'Effacement doivent respecter les conditions décrites à l'article 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré.
Une Entité d'Effacement intégrée dans le Périmètre d'Effacement peut être de deux types et doit respecter les conditions suivantes :
Une Entité d'Effacement de type Télérelevé :
- est composée d'une unique Unité d'Effacement Télérelevée ;
- est constituée d'une Unité d'Effacement Télérelevée dont les Sites de Soutirage qui la composent sont tous rattachés au même Périmètre de Responsable d'Equilibre ;
- est constituée d'une Unité d'Effacement Télérelevée dont les Sites de Soutirage qui la composent sont tous rattachés au même Fournisseur d'Electricité.
Une Entité d'Effacement de type Profilé :
- est composée exclusivement d'Unités d'Effacement Profilées ;
- est composée de Sites de Soutirage Profilés tous raccordés à un unique Gestionnaire de Réseau de Distribution.


6.2. Conditions de rattachement applicables à une Unité d'Effacement


Une Unité d'Effacement doit appartenir à une unique Entité d'Effacement. Une Unité d'Effacement intégrée dans le Périmètre d'Effacement peut être de deux types et doit respecter les conditions suivantes :
une Unité d'Effacement Télérelevée est constituée de Sites de Soutirage Télérelevés raccordés à un unique Gestionnaire de Réseau, tous rattachés au même Périmètre d'Equilibre, et au même Fournisseur d'Electricité ;
une Unité d'Effacement Profilée est constituée exclusivement de Sites de Soutirage Profilés raccordés à un unique Gestionnaire de Réseau de Distribution, tous rattachés au même Périmètre d'Equilibre et Fournisseur d'Electricité


6.3. Conditions de rattachement applicables à un Site de Soutirage
6.3.1. Conditions préalables à toute procédure de rattachement d'un Site de Soutirage
6.3.1.1. Accord préalable du Site de Soutirage


Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacement de consommation d'électricité, avant d'initier toute procédure de rattachement d'un Site de Soutirage à un Périmètre d'Effacement, telle que décrite aux articles 5.8.3.1 - Evolution liée à un Site de Soutirage Télérelevé et 5.8.3.2 - Evolution liée à un Site de Soutirage Profilé, l'Opérateur d'Effacement s'assure d'avoir obtenu l'accord écrit, éventuellement par voie électronique, du titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage. Il est responsable de l'obtention, du suivi et de la mise à jour de l'accord du Site de Soutirage.
En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information, du fait de l'absence ou du retrait de l'accord du Site de Soutirage.
L'accord préalable du Site de Soutirage formalise :
l'autorisation donnée par celui-ci à l'Opérateur d'Effacement de réaliser un ou plusieurs effacements de sa consommation ;
sa participation au mécanisme pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie ;
son accord pour la transmission des différentes informations commercialement sensibles ou commerciales nécessaires à la bonne exécution du mécanisme pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
Ce document contractuel doit être signé par le titulaire du Contrat d'Accès au Réseau (contrat unique ou contrat CARD/CART), du Contrat de Service de Décompte en ce qui concerne le Site de Soutirage et par l'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement s'assure également d'avoir obtenu l'accord par écrit ou par voie électronique du titulaire du contrat d'accès au réseau du Site de Soutirage, autorisant RTE à réaliser des audits des systèmes de mesure et de transmission mis en place par l'Opérateur d'Effacement, ainsi qu'à contrôler la chaîne de commande des effacements mis en place par l'Opérateur d'Effacement, dans le cadre des contrôles prévus dans les Règles NEBEF.
Pour le cas où l'accord est consenti par le titulaire d'un contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Profilé, la mention suivante doit figurer dans le document formalisant l'accord : « Le Site de Soutirage Profilé autorise l'Opérateur d'Effacement à transmettre au Réseau de Transport d'Electricité les données de consommation relevées par les appareils installés par l'Opérateur d'effacement. Cette autorisation est valable dans le cadre des effacements de consommation d'électricité prévus par le titre VII du Code de l'énergie ».
En application de l'article 2. II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, pour le cas où l'accord est consenti par le titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Télérelevé, doit figurer dans le document formalisant l'accord, la mention suivante : « Le Site de Soutirage Télérelevé autorise le Gestionnaire de Réseau de Distribution à fournir à l'Opérateur d'Effacement, les Courbes de Charges de consommation réalisées conformément à l'article 8.2.1.1 - Courbe de Consommation d'une Unité d'Effacement RPD. Cette autorisation est valable dans le cadre des effacements de consommation d'électricité prévus par le titre VII du Code de l'énergie ».
Pour le cas où l'accord est consenti par le titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Télérelevé, le cas échéant, figure dans le document formalisant l'accord, la mention explicite de l'accord du Site de Soutirage portant sur la communication de l'identité de son Fournisseur d'Electricité à l'Opérateur d'Effacement.
En cas de refus ou dans l'absence de mention explicite du titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Télérelevé, par dérogation avec les modalités décrites à l'article 6 - Conditions de rattachement à un Périmètre d'Effacement, le Site de Soutirage Télérelevé est rattaché à une Unité d'Effacement Télérelevée composée de cet unique Site de Soutirage Télérelevé. Cette Unité d'Effacement Télérelevée est rattachée à une Entité d'Effacement Télérelevée, composée uniquement de cette Unité d'Effacement Télérelevée.
L'Opérateur d'Effacement est responsable de Notifier à RTE et le cas échéant au Gestionnaire de Réseau de Distribution concerné l'absence de l'accord explicite du titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau d'un Site de Soutirage Télérelevé portant sur la communication de l'identité de son Fournisseur d'Electricité. En cas de non respect de cette obligation, l'Opérateur d'Effacement est responsable de toutes les conséquences liées à la divulgation de toute information relative à l'identité du Fournisseur du Site de Soutirage Télérelevé, du fait de l'absence de l'accord du Site de Soutirage Télérelevé concernant la communication de l'identité de son Fournisseur d'Electricité à l'Opérateur d'Effacement.
Pour les Sites de Soutirage titulaires d'un CARD ou CART, l'Opérateur d'Effacement doit obtenir, dans l'accord qui lui est donné par le titulaire du contrat relatif à l'accès au réseau, l'engagement du titulaire :
de déclarer au Gestionnaire de Réseau l'identité de son Fournisseur d'Electricité dans un délai compatible avec la procédure de rattachement du Site de Soutirage Télérelevé à un Périmètre d'Effacement décrite à l'article 5.8.3.1.1 - Ajout d'un Site de Soutirage Télérelevé raccordé au RPD via l'Annexe 8 - Déclaration du Fournisseur d'Electricité d'un Site de Soutirage en CART et CARD au Gestionnaire de Réseau ;
d'informer le Gestionnaire de Réseau de tout changement de son Fournisseur d'Electricité dans un délai de trente (30) Jours avant l'entrée en vigueur de ce changement via la mise à jour de l'Annexe 8 - Déclaration du Fournisseur d'Electricité d'un Site de Soutirage en CART et CARD ;
de répondre aux demandes formulées par le Gestionnaire de Réseau.
Tout Gestionnaire de Réseau peut demander l'identité de son Fournisseur d'Electricité à un Site de Soutirage qui est raccordé à son Réseau et participe aux Règles NEBEF.
Pour les Sites de Soutirage raccordés au RPD, en Contrat Unique et dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, l'Opérateur d'Effacement s'assure d'avoir obtenu la confirmation, par le titulaire du Contrat Unique, que son contrat lui permet de participer au mécanisme pour la valorisation des effacements sur le marché de l'électricité.
Le document ne doit comporter qu'une seule date de signature.
En cas de contestation de cette date de signature par un autre Opérateur d'Effacement qui a contractualisé avec le même Site de Soutirage, RTE pourra demander à l'Opérateur d'Effacement une copie de l'Accord préalable du Site de Soutirage.


6.3.1.2. Modalités de régularisation des accords préalables des Sites de Soutirage Profilés préexistants à l'approbation des Règles NEBEF


Pendant une période de deux (2) ans à compter de l'entrée en vigueur des Règles NEBEF, tout contrat d'effacement conclu avec un Site de Soutirage Profilé avant cette date, est considéré comme conforme à l'accord préalable dans les termes prévus par l'article 6.3.1.1 - Accord préalable du Site de Soutirage du Site de Soutirage. Pendant cette période, la responsabilité de tout Gestionnaire de Réseau transmettant des informations commercialement sensible dans le cadre des échanges prévus dans les Règles NEBEF ne peut pas être engagée en cas de déclaration frauduleuse ou erronée de l'Opérateur d'Effacement.


6.3.1.3. Identification du Site de Soutirage


Avant d'initier toute procédure de rattachement d'un Site de Soutirage à un Périmètre d'Effacement, telle que décrite aux articles 5.8.3.1 - Evolution liée à un Site de Soutirage Télérelevé et 5.8.3.2 - Evolution liée à un Site de Soutirage Profilé, l'Opérateur d'Effacement doit identifier chacun des Sites de Soutirage composant l'Entité d'Effacement.


6.3.1.3.1. Définition de la référence d'identification


Le Site de Soutirage est identifié par la référence utilisée par les Gestionnaires de Réseau.
Cette référence est définie selon le raccordement du Site de Soutirage sur le Réseau Public de Distribution ou sur le Réseau Public de Transport:
pour les Sites de Soutirage raccordés au Réseau public de Distribution, la référence est :
- le numéro de PDL pour les Sites de Soutirage relevant du domaine de tension Basse Tension jusqu'à 36 kVA inclus ;
- le numéro de PRM ou de Points De Livraison pour les Sites de Soutirage au-dessus de 36 kVA ;
- le numéro de contrat CARD en soutirage lorsque le Site de Soutirage dispose d'un contrat conclu directement avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
pour les Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Transport, la référence est le numéro de contrat CART, le numéro de contrat de service de décomptes ou le numéro de SIRET pour les titulaires de contrat d'accès au réseau des clients achetant leur électricité aux tarifs réglementés.


6.3.1.3.2. Obtention de la référence du Site de Soutirage.


Lorsque la référence utilisée par les Gestionnaires de Réseau n'est pas connue de l'Opérateur d'Effacement, les Gestionnaires de Réseau mettent à disposition de l'Opérateur d'Effacement, qui en fait la demande, les moyens lui permettant d'obtenir la référence utilisée, à partir des informations suivantes :
Pour les Sites de Soutirage raccordés sur le Réseau Public de Transport :
- le numéro de SIRET ;
Pour les Sites de Soutirage raccordés sur le Réseau Public de Distribution :
- le numéro de SIRET ;
ou
- l'adresse postale, constituée des éléments suivants :
le numéro de voie ;
le nom de la voie ;
le complément d'adresse (résidence, bâtiment, escalier, étage, emplacement à l'étage...) ;
le code postal ;
la commune.
Lorsque les éléments ci-dessus ne lui permettent pas d'identifier la référence du Site de Soutirage, le Gestionnaire de Réseau de Distribution peut, pour y parvenir, demander à l'Opérateur d'Effacement une ou des informations complémentaires parmi les éléments suivants :
le nom de l'utilisateur du réseau (nom pour une personne physique, raison sociale avec nom du site et numéro de SIRET pour une personne morale) ;
et/ou
le matricule du compteur ;
et/ou
le nombre de cadrans du compteur.
Lorsque l'Opérateur d'Effacement en fait la demande, pour les Sites de Soutirage raccordés au Réseau Public de Distribution, le Gestionnaire de Réseau de Distribution met à sa disposition un accès aux informations permettant l'identification du Site de Soutirage par sa référence. Les Règles NEBEF SI précisent les modalités, formats et moyens d'échanges entre les Opérateurs d'Effacement et les Gestionnaires de Réseau de Distribution concernés. L'article 5.3 de l'Annexe 5, conclue entre le Gestionnaire de Réseau de Distribution et l'Opérateur d'Effacement, prévoit un cadre à ces échanges d'information et fixe l'étendue et les limites d'utilisation des données acquises par l'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement transmet ensuite la liste des Sites de Soutirage au Gestionnaire de Réseau auquel est raccordé chacun des Sites de Soutirage concernés, conformément à l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement.


6.3.2. Qualités intrinsèques d'un Site de Soutirage


Un Site de Soutirage intégré dans le Périmètre d'Effacement, selon sa typologie, doit satisfaire les conditions suivantes :
un Site de Soutirage Télérelevé :
- est raccordé au Réseau Public de Distribution et dispose d'un Contrat d'Accès au Réseau de Distribution de type soutirage, ou au Réseau Public de Transport et appartient à un consommateur qui dispose d'un Contrat d'Accès au Réseau de Transport ou d'un Contrat de Service de Décompte pour le Site de Soutirage ou d'un contrat d'accès au réseau des clients achetant leur électricité aux tarifs intégrés réglementés ;
- est doté d'une Installation de Comptage restituant des Courbes de Charges télérelevées au Pas Dix (10) Minutes ou au Pas Demi-horaire dont les valeurs sont utilisées pour la reconstitution des flux au titre de la Section 2 des Règles MA/RE pour déterminer la consommation du site ;
un Site de Soutirage Profilé :
- est raccordé, directement ou indirectement, au RPD,
- dispose d'un Contrat d'Accès au RPD ; et
- dont la Courbe de Charge de consommation est estimée par Profilage au titre de la section 2 des Règles MA/RE, ou
- est raccordé à un GRD appliquant, pour ce Site de Soutirage, des dispositions simplifiées pour la reconstitution des flux conformément à l'annexe D3 de la section 2 des Règles MA/RE et ne disposant pas d'une Installation de Comptage restituant des Courbes de Charges télérelevées.


6.3.3. Conditions spécifiques
6.3.3.1. Existence des Sites de Soutirage composant l'EDE


L'existence du Site de Soutirage doit être confirmée par le Gestionnaire de Réseau, sur la base des numéros de PDL, PRM, CARD ou CART. Le Gestionnaire de Réseau est responsable de l'unicité des PDL, PRM, CARD et CART sur son réseau.


6.3.3.2. Mode de reconstitution des flux cohérent avec le type de l'EDE


Le mode de reconstitution des flux du Site de Soutirage utilisé au titre de la Section 2 des Règles MA/RE pour déterminer la consommation du Site de Soutirage doit être conforme au type de l'Unité d'Effacement : Télérelevé ou Profilé, et au modèle de versement : Modèle Régulé, Modèle Contractuel ou Modèle Corrigé.


6.3.3.3. Rattachement d'un Site de Soutirage à une UE


Au sein d'un Périmètre d'Effacement, un Site de Soutirage Profilé ou un Site de Soutirage Télérelevé doit appartenir à une seule et unique Unité d'Effacement.
Un Site de Soutirage peut être rattaché à plusieurs Unités d'Effacement dans la mesure où ces Unités d'Effacement appartiennent à des Opérateurs d'Effacement différents.


6.3.3.4. Rattachement d'un Site de Soutirage aux EDE


Au sein d'un Périmètre d'Effacement, un Site de Soutirage doit être rattaché à une unique Entité d'Effacement.
Un Site de Soutirage peut être rattaché à plusieurs Entités d'Effacement dans la mesure où ces Entités d'Effacement appartiennent à des Opérateurs d'Effacement différents.
Les conditions de validité des Programmes d'Effacement Déclarés portant sur des Entités d'Effacement comprenant des Sites de Soutirage appartenant à plusieurs Entités d'Effacement sont décrites à l'article 7.2.2 - Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés.


6.3.3.5. Rattachement conjoint d'un Site de Soutirage à une Entité d'Ajustement et une Entité d'Effacement


Sur la base de la liste de Sites de Soutirage appartenant conjointement à une Unité d'Ajustement et à une Unité d'Effacement, transmise par l'Opérateur d'Effacement dans le cadre de l'article 5.8 - Modalités d'évolution du Périmètre d'Effacement, la participation d'un même Site de Soutirage rattaché à la fois à une Entité d'Ajustement (ci-après EDA) et à une EDE est possible à condition que l'acteur, en tant qu'Opérateur d'Effacement et Acteur d'Ajustement, corresponde à la même personne morale.
L'acteur en tant qu'Acteur d'Ajustement, s'engage à ne pas soumettre d'Offre d'Ajustement sur le Mécanisme d'Ajustement pour l'EDA à laquelle est rattachée le Site de Soutirage conjoint, sur un Pas Demi-Horaire pour lequel le même acteur, en tant qu'Opérateur d'Effacement a Notifié un Programme d'Effacement Déclaré pour l'Entité d'Effacement à laquelle est rattaché le même Site de Soutirage.
En cas de non respect de l'obligation définie ci-dessus, et pour le cas où pour un même Pas Demi-Horaire, une Offre d'Ajustement sur le Mécanisme d'Ajustement serait Activée et un Programme d'Effacement Déclaré aurait été Notifié, l'Offre d'Ajustement sera réceptionnée, analysée et prise en compte conformément aux dispositions des Règles MA/RE, et les Chroniques d'Effacement Réalisé seront considérées comme nulles conformément à l'article 8.5.1 - Etablissement des Chroniques d'Effacement Réalisé.


7. Déclaration et réalisation des effacements
7.1. Modalités de Déclaration d'un Programme d'Effacement


Un Programme d'Effacement Déclaré relatif à une Entité d'Effacement est Notifié par un Opérateur d'Effacement à RTE.
La Notification d'un Programme d'Effacement Déclaré à RTE suit les modalités décrites dans les Règles NEBEF SI, disponibles sur le Site Internet de RTE à l'adresse www.rte-france.com.
Un Programme d'Effacement Déclaré pour un Jour J doit être Notifié à RTE par l'Opérateur d'Effacement en J-1 entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30, ou en J entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30 pour les Programmes d'Effacement portant sur la plage horaire [15 Heures 30 ; 23 Heures 59].
Les Programmes d'Effacement Retenus en J-1 pour un jour J, et portant sur la plage horaire [15 Heures 30 ; 23 Heures 59], peuvent faire l'objet d'une Redéclaration en J entre 11 Heures 30 et 13 Heures 30.
La Redéclaration d'un Programme d'Effacement Déclaré peut concerner le retrait de ce Programme d'Effacement, ou la modification de la Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire déclarée en J-1.
En cas de Notifications successives de plusieurs Programmes d'Effacement Déclarés à RTE et relatifs à une même Entité d'Effacement, le Programme d'Effacement Déclaré considéré est le dernier Programme d'Effacement Déclaré dûment Notifié à RTE dans les délais mentionnés ci-dessus.


7.2. Conditions de validité d'un Programme d'Effacement Déclaré
7.2.1. Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré


Un Programme d'Effacement Déclaré par l'Opérateur d'Effacement doit respecter les conditions suivantes :
- être constitué d'une Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt de l'effacement que s'engage à réaliser l'Opérateur d'Effacement sur un Périmètre d'Effacement d'une Entité d'Effacement ;
- ne doit pas contenir de valeur inférieure au seuil minimal de cent (100) Kilowatts par Pas Demi-Horaire, excepté la valeur zéro (0) ;
- doit contenir au moins une valeur non nulle ;
- doit respecter les limitations associées à la méthode de certification des effacements pour l'Entité d'Effacement concernée :
- ne pas contenir plus de quatre (4) valeurs non nulles consécutives afin de ne pas dépasser la durée maximale de la Plage d'Effacement, correspondant à deux (2) Heures pour les Entités d'Effacement certifiées avec la méthode du « rectangle à double référence » ;
- ne pas contenir plus de douze (12) valeurs non nulles consécutives afin de ne pas dépasser la durée maximale de la Plage d'Effacement, correspondant à six (6) Heures pour les Entités d'Effacement Profilées certifiées avec la méthode du « rectangle algébrique Site de Soutirage Profilé à Site de Soutirage Profilé » ;
- ne pas contenir plus de vingt-six (26) valeurs non nulles cumulées sur une journée (de 00h00 à 23h59), pour les Entités d'Effacement certifiées avec la méthode « par prévisions de consommation ».
- respecter un délai d'attente minimal entre deux effacements, dépendant de la méthode de certification, et défini aux articles 8.3.2.2 et 8.3.3.3 ;
- ne doit pas contenir de valeurs inférieures à la Capacité d'Effacement Minimal de l'Entité d'Effacement pour les Entités d'Effacement certifiées avec la méthode « par prévision de consommation », excepté la valeur zéro (0) ;
- ne doit pas porter sur une période d'indisponibilité déclarée pour les Entités d'Effacement certifiées avec la méthode « par prévision de consommation » comme méthode de contrôle du réalisé.
- ne pas comporter une Plage de Contrôle associée chevauchant deux Mois Civils consécutifs en cas d'évolution de l'Entité d'Effacement entre ces deux Mois Civils;
Un Programme d'Effacement Déclaré ne respectant pas l'une des conditions susmentionnées est déclaré invalide.
En J-1 avant 15 Heures 30, RTE informe l'Opérateur d'Effacement de l'invalidité du Programme d'Effacement Déclaré pour le Jour J, en lui Notifiant le Programme d'Effacement Retenu, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.
En J avant 15 heures 30, RTE informe l'Opérateur d'Effacement de l'invalidité du Programme d'Effacement Déclaré ou Redéclaré le Jour J pour le Jour J, en lui Notifiant le Programme d'Effacement Retenu, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.


7.2.2. Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés


Lorsque l'EDE sur laquelle porte le Programme d'Effacement Déclaré contient des Sites de Soutirage appartenant à une (d') autre(s) EDE pour laquelle (lesquelles) un Programme d'Effacement Déclaré a été Notifié par un autre Opérateur d'Effacement, et que les Plages de Contrôle associées à ces Programmes d'Effacement Déclarés ont au moins un Pas Demi-Horaire en commun, RTE informe le (les) Opérateur(s) d'Effacement n'ayant pas conclu le contrat le plus ancien avec le Site de Soutirage concerné que la Courbe de Charge de ce Site de Soutirage ne sera pas prise en compte pour la certification de leur volume d'effacement.


7.2.3. Limitation du Programme d'Effacement Déclaré à la valeur de la Capacité d'Effacement Maximal de l'Entité d'Effacement


Un Programme d'Effacement Déclaré est limité à la Capacité d'Effacement Maximal de l'Entité d'Effacement à laquelle il est associé.
La Capacité d'Effacement Maximal de l'Entité d'Effacement est celle préalablement déclarée par l'Opérateur d'Effacement à RTE, conformément à l'article 5.2 - Capacités d'Effacement Maximal et Minimal.
Dans le cas où un Programme d'Effacement Déclaré et associé à une Entité d'Effacement, contient des valeurs supérieures à la Capacité d'Effacement Maximal de l'EDE, lesdites valeurs sont modifiées automatiquement par RTE afin d'être limitées à la valeur de la Capacité d'Effacement Maximal de l'EDE.
RTE Notifie le Programme d'Effacement Retenu à l'Opérateur d'Effacement, dans lequel les valeurs limitées ont été remplacées par celles correspondant à la Capacité d'Effacement Maximal de l'Entité d'Effacement à laquelle est associé le Programme d'Effacement Déclaré.
En J-1 avant 15 Heures 30, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Programmes d'Effacement Retenus pour le Jour J. RTE précise, le cas échéant, la nature de la limitation, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.
En J avant 15 Heures 30, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Programmes d'Effacement Retenus pour le Jour J, tenant compte des programmes déclarés ou redéclarés en J. RTE précise, le cas échéant, la nature de la limitation, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.


7.2.4. Limitations de la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé


Pour chaque Pas Demi-Horaire d'un Mois Civil M+3, la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement est limitée sur la base du contrôle de sa performance au cours du Mois Civil M.
Lors de la période de validité des Règles NEBEF :
- pendant les trois (3) premiers Mois Civils suivant la création de la première Entité d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement, la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé par Pas Demi-Horaire sur son Périmètre d'Effacement est égale à deux cents soixante dix (270) Mégawatts ;
- à l'issue de cette période, la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé par Pas Demi-Horaire sur son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M+3 est égale à la valeur définie sur la base du contrôle du réalisé du Mois Civil M.
Dans le cas d'un Groupe de Sociétés, dont plusieurs sociétés membres ont la qualité d'Opérateur d'Effacement, la limitation décrite ci-dessus est applicable au Périmètre d'Effacement consolidé, correspondant à l'ensemble des Périmètres d'Effacement des sociétés membres du Groupe de Sociétés.
Au cours de la phase NEBEF, le volume maximal d'effacement est mis à jour mensuellement, à partir des données issues du contrôle du réalisé décrit à l'article 8 - Certification des effacements, permettant de calculer l'Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement, exprimé en pourcentage et défini à l'article 11.3 - Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement.
A chaque écart Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement est associé une Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement correspondant au contrôle du réalisé applicable à l'ensemble des Programmes d'Effacement Déclarés par l'Opérateur d'Effacement sur son Périmètre d'Effacement, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Dans le cas d'un Groupe de Sociétés, c'est l'écart Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement le plus important parmi les Ecarts NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement des sociétés membres du Groupe de Sociétés qui est retenu, afin de déterminer la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé applicable à l'ensemble des Programmes d'Effacements Déclarés sur les Périmètres d'Effacement des sociétés membres du Groupe de Sociétés agissant en tant qu'Opérateur d'Effacement.
L'écart Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement calculé pour le Mois Civil M est Notifié par RTE à l'Opérateur d'Effacement le dixième (10) Jour Ouvré du Mois Civil M+2. Cet Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement est utilisé pour déterminer le volume maximal d'effacement pour le Mois Civil M+3.


ECART NEBEF MENSUEL OPÉRATEUR D'EFFACEMENT (EXPRIMÉ EN POURCENTAGE)

CAPACITÉ D'EFFACEMENT DE L'OPÉRATEUR D'EFFACEMENT ASSOCIÉE AU CONTRÔLE DU RÉALISÉ SUR LE PÉRIMÈTRE D'EFFACEMENT PAR PAS DEMI-HORAIRE

Entre 0 et 5 (inclus)

2 400 Mégawatts

Entre 5 et 10 (inclus)

810 Mégawatts

Entre 10 et 20 (inclus)

420 Mégawatts

Entre 20 et 50 (inclus)

180 Mégawatts

Au delà de 50

90 Mégawatts


Pour chaque Pas Demi-Horaire, où la somme des Programmes d'Effacement Déclarés pour des Entités d'Effacement rattachés à un Opérateur d'Effacement dépasse la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associé au contrôle du réalisé, RTE modifie les Programmes d'Effacement Déclarés en suivant la procédure suivante :
- RTE calcule, pour chaque Pas Demi-Horaire concerné, un coefficient d'abattement donné par la formule suivante :
Coefficient_abattement Pas Demi-Horaire = (Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé) / (Somme des Programmes d'Effacement Déclarés Pas Demi-Horaire)
- RTE remplace pour chaque Pas Demi-Horaire considéré et pour chaque Programme d'Effacement Déclaré, la valeur du Programme d'Effacement Déclaré par l'Opérateur d'Effacement par la valeur décrite ci-dessous, lorsqu'elle est supérieure ou égale à cent (100) Kilowatts. Dans les cas où cette valeur est inférieure à cent (100) Kilowatts, RTE la remplace par zéro (0) :
Programme d'Effacement Déclaré EDE, Pas Demi-Horaire multiplié par le Coefficient_abattement Pas Demi-Horaire.
En J-1 avant 15 Heures 30, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Programmes d'Effacement Retenus pour le Jour J. RTE précise, le cas échéant, la nature de la limitation, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.
En J avant 15 Heures 30, RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la liste des Programmes d'Effacement Retenus pour le Jour J, tenant compte des programmes déclarés ou redéclarés en J. RTE précise, le cas échéant, la nature de la limitation, conformément aux modalités décrites dans les Règles NEBEF SI.


7.3. Chronique de Report Retenu


RTE établit une Chronique de Report Retenu associé au Programme d'Effacement Retenu prenant en compte le Report de Consommation induit par le Programme d'Effacement Retenu.
Cette Chronique de Report de Consommation possède les caractéristiques suivantes:
- est constitué d'une Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt correspondant au Report de Consommation de l'Entité d'Effacement objet du Programme d'Effacement Retenu ;
- contient des valeurs, sur les N Pas Demi-Horaire suivants chaque Plage d'Effacement dans le Programme d'Effacement Retenu, égales à REDE k, i % de la somme des valeurs sur les Pas Demi-Horaire du Programme d'Effacement Retenu correspondant à la Plage d'Effacement, pour le Pas Demi-Horaire i, pour une Entité d'Effacement k ;
- contient des valeurs zéro (0) sur les autres Pas Demi-Horaire.
Le coefficient de Report de Consommation R est défini par Entité d'Effacement et par Pas Demi-Horaire suivant la Plage d'Effacement. Il est déterminé par RTE.
RTE propose à la Commission de régulation de l'énergie les valeurs des coefficients de Report de Consommation.


7.4. Réalisation d'un Effacement


L'Opérateur d'Effacement réalise les Programmes d'Effacements Retenus, qui tiennent compte des éventuels refus et limitations Notifiés par RTE ou définis aux articles 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré, 7.2.2 - Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés, 7.2.3 - Limitation du Programme d'Effacement Déclaré à la valeur de la Capacité d'Effacement et 7.2.4 - Limitations de la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé .


7.5. Indisponibilité fortuite totale


Une indisponibilité fortuite totale résulte d'une anomalie imprévisible et irrésistible identifiée par l'Opérateur d'Effacement. Elle rend totalement impossible la réalisation d'un Programme d'Effacement Retenu d'une Entité d'Effacement de son Périmètre d'Effacement sur une Plage d'Effacement donnée.
En cas d'indisponibilité fortuite totale, l'Opérateur d'Effacement doit Notifier à RTE, dès qu'il en prend connaissance et au plus tard avant l'Instant de Début d'Effacement de la Plage d'Effacement concernée par l'indisponibilité fortuite totale, les informations suivantes :
- l'Entité d'Effacement concernée,
- le Programme d'Effacement Retenu concerné,
- la Plage d'Effacement concernée,
- le Programme d'Effacement Retenu concerné mis à jour en tenant compte de l'indisponibilité fortuite totale conformément aux Règles NEBEF SI. Ce dernier doit respecter les conditions décrites à l'article 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré. Dans le cas contraire, l'indisponibilité fortuite totale est rejetée par RTE.
Dans le calcul de l'Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement défini à l'article 11 - Traitement des écarts relatifs aux Programmes d'Effacements Retenus, RTE tient compte, chaque Mois Civil, en plus des indisponibilités dues à des sollicitations concernant l'appel d'offres réalisé au titre de l'article 7 de la loi n° 2010-1488 modifié par l'article 14-II de la loi n° 2013-312, des deux (2) premières indisponibilités fortuites totales Notifiées par chaque Opérateur d'Effacement sur son Périmètre d'Effacement. Ainsi, par dérogation à l'article 11.2 - Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement, les Ecarts NEBEF associés à chaque Pas Demi-Horaire des Plages d'Effacement d'un Mois Civil M ne tiennent pas compte :
- des deux (2) premières indisponibilités fortuites totales Notifiées par chaque Opérateur d'Effacement sur son Périmètre d'Effacement pour le Mois Civil M ;
- des indisponibilités totales Notifiées par chaque Opérateur d'Effacement sur son Périmètre d'Effacement sur les journées pour lesquels l'Opérateur d'Effacement est engagé à mettre une capacité d'effacement à disposition de RTE au titre de contrats conclus à l'issu de l'appel d'offres réalisé au titre de l'article 7 de la loi n° 2010-1488 modifié par l'article 14-II de la loi n° 2013-312.


7.6. Information des Responsables d'Équilibre et des Gestionnaires de Réseau de Distribution
7.6.1. Information des Responsables d'Equilibre


En J-1 avant 19 Heures 30, en amont de la réalisation des Programmes d'Effacement Retenus par les Opérateurs d'Effacement au cours du Jour J, RTE transmet des informations agrégées aux Responsables d'Equilibre auxquels sont rattachés des Sites de Soutirage Télérelevés composant les Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés.
En J avant 19 Heures 30, RTE transmet une information agrégée aux Responsables d'Equilibre auxquels sont rattachés des Sites de Soutirage composant les Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés, sur la plage horaire allant de 15 heures 30 à 23 heures 59. Cette information remplace celle envoyée en J-1 pour la plage horaire 15 heures 30 - 23 Heures 59.
Chaque Responsable d'Equilibre susvisé est informé de :
- la somme des Programmes d'Effacement Retenus à partir d'Entités d'Effacement Télérelevées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, constituées de Sites de Soutirage Télérelevés et rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre ;
- la part des Programmes d'Effacement Retenus à partir d'Entités d'Effacement Profilées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, pour les Sites de Soutirage Profilés dont le type de courbe de charge est le TypeCdC Télérelevé et rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
- la somme des Programmes d'Effacement Retenus à partir d'Entités d'Effacement Télérelevées, en Modèle Corrigé, constituées de Sites de Soutirage Télérelevés rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
RTE met en œuvre les flux d'informations à destination des Responsables d'Equilibre effacés décrits ci-après, relatifs aux Entités d'Effacement Profilées si au moins trois Périmètres d'Effacement d'Opérateurs d'Effacement différents contiennent chacun au moins une Entité d'Effacement Profilée, et si aucun de ces Opérateurs d'Effacement ne représente à lui seul plus de quatre-vingt (80) % de la Capacité d'Effacement totale des Entités d'Effacement Profilées.
Dans ce cas, les Responsables d'équilibre sont informés de la somme des Programmes d'Effacement Retenus à partir d'Entités d'Effacement Profilées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, constituées de Sites de Soutirage Profilés rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.


7.6.2. Information des Gestionnaires de Réseau de Distribution


En J-1 avant 19 Heures 30, en amont de la réalisation des Programmes d'Effacement Retenus par les Opérateurs d'Effacement au cours du Jour J, RTE transmet à chaque Gestionnaire de Réseau de Distribution aux réseaux desquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant les Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés, les Programmes d'Effacement Retenus Notifiés par RTE aux Opérateurs d'Effacement pour lesdites Entités d'Effacement.
En J avant 19 Heures 30, en amont de la réalisation des Programmes d'Effacement Retenus par les Opérateurs d'Effacement au cours du Jour J, RTE transmet à chaque Gestionnaire de Réseau de Distribution aux réseaux desquels sont raccordés les Sites de Soutirage composant les Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés, les Programmes d'Effacement Retenus Notifiés par RTE aux Opérateurs d'Effacement pour lesdites Entités d'Effacement pour la plage horaire allant de 15 Heures 30 à 23 heures 59.


8. Certification des effacements


Les volumes d'effacement de consommation d'électricité pris en compte pour l'établissement des Chroniques d'Effacement Réalisé au titre des présentes Règles NEBEF correspondent à la différence entre, d'une part, le volume d'électricité que les consommateurs finaux, regroupés au sein d'une Entité d'Effacement, auraient consommé en l'absence d'un tel effacement et, d'autre part, leur consommation effective.
Les volumes de Report de Consommation sont établis sur la base des volumes d'effacement réalisé et permettent de construire les Chroniques de Report Réalisé.
Leur caractère effectif et la répartition temporelle des volumes d'énergie correspondants sont certifiés par RTE sur la base de méthodes et de conventions publiques, décrites au sein des présentes Règles NEBEF, et approuvées par la Commission de Régulation de l'Energie. Un effacement de consommation ne peut être réputé effectif qu'à l'issue des opérations de contrôle du réalisé visées aux articles 8.1 - Principe du contrôle du réalisé, 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation, 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence et 8.5 - Etablissement des Chroniques d'Effacement, sur la base de données qui sont conformes aux prescriptions définies à l'article 9 - Contrôles et statut des données.
Les volumes d'effacement de consommation certifiés sont pris en compte par RTE aux fins d'application de l'article 8 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014.


8.1. Principe du contrôle du réalisé


Le contrôle du réalisé est l'opération qui consiste à quantifier le volume d'énergie d'un effacement de consommation correspondant à un Programme d'Effacement Retenu. Les volumes d'effacement certifiés constituent la Chronique d'Effacement Réalisé, établie par Pas Demi Horaire. Cette dernière, ainsi que la Chronique de Report Réalisé, servent de base aux corrections des Périmètres d'Equilibre prévues à l'article C13 de la Section 2 des Règles MA/RE, aux régularisations des flux financiers prévues à l'article 10 - Versement dû par l'Opérateur d'Effacement et aux calculs des écarts décrits à l'article 11 - Traitement des écarts relatifs aux Programmes d'Effacements .
La Plage d'Effacement est la période comprise entre l'Instant de début d'Effacement et l'Instant de fin d'Effacement ; elle correspond à l'ensemble des Pas Demi-Horaires consécutifs pour lesquels le Programme d'Effacement Retenu contient une valeur non nulle. Sur tous les pas Demi-Horaires constitutifs de la Plage d'Effacement, le contrôle du réalisé consiste à comparer deux chroniques de puissance établies au même pas de temps : la Courbe de Consommation et la Courbe de Référence.
Pour chaque Entité ou Unité d'Effacement, la Courbe de Consommation représente la consommation effective des Sites de Soutirage correspondants sur chaque Pas de Mesure constitutif des Plages d'Effacement. Elle est déterminée selon les modalités prévues à l'article 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation.
Pour chaque Entité d'Effacement, la Courbe de Référence représente le volume d'électricité qui aurait été consommé par l'ensemble des Sites de Soutirage composant l'Entité d'Effacement sur chaque pas constitutif des Plages d'Effacement, si l'effacement de consommation n'avait pas eu lieu. Elle est déterminée selon les modalités prévues à l'article 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence.
La Plage de Contrôle correspond :
- à la Plage d'Effacement augmentée de la durée de la Plage d'Effacement avant et après celle-ci, pour les EDE certifiées avec las méthode du « rectangle à double référence corrigée » ;
- à la Plage d'Effacement augmentée d'un Pas Demi-Horaire avant et après celle-ci, pour les EDE certifiées avec la méthode du « rectangle algébrique site à site » ;
- à la Plage d'Effacement pour les EDE certifiées avec la méthode « par prévision de consommation ».


8.2. Etablissement de la Courbe de Consommation
8.2.1. Courbe de Consommation des Entités d'Effacement Télérelevées


La Courbe de Consommation d'une Entité d'Effacement Télérelevée correspond à l'agrégation des Courbes de Consommation des Unités d'Effacement Télérelevées qui la composent.


8.2.1.1. Courbe de Consommation d'une Unité d'Effacement RPD
8.2.1.1.1. Principe


La Courbe de Consommation de l'Unité d'Effacement est constituée par l'agrégation des Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Télérelevés correspondants issues des Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution, à l'exclusion des sites mentionnés au paragraphe 7.2.2 - Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés pour les pas de temps de la plage de contrôle concernée. Ces données de consommation prennent la forme de Courbes de Charge au Pas Dix Minutes. Elles sont collectées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution et transmises à RTE de façon non agrégée après que les Opérateurs d'Effacement concernés ont pu en prendre connaissance et, le cas échéant, les contester. Les délais et modalités de transmissions sont visés à l'article 8.2.1.1.2 - Délais et modalités applicables.


8.2.1.1.2. Délais et modalités applicables


Les Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Télérelevés composant l'Unité d'Effacement pour une Semaine S dont un Jour au moins appartient au Mois Civil M sont transmises à l'Opérateur d'Effacement par le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Télérelevés, au plus tard le huitième (8) Jour Ouvré du Mois Civil M+1.
L'Opérateur d'Effacement vérifie ces données afin de détecter les possibles anomalies. Il Notifie au Gestionnaire de Réseau de Distribution son accord ou ses contestations au plus tard le onzième (11) Jour Ouvré du Mois Civil M+1. En présence de contestation, le Gestionnaire de Réseau de Distribution se rapproche de l'Opérateur d'Effacement et met tout en œuvre pour, le cas échéant, corriger les données dans les délais. En l'absence de contestation de la part de l'Opérateur d'Effacement, les données mises à disposition par le Gestionnaire de Réseau de Distribution sont réputées acceptées.
Les données correspondantes sont alors transmises à RTE par le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Télérelevés, au plus tard le quatorzième (14) Jour Ouvré du Mois Civil M+1. Les données sont envoyées de façon non agrégée : le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Télérelevés transmet à RTE un nombre de Courbes de Consommation égal au nombre de Sites de Soutirage Télérelevés composant l'Unité d'Effacement.
A défaut de transmission à RTE des données dans le délai imparti, les Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Télérelevés correspondants sont considérés comme nulles pour les Pas Dix Minutes considérés.
Les données pour la semaine S correspondent à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00. Elles sont établies au Pas Dix Minutes et à la maille de chaque Site de Soutirage Télérelevé. La précision des Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Télérelevés est le Kilowatt.
Toutes les données correspondant à une semaine S donnée sont transmises par le moyen d'un fichier unique, conformément aux Règles NEBEF SI. Ces dernières précisent également le mode de cryptage des fichiers applicable au présent article.


8.2.1.2. Courbe de Consommation d'une Unité d'Effacement RPT


La Courbe de Consommation d'une Unité d'Effacement RPT est égal à la Courbe de Consommation de l'unique Site de Soutirage qui la compose. Ces données sont issues des Installations de Comptage de RTE et prennent la forme de Courbes de Charge au Pas Dix Minutes. Elles sont collectées par RTE, et utilisées pour le contrôle du réalisé. La précision des Courbes de Consommation d'une Unité d'Effacement RPT est le Kilowatt.


8.2.2. Courbe de Consommation des Entités d'Effacement Profilées
8.2.2.1. Principe


La Courbe de Consommation des Entités d'Effacement Profilés est la somme des Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Profilés qui la composent, à l'exclusion des sites mentionnés au paragraphe 7.2.2 - Conditions spécifiques pour les sites appartenant à plusieurs EDE et sur lesquelles plusieurs programmes d'effacement sont déclarés, pour les pas de temps de la plage de contrôle concernée. Ces données sont mesurées et transmises soit par les Opérateurs d'Effacement soit par les Gestionnaires de Réseau de Distribution. Les données visées au présent article doivent être constituées de chroniques au Pas Dix Minutes. Les délais et modalités de transmissions sont visés à l'article 8.2.2.2 - Délais et modalités applicables.
Les données visées au présent article et transmises par l'Opérateur d'effacement doivent répondre aux exigences décrites à l'article 9 - Contrôles et statut des données.


8.2.2.2. Délais et modalités applicables
8.2.2.2.1. Courbes de charges transmises par le GRD


Lorsque le Gestionnaire de Réseau Public de Distribution dispose d'installation de mesure permettant d'établir une Courbe de Charge au Pas Dix Minutes et qu'il accepte de transmettre les Courbes de Charge correspondantes à titre gratuit à RTE et aux Opérateurs d'Effacement, ces données sont utilisées par RTE pour la certification des effacements de consommation. Pour ces Sites de Soutirage, l'Opérateur d'Effacement ne transmet par de données de consommation à RTE.
Les données correspondantes sont alors transmises à RTE par le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Profilés, au plus tard le quatorzième (14) Jour Ouvré du Mois Civil M+1. Les données sont envoyées de façon non agrégée : le Gestionnaire de Réseau de Distribution sur lequel sont raccordés les Sites de Soutirage Profilés transmet à RTE un nombre de Courbes de Consommation égal au nombre de Sites de Soutirage Profilés pour lesquels le Gestionnaire de Réseau de Distribution dispose d'installation de mesure permettant d'établir une Courbe de Charge au Pas Dix Minutes et accepte de les transmettre à titre gratuit à RTE et aux Opérateurs d'Effacement.


8.2.2.2.2. Courbes de charges transmises par l'Opérateur d'effacement


Pour les Sites de Soutirage Profilés pour lesquels les Gestionnaires de Réseau Public de Distribution ne transmettent pas de Courbes de Charges au Pas Dix Minutes à RTE, des données de consommation sont transmises par l'Opérateur d'Effacement. Dans ce cas, les données nécessaires à l'établissement de la Courbe de Consommation pour une semaine S dont un Jour au moins appartient au Mois Civil M sont transmises à RTE par l'Opérateur d'Effacement, au plus tard le quatorzième (14) Jour Ouvré du Mois Civil M+1.
Les données sont envoyées de façon non agrégée : l'Opérateur d'Effacement des Sites de Soutirage Profilés transmet à RTE un nombre de Courbes de Consommation égal au nombre de Sites de Soutirage Profilés pour lesquels le Gestionnaire de Réseau de Distribution ne dispose pas d'installation de mesure permettant d'établir une Courbe de Charge au Pas Dix Minutes ou n'accepte de les transmettre à titre gratuit à RTE et aux Opérateurs d'Effacement.
A défaut de transmission à RTE des données dans le délai imparti, la Courbe de Consommation du Site de Soutirage Profilé est considérée comme nulle pour les Pas Dix Minutes considérés.
Les données pour la semaine S correspondent à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00. Elles sont établies au Pas Dix Minutes pour tous les Sites de Soutirage Profilés composant l'Entité d'Effacement Profilée. La précision des Courbes de Consommation des Sites de Soutirage Profilé est le Watt. La précision des Courbes de Consommation des Unités d'Effacement Profilées et des Entités d'Effacement Profilées est le Kilowatt.
Toutes les données correspondant à une semaine S donnée sont transmises par le moyen d'un fichier unique, conformément aux Règles NEBEF SI. Ces dernières précisent également le mode de cryptage des fichiers applicable au présent article.


8.3. Etablissement de la Courbe de Référence


La précision des Courbes de Référence des Entités d'Effacement est le Kilowatt.


8.3.1. Choix de la méthode de Certification


Par défaut, la Courbe de Référence est établie selon la méthode du « rectangle à double référence corrigée » pour les EDE Télérelevées et les EDE Profilées. Cette méthode est décrite à l'article 8.3.2 - Méthode du « rectangle à double référence corrigée ».
Afin d'utiliser une autre méthode de Certification, l'Entité d'Effacement doit obtenir une homologation pour recourir à cette méthode de Certification. La prise en compte de cette méthode de Certification au niveau de l'Entité d'Effacement est réalisée dans les délais précisés à l'article Entrée en vigueur d'une demande d'évolution du Périmètre d'Effacement.
Lorsqu'un Site de Soutirage ou une Entité d'Effacement remplit les critères d'utilisation de plusieurs méthodes de Certification, le choix de la méthode revient à l'Opérateur d'Effacement.


8.3.2. Méthode du « rectangle à double référence corrigée »
8.3.2.1. Détermination de la Courbe de Référence


Sur chaque Pas Demi-Horaire de la Plage d'Effacement considérée, la valeur de la Courbe de Référence de l'Entité d'Effacement est égale à la valeur minimum entre la puissance de référence initiale et la puissance de référence finale.
La puissance de référence initiale est la puissance moyenne par Pas Demi-Horaire de la Courbe de Consommation de l'Entité d'Effacement, sur une durée égale à la Plage d'Effacement considérée comme s'achevant lors de l'Instant de Début d'Effacement.
La puissance de référence finale est la puissance moyenne par Pas Demi-Horaire de la Courbe de Consommation de l'Entité d'Effacement, sur une durée égale à la Plage d'Effacement considérée comme débutant lors de l'Instant de Fin d'Effacement.


8.3.2.2. Conditions particulières liées à la méthode


La Plage d'Effacement ne peut excéder une durée de deux (2) heures.
La durée sans effacement entre deux Plages d'Effacement doit être supérieure ou égale au maximum des durées de ces deux Plages d'Effacement.


8.3.3. Méthode du « rectangle algébrique site à site »
8.3.3.1. Critère d'homologation de la méthode


La méthode du « rectangle algébrique site à site » pour l'établissement de la Courbe de Référence est applicable aux Entités d'Effacement Profilées contenant plus de trois milles (3 000) Sites de Soutirage Profilés.


8.3.3.2. Détermination de la Courbe de Référence


Sur chaque Pas Dix Minutes de la Plage d'Effacement considérée, la valeur de la Courbe de Référence de l'Entité d'Effacement Profilée est égale à la somme des courbes de référence unitaires des Sites de Soutirage Profilés constitutifs de cette entité.


8.3.3.2.1. Effacements de trente (30) minutes


Un effacement d'une durée de trente (30) minutes peut être réalisé de deux manières différentes au sein de l'Entité d'Effacement Profilée, soit par l'enchaînement d'effacements individuels de dix (10) minutes, soit par des effacements individuels simultanés de trente (30) minutes sur la Plage d'Effacement.
Dans le cas d'un enchaînement d'effacements individuels de dix (10) minutes, la courbe de référence est construite selon les modalités du 8.3.3.2.2.
Dans le cas d'un unique effacement de trente (30) minutes, la courbe de référence est construite comme suit.
Sur chaque Site de Soutirage Profilé et pour chaque Pas Dix Minutes de la Plage d'Effacement, la valeur de la courbe de référence unitaire est égale à la puissance de référence unitaire initiale.
La puissance de référence unitaire initiale est la puissance moyenne de la Courbe de Consommation du Site de Soutirage Profilé sur les deux Pas Dix Minutes précédant le début de l'effacement de consommation individuel.
Un effacement individuel d'une durée de trente (30) Minutes est réputé avoir eu lieu durant les trois Pas Dix Minutes K, K+1 et K+2 de la Plage d'Effacement considérée si la puissance mesurée sur ces trois Pas Dix Minutes est inférieure d'au moins 20 % à la puissance moyenne mesurée durant les Pas Dix Minutes K-1 et K+3, et si ces dernières sont supérieures à cinquante (50) Watts. A défaut, aucun effacement individuel n'est réputé avoir eu lieu.


8.3.3.2.2. Effacements de plus de trente (30) minutes


Sur chaque Site de Soutirage Profilé, pour chaque Pas Dix Minutes de la Plage d'Effacement considérée et pour chaque effacement individuel réalisé, la valeur de la courbe de référence unitaire est égale à la puissance de référence unitaire initiale. Cette même valeur de courbe de référence unitaire égale à la puissance de référence unitaire initiale s'applique aussi aux deux pas dix (10) Minutes suivant l'effacement individuel réalisé considéré.
La puissance de référence unitaire initiale est la puissance moyenne de la Courbe de Consommation du Site de Soutirage Profilé sur les deux Pas Dix Minutes précédant le début de l'effacement de consommation individuel.
Un effacement individuel d'une durée de dix (10) Minutes est réputé avoir eu lieu durant un Pas Dix Minutes K de la Plage d'Effacement considérée si la puissance mesurée sur ce Pas Dix Minutes est inférieure d'au moins 20 % à la puissance moyenne mesurée durant les Pas Dix Minutes K-1 et K+1, et si ces dernières sont supérieures à cinquante (50) Watts. A défaut, aucun effacement individuel n'est réputé avoir eu lieu.
Deux effacements individuels successifs sur un même Site de Soutirage Profilé doivent obligatoirement être espacés d'un minimum de vingt (20) Minutes. A défaut, seul le premier effacement individuel est comptabilisé.
S'il respecte les conditions précisées à l'alinéa précédent, l'effacement individuel est considéré avoir débuté dès le début du Pas Dix Minutes K.


8.3.3.3. Conditions particulières liées à la méthode


La Plage d'Effacement ne peut excéder une durée de six (6) heures. La durée sans effacement entre deux Plages d'Effacement doit être supérieure ou est égale au maximum des durées de ces deux Plages d'Effacement.
Les effacements individuels considérés peuvent durer dix (10) ou trente (30) minutes pour un effacement de l'Entité d'Effacement Profilée d'une durée égale à trente (30) minutes. Les effacements individuels considérés ne peuvent durer plus de dix (10) minutes pour un effacement de l'Entité d'Effacement Profilé de plus de trente (30) minutes.
Les données utilisées pour l'établissement de la Courbe de Consommation visée à l'article 8.2.2 - Courbe de Consommation des Entités d'Effacement Profilées doivent être transmises au Pas Dix Minutes.


8.3.4. Méthode « par prévision de consommation »


Cette méthode peut s'appliquer aux Sites de Soutirage raccordés au RPT uniquement.


8.3.4.1. Homologation initiale d'un Site de Soutirage Télérelevé à la méthode par prévision de consommation


L'homologation atteste que le Site de Soutirage Télérelevé possède les caractéristiques nécessaires pour mettre en œuvre la méthode par prévision de consommation.
Le Site de Soutirage, par l'intermédiaire de l'Opérateur d'Effacement de son choix, Notifie à RTE la demande d'homologation. Les tests peuvent commencer deux (2) Jours Ouvrés après la notification de l'acteur. Lors de la Notification à RTE de la demande d'homologation, l'Opérateur d'Effacement indique la Capacité d'effacement Minimal du site.
La période de test correspond à :
- l'envoi, par l'Opérateur d'Effacement, de prévisions de consommation pendant neuf (9) semaines consécutives, selon les modalités décrites à l'article 8.3.4.5 ;
- la vérification, par RTE, que l'erreur absolue (ε), relativement à la Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage Télérelevé, entre la prévision de consommation envoyée selon les modalités précisés dans les règles SI, et la Consommation Réelle, en dehors des plages d'effacement et des périodes d'ajustement, du Site de Soutirage Télérelevé est inférieure à 40%.
L'erreur absolue est définie de la manière suivante :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 144


Avec N le nombre de pas demi-horaire sur la période considérée.
RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement le résultat obtenu au plus tard dix (10) Jours Ouvrés après la fin de la Période de Test. En cas de résultat positif, RTE envoie un certificat d'homologation à l'Opérateur d'Effacement. L'Opérateur d'Effacement s'engage à faire suivre ce certificat au Site de Soutirage homologué.
Ce certificat est valable tant que le site n'a pas perdu son homologation et qu'il participe au mécanisme NEBEF.
Un Site de Soutirage Télérelevé ayant obtenu une homologation à la méthode par prévision de consommation peut être intégré à une Entité d'Effacement Télérelevée ayant choisi la méthode « par prévision de consommation » comme méthode de Certification.


8.3.4.2. Renouvellement de l'Homologation d'un Site de Soutirage Télérelevé


Une vérification ex-post de la fiabilité des prévisions de consommation est effectuée annuellement à la maille du Site de Soutirage par RTE, sauf pendant les périodes d'indisponibilité préalablement déclarées par l'Opérateur d'Effacement auquel est rattachée l'Entité d'Effacement dont dépend le Site de Soutirage, les plages d'effacement et les périodes d'ajustement. La durée cumulée des périodes sans indisponibilité d'un Site de Soutirage doit être supérieure ou égale à vingt (20) semaines par an et répartie en maximum trois (3) périodes de disponibilité.
Le mois durant lequel a lieu cette vérification annuelle sera communiquée au Site de Soutirage lors de la première homologation.
L'étude de fiabilité annuelle du site n'entraîne pas de pénalités financières.
Les indicateurs sont estimés à partir de la Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage qui est présentée sous la forme d'une chronique de douze valeurs pour une année calendaire, correspondant aux valeurs des Capacités d'Effacement Minimal déclarées pour chacun des Mois Civils de l'année calendaire.
La vérification consiste à s'assurer que l'erreur en valeur absolue (ε), relativement à la Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage, entre la prévision de consommation, et la consommation du Site de Soutirage sur l'ensemble des Pas Demi-Horaire reste inférieure à 40 %, en dehors des périodes d'indisponibilité déclarée par l'Opérateur d'Effacement, des plages d'effacement et des périodes d'ajustement.
Le critère de vérification de la fiabilité des prévisions de consommation du Site de Soutirage est donc le suivant :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 144


Avec N le nombre de pas demi-horaire appartenant à la période considérée et Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage la Capacité d'Effacement Minimal du Site de Soutirage valable pour le mois du Pas Demi-Horaire i concerné.
Si l'étude de fiabilité annuelle montre que ce seuil de 40 % n'est pas respecté, le Site de Soutirage perd son homologation et devra demander à nouveau son homologation à RTE selon la procédure décrite à l'article 8.3.4.1 - Homologation initiale d'un Site de Soutirage Télérelevé à la méthode par prévision de consommation s'il souhaite à nouveau intégrer une Entité d'Effacement utilisant la méthode par prévision de consommation comme méthode de certification.
RTE Notifiera à l'Opérateur d'Effacement les résultats au plus tard dix (10) jours ouvrés après la fin de la période de test.


8.3.4.3. Vérification mensuelle de la qualité des prévisions


La vérification mensuelle de la qualité des prévisions établies au cours du mois M consiste à vérifier que l'erreur en valeur absolue, relativement à la Capacité d'Effacement Minimal de l'Entité d'Effacement, entre la prévision de consommation de l'Entité d'Effacement, et la Consommation de l'Entité d'Effacement sur l'ensemble des Pas Demi-Horaire au cours des neuf (9) dernières semaines précédant le dernier dimanche du mois M-1 et au cours desquelles l'Entité d'Effacement était disponible, reste inférieure ou égale à 40 %, en dehors des périodes d'effacement et des périodes d'ajustement.
Ces vérifications commenceront après la création de l'Entité d'Effacement et dès que neuf (9) semaines seront disponibles.
Le critère de vérification de fiabilité des prévisions de l'Entité d'Effacement est donc le suivant :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 144


Avec N le nombre de Pas Demi-Horaire appartenant à la période considérée et Capacité d'Effacement Minimal de l'EDE la Capacité d'Effacement Minimal de l'Entité d'Effacement valable pour le mois du Pas Demi-Horaire i concerné.
Si l'étude de fiabilité mensuelle montre que ce seuil de 40 % n'est pas respecté, RTE Notifiera l'Opérateur d'Effacement au plus tard dix (10) jours ouvrés après la fin de la période de test.
Si RTE Notifie l'Opérateur d'Effacement trois (3) mois de suite, l'ensemble des Sites de Soutirage composant l'Entité d'effacement perdent leur homologation et devront demander à nouveau leur homologation à RTE selon la procédure décrite à l'article 8.3.4.1 - Homologation initiale d'un Site de Soutirage Télérelevé à la méthode par prévision de consommation s'ils souhaitent à nouveau intégrer une Entité d'Effacement utilisant la méthode par prévision de consommation comme méthode de certification.
La vérification mensuelle de la qualité des prévisions n'entraîne pas de pénalités financières.
RTE pourra procéder à d'autres vérifications telles que :
- la relation entre l'envoi d'une nouvelle prévision en J-2 pour une EDE et la déclaration d'un programme d'effacement pour J portant sur cette même EDE ;
- la comparaison entre les prévisions de consommation pour les jours où il n'y a pas eu de Programme d'Effacement Déclarés et les prévisions de consommation pour les jours où il y a eu au moins un Programme d'Effacement Déclaré ;
- la fréquence et la durée des Programmes d'Effacement Déclarés et des Chroniques d'Effacement Réalisé ;
- la fréquence du changement de la composition d'une Entité d'Effacement ou de changement d'Entité d'Effacement par un Site de Soutirage.
RTE pourra demander des explications à l'Opérateur d'Effacement concernant les résultats de ces vérifications.


8.3.4.4. Déclaration de périodes d'indisponibilité


Cinq (5) Jours Ouvrés avant la fin de chaque Mois Civil, l'Opérateur d'Effacement peut signaler à RTE que l'Entité d'Effacement sera indisponible. Ces indisponibilités sont déclarées pour des semaines entières du lundi 00h00 au dimanche 23h59 et peuvent concerner l'ensemble des semaines dont le lundi est inclus dans le Mois Civil M concerné. L'Entité d'Effacement concernée ne pourra pas faire l'objet de Programmes d'Effacement Déclarés pendant ces périodes d'indisponibilité.


8.3.4.5. Transmission des prévisions de consommation à RTE


Pour chaque Site de Soutirage constituant une Entité d'Effacement ayant choisi la méthode « par prévision » comme méthode de certification, la prévision de consommation est transmise au Pas Demi-Horaire par l'Opérateur d'Effacement à RTE. Cette transmission se fait en S-1, chaque vendredi avant 16 Heures 30 pour la période S du lundi 00 Heure 00 au dimanche 23 Heures 59, selon des modalités définies dans les Règles NEBEF SI.
En l'absence de transmission de la prévision de consommation, celle-ci sera considérée comme égale à zéro (0).
L'Opérateur d'Effacement pourra envoyer une nouvelle prévision de consommation à la maille de l'Entité d'Effacement au plus tard en J-2 avant 16 Heures 30. Cette possibilité est offerte au maximum deux (2) fois par mois si l'Entité d'Effacement est disponible au moins trois semaines au cours du mois, et une (1) fois maximum sinon.


8.3.4.6. Détermination de la courbe de référence


Sur chaque Pas Demi-Horaire de la Plage d'Effacement considérée, la valeur de la Courbe de Référence de l'Entité d'Effacement est égale à la somme des Courbes de Référence des Sites de Soutirage Télérelevés constitutifs de cette EDE. Sur chaque Site de Soutirage Télérelevé, pour chaque Pas Demi-Horaire de la Plage d'Effacement considérée et pour chaque effacement individuel réalisé, la valeur de la Courbe de Référence du Site de Soutirage Télérelevé est égale à la prévision de consommation sur ce Pas Demi-Horaire.


8.3.5. Méthodes faisant l'objet de tests et analyses parallèles durant la durée de validité des présentes règles


Au cours des règles NEBEF, les méthodes d'élaboration de la Courbe de Référence des Entités d'Effacement listées au présent article des règles, ou toute autre méthode s'en réclamant directement ou indirectement, peuvent faire l'objet de tests et analyses. Ces tests ont pour objectif de statuer sur la recevabilité de la méthode et de préparer son éventuelle prise en compte dans les règles NEBEF.
Les méthodes testées au titre du présent article peuvent également avoir pour objet de permettre une évaluation quantifiée des effets de bord associés à aux effacements de consommation.
Les méthodes à tester peuvent être proposées par une partie prenante aux présentes règles ou intéressée à le devenir, un regroupement d'entreprises ou de particuliers, ou une organisation professionnelle.
Les organisations, organismes ou entreprises souhaitant mettre en place un test de méthode de contrôle du réalisé doivent participer à ces analyses, notamment en transmettant des données permettant d'évaluer la performance de la méthode proposée.
Afin de mettre en place les conditions effectives du test de la méthode, les parties intéressées concluent avec RTE un protocole de test en vertu du présent article. Ce protocole précise :
- les conditions de réalisation de test de la méthode ;
- la description complète et précise de la méthode ;
- les données qu'ils s'engagent à transmettre aux fins de test ;
- les effacements qu'ils s'engagent à réaliser aux fins de test ;
- les modalités de protection des données commercialement sensibles sous-jacentes ;
- le degré de publicité autorisée des résultats des tests.
A l'issue de la période de test, la conclusion des analyses fait l'objet d'une publicité en respect du degré de publicité précisé au protocole d'accord auprès des acteurs de marché. Cette publicité inclut la présentation de résultats intégrant a minima des données agrégées, selon des modalités qui respectent la protection des données commercialement sensibles des acteurs de marché ayant participé aux tests.
Les analyses correspondantes, quand elles sont disponibles, sont intégrées au retour d'expérience prévu à l'article 13.2 - Contenu du retour d'expérience.
Les résultats obtenus sur la quantification des effets de bord sont intégrés au retour d'expérience prévu à l'article 13.4 - Retour d'expérience concernant les effets de bord.
Si les résultats des tests sont concluants, le rapport d'étape peut conduire à modifier les Règles NEBEF, selon la procédure simplifiée prévue à l'article 3.3 - Révision des Règles NEBEF, afin d'autoriser la certification des effacements sur de nouvelles méthodes de contrôle du réalisé certifiées.
Le retour d'expérience est réalisé par RTE avec le concours de l'acteur ayant participé aux tests de la méthode.


8.3.5.1. Méthodes basées sur des historiques de consommation


Les méthodes visées au présent article consistent à élaborer la Courbe de Référence sur la base de données historiques de consommation, représentatives du comportement récurrent d'un Site de Soutirage ou d'un agrégat de Sites de Soutirage.
Les acteurs souhaitant participer au test de ce type de méthodes doivent proposer des méthodes de constitution des historiques de consommation, et permettre à RTE d'effectuer des contrôles permettant de l'attester.
Les historiques de consommation au Pas Demi-Horaire des sites pilotes, utilisées pour le test sont collectées suivant les modalités décrites dans le protocole de test.
Lorsque le périmètre d'applicabilité souhaité de la méthode porte sur des Sites de Soutirage Télérelevés raccordés aux Réseaux Publics de Distribution, RTE informe le Gestionnaire de Réseau Public de Distribution concerné de la nécessité de collecter des informations sur la consommation effective des sites concernés. Celui-ci Notifie les Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire des Sites de Soutirage Télérelevés afférents de la Semaine S, qui correspondent à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00, au plus tard le vendredi 14h00 en S+2.


8.3.5.2. Méthode de détermination de l'effacement réalisé pour le traitement de masse via l'utilisation de panels


Les méthodes visées au présent article consistent à élaborer la Courbe de Référence d'une Entité d'Effacement Profilée sur la base de Courbes de Consommation effectivement mesurées sur des panels représentatifs des Sites de Soutirage Profilés ne faisant pas l'objet d'effacements de consommation.
Dans certains cas, ces méthodes peuvent prévoir que la Courbe de Consommation visée à l'article 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation n'est pas constituée sur la base de mesures effectives de la consommation des Sites de Soutirage Profilés, mais est élaborée sur la base d'un panel représentatif des sites composant une Entité d'Effacement Profilée intégrant les effacements réalisés.
Le retour d'expérience porte sur la pertinence de la méthode, sur son périmètre d'applicabilité et les modalités de définition des panels témoin (nombres de Sites de Soutirage Profilés constitutifs des panels, représentativité des agrégats, …).


8.4. Chronique de Report Réalisé
8.4.1. Etablissement de la Chronique de Report Réalisé


Cette Chronique de Report Réalisé possède les caractéristiques suivantes:
- est constituée d'une Courbe de Charge journalière au Pas Demi-Horaire et au Kilowatt correspondant au Report de Consommation de l'Entité d'Effacement objet de la Chronique d'Effacement Réalisé ;
- contient des valeurs, sur les N Pas Demi-Horaire suivants chaque Plage d'Effacement dans la Chronique d'Effacement Réalisé, égales à REDE k,, i % de la somme des valeurs sur les Pas Demi-Horaire de la Chronique d'Effacement Réalisé correspondant à la Plage d'Effacement, pour le Pas Demi-Horaire i, pour une Entité d'Effacement k;
- contient des valeurs zéro (0) sur les autres Pas Demi-Horaire.


8.4.2. Méthodes faisant l'objet de tests et analyses parallèles durant la durée de validité des présentes règles


Au cours de la période de validité des règles NEBEF, des méthodes permettant l'évaluation des effets de bord peuvent faire l'objet de tests et analyses. Ces tests ont pour objectif de statuer sur la recevabilité de la méthode et de préparer son éventuelle prise en compte dans les règles NEBEF.
Les méthodes à tester peuvent être proposées par une partie prenante aux présentes règles, un regroupement d'entreprises ou de particuliers, ou une organisation professionnelle.
Les organisations, organismes ou entreprises souhaitant mettre en place un test de méthode doivent participer à ces analyses, notamment en transmettant des données permettant d'évaluer la performance de la méthode proposée.
Afin de mettre en place les conditions effectives du test de la méthode, les parties intéressées concluent avec RTE un protocole de test en vertu du présent article. Ce protocole précise :
- les conditions de réalisation de test de la méthode ;
- la description complète et précise de la méthode ;
- les données qu'ils s'engagent à transmettre aux fins de test ;
- les effacements qu'ils s'engagent à réaliser aux fins de test ;
- les modalités de protection des données commercialement sensibles sous-jacentes ;
- le degré de publicité autorisée des résultats des tests.
A l'issue de la période de test, la conclusion des analyses fait l'objet d'une publicité en respect du degré de publicité précisé au protocole d'accord auprès des acteurs de marché. Cette publicité inclut la présentation de résultats intégrant a minima des données agrégées, selon des modalités qui respectent la protection des données commercialement sensibles des acteurs de marché ayant participé aux tests.
Le retour d'expérience est réalisé par RTE avec le concours de l'acteur ayant participé aux tests de la méthode.
Lorsque les données nécessaires au contrôle sont fournies par les Gestionnaires de Réseau de Distribution, le retour d'expérience est réalisé par le Gestionnaire du Réseau Public de Transport avec le concours des Gestionnaires des Réseaux Publics de Distribution concernés.
Si les résultats des tests sont concluants, RTE propose à la CRE d'inclure cette nouvelle méthode dans le prochain palier des règles NEBEF.


8.5. Etablissement des Chroniques d'Effacement
8.5.1. Etablissement des Chroniques d'Effacement Réalisé


Les notions suivantes sont utilisées : Energie Programme d'Effacement Retenu, Pas Demi-Horaire, Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire ou Pas Dix Minutes, Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire, Energie Chronique d'Effacement Réalisé, Pas Demi-Horaire désignent les valeurs au Pas de Mesure considéré des chroniques définies aux articles 7.2.1 - Conditions relatives à la composition du Programme d'Effacement Déclaré, 8.2 - Etablissement de la Courbe de Consommation, 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence et au présent article.
La Capacité d'Effacement EDE, Mois Civil M désigne la valeur de Capacité d'Effacement déclarée par l'Opérateur d'Effacement pour le Mois Civil M pour l'Entité d'Effacement associée au Programme d'Effacement Retenu.
Pour chaque Plage d'Effacement de NEBEF, RTE procède aux opérations suivantes :
- RTE calcule, pour chaque Pas Demi-Horaire, l'énergie de la Courbe de Référence et de la Courbe de Consommation de la manière suivante :
- Pas Demi-Horaire : puissance moyenne mesurée multipliée par une Demi-Heure ;
- Pas Dix Minutes : somme sur les trois Pas de Mesure de la Demi-Heure de la puissance mesurée multipliée par dix minutes (1/6 d'heure).
- RTE calcule pour chaque Pas Demi-Horaire, l'énergie de la Chronique d'Effacement Réalisé :
- Si Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire ≤ Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire alors : Energie Chronique d'Effacement Réalisé, Pas Demi-Horaire = 0 ;
- Si (Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire- Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire) ≥ Capacité d'Effacement EDE, Mois Civil M multipliée par une Demi-Heure, alors : Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire = Capacité d'Effacement EDE, Mois Civil M multipliée par une Demi-Heure ;
- Si 0 < (Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire- Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire) < Capacité d'Effacement EDE, Mois Civil M multipliée par une Demi-Heure; alors : Energie Chronique d'Effacement Réalisé, Pas Demi-Horaire= Energie Courbe de Référence, Pas Demi-Horaire- Energie Courbe de Consommation, Pas Demi-Horaire.
- Les limitations applicables au Périmètre d'Effacement d'un Opérateur d'Effacement décrites à l'article 7.2.4 - Limitations de la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé pour les Programmes d'Effacement Déclarés sont appliquées de la même manière aux Chroniques d'Effacement Réalisé.
- Dans les cas où des Ajustements auraient été effectués par une EDA constituée de Sites de Soutirage également constitutifs d'une Entité d'Effacement pour laquelle un Programme d'Effacement Déclaré a été Notifié pour le même Pas Demi-Horaire, alors la Chronique d'Effacement Réalisé contient des valeurs nulles pour ces Pas Demi-horaires.


8.5.2. Information des Responsables d'Equilibre
8.5.2.1. Responsables d'Equilibre auxquels des Sites de Soutirage constitutifs d'EDE sont rattachés


Postérieurement à la réalisation d'effacements par les Opérateurs d'Effacement au cours du Mois Civil M, RTE transmet une information agrégée aux Responsables d'Equilibre auxquels sont rattachés des Sites de Soutirage constitutifs d'Entités d'Effacement pour lesquelles des Programmes d'Effacement Déclarés ont été Notifiés.
Au plus tard le dixième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE informe le Responsable d'Equilibre auquel des Sites de Soutirage constitutifs d'Entités d'Effacement sont rattachés, conformément aux Règles NEBEF SI, des agrégations suivantes :
Chaque Responsable d'Equilibre susvisé est informé de :
- la somme des Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement Télérelevées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, constituées de Sites de Soutirage Télérelevés et rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre ;
- la part des Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement Profilées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, pour les Sites de Soutirage Profilés dont le type de courbe de charge est le TypeCdC Télérelevé et rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre ;
- la somme des Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement Télérelevées, en Modèle Corrigé, constituées de Sites de Soutirage Télérelevés rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
RTE met en œuvre les flux d'informations à destination des Responsables d'Equilibre effacés décrits ci-après, relatifs aux Entités d'Effacement Profilées si au moins trois Périmètres d'Effacement d'Opérateurs d'Effacement différents contiennent chacun au moins une Entité d'Effacement Profilée, et si aucun de ces Opérateurs d'Effacement ne représente à lui seul plus de quatre-vingt (80) % de la Capacité d'Effacement totale des Entités d'Effacement Profilées.
Dans ce cas, les Responsables d'équilibre sont informés de la somme des Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement Profilées, en Modèle Contractuel et en Modèle Régulé, constituées de Sites de Soutirage Profilés rattachés à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.


8.5.2.2. Responsables d'Equilibre auxquels les Opérateurs d'Effacement sont rattachés


Postérieurement à la réalisation d'effacements par les Opérateurs d'Effacement au cours du Mois Civil M, RTE transmet une information agrégée aux Responsables d'Equilibre auxquels sont rattachés les Opérateurs d'Effacement pour lesquels des Programmes d'Effacement Retenus ont été Notifiés.
Au cours du Mois Civil M+1, le Responsable d'Equilibre auquel l'Opérateur d'Effacement est rattaché pour lequel des Programmes d'Effacement Retenus ont été Notifiés est informé de la valeur des Programmes d'Effacement Retenus pour l'Opérateur d'Effacement rattaché à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.
Au plus tard le dixième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE Notifie au Responsable d'Equilibre rattaché à l'Opérateur d'Effacement de la valeur des Chroniques d'Effacement Réalisé pour l'Opérateur d'Effacement rattaché à son Périmètre de Responsable d'Equilibre.


8.5.3. Information des Opérateurs d'Effacement


Au plus tard le quatrième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE met à disposition de l'Opérateur d'Effacement pour le Mois Civil M :
- les Chroniques d'Effacement Réalisé pour les Entités d'Effacement constitutives de son Périmètre d'Effacement ;
- les Chroniques de Report de Consommation pour les Entités d'Effacement constitutives de son Périmètre d'Effacement.
RTE met à disposition de l'Opérateur d'Effacement les volumes d'effacements réalisés par Catégorie d'Effacement au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés avant :
- le 31 juillet pour les effacements ayant eu lieu entre le 1er janvier et le 31 mars ;
- le 31 octobre pour les effacements ayant eu lieu entre le 1er avril et le 30 juin ;
- le 31 janvier pour les effacements ayant eu lieu entre le 1er juillet et le 30 septembre ;
- le 30 avril pour les effacements ayant eu lieu entre le 1er octobre et le 31 décembre.


8.5.4. Information des Fournisseurs d'Electricité


RTE met en œuvre les flux d'informations à destination des Fournisseurs d'Electricité décrits ci-après relatifs aux Entités d'Effacement Profilées si au moins trois Périmètres d'Effacement d'Opérateurs d'Effacement différents contiennent chacun au moins une Entité d'Effacement Profilée. La même règle est appliquée aux Entités d'Effacement Télérelevées et Télérelevées Corrigées.
Au plus tard le dixième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE met à disposition des Fournisseurs d'Electricité concernés par les Règles NEBEF et ayant signé l'Annexe 6 - Coordonnées bancaires du Fournisseur d'Electricité, l'information agrégée des effacements réalisés sur des Sites de Soutirage dont ils fournissent l'électricité au cours du Mois Civil M :
- la somme des volumes correspondant aux Chroniques d'Effacement Réalisé par Barème Forfaitaire et par type d'heure (Heures Hautes, Heures Basses), associées au Fournisseur d'Electricité ;
- la somme des volumes correspondant aux Chroniques de Report de Consommation par Barème Forfaitaire et par type d'heure (Heures Hautes, Heures Basses), associées au Fournisseur d'Electricité.


8.5.5. Information des Gestionnaires de Réseau de Distribution


Au plus tard le dixième Jour Ouvré du Mois Civil M+2, RTE met à disposition des Gestionnaires de Réseau de Distribution concernés par les Règles NEBEF, les Chroniques d'Effacement Réalisé à partir d'Entités d'Effacement composées de Sites de Soutirage raccordés à leurs réseaux de distribution concernant le Mois Civil M.


9. Contrôles et statut des données
9.1. Finalités de la qualification


La participation des Sites de Soutirage Profilés dans le cadre des Règles NEBEF, au sein du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement, est conditionnée à la possibilité pour RTE de réaliser le contrôle des Programmes d'Effacement Retenus, conformément à l'article 8 - Certification des effacements.
Par défaut, les données nécessaires à la certification des effacements sont transmises par les Gestionnaires de Réseau de Distribution.
Les caractéristiques techniques des données transmises (pas de temps, précision de la mesure, …) doivent permettre d'établir la Courbe de Référence selon les méthodes décrites à l'article 8.3 - Etablissement de la Courbe de Référence.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'article 6 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 relatif aux effacements de consommation d'électricité, prévoit : « Quand ces dispositifs ou les données qui en sont issues ne présentent pas les caractéristiques nécessaires à l'évaluation précise des volumes d'effacement de consommation en vue de leur certification en application des dispositions de l'article 5, les données produites ou collectées par un opérateur d'effacement peuvent être utilisées. » Ainsi, les données fournies par l'Opérateur d'Effacement peuvent être acceptées si elles permettent la certification des volumes d'effacement.
A cet effet, toute donnée transmise par l'Opérateur d'Effacement doit faire l'objet d'une qualification conformément aux spécifications décrites à l'article 9.2 - Règles générales applicables à la procédure de qualification initiale et à son suivi. Celle-ci peut se référer à l'ensemble de la chaîne de mesure, l'acquisition et le traitement de la donnée, ou être concentrée sur l'acquisition et le traitement de la donnée. Dans tous les cas, la qualification accordée à un Opérateur d'Effacement précise le périmètre technique qualifié.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux Sites de Soutirage Télérelevés et aux Sites de Soutirage Profilés dont les données sont issues des Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution, transmises par ces derniers au titre des Règles NEBEF.
L'Opérateur d'Effacement, s'il fait appel à des acteurs externes, reste responsable de l'ensemble du dispositif de mesure des données et doit apporter la preuve que son dispositif est adéquat.
La qualification comporte une vérification, dite contrôle initial, puis un audit de suivi périodique et enfin des possibilités d'audits complémentaires. Ils attestent que les contrôles visés au titre de l'article 9 ont été effectués et que la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure fournit des données fiables permettant un fonctionnement optimal du dispositif de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Pour l'application de l'article 9 - Contrôles et statut des données, « la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure » est constituée par les équipements et systèmes mis en œuvre pour l'acquisition et le traitement des données. Elle comprend, notamment, les systèmes d'information centraux, les interfaces de communication, les dispositifs de mesure.
Le respect des dispositions de l'article 9 - Contrôles et statut des données ne dispense pas l'Opérateur d'Effacement de respecter à toutes les dispositions applicables (légales et réglementaires, nationales et communautaires) à ses équipements et à ses installations situés chez le consommateur final.


9.2. Règles générales applicables à la procédure de qualification initiale et à son suivi


Le présent article définit les règles générales applicables à la procédure de qualification pour l'attribution et le suivi de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé. Il fixe les obligations respectives de RTE, de l'Opérateur d'Effacement postulant ou titulaire du titre d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, ou de tout autre organisme intervenant dans la procédure de qualification de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
L'attribution de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé atteste du respect par l'Opérateur d'Effacement des dispositions prévues à l'article 9.12- Prestation de service.
RTE est responsable du déroulement de la procédure de qualification et délivre la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, si ce dernier respecte le référentiel défini à l'article 9.12- Prestation de service.
RTE veille à la bonne exécution des missions, par les différentes instances intervenant dans la procédure de qualification.
La procédure de qualification se déroule en trois étapes :
l'instruction des demandes de qualification ;
la réalisation des audits initiaux, de suivi et complémentaires ;
la prise de décision.
La délivrance, le refus, le retrait ou la suspension de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé relève de la responsabilité de RTE.


9.2.1. L'instruction du dossier


RTE est en charge de l'instruction du dossier et, à ce titre, met en place un dispositif interne permettant d'assurer l'instruction du dossier de l'Opérateur d'Effacement.
RTE est responsable de la mise en œuvre de la procédure de qualification permettant, le cas échéant, d'attribuer la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.


9.2.2. L'audit


Les contrôles prévus dans le cadre de la procédure de qualification de l'Opérateur d'Effacement sont réalisés par un groupe d'auditeurs, tenus au secret professionnel.
Les auditeurs présentent des garanties d'indépendance suffisantes à l'égard de tout acteur agissant directement ou indirectement sur le marché de l'effacement de consommation.
Dans le cadre de leur mission, ils bénéficient d'un droit de regard chez tout Opérateur d'Effacement ayant demandé à bénéficier de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé ou chez tout Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
RTE peut décider de sous-traiter la réalisation des audits. Dans ce cas, RTE conserve la responsabilité de la réalisation de ces audits.


9.3. Procédure de qualification des Opérateurs d'Effacement
9.3.1. Admission à la procédure de qualification


Tout acteur souhaitant bénéficier de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé doit être préalablement Opérateur d'Effacement conformément à l'article 3.4.2 - Qualité d'Opérateur d'Effacement.
L'Opérateur d'Effacement Notifie sa demande à RTE.
Dans sa demande, l'Opérateur d'Effacement prend l'engagement par écrit, de se conformer à toutes les conditions imposées par le référentiel défini à l'article 9.12- Prestation de service et de se soumettre aux décisions prises par RTE en application de celui-ci.
Dans sa demande, l'Opérateur d'Effacement prend formellement les engagements suivants:
accepter toutes les conditions imposées par le référentiel particulier décrit à l'article 9.12 - Prestation de service ;faciliter l'exécution des missions des auditeurs.
La demande de l'Opérateur d'Effacement doit être accompagnée d'un dossier comportant l'intégralité des pièces mentionnées à l'article 9.12 - Prestation de service, et de l'adresse physique de chacun des Sites de Soutirage Profilé composant le Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement.
RTE accuse réception de la demande et du dossier joint. Dans le cas où le dossier ne serait pas complet, RTE en informe l'Opérateur d'Effacement par email afin que ce dernier fournisse les éléments manquants.
RTE informe par email l'Opérateur d'Effacement une fois que le dossier est complet. Le premier Jour Ouvré suivant la date d'information de l'Opérateur d'Effacement, RTE débute l'instruction de sa demande.
L'obtention de la reconnaissance telle que décrite à l'article 4 - Reconnaissance des capacités techniques de l'Opérateur d'Effacement ne constitue pas une condition nécessaire pour être candidat à l'obtention de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé. L'Opérateur d'Effacement peut donc demander de façon simultanée la reconnaissance et la qualification.
En application de l'article 3.11 - Droits et langues applicables, RTE se réserve le droit de demander une traduction en français, à la charge de l'Opérateur d'Effacement, de tout ou partie des documents composant le dossier déposé.


9.3.2. Cas particulier associé à l'expérimentation NEBEF 1.0


A titre transitoire, un Opérateur d'Effacement ayant déjà obtenu une qualification, selon les exigences décrites à l'article 10.3 des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 du 18 décembre 2013, avant l'entrée en vigueur des Règles NEBEF, peut procéder à la création d'Entités d'Effacement Profilées dans le cadre des Règles NEBEF.
Néanmoins, avant toute création d'une Entité d'Effacement Profilée, l'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE :
- la décision d'octroi de qualification, obtenue dans le cadre des Règles Expérimentales NEBEF 1.0 du 18 décembre 2013 ;
- la demande de qualification initiale, telle que décrite à l'article 9.4 - Contrôles et vérifications effectués par RTE : audit initial ;
- RTE accuse réception de cette demande de qualification initiale en Notifiant à l'Opérateur d'Effacement une autorisation provisoire de créer des Entités d'Effacement Profilées.
L'autorisation provisoire accordée à l'Opérateur d'Effacement de créer des Entités d'Effacement Profilées cesse à compter de la Notification, par RTE, de la décision d'octroi ou de refus de la qualification initiale décrite à l'article 9.2 - Règles générales applicables à la procédure de qualification initiale et à son suivi .


9.4. Contrôles et vérifications effectués par RTE : audit initial


L'audit initial de qualification pour le Profilé est réalisé dans un délai de deux (2) Mois Civils à compter du Jour Ouvré suivant celui où RTE informe l'Opérateur d'Effacement du caractère complet de son dossier.
Au cours de l'audit initial, RTE s'assure :
que les moyens de l'Opérateur d'Effacement sont conformes à ses déclarations ;
du respect de l'Opérateur d'Effacement des exigences décrites dans l'article 9.12- Prestation de service.
A l'issu de l'audit initial, si l'Opérateur d'Effacement n'obtient pas le statut d'Opérateur d'Effacement qualifié pour le Profilé, RTE lui retire la reconnaissance obtenue.
L'audit initial est réalisé dans les locaux de l'Opérateur d'Effacement, in situ auprès de Sites de Soutirage Profilés et le cas échéant, dans les locaux des sous-traitants.
L'audit initial vise à examiner les documents fournis par l'Opérateur d'Effacement et permet de vérifier l'existence et la mise en œuvre des dispositifs permettant de répondre aux exigences du référentiel.
Une vérification complète de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure est réalisée par échantillonnage.
A partir du Périmètre d'Effacement déclaré ou envisagé par l'Opérateur d'Effacement, RTE choisit vingt (20) Sites de Soutirage Profilés qui feront l'objet d'un examen sur place et Notifie ce périmètre d'audit à l'Opérateur d'Effacement.
Dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés suivant la date de Notification par RTE du périmètre d'audit, l'Opérateur d'Effacement procède à l'organisation des audits qui seront réalisés chez les Sites de Soutirage. L'Opérateur d'Effacement doit notamment obtenir de leur part les autorisations permettant la réalisation de l'audit dans les locaux et sur les installations du Site de Soutirage, de réaliser les demandes d'accès pour les auditeurs mandatés par RTE.
En cas d'impossibilité de réaliser l'audit, l'Opérateur d'Effacement doit fournir un argumentaire écrit à RTE justifiant de l'impossibilité de réaliser le contrôle. RTE examine cet argumentaire et détermine si le choix du Site de Soutirage Profilé en cause est maintenu.
Après la réalisation de l'audit, RTE présente une synthèse des constats effectués et remet, le cas échéant, une ou des fiches écarts à l'Opérateur d'Effacement. A compter de la réception des fiches écarts, ce dernier dispose d'un délai de dix (10) Jours Ouvrés pour adresser à RTE, pour chaque écart relevé, les actions correctives mises en place ou envisagées, associées à un délai de mise en œuvre.
Dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrés à compter de la réception des actions correctives, RTE analyse les actions correctives et rédige alors le rapport d'audit correspondant, qu'il Notifie à l'Opérateur d'Effacement.
A compter de la date de réception du rapport d'audit, l'Opérateur d'Effacement dispose d'un délai de cinq (5) Jours Ouvrés pour faire part de ses commentaires éventuels à RTE.


9.5. Attribution ou refus de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé
9.5.1. Décision de RTE


Après examen des informations contenues dans le dossier de candidature, du rapport de l'audit initial et des commentaires éventuels de l'Opérateur d'Effacement, RTE décide :
de l'attribution de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé en l'absence de toute non-conformité et fournit un certificat d'attribution de la qualité.
de son refus de l'attribution de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
La décision prise par RTE est Notifiée à l'Opérateur d'Effacement et comporte un exposé des motifs.
L'Opérateur d'Effacement peut contester la décision prise conformément aux dispositions définies à l'article 3.13 - Règlement des différends.


9.5.2. Durée de validité de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé


La qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé est attribuée pour une durée de deux (2) ans.
Néanmoins, elle peut être retirée dans les cas prévus à l'article 9.8 - Sanctions, suite à la réalisation d'un audit complémentaire se révélant non conforme.


9.5.3. Communication sur l'attribution de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé


L'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé reçoit un certificat précisant notamment la nature, la date et la portée de la qualité octroyée.
RTE et l'Opérateur d'Effacement sont autorisés à communiquer ou publier librement dans son intégralité la copie de tout certificat en cours de validité.


9.5.4. Listes des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé


La liste des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé est mise à jour régulièrement. Elle est consultable sur le site Internet www.rte-france.com.
Tout Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé accepte de figurer sur cette liste, conformément à l'article 13.5 - Transparence.
La liste susmentionnée est également disponible auprès de RTE. Elle mentionne les noms des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé. RTE est libre de communiquer tout ou partie de cette liste.


9.5.5. Utilisation de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé


Tout Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé peut faire référence à la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé pour la réalisation d'effacement de consommation sur des Sites de Soutirage Profilés, sous réserve de se conformer aux dispositions prévues dans le référentiel décrit à l'article 9.12- Prestation de service.


9.6. Modalités de suivi de la qualification : audit de suivi


La qualification initiale est accordée pour une première période de deux (2) ans.
Lorsque des évolutions de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure sont intervenues depuis l'audit initial, quatre (4) Mois Civils avant l'échéance de la période de validité de la qualification, l'Opérateur d'Effacement transmet à RTE un dossier mis à jour.
A l'issue de cette période, un premier audit de suivi est réalisé :
- Si aucune « non conformité majeure » n'est détectée, la périodicité du prochain audit de suivi est fixée à trois (3) ans ;
- Si au moins une « non conformité majeure » est détectée, la périodicité du prochain audit de suivi est fixée à un (1) ans ;
Au moins quatre (4) Mois Civils avant l'échéance de la période de validité de la qualification, RTE engage la procédure de suivi de la qualification de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
Cette procédure consiste, en lien avec l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, à l'organisation d'un audit de suivi, l'exploitation des résultats de cet audit et la décision de RTE.
L'audit de suivi est réalisé dans les locaux de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, auprès des Sites de Soutirage Profilés et le cas échéant dans les locaux des sous-traitants.
L'audit de suivi consiste en un examen des documents fournis par l'Opérateur d'Effacement, une vérification de l'existence et de la mise en œuvre des dispositifs permettant de répondre aux exigences du référentiel particulier.
L'audit est réalisé selon la procédure décrite à 9.4 - Contrôles et vérifications effectués par RTE : audit initial.
Lorsque des évolutions de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure sont intervenues depuis l'audit initial, quatre (4) Mois Civils avant l'échéance de la période de validité de la qualification, l'Opérateur d'Effacement transmet à RTE un dossier mis à jour.
Après examen du rapport de l'audit de suivi, des commentaires éventuels de l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, RTE décide :
du renouvellement de la qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé en l'absence de non-conformité et fournit un nouveau certificat de qualification pour une durée de un (1) an si aucune « non conformité majeure » n'est détectée, et de trois (3) ans si au moins une « non conformité majeure » est détectée ;
ou de sanction, conformément à l'article 9.8 - Sanctions.
RTE Notifie à l'Opérateur d'Effacement la décision de renouvellement ou de refus à l'Opérateur d'Effacement, comportant un exposé des motifs.
L'Opérateur d'Effacement peut contester la décision prise conformément aux dispositions définies à l'article 3.13 - 3.13.


9.7. Audits complémentaires


Des audits complémentaires peuvent être réalisés pendant la période initiale et les périodes de suivi de qualification, à la demande de RTE, lorsqu'il l'estime nécessaire en raison d'informations portées à sa connaissance (litiges, réclamations, contestations, …), notamment par la CRE. RTE définit le périmètre de l'audit complémentaire : tout ou partie du référentiel particulier. Les audits complémentaires peuvent conduire au retrait de la qualification de l'Opérateur d'Effacement.
Pour ces audits complémentaires, les modalités définies à l'article 9.6 - Modalités de suivi de la qualification : audit de suivi s'appliquent sur le périmètre fixé.
Dans le cadre de ces audits complémentaire, et lorsque la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure utilise des informations issues des Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution, RTE peut demander au Gestionnaire de Réseau de Distribution des Sites de Soutirage les volumes d'énergie soutirée par ces Sites de Soutirage entre deux relevés d'index.


9.8. Sanctions


L'ensemble des sanctions définies dans cet article sont définies par RTE.
En fonction de la gravité et de la fréquence des écarts constatés, l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé se voit appliquer l'une des sanctions définies ci-dessous.


9.8.1. Avertissement simple


RTE procède à l'envoi d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avertissement est accompagné d'une mise en demeure de faire cesser le(s) écart(s) mineur(s) constaté(s) par RTE.
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'avertissement, l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé précise à RTE, par courrier, les dispositions prises pour lever le(s) écart(s) mineur(s) et leur date de mise en œuvre, qui ne doit pas excéder trois (3) Mois Civils.
L'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé informe RTE par courrier dès la mise en œuvre effective des dispositions.
RTE procède à l'examen de ces nouvelles dispositions lors de l'audit de suivi.
Cet avertissement simple ne remet pas en cause la délivrance d'un nouveau certificat de reconnaissance pour une durée de un (1) an si aucune « non conformité majeure » n'est détectée, et de trois (3) ans si au moins une « non conformité majeure » est détectée.


9.8.2. Avertissement accompagné de nouveaux contrôles


RTE procède à l'envoi d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avertissement est accompagné d'une mise en demeure de faire cesser le(s) écart(s) constaté(s) par RTE. Cet avertissement est accompagné de nouveaux contrôles sur place, effectués par RTE.
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'avertissement, l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé précise à RTE, par courrier, les dispositions prises pour lever le(s) écart(s) mineur(s) et leur date de mise en œuvre, qui ne doit pas excéder trois (3) Mois Civils.
L'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé informe RTE par courrier dès la mise en œuvre effective des dispositions.
Un contrôle de ces nouvelles dispositions est réalisé par RTE, selon les modalités définies à l'article 9.6 - Modalités de suivi de la qualification : audit de suivi, afin de s'assurer de leur efficacité.
Cet avertissement accompagné de nouveaux contrôles ne remet pas en cause la délivrance d'un nouveau certificat de reconnaissance.
Si les contrôles supplémentaires démontrent que les écarts subsistent, l'une des sanctions indiquées dans les articles suivants est appliquée.


9.8.3. Avertissement préalable à un retrait de la qualification


Il s'agit d'un avertissement en vue du retrait de la reconnaissance de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé accompagné de nouveaux contrôles physiques.
Cet avertissement intervient lorsque les avertissements énoncés aux articles précédents n'ont pas été pris en compte par l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, ou que les dispositions prises n'ont pas permis de lever les écarts.
RTE procède à l'envoi d'un avertissement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avertissement est accompagné d'une mise en demeure de faire cesser le(s) écart(s) constaté(s).
Dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de l'avertissement, l'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé précise à RTE, par courrier, les dispositions prises pour lever le(s) écart(s) mineur(s) et leur date de mise en œuvre, qui ne doit pas excéder trois (3) Mois Civils.
L'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé informe RTE par courrier dès la mise en œuvre effective des dispositions.
Un contrôle de ces nouvelles dispositions est réalisé par RTE, selon les modalités définies à l'article 9.6 - Modalités de suivi de la qualification : audit de suivi, afin de s'assurer de leur efficacité.


9.8.4. Retrait de la qualification


RTE procède à l'envoi d'un avertissement préalable au retrait de la qualification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cet avertissement est accompagné d'une mise en demeure de faire cesser le(s) écart(s) constaté(s) dans un délai de quinze (15) Jours Ouvrés.
Si à l'expiration du délai de quinze (15) Jours Ouvrés, les écarts n'ont pas été levés par l'Opérateur d'Effacement, RTE procède au retrait de la qualification de ce dernier.
RTE Notifie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la décision de retrait de la qualification à l'Opérateur d'Effacement. La sanction de retrait est exécutoire dès sa Notification.
L'Opérateur d'Effacement est retiré de la liste des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé, conformément à l'article 9.5.4 - Listes des Opérateurs d'Effacement Qualifiés pour le Profilé.
A compter de la date de Notification de la décision de retrait de la qualification, l'Opérateur d'Effacement doit :
retourner à RTE dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés le certificat original correspondant ;
cesser de faire usage du titre d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé ;
prendre toute disposition dans un délai d'un (1) Mois permettant de faire disparaître la mention de la qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé, de ses documents commerciaux et techniques, de ses encarts publicitaires ainsi que de tout document, quel qu'il soit. Lorsqu'il s'agit d'une annonce ou d'un encart paru dans un document à réédition périodique, l'Opérateur d'Effacement doit immédiatement faire le nécessaire afin que ceux-ci soient supprimés lors de la prochaine parution du document.
Les Entités d'Effacement Profilées sont retirées par RTE du Périmètre d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement conformément à l'article 5.8.1.3 - Retrait d'une EDE par RTE.
L'Opérateur d'Effacement informe sa clientèle du retrait de sa qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.
L'Opérateur d'Effacement ne peut procéder à l'envoi d'une nouvelle demande de qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé de nouveau envisagé qu'après avoir respecter un délai de trois (3) Mois Civils, à compter de la date de Notification de la sanction de retrait de la qualification.
Les modalités d'admission au processus de qualification pour le profilé des Opérateurs d'Effacement, sont alors applicables.


9.8.5. Traitement des contestations
9.8.5.1. Contestation suite à refus d'attribution, avertissement


L'Opérateur d'Effacement peut contester une décision de :
- refus d'attribution de la qualification,
- d'avertissement simple,
- d'avertissement accompagné de nouveaux contrôles,
- d'avertissement préalable à un retrait de la reconnaissance,
La contestation doit être Notifiée à RTE dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de la lettre de Notification de la décision ou de l'avertissement et être accompagnée d'un argumentaire justificatif.
RTE procède à l'examen de l'argumentaire justificatif et décide ou non du maintien de sa décision ou de l'avertissement. Il Notifie à l'Opérateur d'Effacement sa décision par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette Notification est accompagnée d'un argumentaire justificatif.
En cas de contestation de la décision définitive, l'Opérateur d'Effacement applique les modalités définies à l'article 3.13 - Règlement des différends.


9.8.5.2. Contestation suite au retrait de la qualification


L'Opérateur d'Effacement peut contester une décision de retrait de sa qualification.
La contestation de la décision de retrait de la qualification d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé n'est pas suspensive.
La contestation doit être Notifiée à RTE dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la réception de la lettre de Notification de la décision et être accompagnée d'un argumentaire justificatif
RTE procède à l'examen de l'argumentaire justificatif et décide ou non du maintien de sa décision. Il Notifie à l'Opérateur d'Effacement sa décision par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette Notification est accompagnée d'un argumentaire justificatif.
En cas de contestation de la décision définitive, l'Opérateur d'Effacement peut appliquer les modalités définies à l'article 3.13 - Règlement des différends.


9.9. Retrait volontaire de la qualité d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé


L'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé peut demander le retrait volontaire de son attestation.
Il Notifie à RTE par courrier recommandé avec demande d'avis de réception sa décision de retrait. Cette Notification précise la date effective du retrait de la qualification.
Cette Notification emporte les mêmes effets qu'un retrait de la qualification prononcé suite à sanction, tel que décrit à l'article 9.8.4 - Retrait de la qualification.


9.10. Transfert de la qualification


La qualification du titre d'Opérateur d'effacement Qualifié pour le Profilé est personnelle et ne peut pas être transférée ou cédée.


9.11. Financement


La procédure de qualification entraîne les frais suivants :
Frais d'admission (inscription, dossier, audit initial) ;
Frais de suivi (audits, observations en clientèle, gestion) ;
Frais d'audits complémentaires/supplémentaires ;
Pour les audits d'admission et de suivi, les frais sont à la charge de l'Opérateur d'Effacement.
Leur nature est précisée dans le référentiel particulier de qualification. Ils sont détaillés dans l'article 12.1 - Cas de paiement.
Pour les audits complémentaires, les frais sont à la charge de l'Opérateur d'Effacement dans la limite d'un audit par an. Au-delà, les frais sont :
à la charge de l'Opérateur d'effacement si l'audit révèle des non-conformités ;
à la charge de RTE si l'audit ne révèle pas de non-conformité.
Les modalités de paiement sont déterminées à l'article 12.3 - Conditions de paiement.


9.12. Prestation de service
9.12.1. Engagements de service à respecter


Les engagements de service, regroupés en cinq engagements principaux, sont énumérés dans le tableau ci-dessous. Pour chaque engagement est précisé, d'une part les moyens devant être mis en œuvre pour les satisfaire, d'autre part les articles correspondant du présent référentiel.


ENGAGEMENTS
DÉTAIL DE CHAQUE ENGAGEMENT

ARTICLES CORRESPONDANT

1 - IDENTIFICATION TECHNIQUE ET CONTRACTUELLE

1.1 Pouvoir identifier de façon unique chaque constituant de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure

9.12.3.1

1.2 Pouvoir gérer les identifiants contractuels et leurs correspondances avec les identifiants techniques du matériel

9.12.3.2

2 - HORODATAGE ET SYNCHRONISATION

2.1 Disposer d'un horodatage et d'une synchronisation pour la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure

9.12.4

3 - DISPOSITIF D'ACQUISITION ET DE TRAITEMENT

3.1 Avoir documenté la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure

9.12.5.1

3.2 Avoir documenté la description fonctionnelle des équipements de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure

9.12.5.2

3.3 Disposer de dispositifs de mesures conformes si les dispositifs de mesures ne sont pas des Installations de Comptage opérées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution.

9.12.5.3

3.4 Conserver et transmettre à RTE les données non corrigées issues des dispositifs de mesure ou des Installations de Comptages opérées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution

9.12.5.4

3.5 Utiliser prioritairement des données mesurées par les Installations de Comptage opérées par les Gestionnaires de Réseau de Distribution lorsqu'elles sont techniquement accessibles

9.12.5.5

4 - MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE

4.1 Réaliser une vérification fonctionnelle formalisée des nouveaux équipements intégrés dans la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure

9.12.6.1

4.2 Vérification métrologique

9.12.6.2

5 - ORGANISATION ET AMELIORATION CONTINUE

5.1 Documenter les modalités et l'organisation pour identifier, enregistrer et traiter les non conformités et réclamations des clients

9.12.7

5.2 Documenter les modalités et l'organisation assurant la qualité des prestations

9.12.8


9.12.2. Maitrise de la prestation de service


Le présent article a pour objet de préciser les moyens à mettre en œuvre pour satisfaire les engagements listés dans le tableau précédent.
Les différents paragraphes ci-après décrivent les obligations de moyens renforcés ou de résultats devant obligatoirement être respectées par l'Opérateur d'Effacement souhaitant obtenir le statut d'Opérateur d'Effacement Qualifié pour le Profilé.


9.12.3. Identification technique et contractuelle de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure
9.12.3.1. Système d'identification technique de référence


L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre un système d'identification de référence des équipements techniques, permettant d'identifier de façon unique chaque constituant de sa chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'audit initial permet de vérifier l'existence d'une documentation de référence des règles d'identification uniques des équipements techniques et sa mise en œuvre effective.
L'audit de suivi s'assure de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attache à vérifier la mise en œuvre effective de la documentation de référence des règles d'identification des équipements de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.


9.12.3.2. Système de gestion des identifiants contractuels


L'Opérateur d'Effacement met en place un système de gestion des identifiants contractuels (Entité d'Effacement, Sites de Soutirage Profilés, Accords des titulaires des contrats d'accès au réseau) et des relations avec les identifiants techniques, de sa chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
Ce système de gestion permet d'identifier l'ensemble du dispositif technique et contractuel, de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure opérationnel.
L'audit initial permet de vérifier l'existence et la mise en œuvre d'un système de gestion des identifiants contractuels et des identifiants techniques associés.
L'audit de suivi ou l'audit complémentaire s'assure de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attache à vérifier la mise en œuvre effective du système de gestion des identifiants contractuels et des équipements techniques constituant la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.


9.12.4. Horodatage et synchronisation


La chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure, mise en place par l'Opérateur d'Effacement, dispose d'un horodatage précis et homogène. La précision et la dérive des horloges utilisées pour l'horodatage sont définies dans la norme française (et européenne) NF EN 62 054 d'avril 2006. L'heure légale est utilisée comme temps de référence.
Dans la mesure où ils n'apportent pas un écart plus grand que celui qui est défini par la normalisation, tous les systèmes de synchronisation peuvent être utilisés : les systèmes de synchronisation par ondes radio (FI, DCF77 ou GPS) ou par télécommande centralisée à fréquence musicale « TCFM » (CPL)…
L'audit initial permet la vérification documentaire de l'existence et la mise en œuvre d'un système d'horodatage de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'audit de suivi ou l'audit complémentaire s'assure de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attachera à vérifier la mise en œuvre effective du système d'horodatage sur la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.


9.12.5. Dispositif d'acquisition et de traitement
9.12.5.1. Documentation de la chaîne d'acquisition et de traitement


La chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure est documentée par l'Opérateur d'Effacement. Celle-ci précise :
l'architecture technique mise en place,
les principales fonctions associées à chaque composant du système.
Lors de l'audit initial, de l'audit de suivi ou de l'audit complémentaire, l'existence d'une documentation décrivant l'architecture technique et fonctionnelle de la chaîne de qualification sera vérifiée.


9.12.5.2. Description fonctionnelle détaillée


La description fonctionnelle détaillée des équipements de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure est documentée par l'Opérateur d'Effacement. Les fonctionnalités de cette chaîne sont explicitées.
En phase de conception du système ou d'évolution significative :
chaque équipement remplissant des fonctions fait individuellement l'objet d'une vérification fonctionnelle « primitive », par l'Opérateur d'Effacement, afin de s'assurer qu'il satisfait les exigences associées à sa fonction ;
puis, l'ensemble de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure fait l'objet d'une vérification fonctionnelle « primitive », par l'Opérateur d'Effacement, afin de s'assurer qu'elle satisfait dans sa globalité les exigences fonctionnelles.
L'audit initial permettra de vérifier l'existence d'une documentation décrivant les fonctions des équipements de la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure, et de vérifier que les résultats des tests fonctionnels « primitifs » sont réalisés, documentés et positifs.
L'audit de suivi ou l'audit complémentaire s'assurera de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attachera à vérifier, qu'en cas d'évolutions matérielles ou fonctionnelles, les dispositions de l'audit initial sont appliquées à ces nouveaux éléments.


9.12.5.3. Conformité des dispositifs de mesure


Lorsque l'Opérateur d'Effacement utilise ses propres dispositifs de mesure, autre que les Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution, ces dispositifs doivent satisfaire aux exigences métrologiques de la norme NF EN 62 053.
Il est conseillé, mais non exigé, à l'Opérateur d'Effacement de s'assurer que son dispositif de mesure réponde au rapport technique CLC/TR 50579:2012.
Lors de l'audit initial, de l'audit de suivi ou de l'audit complémentaire, l'existence d'une documentation attestant de la mise en œuvre des exigences métrologiques portées par la norme NF EN 62 053 sera vérifiée.


9.12.5.4. Absence de correction des données


La chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure, mise en place par l'Opérateur d'Effacement, ne doit réaliser aucune correction des données issues des dispositifs de mesure ou des Installations de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution.
Lors de l'audit initial, de l'audit de suivi ou de l'audit complémentaire, il pourra être procédé à des tests de défaillance sur un ou plusieurs équipements de mesure afin de vérifier que la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure ne réalise pas de correction, manuelle ou automatique des données.


9.12.5.5. Utilisation des Installations de Comptage des GRD sur les Sites de Soutirage Profilés


Lorsque l'installation de comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution est utilisée par l'opérateur d'Effacement, ce dernier est responsable de l'ensemble de la chaîne de transmission des informations.
Lorsque l'Installation de Comptage des Gestionnaires de Réseau de Distribution n'est pas utilisée, le dispositif de mesure de l'Opérateur d'Effacement doit mesurer la consommation de l'ensemble de l'usage effacé.


9.12.6. Mise en service, maintenance
9.12.6.1. Vérification fonctionnelle


L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre une vérification fonctionnelle formalisée, lors de l'intégration de nouveaux équipements (nouveau site, remplacement de matériels défectueux..), afin de s'assurer de leur bonne intégration (identification, configuration…) dans la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'audit initial permet de s'assurer de l'existence d'une documentation adaptée et sa bonne mise en œuvre dans la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.
L'audit de suivi ou l'audit complémentaire permet de s'assurer de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attache à vérifier la mise en œuvre effective de cette documentation dans la chaîne d'acquisition et de traitement de la mesure.


9.12.6.2. Vérification métrologique


L'Opérateur d'Effacement définit et met en œuvre un dispositif permettant d'assurer que ses équipements de mesure sont conformes à l'arrêté comptage du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie active, qui porte notamment les exigences relatives à la vérification primitive, contrôles en service, vérification périodique.
L'audit initial, de suivi ou complémentaire permet de vérifier l'existence des enregistrements attestant la conformité de ses équipements de mesure avec les dispositions de l'arrêté comptage du 1er août 2013 relatif aux compteurs d'énergie active.


9.12.7. Non-conformités du dispositif de l'Opérateur d'Effacement


L'Opérateur d'Effacement doit mener des actions pour éliminer les causes de non-conformité afin d'éviter que ces non-conformités ne se reproduisent. Les actions correctives doivent être adaptées aux effets des non-conformités rencontrées.
Lors de l'audit initial, de suivi ou complémentaire, il est procédé à l'examen des non-conformités identifiées et des actions engagées.


9.12.8. Organisation de l'Opérateur d'Effacement


L'Opérateur d'Effacement doit documenter et mettre en œuvre un dispositif définissant les dispositions prises afin d'assurer la qualité des prestations couvertes par la reconnaissance d'Opérateur d'effacement Qualifié pour le Profilé et d'apporter la preuve de la conformité aux exigences du présent référentiel.
L'Opérateur d'Effacement conserve les informations pendant une durée de cinq (5) ans.
Lors de l'audit initial, il est vérifié l'existence et la mise en œuvre d'une documentation décrivant le dispositif relatif à la démonstration de conformité aux exigences du présent référentiel.
L'audit de suivi ou complémentaire permet de s'assurer de la pérennité des dispositions vérifiées lors de l'audit initial et s'attache à vérifier la mise en œuvre effective du dispositif permettant de démontrer la conformité aux exigences du présent référentiel.


10. Versement dû par l'opérateur d'effacement
10.1. Consistance du versement


En application de l'article 8 du décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014, la valorisation d'un effacement de consommation sur les marchés de l'énergie donne lieu à un versement de l'Opérateur d'Effacement vers les Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage effacés.
Tout Opérateur d'Effacement qui Notifie à RTE un Programme d'Effacement Déclaré est redevable du versement selon les termes du présent article.
Le versement est un prix en euros par Mégawatt-heure, défini pour chaque plage Demi-Horaire. Il est appliqué au volume d'énergie correspondant à chaque Programme d'Effacement Retenu Corrigé, puis aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé, à l'issue des opérations de certification des effacements de consommation visées à l'article 8 - Certification des effacements des présentes Règles NEBEF.
Si l'application des Barèmes Forfaitaires, définis à l'article 10.2.2 - Montant du versement des EDE Profilées et Télérelevées, au Programme d'Effacement Retenu Corrigé et à la Chronique d'Effacement Réalisé Corrigé conduit à une valeur de versement négative, le versement de l'Opérateur d'Effacement au Fournisseur des Sites de Soutirage concernés est ramené à zéro (0) euros.


10.2. Dispositions générales du versement
10.2.1. Traitement fiscal et comptable du versement


Au regard des règles fiscales, la somme versée par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs d'Electricité des Sites de Soutirage effacés constitue la contrepartie d'une livraison d'électricité. Dès lors, le versement est collecté et reversé en tenant compte de l'auto liquidation de la TVA prévue par l'article 283.2 quinquies du 2ème alinéa du Code Général des Impôts.
Un compte spécifique appelé Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement est ouvert par RTE dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les Opérateurs d'Effacement et les Fournisseurs d'Electricité relatifs au versement mentionné au présent article, à l'exception de ceux qui résultent des Programmes d'Effacement Retenus réalisés sur une Entité d'Effacement Télérelevée dont le Site de Soutirage a pour modèle de versement le Modèle Corrigé et sur une Entité d'Effacement dont les Sites de Soutirage ont pour modèle de versement le Modèle Contractuel.
Les sommes collectées sur le Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement ne sont pas la propriété de RTE.
RTE assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles comptables. Il est notamment chargé de la facturation et de la collecte du versement auprès des Opérateurs d'Effacement, du paiement des Fournisseurs d'Electricité, et de la constatation des éventuels défauts de paiement. Les flux financiers collectés et versés par RTE au titre du présent article sont comptabilisés selon leur nature dans les charges et produits de RTE.


10.2.2. Montant du versement des EDE Profilées et Télérelevées
10.2.2.1. Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés
10.2.2.1.1. Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base


Le Barème Forfaitaire Hors Taxes d'un Site de Soutirage Profilé en option tarifaire Base, affecté à un profil RES 1, RES 11 ou PRO 1, est fixé à 46,2 euros par Mégawatt-heure au dix-neuf (19) décembre 2014.
Un (1) Mois au plus tard après la publication d'un nouvel arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, RTE révise cette valeur.
Le Barème Forfaitaire des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base correspond au Barème Forfaitaire Hors Taxes pour ces sites augmenté de toutes les taxes qui lui sont imputables. Il est défini au centime par Mégawatt-heure près.


10.2.2.1.2. Montant du Versement des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire non Base


Le Barème Forfaitaire Hors Taxes d'un Site de Soutirage Profilé ne disposant pas d'une option tarifaire Base (non affecté à un profil RES 1, RES 11 ou PRO 1) est appelé Barème Forfaitaire Hors Taxes Site en option tarifaire non Base. Il est différencié selon deux plages horaires :
les heures Basses pour le Profilé (« heures BP ») : tous les jours de minuit à 7h et de 23h à minuit ;
les heures Hautes pour le Profilé (« heures HP ») : tous les jours de 7h à 23h.
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes pour les heures BP est fixé à 31,1 euros par Mégawatt-heure au 19 décembre 2014.
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes pour les heures HP est fixé à 55,3 euros par Mégawatt-heure au 19 décembre 2014.
Un (1) Mois au plus tard après la publication d'un nouvel arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, RTE révise cette valeur.
Le Barème Forfaitaire des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire non Base correspond au Barème Forfaitaire Hors Taxes pour ces sites augmenté de toutes les taxes qui lui sont imputables. Il est défini au centime par Mégawatt-heure près.


10.2.2.2. Montant du Versement des Sites de Soutirage Télérelevés


Le Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés est défini à l'euro par Mégawatt-heure près pour chaque année calendaire.
RTE publie le Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés le quinze (15) décembre précédant son année de validité. La première publication est faite à la date de parution des Règles NEBEF, sur la base des données disponibles au quinze (15) décembre précédant la date de parution. RTE transmet à la Commission de Régulation de l'Energie les données utilisées ainsi que les détails du calcul.
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés est différencié pour chaque trimestre et selon deux plages horaires :
Les heures Hautes pour le Télérelevé (« heures HT ») : les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8h à 20h ;
Les heures Basses pour le Télérelevé (« heures BT ») : toutes les heures qui ne sont pas des heures HT.
Le Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés, pour chaque trimestre et pour chaque type d'heure, est défini comme la différence entre :
le prix RM du trimestre correspondant et pour le type d'heures correspondant ;
la valeur BENARENH.
Le Prix de référence de marché (« Prix RM »), est calculé comme suit pour chaque trimestre et pour chaque type d'heure de l'année à venir :
- pour les heures HT, il est égal à la moyenne arithmétique non pondérée des cotations quotidiennes (Daily Settlement Price) des produits trimestriels « Peak » observées ex-post sur EEX French Financial Power Futures entre le 1er octobre et le 30 novembre précédant la publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés;
- pour les heures BT, il est égal au rapport entre :
la différence entre :
le nombre total d'heures du trimestre multiplié par la moyenne arithmétique non pondérée des cotations quotidiennes (Daily Settlement Price) des produits trimestriels « Base » observées ex-post sur EEX French Financial Power Futures entre le 1er octobre et le 30 novembre précédant la publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés ;
et le nombre d'heures HT du trimestre multiplié par le Prix RM des heures HT.
la différence entre le nombre total d'heures du trimestre et le nombre d'heures HT du trimestre.
La valeur BENARENH est définie comme le produit entre :
le maximum entre zéro (0) et la différence entre :
Le Prix de référence de marché annuel (« Prix RMA ») ;
Le Prix de référence hors-marché (« Prix RHM »).
la proportion standardisée d'électricité hors-marché (« proportion EHM »).
Le Prix de référence de marché annuel (« Prix RMA ») est égal à la moyenne arithmétique non pondérée des cotations quotidiennes (Daily Settlement Price) du produit annuel « Baseload », pour livraison à l'année de validité du Barème Forfaitaire, observées ex-post sur EEX French Financial Power Futures entre le 1er octobre et le 30 novembre précédant la publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés.
Le Prix de référence hors-marché (« Prix RHM ») est égal au prix de l'électricité cédée par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes en application de l'article 1 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, tel que défini dans l'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés.
La proportion standardisée d'électricité hors-marché (« proportion EHM ») est calculée comme le rapport entre :
une quantité d'énergie calculée, selon la méthodologie décrite dans l'arrêté relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en vigueur à la date de publication du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés, comme le produit entre :
- le coefficient de bouclage du guichet du 1er janvier de l'année de validité du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés ;
- la puissance moyenne de la consommation NTR sur la période de référence définie dans cet arrêté pour l'année de validité du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés multipliée par le nombre d'heures de l'année de consommation NTR.
l'énergie totale de la consommation NTR.
Une année de consommation nationale télérelevée de référence (« consommation NTR ») est définie comme la série des moyennes horaires de puissance consommée par des consommateurs télérelevés au sens de la section 2 des Règles MA/RE en vigueur en France métropolitaine entre le 1er novembre de l'année précédant de deux ans l'année de validité du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés et le 31 octobre de l'année précédant l'année de validité du Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés. RTE calcule ces puissances horaires sur la base des données les plus récentes à sa disposition.
Le Barème Forfaitaire des Sites de Soutirage Télérelevés correspond au Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés augmenté de toutes les taxes qui lui sont imputables. Il est défini au centime par Mégawatt-heure près.


10.2.2.3. Calcul du Prix de Versement des EDE Profilées


Un effacement de consommation dans le cadre des Règles NEBEF par le moyen d'une EDE Profilée induit un versement par Mégawatt-heure effacé au Prix de Versement Hors Taxes de l'EDE Profilée. Le Prix de Versement Hors Taxes de l'EDE Profilée est défini à l'euro par Mégawatt-heure près pour chaque Mois Civil.
Le Prix du Versement Hors Taxes d'une EDE Profilée est calculé sur la base d'une Clé de Répartition par Barème Forfaitaire pour chaque EDE Profilée, définie à l'article 5.5 - Clé de répartition par , comme suit :
Pour les Heures Hautes pour le Profilé:


P EDE, HP = Valeur Base, EDE x Barème Base + Valeur Non Base, EDE x Barème Non Base, HP


Pour les Heures Basses pour le Profilé :


PEDE, BP = Valeur Base, EDE x Barème Base + Valeur Non Base, EDE x Barème Non Base, BP


Avec :


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 144

LE PRIX DE VERSEMENT HORS TAXES DE L'EDE POUR LES HEURES HAUTES POUR LE PROFILÉ

Le Prix de Versement Hors Taxes de l'EDE pour les Heures Basses pour le Profilé

Barème Base

Le Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilé en option tarifaire Base

Barème Non Base, HP

Le Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilé en option tarifaire non Base pour les Heures Hautes pour le Profilé

Barème Non Base, BP

Le Barème Forfaitaire pour les Sites de Soutirage Profilé en option tarifaire non Base pour les Heures Basses pour le Profilé


10.2.3. Modalités d'échange des flux financiers


Les flux financiers sont tracés et comptabilisés dans un compte dédié dans la comptabilité de RTE appelé le Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement. Les fonds collectés auprès des Opérateurs d'Effacement sont versés aux Fournisseurs d'Electricité par RTE après encaissement auprès des Opérateurs d'Effacement, RTE jouant le rôle de mandataire opaque.
Un dispositif de suivi des Bilans Financiers des Opérateurs d'Effacement et de sécurisation financière est mis en place par RTE.


10.2.3.1. Sommes dues par l'Opérateur d'Effacement au titre des Programmes d'Effacement Retenus Corrigés pour les EDE Télérelevées et Profilées


L'estimation des montants dus hors taxes par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés est réalisée chaque Jour Ouvré en tenant compte des Programmes d'Effacement Retenus Corrigés jusqu'en J-1 pour les Jours du Mois Civil M, ainsi que pour l'ensemble des Jours du Mois Civil M-1 si le Jour J précède le 19ème Jour Ouvré du Mois Civil M.


10.2.3.2. Sommes dues par l'Opérateur d'Effacement au titre des Chroniques d'Effacement Réalisé pour les EDE Télérelevées et Profilées


Les montants dus hors taxes par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés pour les Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé pendant le Mois Civil M-1 sont déterminés le 19ème Jour Ouvré du Mois Civil M.
Le 20ème Jour Ouvré du Mois Civil M, les données définitives permettant d'établir la facturation du Mois Civil M-1 sont mises à la disposition de l'Opérateur d'Effacement et prises en compte dans le Bilan Financier de ce dernier.


10.2.3.3. Calcul des sommes dues au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé


Les volumes mentionnés précédemment, sur lesquels le Barème Forfaitaire est appliqué, sont calculés de la manière suivante :
Pour les EDE Profilées :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 144


Avec :


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 144

LE VOLUME D'ÉNERGIE CORRESPONDANT, POUR LE PAS DEMI-HORAIRE PDH, AU PROGRAMME D'EFFACEMENT RETENU OU À LA CHRONIQUE D'EFFACEMENT RÉALISÉ

VReport(EDE, PDH)

le volume d'énergie correspondant, pour le Pas Demi-Horaire PDH, à la Chronique de Report Retenu ou à la Chronique de Report Réalisé

le Prix de Versement de l'EDE pour le Pas Demi-Horaire PDH

PDH

Pas Demi-Horaire


Pour les EDE Télérelevées :



Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 144


Avec :


Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0294 du 20/12/2014, texte nº 144

LE VOLUME D'ÉNERGIE CORRESPONDANT, POUR LE PAS DEMI-HORAIRE PDH, AU PROGRAMME D'EFFACEMENT RETENU OU À LA CHRONIQUE D'EFFACEMENT RÉALISÉ

VReport(EDE, PDH)

le volume d'énergie correspondant, pour le Pas Demi-Horaire PDH, à la Chronique de Report Retenu ou à la Chronique de Report Réalisé

Le Barème de Versement pour le Site de Soutirage i pour le Pas Demi-Horaire PDH

PDH

Pas Demi-Horaire


10.2.3.4. Versements des Opérateurs d'Effacement


Les Opérateurs d'Effacement peuvent réaliser des versements, pris en compte dans le calcul de leur Bilan Financier, par virement bancaire, en suivant le formalisme décrit dans les Règles NEBEF SI.
Ces versements anticipés sont fiscalement assimilables à des acomptes. Par suite, les acomptes versés entrent dans le champ d'application de la TVA, la TVA devant être autoliquidée par l'Opérateur d'Effacement lors du versement anticipé réalisé. Les paiements anticipés sur le compte Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement sont effectués par l'Opérateur d'Effacement pendant le Mois Civil M pour les versements au titre du Mois Civil M, le jour de valeur faisant foi.


10.2.3.5. Facturation des versements associés aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé


La collecte des versements auprès de l'Opérateur d'Effacement sur la base des Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé pour les EDE Télérelevées et Profilées pendant le Mois Civil M est effectuée le quatrième (4) Jour Ouvré du Mois Civil M+2.
RTE établit une facture au titre des acomptes déjà versés dans le cas de versement anticipé de l'Opérateur d'Effacement en application de l'article 10.2.3.4 - Versements des Opérateurs d'Effacement.
RTE facture ensuite à l'Opérateur d'Effacement le montant correspondant aux sommes dues au titre des Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé pour le Mois Civil M en déduisant le cas échéant, les acomptes déjà versés par l'Opérateur d'Effacement relatifs aux paiements anticipés sur le compte Fonds pour la Collecte et le Paiement des Versements. Cette facturation tient compte des modalités d'auto liquidation de la TVA conformément à l'article 283.2 quinquies, 2ème alinéa du Code Général des Impôts.
L'Opérateur d'Effacement procède au règlement de la facture suivant les modalités et délais décrits dans l'article 12 - Dispositions financières.
Dans le cas où RTE constate un trop versé au bénéfice d'un Opérateur d'Effacement, ce montant lui est versé suivant les modalités et délais décrits dans l'article 12 - Dispositions financières.


10.2.3.6. Sécurisation financière


Un mécanisme de sécurisation financière, reposant sur des Garanties Bancaires, est mis en place dans le cadre des présentes Règles pour les Opérateurs d'Effacement dont le Périmètre d'Effacement contient des EDE Profilées ou Télérelevées.
Tout Opérateur d'Effacement dont le Périmètre d'Effacement comprend des Sites de Soutirage au Modèle Régulé peut remettre à RTE une Garantie Bancaire délivrée par un établissement de crédit au sens des articles L 511-5 et L 511-6 du Code monétaire et financier.


10.2.3.6.1. Suivi du bilan financier des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés


RTE effectue chaque Jour Ouvré J un suivi du bilan financier des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés. Ce bilan financier prend en compte :
− les paiements anticipés effectués par l'Opérateur d'Effacement pour les Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés au titre de l'article 10.2.3.4 - Versements des Opérateurs d'Effacement ;
− les sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés, au titre de factures émises par RTE à destination de l'Opérateur d'Effacement et non réglées conformément à l'article 10.2.3.2 - Sommes dues par l'Opérateur d'Effacement au titre des Chroniques d'Effacement Réalisé pour les EDE Télérelevées et Profilées ;
− une estimation des montants dus par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés, conformément à l'article 10.2.3.3 - Calcul des sommes dues au titre des Programmes d'Effacement Retenus, puis des Chroniques d'Effacement Réalisé.


10.2.3.6.2. Modalités de sécurisation financière pour un Opérateur d'Effacement ne disposant pas d'une Garantie Bancaire


En l'absence de Garantie Bancaire, l'encours autorisé est égal à zéro (0).


10.2.3.6.2.1. Conséquences du dépassement de l'encours autorisé


Lorsque le bilan financier effectué par RTE au titre de l'article 10.2.3.6.1 - Suivi du bilan financier des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés est supérieur à zéro (0), RTE suspend l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement conformément à l'article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF. RTE met alors l'Opérateur d'Effacement en demeure de procéder à un versement anticipé, couvrant son encours, sur le Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement dans un délai de dix (10) jours et d'obtenir une Garantie Bancaire dans un délai d'un (1) Mois.


10.2.3.6.2.2. Défaut de paiement des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement


En cas de défaut de paiement total ou partiel des montants dus par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés, RTE peut suspendre l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement dans les conditions prévues à l'Article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
RTE adresse à l'Opérateur d'Effacement une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de procéder au paiement des sommes non réglées dans un délai de dix (10) Jours suivant la date de réception.
Si l'Opérateur d'Effacement n'a pas procédé aux paiements visés dans la mise en demeure à l'expiration du délai précité, RTE peut résilier l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement.


10.2.3.6.3. Modalités de sécurisation financière pour un Opérateur d'Effacement disposant d'une Garantie Bancaire
10.2.3.6.3.1. Caractéristiques de la Garantie Bancaire


La Garantie Bancaire doit être conforme aux dispositions des présentes Règles et au modèle de Garantie Bancaire joint en Annexe 3.
La Garantie Bancaire doit être émise par un établissement de crédit notoirement solvable, c'est à-dire respectant le critère de notation énoncé ci-dessous, domicilié dans un Etat membre de l'Union Européenne ou bien en Suisse ou en Norvège.
Cet établissement de crédit ne doit pas être l'Opérateur d'Effacement lui-même et ne doit pas contrôler ce dernier ou être contrôlé par lui au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce.
La Garantie Bancaire doit être émise par un établissement de crédit dont la note financière long terme obtenue auprès d'un organisme international de notation est au minimum de [A] (notation Standard & Poor's ou Fitch ratings) ou de [A2] (notation Moody's). Lorsqu'un établissement de crédit est noté par plusieurs agences de notation, toutes ses notes doivent être conformes au critère énoncé ci-dessus.
La Garantie Bancaire est émise par un établissement de crédit pour une durée de validité au moins égale à un (1) an.
L'Opérateur d'Effacement peut déposer une Garantie Bancaire dont le montant est conforme à un des montants précisés dans le tableau ci-dessous.
Le montant de la Garantie Bancaire remise à RTE détermine le montant des encours autorisés par l'Opérateur d'Effacement, dans les conditions prévues au tableau ci-dessous.


MONTANT DE LA GARANTIE BANCAIRE EN EUROS (€)

ENCOURS AUTORISÉ EN EUROS (€)

1 000

1 000

5 000

5 000

10 000

10 000

50 000

50 000

100 000

100 000

200 000

200 000

300 000

300 000


10.2.3.6.3.2. Durée et renouvellement de la Garantie Bancaire


Au plus tard quatre (4) Mois avant la date d'expiration de la Garantie Bancaire, RTE Notifie cette la date d'expiration à l'Opérateur d'Effacement.
Au plus tard trois (3) Mois avant la date d'expiration d'une Garantie Bancaire, l'Opérateur d'Effacement peut Notifier à RTE, une nouvelle Garantie Bancaire dont le montant est conforme à l'un de ceux précisés à l'Article 10.2.3.6.3.1 - Caractéristiques de la Garantie Bancaire.
La date d'entrée en vigueur de la nouvelle Garantie Bancaire doit correspondre à la date d'expiration de la précédente Garantie Bancaire.
A défaut de réception par RTE d'une nouvelle Garantie Bancaire dans le délai susmentionné, l'encours autorisé pour l'Opérateur d'Effacement est égal à zéro (0) à compter de la date d'expiration de la Garantie Bancaire.


10.2.3.6.4. Cas de révision du montant de la Garantie Bancaire
10.2.3.6.4.1. A l'initiative de l'Opérateur d'Effacement


En l'absence d'une révision de la Garantie Bancaire à la demande de RTE dans les douze (12) Mois qui précèdent le Mois M, l'Opérateur d'Effacement peut à tout moment prendre l'initiative de réviser le montant de sa Garantie Bancaire. L'Opérateur d'Effacement Notifie alors à RTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une nouvelle Garantie Bancaire qui prendra effet au plus tôt cinq (5) Jours Ouvrés après réception par RTE.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque la Garantie Bancaire de l'Opérateur d'Effacement est révisée à la demande de RTE, l'Opérateur d'Effacement doit attendre douze (12) Mois, à compter de la date de révision, pour solliciter une diminution du montant de sa Garantie Bancaire auprès de RTE.


10.2.3.6.4.2. A l'initiative de RTE


Le montant de la Garantie Bancaire peut être révisé par RTE dans les cas suivants :
− lorsque le bilan financier effectué par RTE au titre de l'article 10.2.3.6.1 - Suivi du bilan financier des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement aux Fournisseurs des Sites de Soutirage effacés est supérieur au montant de la Garantie Bancaire. Dans ce cas, RTE peut suspendre l'Accord de Participation de l'Acteur d'Ajustement conformément à l'article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF. RTE met alors l'Opérateur d'Effacement en demeure de procéder à un versement anticipé sur le Fonds pour la Collecte et le Paiement du Versement dans un délai de cinq (5) Jours et de réévaluer sa Garantie Bancaire dans un délai d'un (1) Mois ;
− si la Garantie Bancaire a été appelée par RTE ou si RTE a constaté, sur une Année Glissante, deux (2) Incidents de Paiements ayant donné lieu à des Notifications de demandes de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, RTE peut mettre en demeure l'Opérateur d'Effacement de lui Notifier, dans un délai d'un (1) Mois, une nouvelle Garantie Bancaire dont le montant est conforme aux Garanties Bancaires définies à l'article 10.2.3.6.3.1 - Caractéristiques de la Garantie Bancaire et permettant de couvrir le maximum entre la Garantie Bancaire appelée et la somme des montants dus au titre des factures émises par RTE pour lesquels un Incident de Paiement a été constaté et n'ayant fait l'objet d'aucun règlement à la date de mise en demeure précitée.
− si, en cours d'exécution de l'Accord de Participation, la note financière long-terme de l'établissement de crédit ayant délivré la Garantie Bancaire devient inférieure à [A] (notation Standard & Poor's ou Fitch ratings) ou à [A2] (notation Moody's), RTE peut mettre l'Opérateur d'Effacement en demeure de lui fournir une nouvelle Garantie Bancaire conforme aux critères définis ci-dessus dans un délai d'un (1) Mois à compter de la réception de la mise en demeure.


10.2.3.6.5. Appel de la Garantie Bancaire


En cas de non-paiement de tout ou partie d'une facture ou de tout paiement exigible par RTE, RTE suspend l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement dans les conditions prévues à l'article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
RTE adresse à l'Opérateur d'Effacement une mise en demeure par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, de procéder au paiement des sommes non réglées dans un délai de dix (10) Jours Ouvrables suivant la date de réception.
Si l'Opérateur d'Effacement n'a pas procédé aux paiements visés dans la mise en demeure à l'expiration du délai précité, RTE appelle, au moyen du modèle de lettre joint en Annexe 4 la Garantie Bancaire de l'Opérateur d'Effacement.
Au plus tard dix (10) Jours Ouvrés suivant l'appel de la Garantie Bancaire, l'Opérateur d'Effacement Notifie à RTE une nouvelle Garantie Bancaire conformément aux dispositions prévues par l'article 10.2.3.6.3 - Modalités de sécurisation financière pour un Opérateur d'Effacement disposant d'une Garantie Bancaire.
A défaut, RTE peut résilier l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement dans les conditions décrites à l'article 3.6 - Résiliation de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.


10.2.3.6.6. Restitution


En cas de résiliation de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement, RTE restitue à ce dernier l'original de la Garantie Bancaire dans les quinze (15) Jours suivant le paiement du solde des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement à RTE.


10.2.3.7. Versement des sommes collectées par RTE aux Fournisseurs d'Electricité


Les sommes collectées au titre de l'article 10.2.3.5 - Facturation des versements associés aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé sont versées au Fournisseur d'Electricité dont les Sites de Soutirage ont été effacés au cours du Mois Civil M au moyen d'Entités d'Effacement Télérelevées ou Profilées.
Le versement des sommes collectées est réalisé sur la base de la facture émise par RTE au nom et pour le compte des Fournisseurs d'Electricité concernés au plus tard le vingtième (20) Jour Ouvré du Mois Civil M+2, conformément aux modalités et délais décrits à l'article 12 - Dispositions financières et à l'Annexe 9 - Mandat d'auto-facturation du Fournisseur d'Electricité à RTE.
Les sommes dues à un Fournisseur d'Electricité dont le périmètre de fourniture comprend des Sites de Soutirage effacés au titre des Règles NEBEF sont :
Pour chaque EDE Profilée : la Chronique d'Effacement Réalisé Corrigé multipliée par la valeur de la Clé de Répartition par Fournisseur d'Electricité de l'acteur concerné multiplié par le Barème Forfaitaire des EDE Profilées.
Pour chaque EDE Télérelevée : la Chronique d'Effacement Réalisé Corrigé multipliée par le Barème Forfaitaire des EDE Télérelevées.
En cas de défaillance d'un Opérateur d'Effacement dans l'accomplissement du versement des sommes, les échéances mentionnées ci-dessus ne peuvent être respectées par RTE.
RTE ne peut en aucun cas être tenu responsable du non versement par l'Opérateur d'Effacement des sommes mentionnées ci-dessus.


10.2.3.8. Versement aux Fournisseurs d'Electricité en cas de défaillance d'un Opérateur d'Effacement


En cas de non paiement, par l'Opérateur d'effacement, des sommes mentionnées à l'article 10.2.3.5 - Facturation des versements associés aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé, dans les délais mentionnés dans le même article, RTE n'est pas tenu de procéder aux versements des sommes dues aux Fournisseurs d'Electricité dans les délais prévus à l'article 10.2.3.7 - Versement des sommes collectées par RTE aux Fournisseurs d'Electricité.
Le montant total des sommes non versées par un Opérateur d'Effacement pour un Mois Civil M est supporté par les Fournisseurs d'Electricité concernés. Ce montant est réparti entre lesdits Fournisseurs d'Electricité au prorata des volumes effacés suivant les Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé pour le Mois Civil M.
Les sommes ultérieurement recouvrées par RTE le cas échéant, en application des dispositions des articles 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF et 3.6 - Résiliation de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF , sont versées aux Fournisseurs d'Electricité, suivant la même répartition que celle précisée ci-dessus, dès qu'elles sont disponibles sur le compte dédié.
RTE procède à la suspension de l'Accord de participation de l'Opérateur d'Effacement, selon les modalités prévues à l'article 3.5 Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.
La suspension de l'Accord de Participation de l'Opérateur d'Effacement entraine l'application de plein droit, par RTE, de l'article 3.6.2.1 - Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable.
En cas de résiliation de l'Accord de participation de l'Opérateur d'Effacement, par RTE, suite au non paiement de l'intégralité des sommes mentionnées dans la mise en demeure, dans les délais fixés dans la mise en demeure, RTE communique aux Fournisseurs d'Electricité concernés, l'identité de l'Opérateur d'Effacement défaillant ainsi que le montant des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement à ces derniers au titre des Règles NEBEF.


10.2.3.9. Rémunération des sommes


Dans le cadre des Règles NEBEF, les sommes versées par un Opérateur d'Effacement sur le compte dédié NEBEF sont rémunérées dans les conditions similaires au mécanisme MA/RE : elles sont rémunérées au taux EONIA dès lors qu'elles restent plus de quatre (4) Mois Civils sur le compte NEBEF dédié.


10.2.3.10. Apurement des trop perçus


Tous les douze (12) Mois Civils après l'approbation des Règles NEBEF, RTE procède, le cas échéant, à l'apurement du compte dédié NEBEF. Les sommes, qui ne sont pas la propriété de RTE, sont versées aux Opérateurs d'Effacement, déduction faite du trop versé par les Opérateurs d'Effacement au prorata des volumes effacés sur leur périmètre de fourniture dans les Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé des Entités d'Effacement Profilées et Télérelevées.


10.3. Dispositions spécifiques pour les Sites de Soutirage au Modèle Corrigé


Pour les Sites de Soutirage Télérelevés au Modèle Corrigé, la rémunération des effacements est effectuée par le Site de Soutirage Télérelevé au nom et pour le compte de l'Opérateur d'Effacement.
Le Barème Forfaitaire correspond au prix de fourniture du contrat de fourniture existant entre le Site de Soutirage et son Fournisseur d'Electricité.
Les flux financiers existant entre le Site de Soutirage Télérelevé et l'Opérateur d'Effacement redevable légalement de ce versement relèvent de la liberté contractuelle. Dès lors, ils ne sont pas décrits dans les présentes Règles.
Les conséquences d'une défaillance de paiement du Site de Soutirage auprès du Fournisseur d'Electricité ne sont pas décrites dans les présentes Règles.
Ces dispositions spécifiques, ainsi que les modifications des courbes de charge conformément à la section 2 des Règles MA/RE, sont applicables à partir du premier janvier 2014.


10.4. Dispositions spécifiques concernant les Sites de Soutirage au Modèle Contractuel


RTE Notifie au Fournisseur concerné les volumes d'énergie attribués aux Sites de Soutirage au Modèle Contractuel et calculés conformément à l'article 8.5.1 - Etablissement des Chroniques d'Effacement Réalisé.
La rémunération des effacements effectués à partir de Sites de Soutirage au Modèle Contractuel est effectuée selon un prix déterminé par le contrat liant l'Opérateur d'Effacement et le Fournisseur des Sites.
Les flux financiers existant entre l'Opérateur d'Effacement et le Fournisseur du Site relèvent de la liberté contractuelle et ne sont pas décrits dans les présentes Règles. Les conséquences d'une défaillance de paiement de l'Opérateur d'Effacement auprès du Fournisseur d'Electricité des Sites concernés ne sont pas décrites dans les présentes Règles.


11. Traitement des écarts relatifs aux programmes d'effacements retenus
11.1. Ecart NEBEF


Pour chaque Pas Demi-Horaire et pour chaque Programme d'Effacement Retenu, RTE calcule l'écart entre ce programme Notifié par RTE à l'Opérateur d'Effacement et la Chronique d'Effacement Réalisé à l'issue du contrôle de réalisé décrit à l'article 8.5 - Etablissement des Chroniques d'Effacement.
Cet écart, appelé Ecart NEBEF, est défini comme suit :
L'Ecart NEBEF est égal à la différence entre la valeur du Programme d'Effacement Retenu au Pas Demi-Horaire considéré, et la valeur de la Chronique d'Effacement Réalisé sur le même Pas Demi-Horaire.


11.2. Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement


Pour chaque Pas Demi-Horaire, et pour chaque Opérateur d'Effacement, RTE calcule un écart correspondant à la valeur absolue de la somme des Ecarts NEBEF calculés sur l'ensemble des Programmes d'Effacement Retenus par l'Opérateur d'Effacement.
Cet écart, appelé Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement, est défini comme suit :
L'Ecart NEBEF Opérateur d'Effacement est égal à la valeur absolue de la somme des Ecarts NEBEF sur le Pas Demi-Horaire considéré pour tous les Programmes d'Effacement Retenus par l'Opérateur d'Effacement.


11.3. Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement


RTE calcule pour chaque Mois Civil écoulé et pour chaque Opérateur d'Effacement un écart, appelé Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement, exprimé en pourcentage, correspondant à la somme des Ecarts NEBEF Opérateur d'Effacement pour tous les Pas Demi-Horaires du Mois Civil écoulé, divisée par la somme des énergies Notifiées par RTE à l'Opérateur d'Effacement dans les Programmes d'Effacement Retenus, pour le Mois Civil écoulé.
Cet écart sert de référence pour déterminer les limitations décrites à l'article 7.2.4 - Limitations de la Capacité d'Effacement de l'Opérateur d'Effacement associée au contrôle du réalisé. .
RTE résilie l'Accord de Participation d'un Opérateur d'Effacement dont l'Ecart NEBEF Mensuel Opérateur d'Effacement serait supérieur à cinquante (50) pour cent pendant quatre (4) Mois Civils consécutifs, selon les modalités décrites à l'article 3.6.2.1 - Résiliation à l'initiative de RTE avec mise en demeure préalable.


12. Dispositions financières
12.1. Cas de paiement
12.1.1. Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées


Conformément à l'article 10.2 - Dispositions générales du versement, deux flux de facturation de vente d'énergie doivent être distingués : l'un consistant en une facturation de l'Opérateur d'Effacement par RTE, l'autre en une facturation de RTE par le Fournisseur d'Electricité, au vu des éléments préalablement transmis par RTE suivant les dispositions décrites à l'article 8.5.4 - Information des Fournisseurs d'Electricité.
Un mandat d'auto-facturation est conclu entre RTE et les Fournisseur d'Electricité concernés, afin de permettre à RTE de s'auto-facturer au nom et pour le compte des Fournisseurs d'Electricité concernés conformément à l'Annexe 9 - Mandat d'auto-facturation du Fournisseur d'Electricité à RTE.


12.2. Conditions de facturation
12.2.1. Emission des factures
12.2.1.1. Adresse de facturation de l'Opérateur d'Effacement


RTE transmet par courrier les factures à l'adresse de facturation mentionnée par l'Opérateur d'Effacement dans l'Annexe 1 - Accord de Participation en qualité d'Opérateur d'Effacement aux Règles expérimentales pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie.
L'Opérateur d'Effacement peut à tout moment Notifier à RTE la modification de son adresse de facturation.


12.2.1.2. Adresse de facturation des Fournisseurs d'Electricité


RTE transmet par courrier les factures à l'adresse de facturation mentionnée par le Fournisseur d'Electricité dans l'Annexe 6 - Coordonnées bancaires du Fournisseur d'Electricité.
Le Fournisseur d'Electricité peut à tout moment, Notifier à RTE la modification de son adresse de facturation.


12.2.1.3. Date d'émission des factures


Les factures émises par RTE, relatives à l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, au titre du Mois Civil M, sont adressées à l'Opérateur d'Effacement au plus tard le quatrième (4) Jour Ouvré du Mois Civil M+2.
Les factures émises par RTE au nom et pour le compte des Fournisseurs d'Electricité concernés, relatives à l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, au titre du Mois Civil M, leur sont adressées au plus tard le vingtième (20) Jour Ouvré du Mois Civil M+2.


12.2.2. Contestation des factures


Toute contestation par l'Opérateur d'Effacement à RTE relative à une facture doit être Notifiée dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date de réception de la facture. Toute contestation Notifiée après l'expiration de ce délai est considérée comme irrecevable.
La Notification d'une contestation à RTE n'a pas pour effet de suspendre l'obligation de régler les sommes facturées.
RTE s'engage à traiter la contestation dans les plus brefs délais et au maximum dans un délai de deux (2) Mois Civils à compter de la date de réception de la contestation.
A compter de l'arrêt des Règles Expérimentales NEBEF 1.0, toute contestation relative à une facture émise jusqu'à cette date n'est possible que pendant un délai de deux (2) Mois Civils.


12.3. Conditions de paiement
12.3.1. Modalités et délais de paiement des factures


L'Opérateur d'Effacement procède au paiement des factures relatives aux frais mentionnés à l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, émises par RTE dans les cinq (5) Jours à compter de leur date d'émission.
L'Opérateur d'Effacement procède au règlement des factures par virement bancaire aux coordonnées bancaires de RTE.
Les frais éventuels prélevés par la banque de l'Opérateur d'Effacement sont à la charge de ce dernier.
L'Opérateur d'Effacement est en outre tenu de joindre à chaque règlement les références de la facture émise par RTE ou le Gestionnaire de Réseau de Distribution.
L'Opérateur d'Effacement s'assure auprès de sa banque que l'ordre de virement pour règlement d'une facture émise mentionne le numéro de la facture.
Dans le cas d'un virement SWIFT, l'Opérateur d'Effacement demande à sa banque d'indiquer ce numéro dans le champ « Motifs de paiement ». L'absence de cette mention ou toute erreur sur son libellé implique une identification manuelle par RTE des virements crédités à leur compte et l'autorise à facturer les frais supplémentaires ainsi exposés.
RTE procède au paiement des factures des Fournisseurs d'Electricité mentionnées à l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées, émises par RTE dans un délai de quinze (15) Jours à compter de leur date d'envoi.
RTE procède au paiement du trop versé par les Opérateurs d'Effacement sur la base des factures émises par RTE dans les quinze (15) Jours à compter de leur date d'émission, conformément à l'article 10.2.3.5 - Facturation des versements associés aux Chroniques d'Effacement Réalisé Corrigé.


12.3.2. Défaut de paiement d'un Opérateur d'Effacement
12.3.2.1. Pénalités de retard


A défaut de paiement intégral des sommes dues par l'Opérateur d'Effacement dans les délais prévus à l'article 12.3.1 - Modalités et délais de paiement des factures , les sommes dues sont majorées de plein droit et sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure, à partir de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré d'un taux de dix (10) pourcents. Cet intérêt est calculé pour la période allant de la date d'exigibilité de la facture jusqu'à la date de paiement effectif.
Le montant minimal de ces pénalités s'établit forfaitairement à cent quarante (140) euros.
En application des articles L 441-6 et D 441-5 du Code de commerce, ce montant est augmenté d'une somme pour retard de paiement intégral de l'Opérateur d'Effacement dans les délais prévus à l'article 12.3.1 - Modalités et délais de paiement des factures , par application de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros à la charge du débiteur.


12.3.2.2. Conséquences du défaut de paiement


Tout défaut de paiement, par l'Opérateur d'Effacement, des factures émises par RTE dans le cadre de l'article 12.1.1 - Facturation associée aux flux financiers des EDE Télérelevées et Profilées entraine la suspension de l'Accord de participation de l'Opérateur d'Effacement, conformément à l'article 3.5 - Suspension de l'Accord de Participation aux Règles NEBEF.


13. Retour d'expérience et transparence
13.1. Objet et calendrier du Retour d'expérience


Afin de rendre compte de la contribution des présentes dispositions aux objectifs définis aux articles L. 100-1, L. 100-2, L. 271-1 et L. 321-15-1 du Code de l'énergie, un observatoire de l'effacement de consommation sur les marchés de l'énergie est institué dans le cadre de la Commission d'Accès aux Marchés du CURTE.
A ce titre, et tous les ans après l'entrée en vigueur des Règles NEBEF, RTE établit un retour d'expérience (ci-après REX annuel) portant, de manière générale, sur les conditions économiques, techniques, opérationnelles et contractuelles relatives à la mise en œuvre des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie. Ce REX annuel est établi avec le concours des Gestionnaires de Réseau de Distribution auxquels sont raccordés des Sites de Soutirage actifs dans le cadre des présentes Règles NEBEF, des fournisseurs de ces Sites de Soutirage, de représentants des Sites de Soutirage concernés, et des Opérateurs d'Effacement.
Les Gestionnaires de Réseau de Distribution peuvent proposer à RTE des analyses qu'ils souhaitent voir intégrées dans le REX annuel NEBEF. RTE peut intégrer ces analyses si elles contribuent aux objectifs du REX définis dans l'article 13.2 - Contenu du retour d'expérience, et d'une transparence complète par le Gestionnaire de Réseau de Distribution portant sur les données et les méthodes utilisées.
Le REX annuel portant sur l'année A est présenté dans le cadre du GT « Effacements de consommation sur les marchés de l'énergie », puis en réunion plénière de la CAM. Il fait l'objet d'une transmission formelle à la Commission de régulation de l'énergie avant le quinze (15) juin de l'année A+1.


13.2. Contenu du retour d'expérience


Le retour d'expérience NEBEF comporte notamment les points énumérés ci-dessous.


13.2.1. Conditions techniques


Le REX annuel comporte une synthèse des conditions techniques d'accès au mécanisme pour la valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie pour les Opérateurs d'Effacement.
Le REX annuel porte également sur les modalités de collecte des données et la confidentialité des informations transmises par les Opérateurs d'Effacement, les fournisseurs, les Responsables d'Equilibre et les Gestionnaires de Réseau de Distribution. Cette analyse tient compte des éventuelles évolutions du cadre réglementaire et détaille les conséquences opérationnelles attachées à toute évolution.


13.2.2. Contrôle du réalisé et les effets induits sur la consommation des Sites de Soutirage (rebonds, reports)


Le REX annuel comporte une analyse des méthodes de contrôle du réalisé en vigueur dans les Règles NEBEF.
Cette analyse comprend les éléments suivants:
une étude sur la qualité des données fournies (valeurs manquantes ou aberrantes);
une étude des effets d'aubaine éventuels ;
une étude du phénomène de rebond de consommation. Pour un Site de Soutirage donné sur lequel un effacement de consommation a eu lieu, le rebond de consommation est défini comme l'évolution constatée de la consommation dudit Site de Soutirage durant la période (d'une durée d'une Demi-Heure) qui suit immédiatement la fin de l'ordre d'effacement spécifiquement imputable à la réalisation de ce dernier ;
cette étude repose en partie sur l'analyse des Courbes de Charges des Sites de Soutirage par Site de Soutirage fournies par les Gestionnaires de Réseau de Distribution, sur les données des Installations de Comptage de RTE, ainsi que sur les données fournies à RTE par les Opérateurs d'Effacement. L'analyse du rebond comprend une description de ce phénomène, ainsi que sa quantification (durée, nature, forme) suivant les différents niveaux de tension ;
une étude du phénomène de report de consommation. Pour un Site de Soutirage donné sur lequel un effacement de consommation a eu lieu, le report de consommation est défini comme l'évolution constatée de la consommation dudit Site de Soutirage, durant la période (d'une durée de plusieurs heures) postérieure à la fin de l'ordre d'effacement spécifiquement imputable à la réalisation de ce dernier ;
une étude distingue le cas où l'effacement de consommation d'électricité est compensé par le démarrage d'une source d'énergie alternative (démarrages de diesels) de celui où l'effacement correspond à un renoncement à une consommation instantanée. L'information relative à la présence ou non de moyens de secours déclarés dans le Contrat d'Accès au Réseau permettant d'opérer cette distinction, est fournie à RTE par les Gestionnaires de Réseau de Distribution concernés ;
une analyse de l'impact de la prise en compte des Programmes d'Effacements Retenus puis des Chroniques d'Effacement Réalisé des Mois Civils M sur les écarts des responsables d'équilibre ainsi que sur le coefficient de calage spatial national en M+1 et M+3 décrit dans la Section 2 des Règles MA/RE ;
une étude sur la coexistence des effacements réalisés par des Opérateurs d'Effacement utilisant et n'utilisant pas un signal tarifaire sur un même Site de Soutirage.
Les objectifs associés à cette étude sont les suivants :
- s'assurer que les processus de collecte des données fonctionnent comme attendu par l'audit initial ;
- vérifier la pertinence des méthodes utilisées pour le contrôle du réalisé et proposer des améliorations, voire des méthodes alternatives permettant de disposer du niveau de fiabilité requis pour une certification ;
- s'assurer que les effets de l'effacement (par exemple rebonds ou reports de consommation) n'induisent pas de perturbations disproportionnées sur l'activité de Responsable d'Equilibre et de Fournisseur d'Electricité ;
- s'assurer que les effets induits de l'effacement ne portent pas atteinte à la sureté d'exploitation des réseaux électriques (équilibre offre-demande, pics de consommations de rebonds…).
Sur la base des données en sa possession et de celles transmises par les Gestionnaires de Réseau de Distribution, RTE peut proposer une modélisation d'une ou plusieurs nouvelles méthodes (étudiées dans le cadre du Groupe de Travail Contrôle du Réalisé).


13.2.3. Reconnaissance des capacités techniques des Opérateurs d'Effacement


Le retour d'expérience annuel porte sur les contrôles mis en place dans le cadre du processus de reconnaissance des capacités techniques des Opérateurs d'Effacement par RTE. Il précise les évolutions envisageables sur les modalités et critères de cette reconnaissance pour les phases ultérieures de NEBEF.


13.2.4. Contrôle des données


Le retour d'expérience annuel porte sur le résultat des contrôles des données mis en place au titre de l'article 9 - Contrôles et statut des données. Il comporte des propositions d'évolutions des exigences techniques requises et des modalités de réalisation des audits associés. Il précise les modalités envisageables pour le statut des données fournies par les Opérateurs d'Effacement.


13.2.5. Contribution des effacements à la gestion de la pointe


Le retour d'expérience annuel intègre une analyse du comportement du réseau lors de la sollicitation et la désactivation des capacités d'effacement afin de mesurer les conséquences pour la qualité de service et la tenue des matériels et de proposer, le cas échéant, des mesures pour prévenir les risques identifiés. Cette analyse est réalisée par les Gestionnaires de Réseau concernés.
Les Gestionnaires de Réseau de Distribution peuvent rédiger une note d'information sur ces études et, le cas échéant, sur les mesures nécessaires pour prévenir ces risques, qui est communiquée à RTE et aux Opérateurs d'Effacement.
Le REX annuel sur l'activation des capacités d'effacement raccordées aux Réseaux Publics de Transport et de Distribution porte sur :
- les conséquences des activations et désactivations simultanées d'effacement pour ces réseaux et leurs utilisateurs ;
- les conséquences opérationnelles pour les Gestionnaires de Réseau concernés.
Ce REX annuel s'appuie sur les contributions des acteurs de marché et des Gestionnaires de Réseau concernés.
Les éléments suivants sont notamment présentés lors de ce REX annuel :
- les spécifications techniques possibles, propres à certaines capacités d'effacement en cas de risques identifiés sur les réseaux ;
- les conséquences d'effacements synchronisés, lorsque plusieurs Sites de Soutirage sont situés sur la même zone électrique sur le réseau de distribution ou sur le réseau public de transport et les modalités pratiques permettant de les anticiper.


13.2.6. Sécurisation financière


Le REX annuel comporte une analyse du degré de sécurisation financière atteint par l'utilisation du mécanisme de Garanties Bancaires prévu par l'article 10.2.3.6 - Sécurisation financière, et propose le cas échéant des évolutions.


13.2.7. Couverture des coûts exposés par les gestionnaires de réseau


Le REX annuel explicite les coûts de mise en place des systèmes d'information et les activités opérationnelles associées (certification, contrôle des données, etc.), ainsi que des perspectives associées.


13.2.8. Analyse économique de NEBEF


Le REX annuel comprend une analyse coûts-bénéfices de l'économie générale du mécanisme des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie mis en place au titre des présentes Règles NEBEF.


13.3. Données nécessaires pour l'élaboration du retour d'expérience


Les données et analyses nécessaires à l'établissement du REX annuel sont transmises à RTE au plus tard trois (3) Mois Civils avant la date limite de transmission à la Commission de régulation de l'énergie, soit au plus tard le quinze (15) mars de l'Année A+1 pour l'Année A.
Les données et analyses nécessaires à l'établissement du rapport d'étape sur les méthodes de contrôle du réalisé sont transmises mensuellement par les acteurs concernés à RTE.
La nature des usages effacés est transmise par l'Opérateur d'Effacement à RTE, tous les trois (3) Mois Civils à compter de la création de la première EDE dans son Périmètre d'Effacement et au plus tard à 14h00 le dernier vendredi des Mois Civils concernés.
Les études techniques sur le rebond, sur le report de charge et sur les éventuelles mesures prises par l'Opérateur d'Effacement pour le lisser, lorsqu'elles existent, sont transmises par l'Opérateur d'Effacement à RTE, au plus tard trois (3) Mois civils avant la date limite de transmission à la Commission de régulation de l'énergie, soit au plus tard le quinze (15) mars de l'Année A+1 pour l'Année A.
Lorsque la notion de panel témoin est définie, les Courbes de Charges au Pas Dix Minutes des consommations réalisées de ce panel témoin non effacé représentatif des Sites de Soutirage Profilés effacés de la Semaine S, correspondant à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00, sont transmises par le Gestionnaire de Réseau de Distribution à RTE au plus tard le vendredi 14h00 de la semaine S+4, via un fichier unique, conformément aux Règles NEBEF SI.
Lorsque la notion de panel témoin est définie, les Courbes de Charge au Pas Dix Minutes des consommations réalisées de ce panel témoin non effacé représentatif des Sites de Soutirage Profilés effacés de la Semaine S, correspondant à la période comprise entre le samedi 00h00 et le vendredi 24h00, sont transmises par l'Opérateur d'Effacement à RTE au plus tard le vendredi 14h00 de la semaine S+4, via un fichier unique, conformément aux Règles NEBEF SI.


DONNÉES PRÉVUES DANS LES RÈGLES NEBEF

FOURNIES PAR

TRANSMISES À

ARTICLE DE RÉFÉRENCE

Référence des Gestionnaires de Réseau des Sites de Soutirage

OE

GR concerné

5.8.3.1 et 5.8.3.2

Nom de l'EDE de rattachement de l'UE

OE

GR concerné

5.8.3.1 et 5.8.3.2

Facteur d'Impact par Poste Source

GRD

RTE

5.7

Capacité d'Effacement Maximal par Site de Soutirage

OE

GR concerné

5.8.3.1 et 5.8.3.2

Capacité d'Effacement Maximal par Site de Soutirage

GRD

RTE

5.8.3.1 et 5.8.3.2

Capacité d'Effacement Maximal par Unité d'Effacement

GRD

RTE

5.8.2

Capacité d'Effacement Maximal par Entité d'Effacement

OE

RTE

5.8.1

Puissance souscrite par Site de Soutirage

GRD

RTE

5.8.3.1 et 5.8.3.2

Objet de la mesure de la consommation des Sites de Soutirage Profilés

OE

GRD

5.8.3.2

Objet de la mesure de la consommation des Sites de Soutirage Profilés

GRD

RTE

5.8.3.2

Information sur les Sites de Soutirage qui appartiennent en même temps à des EDA

OE

GR concerné

5.8.3.1 et 5.8.3.2

Information sur les Sites de Soutirage qui appartiennent en même temps à des EDA

GR concerné

RTE

5.8.3.1 et 5.8.3.2

Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire des consommations réalisées agrégées par Unité d'Effacement télérelevée.

GRD

RTE

8.2.1.1

Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire des consommations réalisées Site de Soutirage Profilé par Site de Soutirage Profilé.

OE

RTE

8.2.2

Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire des consommations réalisées à la maille de l'Unité d'Effacement Télérelevée.

GRD

OE

8.2.1.1

Courbes de Charge au Pas Demi-Horaire réalisées Site de Soutirage Profilée par Site de Soutirage Profilé pour les Sites de Soutirage Profilés participant aux Règles NEBEF et équipés d'Installation de Comptage à Courbe de Charge Télérelevée

GRD

RTE

8.2.2.2.1

Données nécessaires pour le REX annuel NEBEF

Fournies par

Transmises à

Article de référence

Nature des usages effacés par l'Opérateur d'Effacement

OE

RTE

13.3

Etudes techniques sur le rebond (volumétrie, %, répartition temporelle) et les éventuelles mesures prises par l'Opérateur d'Effacement pour le lisser

OE

RTE

13.3

Etudes techniques sur le report de charge (volumétrie, %, répartition temporelle) et les éventuelles mesures prises par l'Opérateur d'Effacement pour le lisser

OE

RTE

13.3

Courbes de Charge au Pas Dix Minutes des consommations réalisées Site de Soutirage Profilé par Site de Soutirage Profilé

OE

RTE

12.1.2

Ordres d'effacement unitaires

OE

RTE

13.3


13.4. Retour d'expérience concernant les effets de bord


RTE établit, avant le Premier (1er) juillet 2015, un retour d'expérience concernant les effets de bord associés aux effacements de consommation. Ce retour d'expérience est établi en tenant compte des éléments recueillis par RTE dans le cadre des présentes Règles NEBEF, des tests réalisés à compter de la date d'entrée en vigueur des présentes Règles NEBEF, et des contributions publiques recensées sur le sujet.
Il vise notamment à quantifier l'effet de Report de Consommation associés aux différents types d'effacement.
Ce retour d'expérience est transmis à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre en charge de l'énergie.


13.5. Transparence


Les informations énumérées dans le tableau ci-dessous sont publiques et accessibles sur le Site Internet de RTE :


INFORMATION

PUBLICATION

Liste des Opérateurs d'Effacement qualifiés pour le profilé au titre des Règles NEBEF

Mensuelle, au cours du Mois Civil M, pour le Mois Civil M+1

Liste des Opérateurs d'Effacement disposant d'une reconnaissance au titre des Règles NEBEF

Mensuelle, au cours du Mois Civil M, pour le Mois Civil M+1

Codes EIC des Opérateurs d'Effacement

Mensuelle, au cours du Mois Civil M, pour le Mois Civil M+1

Liste des protocoles de tests signés, les noms des méthodes en cours de tests ainsi que les acteurs concernés

Mensuelle, au cours du Mois Civil M, pour le Mois Civil M+1

Liste des protocoles de tests signés, les noms des méthodes en attente de tests ainsi que les acteurs concernés

Mensuelle, au cours du Mois Civil M, pour le Mois Civil M+1

Programmes d'Effacement Retenus, tout Opérateur d'Effacement confondu, agrégés à la maille France

Journalière en J-1 pour le Jour J

Chroniques d'Effacement Réalisé, tout Opérateur d'Effacement confondu, agrégées à la maille France

Mensuelle, en M+2 pour le Mois Civil M

Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire Base

Annuelle, en A pour l'année A+1

Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Profilés en option tarifaire non Base

Annuelle, en A pour l'année A+1

Barème Forfaitaire Hors Taxes des Sites de Soutirage Télérelevés

Annuelle, en A pour l'année A+1


Les Périmètres d'Effacement des Opérateurs d'Effacement sont communiquées par RTE à la Commission de Régulation de l'Energie sur sollicitation de cette dernière, autant que de besoin.


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