Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/RDFX1426430R/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/12/19/2014-1543/jo/article_11


La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
1° La première phrase de l'article L. 131-1 est complétée par les dispositions suivantes : « et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code » ;
2° Il est ajouté un article L. 131-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 131-2-1.-Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales. »


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