Avis d'appel public à la concurrence en application du décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d'assurance complémentaire de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

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Pouvoir responsable :
Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Coordonnées pour les envois postaux :
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, candidature sélection ACS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, France.
Coordonnées pour les envois électroniques :
dss-selection-acs@sante.gouv.fr.
Date limite de candidature :
La candidature doit être adressée par voie postale et par voie électronique aux coordonnées mentionnées ci-dessus au plus tard le 16 février 2015 ou, si cette seconde échéance est postérieure, cinquante-deux jours à compter de la date la plus tardive des publications du présent avis (au JOUE et au JORF).
Objet de la procédure : la mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) dans le cadre de la sélection prévue à l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.
L'ACS permet aux personnes dont les ressources se situent entre le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire et ce même plafond majoré de 35 % de bénéficier d'une réduction sur le coût d'acquisition d'un contrat d'assurance complémentaire de santé.
Le montant de l'aide varie en fonction de l'âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros de 16 à 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 550 euros à partir de 60 ans.
Cette réduction du coût du contrat d'assurance complémentaire de santé est opérée par l'organisme complémentaire lors de la remise de l'attestation de droit par l'assuré. Cet organisme déduit ensuite le montant équivalent des sommes dont il est redevable au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance (TSA).
Les dispositions des articles L. 863-1 et suivants du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, modifié par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, réservent le bénéfice de l'ACS aux contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence des organismes complémentaires. A compter du 1er juillet 2015, seule la souscription de l'un des contrats sélectionnés ouvrira droit au bénéfice de l'aide.


Mise en concurrence des contrats d'assurance de santé éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé


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