Décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/AFSH1427626D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/12/2014-1505/jo/article_11


L'article 4 du décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre d'ostéopathe dans les conditions suivantes :
1° Pour les professionnels de santé, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 4133-1, L. 4153-1 et L. 4382-1 du code de la santé publique ;
2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3, L. 4321-2 et L. 4322-2, par référence aux dispositions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue.


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