Arrêté du 28 novembre 2014 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Article 2

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Article 2
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Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions des a à j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe 2 au présent arrêté.


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