Décret n° 2014-1443 du 3 décembre 2014 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/JUSB1424714D/jo/article_snum1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/3/2014-1443/jo/article_snum1


ANNEXE
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE


TRIBUNAUX
de grande instance compétents

COURS D'ASSISES COMPÉTENTES

COMPÉTENCE TERRITORIALE
s'étendant au ressort des cours d'appel
ou du tribunal supérieur d'appel de :

Bordeaux

Cour d'assises de la Gironde

Bordeaux, Limoges, Pau.

Lille

Cour d'assises du Nord

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Lyon

Cour d'assises du Rhône

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Marseille

Cour d'assises des Bouches-du-Rhône

Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes.

Metz

Cour d'assises de la Moselle

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Cour d'assises de Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis, Saint-Pierre.

Rennes

Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

Cayenne

Cour d'assises de la Guyane

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

Toulouse

Cour d'assises de la Haute-Garonne

Toulouse, Montpellier, Agen.


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