Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


L'article R. 65est complété par les dispositions suivantes :
« Elle contient les informations suivantes :
« 1° Les informations relatives à la personne au nom de laquelle elle est établie :
« a) S'agissant des personnes physiques :


«-nom, prénoms, date, ville et pays de naissance, sexe, nationalité ;
«-le cas échéant, alias, changement de nom, nom d'usage et filiation ;


« b) S'agissant des personnes morales : nom ou raison sociale, numéro SIREN, adresse du siège social ;
« 2° Les informations relatives à la procédure :


«-mode de comparution devant la juridiction de jugement et modalités de signification ou de notification de la décision ;
«-le cas échéant, toute information relative à la détention (mandats de dépôt, maintien en détention, mise en liberté) ;


« 3° Les informations relatives à la décision à enregistrer :


«-date de la décision et juridiction ou autorité administrative ayant pris la décision ;
«-date et qualification juridique des faits, état de récidive légale le cas échéant, références des dispositions législatives ou réglementaires déterminant l'incrimination et la sanction pénale ;
«-peines ou mesures prononcées à titre principal ou complémentaire, mesures de sûreté éventuelles ;
«-le cas échéant, décisions relatives aux modalités d'exécution de la peine ;
«-le cas échéant, les informations (date de la décision et juridiction de première instance) relatives à la décision initiale ayant fait l'objet d'un recours juridictionnel. »