Décret n° 2014-1407 du 26 novembre 2014 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte - Article 4

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Article 4

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. D372-3, Art. R372-7
-Code de la santé publique
Art. R1518-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. R1518-2

Code de l'éducation

Art. R. 372-8

Code de la santé publique

Art. R6414-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. D1443-20, Art. R6414-2,

III.-Pour l'application à Mayotte de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du tourisme, les mots : préfet de région, préfet de département, préfet du département, préfet des départements, le département et agence régionale de santé sont remplacés respectivement par les mots : préfet de Mayotte, le Département et agence de santé de l'océan Indien.

IV.-Pour son application à Mayotte, le décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5, les mots : à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;

2° Aux articles 1er et 5, les mots : à l'article L. 545-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les mots : au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ;

3° A l'article 13 :

a) La référence : L. 327-10 est remplacée par la référence : L. 321-14 ;

b) Les mots : accord mentionné à l'article L. 327-1 du code du travail de Mayotte sont remplacés par les mots : accord conclu dans le cadre de l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte ;

c) La référence : L. 327-2 est remplacée par la référence : L. 327-7 ;

d) Les mots : un contrat emploi-solidarité mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail de Mayotte, sont remplacés par les mots : un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte, ;

4° L'article 19 est abrogé.


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