LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/INTX1414166L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/11/13/2014-1353/jo/article_16


Au premier alinéa de l'article 323-3 du code pénal, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par les mots : «, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, ».


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