Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


I.-Après l'article R. 927-1 du même code sont insérés les articles R. 927-1-1 à R. 927-1-4 ainsi rédigés :


« Art. R. 927-1-1.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ” et les mots : “ chambre de commerce et d'industrie de région ” sont remplacés par les mots : “ chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.


« Art. R. 927-1-2.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de région ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.


« Art. R. 927-1-3.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée ” sont remplacés par les mots : “ la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”.


« Art. R. 927-1-4.-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat ”. »


II.-Les articles R. 927-1-1 et R. 927-1-2 du même code deviennent respectivement les articles R. 927-1-5 et R. 927-1-6 de ce code.