Arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire - Article 1

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Article 1
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I. - La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire prend en compte l'activité de l'établissement ou de l'association agréés au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 désignés dans le présent arrêté par « établissement ».
II. - Cette activité est dénommée « population mensuelle ». Elle dépend chaque mois de l'année, par groupe de catégories du permis de conduire :


A. Pour l'épreuve théorique générale, du nombre total d'examens réussis à cette épreuve ;
B. Pour les épreuves pratiques des catégories B et B1 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentations ;
C. Pour les épreuves pratiques des catégories A1, A2, A, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE et BE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentations à l'épreuve hors circulation ;
D. Pour toutes les épreuves, du nombre de places d'examen restituées dans les conditions prévues au IV de l'article 5 du présent arrêté.


La moyenne annuelle des populations mensuelles d'un établissement sur la période de référence définie au III est appelée « population de référence » de l'établissement pour le mois d'exercice. Le mois d'exercice est le mois au cours duquel la population de référence est calculée.
III. - La population de référence de l'établissement, pour les épreuves de chaque groupe de catégories du permis de conduire, est calculée mensuellement sur une période de référence couvrant les douze derniers mois précédant le mois d'exercice. Elle est calculée le mois d'exercice pour le deuxième mois qui le suit.
IV. - La capacité de travail du département correspond au nombre de places d'examens disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire. Elle est établie mensuellement pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice.
V. - Le rapport entre le nombre de places d'examen disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire et la somme des populations de référence des établissements du département permet de définir chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire, un coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice.
VI. - Les droits à places d'examen d'un établissement pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, sont calculés mensuellement par l'administration, pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice en multipliant sa population de référence par le coefficient d'attribution départemental de places d'examen. Un exemple de calcul est mentionné en annexe du présent arrêté.