Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée - Article 1

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Article 1
ELI: Non disponible


Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit au sens du I de l'article L.511-1 du code monétaire et financier ;
2° Les sociétés de financement au sens du II du même article ;
3° Les entreprises d'investissement au sens de l'article L. 531-4, autres que les sociétés de gestion de portefeuille au sens de l'article L. 532-9 ;
4° Les compagnies financières holding au sens de l'article L. 517-1 ;
5° Les compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 ;
6° Les entreprises mères de société de financement au sens de l'article L. 517-1.


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