Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - Article 1

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Article 1
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Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
1° Les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les succursales d'établissement de crédit dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
2° Les sociétés de financement mentionnées au II de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ;
3° Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier autres que les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code ;
4° Les entreprises mentionnées aux 3 et 4 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ;
5° Les entreprises mentionnées aux 4 et 5 de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier ;
6° Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code monétaire et financier ;
7° Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du code monétaire et financier.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut accorder la dérogation prévue à l'article 7 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé, sauf en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


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