Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - Article 14

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Article 14
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Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 1211-1, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 4111-2, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou aux sociétés de financement ».