Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)

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Article

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI PARTICULIER
à l'expiration duquel la décision est acquise

Code général des collectivités territoriales
Autorisation de création et d'extension de chambres funéraires. R. 2223-74 4 mois
Décision d'agrément pour la formation des élus locaux. R. 1221-1 et suivants
L. 1221-1
4 mois
Code de la route
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière. L. 213-1 et R. 213-1 4 mois
Renouvellement d'agrément pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale. L. 213-7 et R. 213-7 4 mois
Reconnaissance d'équivalence des qualifications acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen par un enseignant de la conduite ou un animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière. R. 212-3 (IV) 4 mois
Code de la sécurité intérieure
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers R. 313-4, R. 344-3 (37°) et R. 345-4 (40°) 4 mois
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B. R. 313-28 et R. 315-14
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie. L. 622-4 4 mois


Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Autorisation de ne plus exploiter un jeu de table

3

15 jours
Autorisation de substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas modifié

3

15 jours
Autorisation d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total à plus de 500 appareils

3

15 jours
Autorisation de modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux

3

15 jours
Décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Agrément des organismes de formation des artificiers. 35 6 mois

NOTA :

(1) L'article 93 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 est devenu l'article R. 313-14 du code de la sécurité intérieure (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).


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