Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)

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ANNEXE


OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision de rejet est acquise

Code des assurances

Autorisation préalable de modification du traité de réassurance par les sociétés d'assurance mutuelle (sam) adhérant à une union de sociétés d'assurance mutuelles.

Article R. 322-117-1

3 mois

Autorisations préalables des sociétés ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles.

Articles R. 322-132 et 322-133

3 mois

Affiliation, retrait ou exclusion d'un organisme d'assurance à une société de groupe d'assurances ou société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM).

Articles L. 322-1-3, L. 322-1-4, R. 322-161 et R. 322-165

3 mois

Autorisation préalable de transfert de portefeuilles de sociétés d'assurance et de réassurance.

Articles L. 324-1, L. 324-2, L. 324-1-2 et R. 324-1

3 mois

Autorisation préalable de transfert de portefeuilles entre sociétés européennes, par des entreprises d'assurance.

Articles L. 324-1 et L. 364-1

3 mois

Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation).

Articles R. 322-11-2 et A. 322-1

60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance.

Modification de la répartition du capital (cession de participation).

Article R. 322-11-3

60 jours ouvrables

Autorisation pour les entreprises d'assurance d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres.

Article R. 331-15

3 mois

Autorisation pour les entreprises d'assurance relative à la dispense d'application de la méthode réglementaire pour le calcul du coût des sinistres non manifestés.

Article R. 331-18

3 mois

Autorisation pour les organismes d'assurance relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.

Article A. 331-2

3 mois

Visa préalable pour les sociétés d'assurance relatif au dépôt ou à l'inscription en compte des actifs à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France.

Articles R. 332-39 et R. 332-42

3 mois

Autorisation pour les organismes d'assurance d'utiliser des instruments financiers à terme.

Articles R. 332-48 et suivants

3 mois

Autorisation de remboursement des titres subordonnés remboursables (TSR) et des titres subordonnés à durée indéterminée (TSDI) des entreprises d'assurance.

Article A. 334-1

6 mois

Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des entreprises d'assurance.

Articles R. 334-41 et R. 334-44

3 mois

Code des douanes

Statut d'entrepositaire agréé.

Article 158 octies

6 mois

Statut de destinataires enregistrés.

Article 158 nonies

6 mois

Statut de destinataires enregistrés à titre occasionnel.

Article 158 nonies

6 mois

Statut d'expéditeur enregistré.

Article 158 decies

6 mois

Francisation des navires.

Article 227

6 mois

Délivrance du passeport aux navires battant pavillon étranger.

Article 237

6 mois

Autorisation pour le fournisseur de mettre à la consommation ou de verser sur le marché intérieur, en exonération de la taxe intérieure de consommation, certains produits, qui notamment par leurs usages spécifiques, leur conditionnement et leurs caractéristiques techniques ne sont pas susceptibles de pouvoir être utilisés comme carburant ou combustible de chauffage.

Article 265 bis 1-a

6 mois

Autorisation accordée à des utilisateurs pour recevoir et utiliser les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage.

Article 265 bis 1-a CD

6 mois

Autorisation accordée à des distributeurs de réceptionner, stocker, manipuler et distribuer les produits pétroliers bénéficiant de l'exonération de la taxe intérieure de consommation pour un usage autre que ceux de carburant et combustible de chauffage.

Article 265 bis 1-a

6 mois

Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), destinés à la production d'électricité.

Article 265 bis 3-a

6 mois

Décision d'identification des utilisateurs permettant de recevoir et utiliser des produits énergétiques, en exonération de TICPE, destinés à la production d'électricité.

Article 265 bis 3-a

6 mois

Décision d'identification des distributeurs permettant de recevoir, stocker et distribuer des produits énergétiques, en exemption de TICPE, qui sont destinés à un double usage ou qui sont destinés à être utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.

Article 265 C

6 mois

Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires).

Article 265 bis 1-b et article 265 bis 2

6 mois

Autorisation (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires) pour l'utilisation des essences et du gazole, ainsi que des produits pétroliers, destinés à l'avitaillement des navires.

Article 265 bis 1-c

6 mois

Autorisation de constitution de dépôt spécial d'avitaillement des navires.

Article 265 bis 1-c

6 mois

Autorisation de constitution d'un stockage à terre (stockage spécial de carburants maritimes).

Article 265 bis 1- c

6 mois

Création et modification des autorisations de dépôts spéciaux de carburant d'aviation (DSCA).

Article 265 bis 1-b

6 mois

Création et modification des autorisations de stockages spéciaux de carburant d'aviation (SSCA).

Article 265 bis 1-b

6 mois

Décision de fermeture des entrepôts fictifs pour compte d'autrui (EFCA), DSCA et SSCA.

Article 265 bis 1-b

6 mois

Attestation d'identification pour bénéficier du régime fiscal privilégié du carburant affecté au transport fluvial de marchandises.

Article 265 bis 1-e

6 mois

Octroi, modification et renouvellement des autorisations de constitution de dépôts spéciaux de carburant fluvial (DSCF).

Article 265 bis 1-e

6 mois

Fermeture des DSCF.

Article 265 bis 1-e

6 mois

Agrément des dispositifs de sélection et autorisation d'utilisation de gazole non routier dans un moteur assurant alternativement la propulsion du véhicule et le fonctionnement d'appareils spéciaux.

Article 265 B

6 mois

Agrément des systèmes de dénaturation automatique de produits énergétiques (gazole en fioul domestique ou en gazole non routier, etc.).

Article 265 B

6 mois

Code général des impôts

Exercice de la mission de tiers de confiance.

Article 95 ZH de l'annexe II

3 mois en cas de difficultés

Autorisation et conventionnement du « visa fiscal » des professionnels de l'expertise comptable.

Article 1649 quater L et article 371 bis B de l'annexe II

4 mois

Autorisation de procéder à un second essai sur des objets marqués du poinçon de la garantie.

Article 207 de l'annexe III

6 mois

Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser.

Article 523 ; articles 275 bis B à 275 bis i et 275 ter à 275 ter I de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV

6 mois

Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes observés en cours de fabrication ou de transformation d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits d'accises.

Article 302 D (premier alinéa du 2° du 1 du I) et article 111-00 B de l'annexe III

6 mois

Autorisation du procédé de dénaturation de l'alcool.

Article 302 D bis (b du I)

6 mois

Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré.

Article 302 K

6 mois

Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons alcooliques en cas de pertes accidentelles.

Article 111-00 A de l'annexe III (troisième alinéa)

6 mois

Attribution et révision du taux annuel de pertes ou de déchets.

Article 111-00 B de l'annexe III

6 mois

Agrément des acheteurs-revendeurs de tabacs manufacturés.

Article 568

4 mois

Agrément fournisseurs et des fabricants de tabacs manufacturés.

Article 570-III, article 276 de l'annexe II

4 mois

Autorisation d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux par marquage au laser.

Article 523, articles 275 bis B à 275 bis L et 275 ter à 275 ter P de l'annexe II, articles 56 J duodecies et 56 J terdecies de l'annexe IV

6 mois

Code monétaire et financier

Autorisation d'exercer l'activité de changeurs manuels.

Article L. 524-3

3 mois

Exemption d'agrément d'établissement de crédit pour les entreprises fournissant des services bancaires de paiement dans certaines conditions.

Article L. 511-7-II

3 mois

Modifications portant sur la forme juridique, la dénomination sociale, le nom commercial, le type d'opérations de banque pour lesquelles un établissement de crédit ou une société de financement a été agréé, la composition du collège des associés dans une société en nom collectif, l'identité du ou des commandités dans une société en commandite.

Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 7, 14 et 16 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement

3 mois

Modification de la répartition du capital (prise ou augmentation de participation).

Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1 et articles 2.1 et 2.2 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicables aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement

60 jours ouvrables, avec possibilité d'une suspension qui ne peut excéder 20 jours ouvrables mais peut être portée à 30 jours ouvrables si le candidat acquéreur est établi hors de l'Union européenne ou relève d'une réglementation non communautaire ou si le candidat est une personne qui n'est pas soumise à une surveillance.

Modification de la répartition du capital (cession de participation).

Articles L. 511-12-1 et L. 532-3-1et article 2.3 de l'article 2 du règlement n° 96-16 du comité de la réglementation bancaire et financière, applicable aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux entreprises d'investissement

60 jours ouvrables

Exemption d'agrément d'établissement de paiement pour les entreprises fournissant des services de paiement dans certaines conditions.

Articles L. 521-3 et D. 521-1

3 mois

Exemption d'agrément d'établissement de monnaie électronique pour les entreprises émettant et gérant de la monnaie électronique dans certaines conditions.

Articles L. 525-5, L. 525-6
et D. 525-2

3 mois

Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (services d'investissement au titre des points 4 et 5 de l'article L. 321-1).

Article R. 532-6, troisième alinéa

4 mois

Autorisation, pour des entreprises d'investissement, d'un projet de modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire autre qu'une société de gestion (autres modifications, et services d'investissement autres que ceux des points 4 et 5 de l'article L. 321-1).

Article R. 532-6, quatrième alinéa

3 mois

Nomination ou renouvellement des personnes physiques mentionnées au I et au II de l'article L. 612-23-1 s'agissant des prestataires de services d'investissement.

Article R. 612-29-3

3 mois

Code de la mutualité

Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG)

Article R.115-2

3 mois

Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention de substitution Mutuelles et unions

Articles L. 211-5 et R. 211-25

3 mois

Autorisation préalable de transfert de portefeuilles par les mutuelles et unions

Articles L. 212-11, 212-12, 212-11-1

3 mois

Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres

Article R. 212-25

3 mois

Autorisation pour les mutuelles et unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers

Article A. 212-14

3 mois

Autorisation pour les mutuelles et unions d'utilisation des instruments financiers à terme

Articles R. 212-73 et suivants

3 mois

Autorisation de remboursement TSR et TSDI des mutuelles et unions

Article A. 212-1

6 mois

Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des mutuelles et unions

Article R. 213-2

3 mois

Code des postes et des communications électroniques

Encadrement des tarifs des prestataires désignés pour la fourniture du service universel des communications électroniques

Articles L. 36-7, L. 35-2 et R. 20-30-11

3 semaines

Encadrement des tarifs des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du secteur des communications électroniques

Articles L. 36-7, L. 38-1 et D. 315

3 semaines

Code de la propriété intellectuelle

Déclaration de renonciation d'une marque.

Article R. 714-1

18 mois

Modification de la propriété d'une marque ou de la jouissance des droits.

Articles L. 714-7 et R. 714-4

6 mois

Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des marques.

Article R. 714-6

6 mois

Requête en relevé de déchéance.

Articles L. 712-10 et R. 712-12

18 mois

Modification de la propriété d'un brevet ou de la jouissance des droits

Articles L. 613-9 et R. 613-55

6 mois

Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des brevets.

Article R. 613-57

6 mois

Recours en restauration des droits.

Articles L. 612-16, L. 612-16-1 et R. 613-52

18 mois

Déclaration de retrait d'une demande d'enregistrement de dessin et modèle.

Article R. 512-9-1

6 mois

Déclaration de renonciation d'un dessin et modèle enregistré.

Article R. 513-2

6 mois

Modification de la propriété d'un dessin et modèle ou de la jouissance des droits.

Articles L. 513-3 et R. 512-15

6 mois

Changement de nom, forme juridique, adresse dans le registre des dessins et modèles.

Article R. 512-17

6 mois

Requête en relevé de déchéance.

Articles L. 512-3 et R. 512-12

18 mois

Modification des mentions inscrites au registre des national des logiciels.

Articles R. 132-10 à R. 132-12

6 mois

Inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété intellectuelle.

Articles L. 421-1, R. 421-9 et R. 421-10

4 mois

Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle.

Articles L. 422-1, R. 422-3 et R. 422-4

4 mois

Code général de la propriété des personnes publiques

Agrément de cession de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public de l'Etat.

Article R. 2122-20

3 mois

Agrément de transmission de titres d'occupation constitutifs de droits réels sur le domaine public.

Article R. 2122-23

3 mois

Agrément des contrats de crédit-bail pour le financement des ouvrages prévus par les titres d'occupation constitutifs de droits réels.

Article R. 2122-27

4 mois

Code de la sécurité sociale

Autorisation préalable de transfert de portefeuilles des institutions de prévoyance et de leurs unions.

Articles L. 931-16, 931-16-I et R. 931-4

3 mois

Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utilisation de méthodes statistiques d'estimation des sinistres.

Article R. 931-10-16

3 mois

Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions relative au taux utilisé pour le calcul de la dotation à la provision pour aléas financiers.

Article A. 931-10-14

3 mois

Autorisation pour les institutions de prévoyance et leurs unions d'utiliser des instruments financiers à terme.

Articles R. 931-10-51 et suivants

3 mois

Autorisation de remboursement TSR et TSDI des institutions de prévoyance et de leurs unions.

Article A. 931-10-1

6 mois

Dispense de calcul de la solvabilité ajustée des institutions de prévoyance et de leurs unions.

Article R. 933-5

3 mois

Code du travail

Agrément pour l'exercice d'une activité s'adressant à un public fragile dans le secteur des services à la personne.

Articles L. 7232-1 et R. 7232-4

3 mois

Décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur

Autorisation, par un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à exercer, à titre permanent, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure.

Article 7

3 mois

Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Attestation de qualification professionnelle à exercer, le contrôle effectif et permanent de l'une des activités mentionnées au I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996.

Article 3-1

3 mois

Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure

Agrément d'un organisme pour la vérification périodique des instruments de mesure.

Article 37

14 mois

Désignation d'un organisme pour la certification d'examen de type ou pour la vérification primitive de niveau national.

Article 36

14 mois

Attribution de marque.

Article 49

3 mois

Décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 relatif aux vitamines, substances minéraleset autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires

Autorisation d'emploi de vitamines, substances minérales et autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires.

Article 2

6 mois

Décret n° 2006-1574 du 11 décembre 2006 fixant les conditions d'application du III de l'article 158 D et du 2 de l'article 265 ter du code des douanes

Habilitation des entrepositaires agréés titulaires d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures et délivrance d'autorisation constitutive d'un entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures.

Article 4

6 mois

Décret n° 2007-446 du 25 mars 2007 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les distributeurset les utilisateurs d'huiles végétales pures en application de l'article 265 quater du code des douanes

Enregistrement des distributeurs d'huiles végétales pures, non titulaires d'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures.

Article 3

6 mois

Arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité

Autorisation de prendre en compte des accords de refinancement dans le calcul des coefficients de liquidité.

Article 15

3 mois


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