Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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ANNEXE
Liste des demandes


OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de l'aviation civile

Autorisation d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère par une entreprise de transport aérien public titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France

Article R. 330-4
Arrêté du 30 août 2006 fixant les conditions d'exploitation d'aéronefs communautaires non français par des transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France

Autorisation, à titre dérogatoire, d'un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile

Articles D. 422-6 et D. 422-13

Limite fixée par le ministre chargé de l'aviation civile à la dérogation aux limitations de temps de vol au bénéfice d'une entreprise assurant un vol exécuté dans l'intérêt de la sûreté ou de la défense nationale ou d'un service public sur ordre du Gouvernement constatant la nécessité de la dérogation

Articles D. 422-7 et D. 422-12

Dérogations accordées par le ministre chargé de l'aviation civile aux restrictions d'exploitation d'aérodromes

Articles R. 221-3 et R. 227-8 et arrêtés pris pour leur application

Autorisations relatives à la conception des appareils, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui utilisent :
- les aéronefs captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau ;
- les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
- les aéronefs monoplaces ou biplaces non motorisés ou faiblement motorisés définis par le ministre chargé de l'aviation civile ;
- les ballons ;
- les parachutes ;
- les fusées

Article R. 133-1-2 et arrêtés pris pour son application

Autorisation de manifestation aérienne

Article R. 131-3

Licence des équipements radioélectriques embarqués à bord des aéronefs (stations d'aéronef)

Articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3
Article 6 de l'arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef

Agrément des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Article D. 213-1-6
Articles 6, 9 et 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)

Certification des matériels et postes d'incendie affectés au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes

Article D. 213-1-7
Article 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes (SSLIA)

Code de la défense

Approbation des protocoles portant sur les mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235

Article R. 1333-13
Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre de suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation

3 mois

Accords d'exécution de transports pour les catégories de matières nucléaires (non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion) de catégories I et II

Article R. 1333-17

3 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.
1 mois à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les transports de matières nucléaires de catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger.
15 jours à compter de la réception de la demande d'accord d'exécution répondant aux prescriptions réglementaires pour les autres transports de matières nucléaires de catégories I et II.

Agréments de véhicules de transport des matières nucléaires de catégories I et II

V de l'article R. 1333-17
Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II

6 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles

Conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II

Article R. 1333-18
Arrêté du 26 décembre 2012 relatif aux conditions de conventionnement des sites d'étape pour les transports routiers de matières nucléaires civiles des catégories I et II

3 mois après réception d'un dossier complet comportant tous les éléments de justification utiles

Code de l'énergie

Approbation d'installation d'équipements pour turbinage des débits minimaux

Article L. 511-7

Dérogations concernant une nouvelle infrastructure (gaz)

Articles L. 452-5 et L. 452-6

Approbation des prestations de services de l'entreprise verticalement intégrée au profit du gestionnaire d'un réseau de transport en vue d'assurer l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté

Article L. 111-17 et 1er alinéa de l'article L. 111-18

Code de l'environnement

Autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnemental

Articles L. 122-1, L. 122-3 et R. 122-14

Délais prévus par la législation particulière au projet

Agrément des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Article L. 211-3
Articles R. 214-148 à R. 214-151
Arrêté du 18 février 2010

4 mois

Agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

Articles L. 211-2 et L. 212-2-2
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement

5 mois à compter de la délivrance de l'accréditation COFRAC à l'ONEMA

Autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles

Articles L. 214-3, R. 214-9 et R. 214-12

6 mois en l'absence d'avis d'ouverture de l'enquête publique
3 mois, prolongeable de 2 mois, à compter de la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Autorisation unique pour l'expérimentation d'installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Articles L. 214-3 et suivants
Article 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619
Article 7 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619

Délai prévu par les textes visés

Demande de modification de l'autorisation unique pour les installations, ouvrages travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement

Articles L. 214-3 et suivants
Article 2 de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
Article 19 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619

3 mois à compter de la réception de la demande

Reconnaissance, modification ou abrogation d'un droit fondé en titre

Article R. 214-18-1

3 mois

Renouvellement d'une autorisation au titre de la « loi sur l'eau »

Article R. 214-20

3 mois

Prorogation d'une autorisation de travaux

Article R. 214-21

3 mois

Transfert de bénéfices de l'autorisation ou de la déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement

Article R. 214-45

Réception par type de moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers

Article R. 224-9

6 mois

Allocation de quotas gratuits aux nouveaux entrants et d'extension des capacités

Articles R. 229-9 et R. 229-12

6 mois

Agrément d'un projet de réduction de gaz à effet de serre sur le territoire national

Articles R. 229-41 et R. 229-42

6 mois

Autorisation au titre des modalités d'application de la réglementation en cœur de parc national

Article L. 331-4-1

5 mois

Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les cœurs de parcs nationaux

Article L. 331-5

5 mois

Autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale (avant création)

Articles L. 332-3, L. 332-6 et R. 332-24

5 mois

Autorisation d'activités dans la réserve naturelle

Article L. 332-3 et décret de création de la réserve naturelle nationale concernée

Autorisation dérogatoire de travaux dans les réserves naturelles nationales (régime dérogatoire uniquement pour les travaux non interdits dans les actes de classement)

Article L. 332-9
Articles R. 332-23 à R. 332-27 (décret de création de la réserve naturelle nationale concernée)

5 mois

Autorisation exceptionnelle pour ligne électrique ou téléphonique aérienne dans les réserves naturelles

Article L. 332-15

Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à déclaration préalable délivrée par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet

Articles R. 425-2 et R. 425-4 du code de l'urbanisme renvoyant à la procédure de consultation prévue à l'article R. 332-24 du code de l'environnement
Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme

5 mois

Autorisation sur un territoire de réserve classé ou en instance de classement soumis à permis de construire, permis de démolir ou permis d'aménager délivré par le maire au nom de l'Etat ou par le préfet

Articles R. 422-1, R. 425-4, R. 425-2 et R. 423-27 du code de l'urbanisme
Autorité compétente : sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-1 du code de l'urbanisme

6 mois

Dérogation aux mesures de protection du patrimoine naturel

4° de l'article L. 411-2
Articles R. 411-6 à R. 411-14

4 mois

Autorisation pour les activités énumérées à l'article L. 412-1, à l'exception des demandes d'autorisation de détention dans une installation d'élevage d'agrément

Article L. 412-1
Article R. 412-2

Certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques

Article L. 413-2

Autorisation d'ouverture d'établissement détenant de la faune sauvage captive

Article L. 413-3
Articles R. 413-8, R. 413-19 et R. 413-23

5 mois

Autorisation de pratiquer une chasse traditionnelle

Article L. 424-4

Autorisation de destruction d'animaux nuisibles à tir ou par chasse au vol

Articles R. 427-18 et R. 427-25

Autorisations pour la pêche de l'anguille

Articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5

Dérogation individuelle à un arrêté ministériel de prescriptions générales applicable à une ICPE soumise à autorisation

2e alinéa de l'article L. 512-5 et arrêtés pris pour son application

Ediction de prescriptions spéciales sur demande d'un tiers pour une ICPE soumise à déclaration

Article L. 512-12

Autorisation temporaire d'exploiter une ICPE pour une durée de 6 mois renouvelable une fois

Article R. 512-37

6 mois

Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)

II de l'article R. 512-39-3

1 an

Fixation des prescriptions de réhabilitation et des mesures de surveillance après la mise à l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement (accord sur le mémoire proposé par l'exploitant)

II de l'article R. 512-46-28

1 an

Modification des prescriptions applicables à l'installation sur demande de l'exploitant d'une ICPE soumise à déclaration

Article R. 512-52

3 mois

Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 3° et 4° de l'article R. 516-1

Article R. 516-1

3 mois

Agrément initial d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou des gaz frigorigènes

Article R. 521-60
Articles R. 543-108 à R. 543-112
Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article 15 du décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

6 mois

Exemptions au règlement 528/2012 sur les produits biocides pour les intérêts de la défense nationale

Article L. 522-1

4 mois

Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés

Articles L. 533-5 et R. 533-25 à R. 533-51

345 jours

Dérogation à l'interdiction d'opérer des mélanges de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets

Article L. 542-7-1
Articles D. 541-12-1 et suivants

6 mois

Autorisation de travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets ultimes en l'absence de consentement du propriétaire du sol

Article L. 541-17

2 ans

Autorisation d'exploitation de stockage de déchets inertes

Articles R. 541-68 et R. 541-71

9 mois

Sortie du statut de déchet pour des déchets spécifiques à une installation

Articles D. 541-12-4 à D. 541-12-15

12 mois

Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne

Articles R. 542-44 et R. 542-45

6 mois

Autorisation d'importer sur le territoire national des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Articles R. 542-48 et R. 542-50

6 mois

Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Articles R. 542-53 et R. 542-54

6 mois

Autorisation de transit sur le territoire national de déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé en provenance d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne et à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Article R. 542-60

6 mois

Agrément des collecteurs de déchets de pneumatiques non liés par contrat à un organisme collectif représentant les producteurs de pneumatiques

Article R. 543-145

6 mois

Aménagement aux dispositions réglementaires de sécurité relatives aux canalisations visées à l'article L. 555-1 du code de l'environnement

Article L. 555-3
Article 33 de l'arrêté du 5 mars 2014

6 mois

Exemption de l'application de certaines règles pendant un arrêt temporaire d'exploitation

Article R. 555-28

6 mois

Habilitation initiale d'un organisme de contrôle des canalisations de transport

Article R. 555-49

6 mois

Code minier

Autorisation d'exploitation

Articles L. 611-3 à L. 611-16
Article 11 du décret n° 2001-204

6 mois

Prolongation d'une autorisation d'exploitation

Article L. 611-10
Article 16 du décret 2001-204

6 mois

Code général de la propriété des personnes publiques

Autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public maritime ou fluvial

Articles L. 2122-1 et R. 2122-1

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'aménagement de zones de mouillage et d'équipement léger

Article L. 2124-5
Articles R. 2124-39 et suivants

6 mois

Autorisation de prise d'eau sur le domaine public fluvial

Articles L. 2124-8 à L. 2124-10, L. 2125-1 à L. 2125-7
Articles R. 2125-1 à R. 2125-13

Code des ports maritimes

Habilitations préalables à la délivrance des titres de circulation dans les zones d'accès restreint (ZAR)

Articles R.* 321-34 à R.* 321-40

Approbation de documents de sûreté d'installations portuaires ou de ports

Articles R.* 321-18, R.* 321-19, R.* 321-25 et R.* 321-26

Code de la route

Autorisation de mise en circulation d'un véhicule de dépannage

Article R. 317-21
Article 7 de l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés

Autorisation de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes

Article R. 317-24
Article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes

Réception par type de véhicules

Articles R. 321-6 et R. 321-15

6 mois

Réception par type des composants/systèmes/entités

Articles R. 321-6 et R. 321-15

6 mois

Réception à titre isolé/individuelle des véhicules

Articles R. 321-6 et R. 321-15

4 mois

Dérogations dans le cadre de la mise en application de réglementations nationales ou communautaires

Articles R. 321-6 et R. 321-15

4 mois

Code rural et de la pêche maritime

Autorisations d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins et des volumes déterminés (autorisations de pêche contingentées)

2e alinéa de l'article L. 921-1
Article L. 981-4

Délivrance d'autorisations de pêche prises après avis conforme d'un organisme supranational ou d'un Etat tiers dans le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France

2e alinéa de l'article L. 921-1
Article L. 911-3

Permis de mise en exploitation des navires avant la construction, l'importation, la modification de la capacité de pêche ou la délivrance d'une autorisation générale d'activité de pêche maritime à l'issue d'une période d'inactivité de plus de six mois (immatriculation d'un navire en pêche professionnelle)

Article L. 921-7

Autorisations d'exercer des activités de pêche pendant des périodes, dans des zones, pour des espèces ou groupe d'espèces, avec des engins ou des volumes déterminés ou non dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française pour des navires battant pavillon étranger.

Articles L. 921-9 et L. 954-2

Code de la santé publique

Autorisation d'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts

Articles L. 1311-1 et L. 1311-2
Article R. 211-23 du code de l'environnement

6 mois

Dérogation au principe d'interdiction d'addition intentionnelle de radioactivité dans des biens de consommations ou des matériaux de construction

Article R. 1333-4

2 ans

Agrément des laboratoires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement

Article R. 1333-11-1

8 mois

Agrément pour les organismes chargés des mesures de radon

Article R. 1333-15-1

6 mois

Décision mettant fin à l'autorisation ou délivrance d'une attestation dégageant le responsable d'une activité nucléaire de ses obligations

Article R. 1333-42

6 mois

Autorisation de transport de matières radioactives

Article R. 1333-44

6 mois

Autorisation de prolongation de la durée d'utilisation d'une source radioactive

Article R. 1333-52

6 mois

Code des transports

Autorisation de mise en service des ouvrages portuaires

Articles L. 1613-1, L. 1613-2 et L. 5311-2
Articles R. 155-3 et R. 155-6 du code des ports maritimes

4 mois

Validation de l'expérience professionnelle (jours de navigations portés au livret de service)

Article R. 4231-5
Article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure

Prorogation des certificats de capacité

Article R. 4231-9
Article 5 de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure

Délivrance de titre de navigation

Articles D. 4211-2 et D. 4221-1 à D. 4221-54
Arrêté du 21 décembre 2007

4 mois

Autorisation de manifestation nautique

Articles R. 4241-38
A. 4241-38-1 à A. 4241-38-4

Autorisation de circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage et d'exploitation

Article R. 4241-68

Agrément de réception par type pour les moteurs fluviaux

Article D. 4261-2 du code des transports
Directive 97/68/CE pour les normes européennes
Règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 8 bis) pour les bateaux navigant sur le Rhin

Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les appareils AIS intérieur

Article D. 4411-8
Articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

Délivrance, visa ou renouvellement des certificats internationaux de sécurité, sûreté et de prévention de la pollution et les certificats de travail maritime, ou, le cas échéant, les certificats d'exemption, prévus par les conventions internationales ou par la réglementation de l'Union européenne

Articles L. 5112-2, L. 5241-3, L. 5241-4 et L. 5251-2 et L. 5514-1
Articles 3 et suivants du décret n° 84-810 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer
Article 1er du décret n° 2007-937 du 15 mai 2007 relatif à la sûreté des navires

Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, faite à Londres le 23 mars 2001

I de l'article L. 5123-2

Certificats d'assurance des navires au titre de la convention d'Athènes relative au transport par mer de passagers, faite à Londres le 1er novembre 2002, et du règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident

II de l'article L. 5123-2

Certificats d'assurance des navires au titre de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 27 novembre 1992

III de l'article L. 5123-2

Désignation des agents auxiliaires de surveillance

Article L. 5331-14

Autorisation d'entrée et de sortie des navires dans les limites administratives des ports de commerce et de pêche

Articles L. 5334-1, L. 5334-3, L. 5334-4 et L. 5334-8
Article 8 du décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche

Délivrance d'une pièce d'identité des gens de mer

Article L. 5512-1

Délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime

Articles L. 5521-2 et L. 5549-1

Revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime

Articles L. 5521-2 et L. 5549-1

Reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime

Articles L. 5521-2 et L. 5549-1

Equivalence de formation ou de service en mer pour la délivrance des titres de formation professionnelles maritimes

Articles L. 5521-2 et L. 5549-1

Visa d'une décision d'effectifs

Article L. 5522-2
Articles 1er et suivants du décret n° 67-432 du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance

Autorisation d'exploitation de services aériens

Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-6 du code de l'aviation civile

Autorisation spéciale d'exploitation de services aériens dans le cadre d'accords commerciaux aux termes desquels le transporteur contractuel n'est pas le transporteur de fait

Articles L. 6412-3 du code des transports et R. 330-9 du code de l'aviation civile

Approbation de programmes d'exploitation de services aériens de transport public extracommunautaires par des transporteurs aériens

Article L. 6412-3 du code des transports et 2° du II de l'article R. 330-8 du code de l'aviation civile

1 mois

Autorisation spéciale et temporaire d'exploitation d'aéronefs de nationalité étrangère au-dessus du territoire français par une entreprise française de travail aérien

Articles L. 6211-1 du code des transports et R. 131-6 du code de l'aviation civile

Code de la voirie routière

Agrément des experts et organismes qualifiés chargés d'établir les rapports de sécurité pour certaines catégories d'ouvrages routiers (tunnels)

Articles L. 118-2 et R.118-2-4

4 mois

Autorisation d'occupation du domaine public routier

Article L. 113-2

Certificat d'aptitude à l'exercice de l'activité d'auditeur de sécurité routière

Articles L. 118-7 et R. 118-5-6

4 mois

Délivrance de certificat de conformité pour les équipements routiers soumis au marquage CE

Articles R. 119-2 et R. 119-3

Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

Certificat d'agrément ADR/TMD

Chapitre 9-1

6 mois

Demandes de réception ADR

Chapitres 6-8, 6-9, 6-10, 6-12 et 9-2

6 mois

Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

Dérogation à titre exceptionnel et temporaire à la qualité des carburants

Article 11

Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité

Autorisation d'exploiter une installation de production électrique

Article 3

4 mois

Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants

Mise en œuvre des mécanismes de flexibilité en matière de réception des moteurs autres que les moteurs de locomotives et autorails

Article 5

6 mois

Décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports de commerce et de pêche

Décisions de police relatives à l'accès et au stationnement des navires, et aux lieux de déchargement dans les ports de commerce et de pêche

Articles 3, 4, 5, 8, 9, 12, 13 et 16

Agrément du remorquage et du lamanage

Articles 10 et 11

Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

Autorisations d'établissement d'élevage des animaux marins, d'exploitation de cultures marines et de dépôt de coquillages

Article 1er

6 mois

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Agrément d'organisme qualifié pour l'évaluation de la sécurité des transports guidés

Article 3-1

4 mois

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Autorisation par l'EPSF de circulation exceptionnelle dans des conditions dérogatoires aux règles de sécurité et techniques

Article 10

4 mois

Certificat de sécurité d'une entreprise ferroviaire (partie A européenne et partie B nationale) sur RFN par l'EPSF

Article 20

4 mois

Attestation de sécurité d'une entreprise titulaire de convention d'exploitation avec la SNCF par l'EPSF

Article 24

4 mois

Délivrance par l'EPSF d'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructure sur le RFN

Article 24

4 mois

Autorisation portant sur la sécurité d'exercer des activités ferroviaires sur les réseaux comparables par l'EPSF

Article 28 et I de l'article 42
Article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2010 précisant les modalités particulières d'application des articles 28 et 42-I du décret n° 2006-1279

4 mois

Habilitation des organismes mettant en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité

Article 41

Dossier préliminaire de sécurité (EPSF) d'un matériel ou système ferroviaire

Article 44
Article 8 de l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés

4 mois

Autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF)

Article 44

4 mois

Agrément par l'EPSF d'un organisme qualifié agréé pour la sécurité ferroviaire

Article 45
Article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à l'agrément des experts ou organismes qualifiés pour évaluer la conception et la réalisation de systèmes ou sous-systèmes ferroviaires nouveaux ou substantiellement modifiés

4 mois

Autorisation de mise en exploitation commerciale système de transport ferroviaire sur RFN et assimilé (EPSF)

Article 44

4 mois

Déclaration attestant la conformité au type autorisé par l'EPSF

Article 53

15 jours

Autorisation de modification substantielle d'un véhicule déjà autorisé (EPSF)

Article 55

4 mois

1re autorisation de véhicule roulant conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF

Article 44

4 mois

1re autorisation de véhicule roulant non conforme aux normes techniques européennes par l'EPSF

Article 44

4 mois

Arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le Réseau ferré national

Approbation par l'EPSF de règles d'exploitation d'exploitants ferroviaires mettant en œuvre des solutions différentes de celles prévues par les documents techniques, les règles de l'art

Article 4

4 mois

Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques
Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme

Dérogation aux règles techniques et de sécurité des remontées mécaniques

Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010
Ensemble des arrêtés du 7 août 2009 et du 11 août 2011

Approbation des programmes d'inspection de sécurité des transports guidés

Articles 49, 50, 51 et annexe 1 de l'arrêté du 7 août 2009
Articles 50, 51, 56, 58 et 59 de l'arrêté du 9 août 2011
Article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010

Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national

Licence d'entreprise ferroviaire (ministère des transports)

Articles 4 et suivants

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé

Articles 21, 59 et 64

3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés

Modification du règlement de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG)

Article 29

Autorisation temporaire de dérogation au règlement de sécurité de l'exploitation d'un transport guidé

Article 29

Approbation du dossier préliminaire de sécurité d'un transport guidé

Articles 58 et 64

3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés

Approbation du dossier de sécurité d'un transport guidé

Articles 59 et 64

3 mois + 1 mois en cas de consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité + 2 mois en cas de consultation de la commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés

Autorisation des tests et essais préalable à la demande d'autorisation de mise en exploitation d'un transport guidé

Article 64

Arrêté du 30 décembre 2008 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux de marchandises, aux bateaux à passagers et aux engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

Habilitation pour la réalisation des essais et délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration

II de l'article 8
Article 5 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur

Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

Accords ou décisions prévus par les décisions réglementaires prises par l'ASN

Article 3

1 an

Autorisation de mise en service d'une INB (et mise en service partielle)

Articles 4 et 20

1 an

Autorisation de changement d'exploitant d'une INB

Articles 4 et 29

3 ans

Autorisation de modification du périmètre d'une INB

Articles 4 et 30

3 ans

Modification du décret d'autorisation de création faisant l'objet d'une procédure allégée définie par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007

Articles 4 et 32

3 ans

Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les arrêtés d'autorisations de rejets d'effluents ou de prélèvements d'eau ou par les décisions prises en application de l'article 18

Article 18

1 an

Accords prévus, pour certaines opérations particulières, par les décrets d'autorisations ou par les décisions prises en application de l'article 18, à l'exception de celles concernant les rejets d'effluents ou prélèvements d'eau

Articles 16 et 18

1 an

Décision de l'ASN prise en application des articles 18 et 25 du décret n° 2007-1557 du 2/11/2007 (lorsque prise sur demande)

Articles 18 et 25

1 an

Autorisation de courte durée d'une INB

Article 22

6 mois

Décision de dispense de la déclaration prévue à l'article 26

Article 27

1 an

Décision de déclassement d'une INB

Article 40

1 an

Décisions et certificats requis pour le transport de substances radioactives

Article 62

1 an

Divers décrets dans le domaine des transports

Délivrance de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises

1. Article 2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
2. Article 2 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises

Pour les deux décrets : délai d'instruction de 3 mois. Prorogation d'un mois possible

Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en vue d'exercer la profession de transporteur routier

1. Article 7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes
2. Article 9 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises

Pour les deux décrets :
1. Examen : pas de délai en raison de la condition suspensive consistant en la réussite à l'examen - 1 session par an en France
2. Diplômes et expérience professionnelle : 2 mois

Délivrance des autorisations de transport international de personnes par route

Règlement (CE) n° 1073/2009 du 21 octobre 2009, chapitre III.
Article 8 du décret n° 79-222 du 6 mars 1979 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs.

4 mois (cf. article 8 du règlement [CE] n° 1073/2009)

Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Dérogation aux dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base

Article 9.5

1 an

Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (ESPN)

Attestation de conformité d'un ESPN de niveau N1

Article 11

3 ans

Accord de dispense de vérification intérieure (pour les ESPN Récipient) continûment remplis d'un fluide dont les caractéristiques sont telles qu'aucun phénomène de dégradation ne peut se produire

Article 3.4 de l'annexe 5

1 an

Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression

Accord de dérogation à l'application de l'arrêté

Article 17

1 an

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau

Dérogations aux dispositions de l'arrêté

Article 47 bis

1 an

Arrêté du 15 janvier 1962 portant réglementation des compresseurs

Dérogations aux dispositions de l'arrêté pour les compresseurs situés dans le périmètre d'une installation nucléaire de base

Article 15

1 an

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Demande en matière de sécurité des équipements sous pression

Articles 18 et 24

1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
6 mois dans les autres cas

Reconnaissance initiale d'un service pour l'inspection d'établissements industriels

Articles 19 et 24

1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
6 mois dans les autres cas

Habilitation initiale d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression

Articles 21 et 24

1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
6 mois dans les autres cas

Bénéfice de conditions particulières d'application des règles de sécurité des équipements sous pression

Article 24 et I et II de l'article 27

1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
6 mois dans les autres cas

Autorisation de conditions particulières préalables à la mise en service d'équipements sous pression, dans l'intérêt de l'expérimentation

Article 24 et III de l'article 27

1 an lorsque l'équipement est spécialement conçu pour les installations nucléaires de base,
6 mois dans les autres cas

Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

Habilitation initiale d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

Article 8

6 mois

Autorisation de mise sur le marché et de mise en service des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible qui n'ont pas fait l'objet des mesures d'évaluation de la conformité

Article 11

1 an

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Dérogation à tous les textes pris en application du RGIE

Article 2-1

2 ans

Dérogation de caractère général et de durée limitée

Article 2-4

2 ans

Dérogation pour une durée limitée, dans le but d'expérimentation

Article 2-5

1 an

Agrément des organismes extérieurs de prévention

Article 16 du titre Règles générales

9 mois

Dérogation à la règle de constitution du front d'abattage en matière de gradins

Article 63 du titre Règles générales

1 an

Dérogation aux obligations de l'article 68-1 (distances et volumes de terrain à maintenir afin de garantir la stabilité des terrains en surface)

Article 68-2 du titre Règles générales

1 an

Autorisation de l'emploi de matériels susceptibles ou d'exercer des activités susceptibles d'enflammer les poussières

Article 4 du titre Poussières inflammables

8 mois

Autorisation de l'emploi d'une méthode d'analyse alternative pour vérifier le taux de schistification

Article 23 du titre Poussières inflammables

8 mois

Dispense ou réduction de la fréquence des vérifications sur échantillons de poussières

Article 32 du titre Poussières inflammables

8 mois

Autorisation d'utiliser des bacs pour arrêts-barrages à eau non conformes à une norme européenne harmonisée

Article 34 du titre Poussières inflammables

1 an

Dérogation aux règles d'implantation d'arrêts-barrages

Article 39 du titre Poussières inflammables

8 mois

Dérogation aux types d'arrêts-barrages à installer

Article 40 du titre Poussières inflammables

8 mois

Autorisation d'utiliser un produit explosif pour un usage non prévu par la décision d'agrément

Article 6-3 du titre Explosifs

1 an

Agrément initial de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers

Article 6-2-2 du titre Explosifs

1 an

Agrément initial de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs

Article 7 du titre Explosifs

1 an

Autorisation de réaliser et d'utiliser des installations électriques dans certaines zones grisouteuses

Article 73 du titre Electricité

8 mois

Autorisation d'arrêter la ventilation mécanique durant les périodes pendant lesquelles la ventilation naturelle suffit

Article 8 du titre Aérage

8 mois

Autorisation de certains travaux de dépilage en aérage secondaire

Article 9 du titre Aérage

8 mois

Autorisation d'utiliser des matériels ou d'exercer des activités produisant des flammes et étincelles

Article 5 du titre Grisou

8 mois

Sursis au classement « grisou » des travaux souterrains

Article 8 du titre Grisou

8 mois

Autorisation d'arrêter l'aérage lors de travaux grisouteux

Article 15 du titre Grisou

8 mois

Autorisation d'utiliser des moteurs thermiques dans certaines configurations particulières

Article 10 du titre Moteurs thermiques

8 mois

Autorisation d'allonger les intervalles ou d'aménager les modalités de surveillance de l'atmosphère en aval aérage des moteurs

Article 11 du titre Moteurs thermiques

8 mois

Autorisation de l'emploi de moteurs non certifiés dans des travaux à risque de grisou

Article 16 du titre Moteurs thermiques

8 mois

Autorisation de l'emploi de moteurs thermiques dans certaines atmosphères grisouteuses

Article 17 du titre Moteurs thermiques

8 mois

Dérogation à l'obligation de pente au plus à 20 %

Article 20 du titre Véhicules sur pistes

1 an

Agrément d'organisme pour conformité des véhicules

Article 6 du titre Véhicules sur pistes

1 an

Dérogation aux règles d'aérage lors de l'utilisation d'explosifs dans les mines grisouteuses

Article 69.3 du titre Explosifs

1 an

Dérogation à l'utilisation de certains explosifs dans certaines conditions dans les mines grisouteuses

Article 69.5 du titre Explosifs

1 an

Décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles

Demande en matière de sécurité des installations de distribution et d'utilisation du gaz

Article 1er

6 mois

Arrêté du 8 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée

Aménagement aux dispositions de sécurité applicables aux réseaux de chaleur (vapeur et eau surchauffée)

Article 24

6 mois

Arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension

Aménagement aux prescriptions de l'arrêté

Article 13

6 mois

Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs

Habilitation des organismes responsables des évaluations de conformité des produits explosifs

Article 10

3 mois

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

Agrément des citernes de transport de marchandises dangereuses (EPSF)

Article 15

4 mois

Habilitation initiale d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente

Article 20

1 an

Autorisation pour le transport international de marchandises dangereuses

Article 23

6 mois

Dérogation pour le transport de marchandises dangereuses sur le territoire national

Articles 22 et 23

6 mois

Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules habitables de loisirs

Reconnaissance initiale d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs

Article 3

6 mois

Arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Aménagement aux règles de sécurité applicables aux réseaux de distribution de gaz

Articles 23 et 24

6 mois

Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression

Substitution à l'obligation d'épreuve hydraulique d'un autre mode de contrôle

Article 23, paragraphe 7

6 mois

Aménagement à l'obligation de requalification périodique

Article 23, paragraphe 8

6 mois

Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz

Désignation initiale d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz

Article 6

6 mois

Arrêté du 14 décembre 1989 portant application de la directive 87/404/CEE relative aux récipients à pression simples

Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples routiers

Art. 12 §1

6 mois

Approbation de la procédure de suivi en service de récipients sous pression simples ferroviaires

Art. 12 §2

6 mois

Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

Agrément initial d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage

Art. 16 et 17 bis

6 mois

Aménagement aux dispositions de sécurité applicables au soudage des appareils à pression

Art. 24

6 mois

Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Agrément initial d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz

Article 26

6 mois

Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (mise en place de règles nouvelles)

Article 34

6 mois

Arrêté du 12 juillet 1963 modifié relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome (avi-surfaces)

Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs en montagne ailleurs que sur un aérodrome

Articles 3 et 4

Arrêté du 15 juillet 1968 modifié fixant les conditions dans lesquelles les avions effectuant des traitements aériens peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome (traitements agricoles ou phytosanitaires)

Agréments relatifs à l'atterrissage et au décollage des aéronefs opérant des traitements aériens ailleurs que sur un aérodrome

Articles 4 et 5

Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe

Agrément des appareils auto-mouillants de mesure continue du frottement de la surface de la piste d'un aérodrome

Article 3.5 de l'annexe technique n° 1

Arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes

Agrément des feux de balisage d'obstacles et panneaux lumineux sur les aérodromes et à leurs abords

Point I.0.1. « vérifications particulières aux aides visuelles » de l'annexe A

Arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul rotor principal

Agrément des aides lumineuses installées sur les hélistations

Article 3.1.1 de l'annexe IV

Arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques

Agrément des feux de balisage d'obstacles installés sur les éoliennes

Article 3.1 de l'annexe


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