Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)

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ANNEXE
LISTE DES DEMANDES


OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code des douanes

Agrément spécial en vue de la francisation sur la base d'une charte d'affrètement coque nue d'un navire qui ne répond pas aux conditions de propriété de l'article 219 I.2 du code des douanes

I.3 de l'article 219

6 mois

Code de l'éducation

Agrément des prestataires de formation professionnelle maritime.

Article R. 342-2

6 mois

Code de l'énergie

Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité des installations intérieures gaz

L. 433-14
Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

6 mois

Code de l'environnement

Agrément des associations de protection de l'environnement.

Articles L. 141-1 et R. 141-15
Articles L. 611-1, L. 621-1
et L. 631-1

6 mois

Renouvellement d'agrément de protection de l'environnement.

1er alinéa de l'article R. 141-17-2

6 mois

Habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.

Articles L. 141-3 et R. 141-22 alinéa 4

4 mois

Renouvellement d'habilitation à être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.

3e alinéa de l'article R.141-23

4 mois

Autorisation de changement d'exploitant pour les installations soumises à garanties financières par les 1°, 2° et 5° de l'article R. 516-1.

Article R. 516-1

3 mois

Renouvellement des agréments d'organismes délivrant les attestations de capacité aux personnels ou d'aptitude aux entreprises intervenant dans des domaines utilisant des gaz à effet de serre ou appauvrissant la couche d'ozone ou utilisant des gaz frigorigènes.

Article R. 521-60
Articles R. 543-108 à R. 543-112

6 mois

Agréments des collecteurs de déchets de pneumatiques liés par contrat à un organisme collectif représentant des producteurs de pneumatiques.

Article R. 543-145

6 mois

Approbation des réseaux de centres de véhicules hors d'usage agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs de véhicules neufs

Article R. 543-156-1

6 mois

Renouvellement de l'agrément de l'exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.

Article R. 543-162

6 mois

Possibilité de mise en service d'une canalisation de transport neuve sur présentation d'une déclaration de conformité, et aux conditions fixées par un arrêté d'application.

Article R. 555-41

45 jours

Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des canalisations de transport.

Article R. 555-49

6 mois

Code général des collectivités territoriales

Agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques.

Article L.2224-8
Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif

3 mois à compter de la notification de l'avis de l'organisme notifié auprès des ministères compétents

Code de la route

Agrément des contrôleurs techniques de véhicules.

Article R. 323-18

4 mois

Inscription permanente sur la liste nationale des experts en automobile.

Articles L. 326-1,
R. 326-5 et R. 326-11

3 mois

Code minier

Fusion d'un permis exclusif de recherches.

Articles L. 141-1 et L. 141-2
Article
53 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

1 an

Amodiation d'une concession, d'un permis d'exploitation outre-mer ou d'un permis d'exploitation de géothermie basse température.

Articles L. 143-9 à L. 143-14
Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'amodiation du permis d'exploitation de géothermie

Résiliation d'amodiation.

Article L. 143-13
Article 52 du décret n° 2006-648

15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer, 1 an pour l'exploitation du permis d'exploitation de géothermie

Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, autorisation de recherches géothermie, permis d'exploitation géothermie, permis d'exploitation outre-mer).

Articles L. 144-1 à L. 144-3
Article 55 du décret n° 2006-648

18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche

Renonciation à une autorisation de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans les fonds marins du plateau continental.

Article L. 123-3
Article
4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971

4 mois

Code des transports

Autorisation d'embarquement au rôle d'équipage en qualité d'élève stagiaire de l'enseignement professionnel maritime (secondaire).

Article L. 5545-6
Décret n° 2006-534 du 10 mai 2006
Article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2013 fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation

3 mois

Décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaireset à l'interopérabilité du système ferroviaire

Renouvellement de l'autorisation en france des véhicules roulants conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'union par l'EPSF.

Article 54

Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 4 mois après la présentation du dossier + 2 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 2 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.

Renouvellement de l'autorisation en France des véhicules roulants non conformes aux normes techniques européennes autorisées dans l'Union par l'EPSF.

Article 54

Acceptation implicite acquise 3 mois après l'expiration des délais suivants : 2 mois après la présentation du dossier + 1 mois après la fourniture de toute information complémentaire demandée par l'autorité nationale de sécurité + 1 mois après la fourniture des résultats des essais demandés par l'autorité nationale de sécurité.

Dérogation à la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité hors réseau transeuropéen (ministère des transports).

Article 3

6 mois

Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Dossier de définition de sécurité d'un système de transport guidé (STRMTG).

Articles 13 à 15

3 mois

Décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisanceet des pièces et éléments d'équipement

Habilitation des organismes à procéder à l'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance.

Article 7

4 mois

Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle,en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

Approbation des conventions conclues entre l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA dans le périmètre d'une INB et l'exploitant de l'INB.

Article 57

6 mois

Décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides.

I et II de l'article 1er
I de l'article 3

8 mois

Modification de l'autorisation de mise sur le marché transitoire de produits biocides, lorsque celle-ci porte sur le changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage, la commercialisation sous un autre nom commercial, la mise sur le marché sous une autre marque d'un produit lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.

I de l'article 3

5 mois

Décret n° 2003-1227 du 16 décembre 2003 relatif à l'habilitation des organismes de contrôle prévus à l'article L. 433-14 du code de l'énergie

Renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé de viser l'attestation de conformité d'un réseau de distribution de gaz.

Article 2

6 mois

Décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Renouvellement de l'habilitation d'un organisme de contrôle des équipements sous pression transportables.

Article 22

6 mois

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Renouvellement de la reconnaissance d'un service pour l'inspection d'établissements industriels.

Article 19

6 mois

Renouvellement de l'habilitation d'un organisme indépendant ou d'un organe d'inspection des utilisateurs chargés du contrôle des équipements sous pression.

Article 21

6 mois

Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible

Renouvellement de l'habilitation d'un organisme pour le contrôle de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.

Article 8

6 mois

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Renouvellement de l'agrément de l'organisme délivrant l'attestation en vue de l'utilisation d'explosifs lors d'usages particuliers.

Article 6-2-2 du titre explosifs

9 mois

Renouvellement de l'agrément de l'organisme certifiant les matériels associés à la mise en œuvre des produits explosifs.

Article 7 du Titre Explosifs

9 mois

Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes

Dérogations temporaires de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises.

Article 6

6 mois

Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage,d'utilisation et de manipulation des produits explosifs

Habilitation d'un organisme délivrant les certificats de formation dans le domaine des produits explosifs.

Article 28

1 an

Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres

Renouvellement de l'habilitation d'un organisme effectuant des certifications par délégation de l'autorité compétente.

Article 20

9 mois

Arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxiedans les véhicules habitables de loisirs

Renouvellement de la reconnaissance d'un organisme de contrôle des installations gaz dans les véhicules habitables de loisirs.

Article 3

6 mois

Arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE relative aux appareils à gaz

Renouvellement de la désignation d'un organisme chargé de mettre en œuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils à gaz.

Article 6

6 mois

Arrêté du 24 mars 1978 relatif à l'emploi du soudage dans la construction et la réparation des appareils à pression

Renouvellement de l'agrément d'un organisme délivrant des qualifications de soudeurs et des qualifications de modes opératoires de soudage.

Articles 16 et 17 bis

6 mois

Arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibleet d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Approbation des listes de modifications des appareils en service proposées par le distributeur en cas de changement de gaz.

Article 12

1 mois

Aménagement aux règles de sécurité applicables aux installations intérieures de gaz (modifications de règles préexistantes).

Article 34

6 mois

Décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiterles installations de production d'électricité

Transfert des autorisations d'exploiter une installation de production d'électricité.

Article 9

4 mois

Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat

Modification d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat.

Article 3

4 mois

Transfert d'un certificat ouvrant droit à obligation d'achat.

Article 2

4 mois

Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération

Délivrance de garanties d'origine de l'électricité produite à partir de ressources d'énergie renouvelables ou par cogénération/transfert de ces garanties.

Article 7

- 30 jours pour le renouvellement de garantie
- 60 jours pour la première demande
- 30 jours supplémentaires si raccordement à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité

Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des poids lourds

Agrément des organismes d'audits de contrôleurs et de centres de contrôle technique de véhicules.

Articles 26-3 de l'arrêté du 18 juin 1991 et 35-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004

4 mois

Approbation des programmes de formation des contrôleurs et des exploitants de centres de contrôle technique de véhicules.

Annexes IV de l'arrêté du 18 juin 1991 et de l'arrêté du 27 juillet 2004

4 mois

Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

Agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère : demande initiale et renouvellement

Articles 7 et 8

6 mois

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier

Agrément des centres de formation, organisateurs des examens pour l'obtention des attestations de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur routier

Article 7.1

3 mois


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