Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article R612-39

Chemin :




Article R612-39
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401671D/jo/article_r612-39
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1253/jo/article_r612-39


Les employés se prévalant de l'exercice continu de leur profession en justifient par tout moyen auprès de leur employeur qui leur délivre une attestation à cet effet.
Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces employés utilisent un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, ils doivent justifier de la possession du permis de détention prévu à l'article L. 211-14 du même code.


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