Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) - Article R312-70

Chemin :




Article R312-70
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/INTD1401671D/jo/article_r312-70
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/27/2014-1253/jo/article_r312-70


Lorsque l'acquisition et la détention de l'arme et des munitions remises ou saisies provisoirement sont prohibées, le préfet prononce leur saisie définitive.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 312-71 et R. 312-72 du présent code, la saisie définitive de l'arme, des munitions et des éléments dont l'acquisition et la détention ne sont pas prohibées peut être prononcée lorsque la personne intéressée fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 425 du code civil.


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