Décret n° 2014-1239 du 24 octobre 2014 relatif à des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/MENS1411466D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1239/jo/article_7


Le décret du 5 janvier 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application. L'attribution prévue au 5° du même article ne peut être exercée par les directeurs des composantes de l'école. Pour l'application des dispositions du 10° du même article, le président installe, sur proposition du conseil d'administration, une mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. » ;
2° Aux articles 6 et 20, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ;
3° A l'article 7, les mots : « l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation » ;
4° La première phrase du premier alinéa de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation. Pour l'application des dispositions du 8°, il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. Le conseil d'administration délibère, en outre, sur les règles relatives aux examens. » ;
5° L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du 9° de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, le conseil d'administration adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. Chaque année, le président lui présente un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi. » ;
6° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 10.-Le conseil scientifique assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
« Il est consulté sur les orientations des politiques de recherche, de documentation scientifique et technique, ainsi que sur la répartition des crédits de recherche.
« Le conseil est en outre consulté sur les demandes d'accréditation.
« Il est également consulté sur les conventions avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation et de diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique.
« Il peut émettre des vœux.
« Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique des activités de l'établissement en s'appuyant sur des évaluations institutionnelles extérieures, françaises et internationales, notamment celle du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
« Dans le respect des dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs, le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs donne un avis sur les mutations des enseignants-chercheurs, sur l'intégration des fonctionnaires des autres corps dans le corps des enseignants-chercheurs, sur la titularisation des maîtres de conférences stagiaires et sur le recrutement ou le renouvellement des attachés temporaires d'enseignement et de recherche. » ;
7° A l'article 11, les mots : « des articles 5,7,10,12 et 13 du décret du 13 juillet 1992 susvisé» sont remplacés par les mots : « des articles R. 712-13, R. 712-15, R. 712-18, R. 712-20 et R. 712-21 du code de l'éducation » ;
8° A l'article 13, au premier alinéa, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation » et au sixième alinéa, les mots : « au 1 de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article D. 719-4 du code de l'éducation ».


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