LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 57

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Article 57
ELI: Non disponible


L'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. »