LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 32

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Article 32

I.-II-III-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 1 : Le schéma directeur régional des exploitations agricoles., Art. L312-1, Sct. Section 4 : L'unité de référence., Art. L312-5, Sct. Section 5 : La surface minimum d'installation., Art. L312-6, Art. L142-6, Art. L314-1-1, Art. L411-40, Art. L412-5,, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-5, Art. L331-1

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritime

Art. L. 331-1-1, Art. L. 331-3-1, Art. L. 331-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L642-1

III.
5° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :

a) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

b) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]


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