LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 17

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Article 17

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L632-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L632-9, Art. L682-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L632-8, Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. L632-12, Art. L632-13, Art. L632-14

IV. A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
Art. 2

II.-Sont ou demeurent abrogés :

1° A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi du 11 octobre 1941
Art. 3, Art. 6

2° Les articles 2 à 11 de la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.

III.-La reconnaissance de l'organisation interprofessionnelle laitière par la loi n° 74-639 du 12 juillet 1974 relative à l'organisation interprofessionnelle laitière vaut reconnaissance en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière sont assimilés aux sections spécialisées mentionnées au dernier alinéa de ce même article.



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