LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - Article 4

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Article 4

I. à X. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L211-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-12
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-27, Art. L411-33, Art. L411-35, Art. L411-37, Art. L820-1, Art. L820-2, Art. L461-4

VI. B. - Le A est applicable aux baux en cours. Si l'un des copreneurs a cessé de participer à l'exploitation avant la date de publication de la présente loi, le délai de trois mois mentionné au même A commence à courir à compter de cette date.

VII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]


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