Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/EINC1413874D/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/30/2014-1109/jo/article_38


Sont abrogés :
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 113-1 du code de la consommation ;
2° Les 1°, 3° et 4° de l'article R. 121-13 du même code ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code ;
4° Le 5° de l'article R. 215-8 du même code ;
5° L'article D. 215-16 du même code ;
6° L'article R. 223-3 du même code ;
7° L'article R. 10-1 du code des postes et des communications électroniques ;
8° Le titre II du décret du 3 mars 1995 susvisé.


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