Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics - Article 3

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Article 3
ELI: Non disponible


Le I de l'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation. »