Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/15/VJSV1418371A/jo/article_snum3


L'agence accorde des subventions aux moyens d'ingénierie nécessaires en vue de l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de renouvellement urbain.
Ces moyens visent notamment :


- les études et expertises préalables permettant de définir la stratégie, le programme d'actions du projet de renouvellement urbain et le mode d'organisation de la conduite du projet en lien avec les orientations du contrat de ville ;
- les moyens d'accompagnement du projet de renouvellement urbain tels que les actions portant sur la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets ainsi que les actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers ;
- la conduite du projet pour définir, coordonner et suivre l'ensemble des opérations menées par les différents maîtres d'ouvrage ;
- les autres moyens d'ingénierie nécessaires à l'accompagnement du projet de renouvellement urbain.


Assiette de subvention :
L'assiette de subvention est constituée du coût hors taxes des dépenses d'études, d'expertises, d'accompagnement du projet de renouvellement urbain (cf. articles 2.1 et 2.2.2 du présent titre), et des montants forfaitaires pour les moyens internes dédiés à la conduite du projet (cf. article 2.2.1 du présent titre), nécessaires au projet de renouvellement urbain et identifiés dans le protocole de préfiguration.
Seules les dépenses d'ingénierie postérieures à la date du comité d'engagement actant le protocole de préfiguration relatif au projet de renouvellement urbain sont subventionnables par l'agence.
Taux de subvention :
Le taux de subvention de l'agence est au maximum de 50 % de l'assiette de subvention et pourra être révisable dans les conditions indiquées à l'article 3 du présent titre.


2. La nature des opérations aidées
2.1. Les études, expertises et moyens d'accompagnement du projet


Nature de l'opération :
L'agence accorde des subventions pour les études, les expertises et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration, à la mise en œuvre et l'évaluation du projet de renouvellement urbain, tels que :


- les études préalables de diagnostic social, urbain, patrimonial, architectural, économique, juridique… Sont notamment concernés les diagnostics relatifs au fonctionnement urbain et social du quartier, à la desserte du quartier, à l'occupation du parc social et privé, au patrimoine bâti (dont diagnostic amiante), aux enjeux énergétiques, acoustiques, au marché immobilier local et à son potentiel (activités, commerces, logements, dont l'habitat privé en difficulté), aux équipements, à l'usage et la gestion des espaces publics, à la sécurité, au foncier, à la pollution des sols, aux réseaux… ;
- les études de programmation urbaines et immobilières, incluant notamment les études de marché « habitat », de programmation d'équipements, de mutabilité foncière, de programmation des commerces et des activités artisanales… ;
- les études relatives au projet urbain, correspondant à la programmation urbaine et immobilière définie : plan guide du quartier, études de capacité, fiches de lots… ;
- les études et expertises permettant de déterminer les conditions de mise en œuvre du projet opérationnel : procédures d'aménagement, besoin de recours à des procédures d'utilité publique, estimations financières en dépenses et en recettes, analyse de la soutenabilité financière de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal maître d'ouvrage, planification opérationnelle… ;
- les études et expertises permettant la définition de l'organisation et des moyens affectés à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets ainsi que ceux portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers ;
- les missions permettant de définir les besoins en conduite opérationnelle du projet de renouvellement urbain en articulation avec les autres champs de la politique de la ville ;
- les missions relatives à l'élaboration du suivi et de l'évaluation du projet de renouvellement urbain ;
- les missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage au lancement et au suivi des études et expertises préalables pour la définition du programme de renouvellement urbain et la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain ;
- les actions portant sur la concertation, la participation citoyenne, et la coconstruction des projets réalisées dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Il s'agit notamment de dépenses pour la réalisation et la diffusion de documents et supports, la location de salles, l'organisation de réunions publiques autour du projet et d'actions rassemblant les acteurs concernés, au premier rang desquels les habitants, pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des projets de renouvellement urbain ;
- les actions portant sur l'histoire et la mémoire des quartiers concernés par un projet de renouvellement urbain. Il s'agit notamment de dépenses pour la constitution d'archives filmographiques et documentaires, la location de salles, l'organisation d'expositions, le développement d'actions de recueil et de valorisation de l'histoire et de la mémoire du quartier concerné par le projet de renouvellement urbain, en lien avec les habitants.


2.2. La conduite du projet de renouvellement urbain


Nature de l'opération :
Quel que soit le mode d'organisation choisi par le porteur de projet pour la conduite du projet de renouvellement urbain, l'ensemble des missions décrites ci-après peut être financé. Il s'agit des missions de conduite générale du projet, des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage, et des missions de type OPC urbain (ordonnancement, pilotage et coordination).


2.1.1. Les moyens internes à la conduite du projet de renouvellement urbain


L'agence accorde des subventions aux moyens internes nécessaires pour la définition du programme urbain, la conduite générale et opérationnelle du projet global.
Ces moyens peuvent être internes au porteur de projet ou constitués d'une structure dédiée dépendant de celui-ci. Est considérée comme structure dédiée une entité clairement identifiée au sein de l'organigramme du porteur de projet ou rattachée à celui-ci pour sa gestion administrative et financière.
Assiette de subvention :
Seuls les postes dédiés à au moins 0,5 équivalent temps plein à l'élaboration et au suivi du projet de renouvellement urbain seront subventionnables par l'Agence. Un prorata forfaitaire (entre 0,5 et 1) défini au regard du temps d'affectation prévisionnel au projet de renouvellement urbain acté dans le protocole de préfiguration sera appliqué aux postes subventionnables.
Ces postes concernent les profils de métiers nécessaires à la conduite générale du projet de type chef de projet, chargé(e) d'opération, coordonnateur relogement/insertion, coordonnateur gestion urbaine de proximité (GUP), chargé(e) de mission concertation.
L'assiette de subvention est calculée sur la base de salaires forfaitaires, pour la durée contractualisée de chaque poste. Les salaires forfaitaires intègrent les frais de charges sociales et les frais de structure (dépenses matérielles, postes à caractère fonctionnel ou ne contribuant pas à la conduite générale du projet de renouvellement urbain…) de :
115 000 euros par an pour un chef de projet urbain à temps plein ;
94 500 euros par an et à temps plein pour tout autre profil.


2.2.2. L'assistance à maîtrise d'ouvrage, les missions d'OPC urbain


L'agence peut accorder une subvention aux moyens d'assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès du porteur de projet, consacrés au pilotage opérationnel du projet global de renouvellement urbain.
L'agence peut également accorder une subvention au dispositif de pilotage nécessaire à la conduite opérationnelle du projet de type OPC urbain (ordonnancement des tâches, pilotage des actions, coordination des acteurs du projet urbain). L'OPC urbain peut constituer, par son caractère transversal, un outil de gestion répondant à la complexité des projets de renouvellement urbain.


3. Les critères de modulation des aides de l'agence


Conformément à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, les subventions accordées par l'agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
Les modalités de détermination des critères de modulation des aides de l'agence, conduisant à établir un classement des collectivités éligibles aux subventions de l'ANRU, et d'y associer une modulation du taux de subvention, seront précisées ultérieurement dans le règlement général de l'agence relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain.
Le taux de subvention des opérations d'ingénierie inscrites au protocole de préfiguration du projet de renouvellement urbain et réalisées sous la maîtrise d'ouvrage des EPCI et des communes, dont le classement conduirait à déterminer un taux de subvention supérieur à 50 %, pourrait être modifié à la hausse par avenant au protocole concerné.


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