Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/FCPT1415064D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/16/2014-1053/jo/article_3


Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Les articles D. 744-1, D. 754-1 et D. 764-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de l'article D. 411-2, les mots : “ un million d'euros ” sont remplacés par les mots : “ 120 millions de francs CFP ” » ;
2° Aux articles D. 745-5-1, D. 755-5-1 et D. 765-5-1, les mots : « L'article D. 522-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles D. 522-1 à D. 522-1-2 sont applicables » ;
3° Après l'article R. 745-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :


« Art. D. 745-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.


« Art. D. 745-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.


« Art. R. 745-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« 2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire RIDET ”. » ;


4° Après l'article R. 755-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :


« Art. D. 755-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables en Polynésie française.


« Art. D. 755-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.


« Art. R. 755-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Pour l'application du 1° de l'article R. 548-3, la référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions applicables localement ayant le même effet ;
« 2° Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, les mots : “ numéro SIREN ” sont remplacés par les mots : “ numéro du répertoire TAHITI ”. » ;


5° Après l'article R. 765-9-1, il est inséré trois articles ainsi rédigés :


« Art. D. 765-9-2.-Les articles D. 547-1 et D. 547-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


« Art. D. 765-9-3.-L'article D. 548-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : “ 1 000 euros ” par les mots : “ 120 000 francs CFP ” et les mots : “ 4 000 euros ” par les mots : “ 480 000 francs CFP ”.


« Art. R. 765-9-4.-Les articles R. 548-2 à R. 548-10 et l'article R. 571-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous la réserve suivante :
« Pour l'application du a du 1° de l'article R. 548-7, la référence au numéro SIREN est remplacée par la référence au numéro du répertoire des entreprises applicable localement. »


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