Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade à Mayotte - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: Non disponible


Il est créé, au titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique, un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III
Protection de la santé et environnement


« Art. D. 1513-1.-L'article D. 1332-21 entre en vigueur à Mayotte le 30 juin 2015.


« Art. D. 1513-2.-L'article D. 1332-22, les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 1332-27 et l'article D. 1332-30 entrent en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2019.


« Art. D. 1513-3.-L'article D. 1332-28 entre en vigueur à Mayotte le 31 décembre 2031. »