Décret n° 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification - Article 5

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Article 5
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La section VI du chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 342-1 :
a) Après les mots : « aux contrats », sont insérés les mots : « ou engagements » ;
b) Après chaque occurrence des mots : « actifs du ou des contrats », sont insérés les mots : « ou afférents aux engagements » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 143-1 comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 ou à l'article L. 143-4. » ;
2° A l'article R. 342-3 :
a) Après les mots : « de ce contrat », sont insérés les mots : « ou afférents à ces engagements » ;
b) Les mots : « au titre du ou des contrats » sont remplacés par les mots : « au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
c) Les mots : « relatives à ce ou ces contrats » sont remplacés par les mots : « relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
d) Les mots : « affectés au ou aux contrats » sont remplacés par les mots : « affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
3° A l'article R. 342-4 :
a) Après les mots : « relatifs aux contrats » et les mots : « d'autres contrats », sont ajoutés les mots : « ou engagements » ;
b) Après les mots : « d'un contrat », sont insérés les mots : « ou d'engagements » ;
4° A l'article R. 342-5 :
a) Les mots : « de chaque contrat » sont remplacés par les mots : « qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 » ;
b) Les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « de ces actifs » ;
c) Les mots : « à chaque contrat » sont remplacés par les mots : « à chaque comptabilité auxiliaire d'affectation » ;
d) Les mots : « des contrats qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 » et les deux occurrences des mots : « de ce ou ces contrats » sont supprimés ;
5° A l'article R. 342-7, les mots : « détenus en représentation des engagements de l'entreprise d'assurance relatifs à un contrat » sont remplacés par les mots : « qui font l'objet d'un enregistrement comptable distinct tel que prévu à l'article R. 342-1 » ;
6° A l'article R. 342-9 :
a) Les mots : « d'un contrat mentionné » sont remplacés par les mots : « d'un contrat ou d'engagements mentionnés » ;
b) Après les mots : « de ce contrat », sont insérés les mots : « ou de ces engagements ».