Délibération du 9 avril 2014 portant décision sur l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2014

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1.2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2014
a) Evolution de l'indice des prix à la consommation


L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2013 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 0,74 %.


b) Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire


Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 28 février 2012 à - 0,2 % par an pendant toute la période tarifaire.


c) Solde du CRCP de GRDF à apurer au 1er juillet 2014


(i) Montant du CRCP de l'année 2013 :
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 28 février 2012.
Le montant total du solde du CRCP de GRDF pour l'année 2013 au titre des postes éligibles est égal à + 13,49 M€ 2013. Il se décompose de la manière suivante :


POSTES COUVERTS PAR LE CRCP

TAUX DE COUVERTURE
du poste par le CRCP

SOLDE DU CRCP DE L'ANNÉE 2013
(M€2013)

Charges de capital

100 %

- 17,77 M€

Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution

100 %

+ 9,50 M€

Charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts

80 %

+ 18,30 M€

Evolutions de charges résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GRDF

100 %

0 M€

Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations

100 %

+ 5,74 M€

Pénalités perçues par GRDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP

100 %

- 2,66 M€

Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service

100 %

+ 0,38 M€

Total

+ 13,49 M€


Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de GRDF pour l'année 2013 est égal à + 14,35 M€2014.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :


- les charges de capital réalisées en 2013 de 1 576,06 M€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2013, soit 1 594,60 M€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR). Par ailleurs, le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GRDF, hors investissements de sécurité et de cartographie, a généré un bonus global de + 0,77 M€ sur l'année 2013 versé au poste de charges de capital du CRCP : les dépenses d'investissement réelles (hors sécurité et cartographie) en 2013, soit 332,2 M€, ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 368,2 M€ ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2013 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de GRDF en 2013, soit 316,2 TWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 1 855,89 M€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 320,7 TWh5 (soit un revenu prévisionnel associé de 1 865,39 M€). Cette baisse est principalement due à une fin d'année 2013 plus chaude que pour une année climatique moyenne ;
- concernant les charges d'achat de gaz pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts, les règles tarifaires prévoient que le solde de ce poste pour l'année 2013 est couvert à 80 % conformément à la délibération tarifaire du 28 février 2012. Le montant de ce solde s'élève à + 18,30 M€ et se décompose de la façon suivante :


RÉEL
(M€2013)

RÉFÉRENCE
(M€2013)

TOTAL
(M€2013)

Compte d'écarts distribution (CED)

+ 19,70 M€

0

+ 19,70 M€

Achat de pertes

+ 67,84 M€

+ 66,9 M€

+ 0,94 M€

Compte d'écart inter-opérateur (CIO)

+ 2,24 M€

0

+ 2,24 M€

Total

+ 89,78 M€

+ 66,9 M€

+ 22,88 M€

Solde global du poste = 80 % du total

+ 18,30 M€


- le compte d'écarts distribution (CED) permet de s'assurer a posteriori, sur la base des relevés des clients finals, que chaque fournisseur paie bien le gaz effectivement consommé par ses clients, le gaz compensé étant valorisé à un prix de marché. GRDF a versé 19,70 M€ aux fournisseurs présents sur son réseau, au titre du CED en 2013 dont le volume cumulé à fin d'année s'élève à - 0,66 TWh, valorisé à un prix moyen de 30 €/MWh. En conséquence, le poste CED du CRCP s'élève à + 19,70 M€ ;
- le coût d'achat des pertes par GRDF, soit 67,84 M€ en 2013 (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 28,27 €/MWh), est supérieur à la référence tarifaire établie à 66,90 M€ de charges par an (correspondant à 2,4 TWh de gaz achetés à un prix unitaire moyen de 27,88 €/MWh) ;
- le compte inter-opérateur (CIO) permet de régulariser des corrections sur les quantités livrées aux points d'interface transport distribution (PITD) par les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) au GRD, constatées après l'envoi des factures définitives aux fournisseurs. Le solde du poste relatif au CIO global s'élève à + 2,24 M€ en 2013, correspondant à un volume total de + 76,45 GWh, qui se décompose de la manière suivante :
- GRDF a versé 2,06 M€ à GRTgaz, pour un volume concerné de 71,60 GWh ;
- GRDF a versé 0,18 M€ à TIGF, pour un volume concerné de 4,85 GWh.


Ces montants sont également intégrés dans les CRCP respectifs de GRTgaz et de TIGF, dans le sens opposé ;


- les revenus perçus sur les prestations catalogue ont été inférieurs de 5,74 M€ à ce que l'opérateur aurait perçu si les prix de l'ensemble des prestations avaient évolué conformément aux formules d'évolution annuelle prévues par GRDF. Les évolutions de prix décidées par la CRE ont généré un manque à gagner de 5,74 M€ sur l'année 2013 pour l'opérateur par rapport aux recettes prévisionnelles prises en compte pour l'élaboration du tarif ATRD4. Ce manque à gagner est principalement dû à la révision à la baisse des prix des prestations pour impayés à compter du 1er septembre 2012 (5) (à titre d'illustration, le prix de la coupure pour impayé pour les clients à relève semestrielle est passé à cette date de 80,08 € HT à 42,09 € HT) ;
- la régulation incitative de la qualité de service de GRDF a généré un bonus global de + 0,38 M€ sur l'année 2013 (cf. annexe). Les principaux indicateurs ayant contribué à ce bonus sont :
- le taux de traitement des rejets du mois M en M+1 : + 145 k€ ;
- le taux d'index rectifiés : + 120 k€ ;
- le taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : + 100 k€.


Le niveau du bonus global généré au titre de l'année 2013 (+ 0,38 M€) est sensiblement inférieur à celui perçu par GRDF au titre de l'année 2012 (+ 1,33 M€). Cet écart s'explique par les effets combinés de la réduction du montant des bonus et le renforcement des objectifs pour plusieurs indicateurs lors de l'évolution du mécanisme de suivi de la qualité de service au 1er juillet 2013 (6). Les très bons niveaux de performance atteints par GRDF sur l'année 2012 se sont maintenus, voire même renforcés pour certains indicateurs en 2013.
Le détail des résultats sur l'année 2013 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération.
(ii) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2012 non apuré au 1er juillet 2013 :
Le reste du solde du CRCP de GRDF de l'année 2012 non apuré au 1er juillet 2013 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à + 235,45 M€2014.
(iii) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP de l'année 2012 déjà apuré au 1er juillet 2013 :
Il est nécessaire de neutraliser l'effet du facteur k de + 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2013 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2014.
Le montant de cette correction est égal à - 61,31 M€2014.
(iv) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2014 :
Le montant total actualisé du solde du CRCP de GRDF à apurer au 1er juillet 2014 s'élève à + 188,49 M€2014 et se décompose de la manière suivante :


COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2014

MONTANT
(M€2014)

Solde du CRCP de l'année 2013

+ 14,35 M€

Reste du solde du CRCP de l'année 2012 non apuré au 1er juillet 2013

+ 235,45 M€

Neutralisation de l'effet du facteur k de + 2 % appliqué lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2013

- 61,31 M€

Total

+ 188,49 M€


d) Evolution mécanique de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2014


Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2014 au titre du CRCP est de + 63,22 M€2014. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2014, soit + 125,27 M€2014, est reporté au solde du CRCP de l'année 2014.
En conséquence, la grille tarifaire de GRDF doit évoluer au 1er juillet 2014 du pourcentage de variation suivant :


IPC - X + k = 0,74 % + 0,2 % + 2 %


soit une hausse de 2,94 %.
La neutralisation des effets des facteurs k pris en compte pour les évolutions tarifaires aux 1er juillet 2013 (k = + 2 %) et 1er juillet 2014 (k = + 2 %) conduira à introduire un terme correctif de l'ordre de - 120 M€ au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2015. Dans ce cadre, et dans l'hypothèse de niveaux de charges et de produits constatés sur l'année 2014 en ligne avec les valeurs prévisionnelles, le reliquat de 125,27 M€2014 du CRCP serait apuré en quasi-totalité au 1er juillet 2015.


1.3. Couverture des coûts du système de comptage évolué de GRDF


Dans sa délibération du 28 février 2012 portant décision sur le tarif ATRD4 de GRDF, la CRE a indiqué, s'agissant du projet de comptage évolué de GRDF, que « si une décision de déploiement généralisé est prise en cours de période tarifaire, la CRE prendra une délibération tarifaire modificative afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette décision et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF. ».
En application des dispositions de l'article L. 453-7 du code de l'énergie, la CRE a proposé, par délibération du 13 juin 2013 (7), aux ministres chargés de l'énergie et de la consommation d'approuver la mise en œuvre du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF. Cette proposition a été faite au vu des résultats de l'évaluation technico-économique, en particulier de la valeur actualisée nette (VAN) du projet et des bénéfices de ce projet pour les consommateurs.
Par courrier en date du 25 juillet 2013, les ministres chargés de l'énergie et de la consommation ont indiqué à la CRE qu'ils étaient « favorables à ce que le projet de compteurs communicants se concrétise selon le calendrier et les étapes prévues par GRDF » et que leur « décision d'approbation définitive, telle que prévue à l'article L. 453-7 du code de l'énergie, sera prise dès que les résultats de l'appel d'offres auront permis de confirmer les conditions économiques d'acquisition des matériels et des services et le bénéfice pour les consommateurs ».
Le même jour que la délibération portant proposition d'approbation du déploiement généralisé du système, la CRE a adopté une délibération portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF (8) dans laquelle elle indique qu'« en cas de décision favorable des ministres, la CRE procédera à la modification du tarif ATRD4 de GRDF. Ces travaux feront l'objet d'une nouvelle délibération tarifaire de la CRE au cours du premier trimestre 2014, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrant les compétences tarifaires de la CRE. Cette délibération définira le traitement tarifaire du système de comptage évolué de GRDF à compter du 1er juillet 2014 ».
Les travaux d'élaboration du cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GRDF ne sont pas finalisés à ce stade. En conséquence, la présente délibération sur l'évolution du tarif ATRD4 de GRDF au 1er juillet 2014 ne prend pas en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet de GRDF. La CRE prendra une délibération tarifaire modificative en 2014 afin de définir le cadre de régulation spécifique au projet de GRDF et de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet dans le tarif ATRD4 de GRDF.

(4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP). (5) Délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel. (6) Délibération de la CRE du 27 juin 2013 portant décision relative à l'évolution du dispositif de régulation incitative de la qualité de service fixé par le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF. (7) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant proposition d'approbation du lancement du déploiement généralisé du système de comptage évolué de GRDF. (8) Délibération de la CRE du 13 juin 2013 portant orientations sur le cadre de régulation du système de comptage évolué de GRDF.

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