Délibération du 9 avril 2014 portant décision sur l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2014

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Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF (dit tarif « ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012 (1).
En application des dispositions des articles L. 452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452.3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Par ailleurs, l'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose également que les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir […] des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité. »
Conformément à ces dispositions, le tarif ATRD4 a reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre de régulation incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux. Le mécanisme de suivi de la qualité de service de GRDF a notamment été modifié par la mise en place d'incitations financières pour des indicateurs liés davantage à la qualité du service rendu aux consommateurs finals et une réduction du nombre total d'indicateurs.
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement la grille tarifaire de GRDF de + 2,94 % au 1er juillet 2014, mais également de mettre à jour deux indicateurs de suivi de la qualité de service de l'opérateur particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché : l'amplitude des comptes d'écart distribution (CED) et le taux d'index rectifiés.

(1) Délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

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