Décret n° 2014-945 du 21 août 2014 relatif à la compétence des chambres détachées de Marmande, Dole et Guingamp des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc - Article 1

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Article 1
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En application de l'article R. 212-18, les compétences des chambres détachées des tribunaux de grande instance d'Agen, Lons-le-Saunier et Saint-Brieuc sont définies dans le tableau ci-dessous :


TRIBUNAL
de grande instance

CHAMBRE DÉTACHÉE

COMPÉTENCE CIVILE

COMPÉTENCE PENALE

Agen

Marmande

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233, 237, 242 et 296 du code civil
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

Délits dont la liste est fixée aux 2° et 3° de l'article 398-1 du code de procédure pénale
Procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité dont l'audience d'homologation est régie par les articles 495-9 et 495-11 à 495-16 du code de procédure pénale

Lons-le-Saunier

Dole

Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 376 à 377-3 du code civil

Aucune compétence pénale du 1er septembre au 30 novembre 2014 inclus

A compter du 1er décembre 2014, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale

Saint-Brieuc

Guingamp

Matières relevant de l'article 311-20 du code civil
Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant des articles 205, 206 et 376 à 377-3 du code civil, et de celles relevant des articles 233, 237, 242, 296, 371-4, 515-7, 515-8, 840, 1400, 1536 et 1569 du code civil pour lesquelles l'assignation a été enrôlée au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc avant le 1er septembre 2014
Matières relevant de l'article L. 213-3-1 du code de l'organisation judiciaire

Aucune compétence pénale du 1er septembre 2014 au 28 février 2015 inclus.

A compter du 1er mars 2015, délits dont la liste est fixée à l'article 398-1 du code de procédure pénale


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