LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: Non disponible


Le même code est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa de l'article 729 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est supprimée ;
b) A la dernière phrase, les mots : « les cas prévus » sont remplacés par les mots : « le cas prévu » ;
2° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée.