Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - Article Annexe 1

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Annexe 1

Demande de subvention pour les travaux réalisés par les bénéficiaires visés aux I et II de l'article R. 321-12 du CCH


Lorsque les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH, ou les dispositions contenues dans le programme d'actions mentionné à l'article A du présent règlement, subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre que celles fournies, en vertu de la présente annexe, lors du dépôt du dossier ou de la demande de paiement.


1. Pièces à fournir lors du dépôt du dossier


I.-Pièces à fournir dans tous les cas :

La demande de subvention, présentée sur un formulaire spécifique adapté à la qualité du demandeur renseigné et comportant les principaux éléments nécessaires à l'instruction ainsi que la nature et l'étendue des engagements souscrits par celui-ci ou, le cas échéant, par son mandataire ou son représentant légal.
Un dossier technique comprenant :


-les devis détaillés descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou par un maître d'œuvre ;
-le cas échéant, le devis d'honoraires de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
-le (ou les) plan (s) et croquis nécessaire (s) à la compréhension du dossier et la justification des quantités prévues aux devis ;
-le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux et les devis correspondants ;
-en secteur sauvegardé, les accords administratifs requis par la réglementation.


Un plan de financement prévisionnel si le montant des travaux dépasse un montant fixé par le CA.
Si un mandataire est désigné pour signer les engagements :


-si le mandataire est un professionnel régi par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, une photocopie du mandat de gestion type loi Hoguet, accompagnée d'une photocopie de la carte professionnelle ;
-si le mandataire désigné n'est pas un professionnel défini comme ci-dessus, une procuration (sous seing privé), dûment signée des deux parties, autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, tout courrier envoyé par l'ANAH.


a) Pour les bénéficiaires visés à l'article R. 321-12 (I, 1°) :
Lorsque le bénéficiaire est une personne physique qui réalise des travaux d'un montant inférieur à un seuil défini par le conseil d'administration : la copie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l'immeuble.
Ou, et dans tous les autres cas au-delà de cette condition :


-soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois, ou une fiche individuelle de propriétaire ;
-soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation ;
-soit une copie du titre de propriété pour les immeubles acquis depuis moins de trois mois ;
-soit une copie du bail emphytéotique, du bail à construction, du bail à réhabilitation du logement à réhabiliter.


b) Pour les demandes effectuées par les propriétaires occupants visés à l'article R. 321-12 (I, 2° et 3°) :
Les attestations relatives à la propriété de l'immeuble ne seront exigées que si l'adresse du demandeur n'est pas la même que celle mentionnée sur l'avis d'imposition ; dans ce cas, il pourra leur être demandé de produire la photocopie de la taxe foncière ou une attestation de propriété ou une fiche immeuble ou une fiche individuelle de propriétaire.

II.-Pièces complémentaires particulières à fournir dans les cas suivants :

A.-Propriétaires bailleurs ou mettant à disposition un logement (art. R. 321-12 [I, 1°]) ou organismes agréés visés au 6° de l'article R. 321-12 (art. 15-A, 15-B et 15-G du RGA) :


-pour les sociétés, un relevé modèle K bis récent, avec, en plus, pour toutes les sociétés civiles immobilières, une copie des statuts dans leur dernière mise à jour, ce dernier document sera exigé également pour les autres propriétaires bailleurs personnes morales ;
-la justification de la vacance du logement réhabilité (en cas de demande d'une prime pour sortie de vacance) ;
-pour des logements soumis à la loi de 1948, tout élément de preuve attestant de la soumission du logement à ce statut ;
-pour les organismes agréés au titre des articles L. 365-2 ou L. 365-4 du CCH pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées, une copie de leur agrément ;
-pour les logements mis à disposition gratuitement : justification, le cas échéant, des ressources du propriétaire : avis d'imposition ou de non-imposition de l'année N-2 (ou N-1) dans les conditions précisées dans l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH ;
-pour les propriétaires bailleurs relevant du dispositif applicable aux propriétaires bailleurs impécunieux, les deux derniers avis de non-imposition ;
-pour les opérations importantes de réhabilitation visées à l'article 7-B du présent règlement : le projet de convention spécifique d'OIR telle que définie à l'article 7-B susmentionné.


B.-Propriétaires occupants ou personnes assurant la charge des travaux des logements occupés par leurs ascendants, descendants, conjoints (art. R. 321-12 [I, 2° et 3°] et art. 15-D du RGA) :


-le cas échéant, le formulaire spécifique visé au I du 1 de la présente annexe, contresigné de (s) occupant (s) si celui (ceux)-ci n'est (ne sont) pas la (les) personne (s) assurant la charge des travaux ;
-la copie du dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) reçu, c'est-à-dire l'avis reçu en N-1 concernant les revenus de l'année N-2 ou l'avis reçu en N s'il atteste d'une baisse de revenu (ces justificatifs de revenus sont à produire pour les personnes occupant le logement, mais aussi pour celles qui assurent la charge des travaux subventionnés) ;
-si le demandeur est titulaire d'un droit d'usage et d'habitation : une photocopie de l'acte notarié (ou une attestation notariée de même nature) instituant le droit d'usage et d'habitation sur l'immeuble subventionné et indiquant le titulaire de ce droit ;
-en cas de travaux réalisés dans le cadre d'une autoréhabilitation encadrée, une copie de la convention conclue entre le propriétaire et l'opérateur et signée des deux parties, accompagnée du formulaire spécifique Charte ANAH pour l'encadrement des travaux réalisés en autoréhabilitation dûment rempli et signé par l'opérateur.


C.-Cas des copropriétés.

C-1. Demandes individuelles groupées en cas de travaux sur parties communes :
Pour des facilités de présentation et d'instruction de ces dossiers, la désignation d'un mandataire commun et unique par les copropriétaires concernés est fortement encouragée :


-le formulaire spécifique visé au I du 1 de la présente liste, visé et attesté du syndic de la copropriété, indiquant les noms, prénoms, raisons sociales et adresses des différents copropriétaires demandeurs de subvention ainsi que leurs quotes-parts ou millièmes respectifs dans la copropriété, mais également le total des millièmes correspondants de la copropriété ;
-une copie de la délibération de l'assemblée générale fixant le programme des travaux ;
-les engagements individuels de chaque copropriétaire ;
-le cas échéant, les justificatifs de revenus lorsqu'ils sont requis pour l'attribution de la subvention.


C-2.-Syndicats des copropriétaires :

1. Cas visés par une aide au syndicat des copropriétaires et justificatifs :


-en cas d'arrêté d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité d'équipements communs, ou
-si l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du CCH, ou
-lorsque la subvention est attribuée en vue de réaliser des travaux destinés à mettre fin au caractère indigne des logements ou des bâtiments dans lesquels ils sont situés, au sens de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, ou
-si l'immeuble est situé dans une OPAH prévue à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée, ou
-lorsqu'un administrateur provisoire a été désigné par le président du tribunal de grande instance, ou
-si l'immeuble fait l'objet de travaux d'accessibilité,


suivant le cas, une copie du plan de sauvegarde ou des arrêtés d'insalubrité, de péril ou de mise en sécurité, ou une copie du jugement du tribunal de grande instance désignant l'administrateur provisoire, ou, le cas échéant, le rapport d'analyse de l'insalubrité établi dans les conditions prévues au II de l'article 15-H du présent règlement.
2. Pour toutes les demandes de subventions déposées par le syndicat des copropriétaires en application du 7° du I de l'article R. 321-12, les justificatifs relatifs à la mise en œuvre des moyens comptables et financiers visés au paragraphe V de l'article 15-H du présent règlement, c'est-à-dire soit la preuve de l'ouverture d'un compte bancaire spécifique pour les travaux, soit, pour les opérations d'un montant de subvention inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, l'existence d'un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. Ces documents seront exigés pour l'octroi, l'engagement et donc le paiement de la subvention.
3. Pour les dossiers de demandes cumulées d'aide au syndicat et d'aides individuelles, le dossier, déposé par un mandataire unique, agissant à la fois pour le syndicat de copropriétaires et en tant que mandataire commun des demandes individuelles groupées, comporte, outre les pièces exigées au présent chapitre, l'ensemble des engagements individuels signés des copropriétaires concernés par l'aide individuelle ainsi que, le cas échéant, les justificatifs de ressources.

D.-Cas des dossiers présentés par les collectivités territoriales (art. R. 321-12-4 du CCH et art. 15-E du RGA) :


-une copie de l'un des arrêtés ouvrant droit à la procédure visée au I (4°) de l'article R. 321-12 du CCH ;
-une copie de la mise en demeure préalable à la réalisation des travaux d'office telle que prévue par les dispositions législatives.


E.-Pour les locataires qui effectuent des travaux mentionnés au I (5°) de l'article R. 321-12 du CCH et de l'article 15-F du RGA :


-le bail ;
-la déclaration sur l'honneur du locataire selon laquelle le propriétaire ne s'est pas opposé aux travaux et n'a pas déclaré les entreprendre lui-même.


F.-Travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial (art. R. 321-12 [II] du CCH et art. 15-C. 1 et 15-C. 2 du RGA) :
Pour les demandes de subventions concernant des établissements commerciaux de locaux meublés (art. 15-C. 1 du RGA) :


-le bail commercial ;
-la convention visée à l'article 15-C. 1 du présent règlement portant les engagements du bénéficiaire de la subvention ;
-une copie des statuts dans leur dernière mise à jour, lorsque la demande est faite par une personne morale, ce dernier document sera exigé également pour les associations et autres propriétaires bailleurs, personnes morales.


Pour les demandes de subventions concernant les logements inclus dans un bail commercial (art. 15-C. 2 du RGA) :
a) Si le logement est destiné à être occupé personnellement par le titulaire du bail commercial :


-le bail commercial ;
-la copie du dernier avis d'imposition (ou de non-imposition) reçu, c'est-à-dire l'avis reçu en N-1 concernant les revenus de l'année N-2 ou l'avis reçu en N s'il atteste d'une baisse de revenu.


b) Si le logement est destiné à être donné à bail : le bail commercial.

G.-Cas des dossiers présentés par un copropriétaire de bonne foi en cas de travaux d'office réalisés sur les parties communes.
Dans les cas de travaux d'office réalisés sur les parties communes d'un immeuble en copropriété, outre le dossier technique prévu au I de la présente annexe transmis par la collectivité locale ou son groupement de rattachement, le copropriétaire demandeur de la subvention devra fournir :


-le titre de perception émis par le Trésor au bénéfice de l'autorité publique créancière ;
-copie de l'arrêté prescrivant les travaux.


H.-Cas des dossiers présentés par les organismes définis aux 10° et 11° du I de l'article R. 321-12 et des articles 15-I et 15-J du RGA :
Pour les sociétés, un relevé modèle K bis récent avec, en plus, pour toutes les sociétés civiles immobilières, une copie des statuts dans leur dernière mise à jour, ce dernier document sera exigé également pour les associations et autres propriétaires bailleurs personnes morales :


-le cas échéant, une copie du plan de sauvegarde ou une copie du document visé au 10° du I du R. 321-12 du CCH ;
-une copie de la délibération du conseil d'administration de l'organisme autorisant l'un de ses représentants, nommément désigné, à déposer et à signer une demande de subvention et à exécuter les travaux.


2. Pièces à fournir lors de la demande de paiement


I.-Demande de versement d'une avance (R. 321-18 et articles V du 15-H et 18 bis du présent règlement).
La demande de versement d'une avance est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou le délégataire si la convention de gestion mentionnée à l'article L. 321-1-1 prévoit qu'il prend en charge le paiement des subventions par délégation de l'ANAH selon les règles fixées par l'article R. 321-18 et l'article 18 bis du présent règlement.
a) Pour les propriétaires occupants et assimilés :


-la demande de versement d'avance complétée, datée, et signée du bénéficiaire ou son mandataire : cette demande comporte notamment les engagements signés du bénéficiaire mentionnés à l'article 18 bis du présent règlement et les conditions de son reversement éventuel ;
-au moins un devis d'entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés, daté et signé par l'entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d'une demande d'acompte à l'acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ;
-un relevé d'identité bancaire (RIB), en original, du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ;
-le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence, notamment par l'article 19 bis du présent RGA.


b) Pour les syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12 :


-la demande de versement d'avance complétée, datée, et signée du bénéficiaire ou son mandataire : cet imprimé comporte notamment les engagements signés du bénéficiaire mentionnés à l'article 18 bis du présent règlement et les conditions de son reversement éventuel ;
-une attestation du syndic informant du commencement des travaux dans un délai de trois mois maximum ;
-le RIB, en original, du compte bancaire spécifique travaux permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés, dans les conditions fixées au V de l'article 15-H du présent règlement et par le conseil d'administration, le RIB présenté devra permettre de déterminer avec certitude que les obligations imposées par le présent règlement et le conseil d'administration en matière de mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés sont respectées ;
-le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence, notamment par l'article 19 bis du présent RGA.


Dans le cadre de la politique de contrôle de l'ANAH, les pièces exigées pour le versement d'une avance peuvent être complétées dans les conditions prévues à l'article 18 bis du présent RGA.

II.-Demande de versement d'un acompte.

La demande de versement d'acompte est appréciée par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire, pour la part relevant des crédits délégués par l'ANAH, et, lorsque la convention conclue en application de l'article L. 321-1-1 prévoit qu'il est également en charge du paiement des aides de l'ANAH, la demande d'acompte comporte :


-l'imprimé de demande de versement d'acompte daté, rempli et signé du bénéficiaire ou son mandataire ;
-les factures correspondant à l'état d'avancement des travaux ;
-un relevé d'identité bancaire (RIB), en original, du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ;
-le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence, notamment par l'article 19 bis du présent RGA ;
-le cas échéant, tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention, notamment lorsqu'une convention d'opération importante de réhabilitation a été signée avec le bénéficiaire.


Pour les syndicats de copropriétaires définis au 7° du I de l'article R. 321-12, le RIB devra permettre de déterminer avec certitude que les obligations imposées par le présent règlement et le conseil d'administration en matière de mise en œuvre de moyens comptables et financiers permettant l'affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés sont respectées, c'est-à-dire, suivant le seuil fixé par le conseil d'administration, soit un compte bancaire spécifique travaux, soit un compte ouvert au nom du syndicat.

III.-Demande de paiement du solde de la subvention.

A.-Pièces à fournir dans tous les cas :


-l'imprimé de demande de paiement, dans lequel le bénéficiaire ou son mandataire certifie que les travaux sont réalisés et déclare les travaux achevés ;
-les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ainsi que, le cas échéant, les notes d'honoraires, ou, dans le cas de travaux d'office, un certificat établi par les services du Trésor établissant le recouvrement par l'autorité publique de la créance due par le copropriétaire. En cas d'autoréhabilitation encadrée, si les entreprises ne sont pas intervenues dans les travaux, le bénéficiaire devra fournir les factures d'achat de matériaux, de location ou d'achat de matériel et notes d'honoraires ;
-un relevé d'identité bancaire (RIB), en original, du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ;
-le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l'agence ;
-le plan de financement signé si celui-ci n'a pas été fourni dans le dossier de demande de subvention ou s'il a été modifié par rapport à celui présenté lors du dépôt de la demande.


B.-Pièces complémentaires particulières à fournir dans les cas suivants :

a) Propriétaires bailleurs ou mettant gratuitement à disposition un logement (art. R. 321-12 [I, 1°]) ou organismes agréés visés au 6° de l'article R. 321-12 :


-tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention, notamment lorsqu'une convention d'opération importante de réhabilitation a été signée avec le bénéficiaire, ou, le cas échéant, un relevé modèle K bis datant de moins de deux mois pour certaines sociétés ;
-le cas échéant, la convention de réservation visée au III de l'article 7-A, signée par les deux parties ;
-le cas échéant, la convention signée en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 ;
-les justificatifs de location (bail, contrat de location...) au nom du (des) locataire (s) du (des) logement (s) ;
-pour les logements mis à disposition d'autrui : le contrat écrit de prêt à usage ou commodat en cas de mise à disposition d'autrui du logement ayant bénéficié de la subvention ; la justification des ressources de l'occupant, dans les conditions prévues à l'article 15-C. 2 du présent règlement, ou de sa situation de personne handicapée ; ou, lorsque le logement est mis à disposition d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-4 du CCH pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement ou de l'hébergement des personnes défavorisées, une copie de son agrément.


b) Pour les bénéficiaires visés au II de l'article R. 321-12 (travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail commercial) :


-le cas échéant, les mêmes pièces exigées pour les bénéficiaires visés à l'article R. 321-12 (I) ;
-lorsque le nantissement est prévu, l'acte de nantissement ;
-une attestation par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur prouvant la conformité aux règles de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public).


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