Décision n° 2014-378 du 16 juillet 2014 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard ou en haute définition en Ile-de-France

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ANNEXE 2
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION DIFFUSANT EN DÉFINITION STANDARD
I. - Descriptif général du projet

Présentation des principales caractéristiques du projet.

II. - Personne morale candidate
II-1. Sociétés
II-1.1. Société candidate (2)

Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :

- pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
- pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué ;
- les statuts datés et signés ;
- la liste des dirigeants ;
- la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
- la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
- le pacte d'actionnaires, s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
- l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.

Et, pour les sociétés existantes :

- la composition des organes de direction et d'administration ;
- les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II-1.2. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière

Pour les personnes physiques :

- identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.

Pour les personnes morales :
- composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
- composition des organes de direction et d'administration ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
- description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II-2. Associations

Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :

- pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
- pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
- liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
- extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
- procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
- rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
- description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

II-3. Dispositif relatif à la concentration des médias

Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anticoncentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui la contrôlent (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée).

II-3.1. Société candidate

La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.

II-3.2. Association candidate

L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.

III. - Description du service

Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont indiqués au II-7 du présent texte d'appel.

III-1. Caractéristiques générales du projet
III-1.1. Présentation générale du service

a) Le candidat doit fournir impérativement une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions. Outre la description générale du projet, un descriptif des principales émissions envisagées est également versé au dossier de candidature.
b) Il précise si le service est déjà diffusé sur d'autres supports que la TNT (câble, ADSL, satellite…).

III-1.2. Nature du service

Le service de télévision est un service à temps complet.
Préciser les horaires de diffusion du service et, en conséquence, le volume horaire quotidien de diffusion de la chaîne.

III-1.3. Caractéristiques générales de la programmation

Le candidat précise le caractère généraliste ou thématique du service.

a) Détails de la programmation inédite francilienne

Le texte d'appel prévoit que l'éditeur consacre une heure minimum, en première diffusion, chaque jour à des sujets relatifs à l'Ile-de-France. Cette heure doit être en relation avec le caractère généraliste ou thématique du service. Elle est diffusée aux meilleures heures d'audience, soit celles qui sont comprises entre 11 heures et 15 heures et entre 18 heures et minuit, par tranche de 30 minutes minimum. Au sein de ce programme francilien en première diffusion, l'éditeur veille à une répartition équilibrée des sujets relatifs à Paris, aux départements de la petite couronne et ceux de la grande couronne.
La durée du programme francilien en première diffusion est portée, à partir de la troisième année, à deux heures quotidiennes minimum, sauf accord entre l'éditeur et le conseil.
Préciser les horaires de première diffusion et les caractéristiques de l'heure quotidienne minimum (ou plus) consacrée à des sujets relatifs à l'Ile-de-France et en relation avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion de cette programmation francilienne : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.

b) Autres programmes

Pour le reste du temps d'antenne, l'éditeur diffuse des éléments de programmes en lien avec le caractère généraliste ou thématique du service.
Les programmes diffusés doivent comporter l'identification du service autorisé.
Lorsque les horaires de programmation sont imposés ou non à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis ne peuvent excéder quotidiennement 50 % du temps total d'antenne du service.
Préciser les horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes généralistes ou thématiques/type d'émissions.
Préciser le volume horaire hebdomadaire de diffusion des programmes ne relevant pas de la programmation locale : situer cette programmation dans la grille de programmes fournie (cf. premier point du III-1.1 " Présentation générale du service ") : horaires de diffusion et de rediffusion/emplacement dans la grille de programmes/type d'émissions.
Préciser l'origine des programmes.
Préciser si certains de ces programmes sont fournis avec des horaires imposés ou non.
Joindre au dossier de candidature les contrats passés et préciser le volume horaire de la fourniture de ces programmes.

c) Répartition des programmes par genre

POURCENTAGE PAR RAPPORT AU VOLUME HEBDOMADAIRE TOTAL DE DIFFUSION
Programmation inédite
francilienne
Autres programmes
Total
Information :
- journaux télévisés et flashs ;
- magazines.
Documentaires
Fiction télévisuelle
Emissions pour la jeunesse
Divertissement
Sport :
- magazines ;
- retransmission d'événements sportifs.
Cinéma :
Autres émissions :
- publicité ;
- téléachat.
Autres éléments (interactivité, bandes-annonces, présentation)
Total
100 %

d) Autres données relatives aux programmes (franciliens ou autres)

Préciser :

- la langue du service et du sous-titrage ;
- si des programmes sont diffusés en version originale sous-titrée ;
- la part de la programmation accessible aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes malvoyantes ;
- les mesures mises en place pour favoriser la représentation de la diversité de la société française.

III-1.4. Information
a) Journaux télévisés et flashs d'information

Préciser le volume quotidien et le nombre d'éditions des journaux d'information.
Indiquer le volume quotidien et le nombre d'éditions des flashs d'information.

b) Moyens de production

Indiquer l'existence d'une rédaction interne à la société.
Préciser :

- si la société a recours à une agence associée ;
- si la société externalise ;
- s'il existe une association avec un titre de presse ;
- le nombre de journalistes professionnels.

Indiquer s'il y a une différence de moyens entre l'information locale/nationale.

c) Dispositions garantissant le pluralisme et, pour une société, l'indépendance de l'information vis-à-vis des actionnaires

Indiquer s'il existe une charte d'indépendance.
Préciser si le service a mis en place d'autres dispositions.

d) Ethique de l'antenne

Existence d'une charte d'éthique (définition des principes directeurs de l'antenne).
Mise en place d'un comité d'éthique.
Relations avec les téléspectateurs.
Présence d'un médiateur.

III-1.5. Publicité, parrainage, téléachat
a) Publicité

Préciser la durée quotidienne moyenne de publicité prévue.
Indiquer si l'éditeur envisage de recourir à la publicité locale. Dans l'affirmative, préciser le pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale.
Détailler les engagements éventuels d'autolimitation.

b) Emissions de téléachat

Préciser les horaires et fréquences de diffusion de ces émissions.
Indiquer si le service fait appel à une société extérieure.

c) Recours au parrainage

Indiquer si l'éditeur envisage de recourir au parrainage.

III-1.6. Protection du jeune public

Détailler les mesures envisagées, comme la mise en place d'un comité de visionnage, permettant d'assurer la protection du jeune public.

III-1.7. Collaboration envisagée avec des collectivités territoriales

Indiquer si des collaborations sont envisagées avec des collectivités territoriales. Dans l'affirmative, préciser la nature de cette collaboration et fournir, le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.

III-2. Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010.

III-2.1. Œuvres cinématographiques
a) Diffusion

Pour rappel, le I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, qui sont les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.

b) Production

Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?

NOMBRE DE TITRES PRÉVUS PAR AN
Nombre de diffusions et rediffusions prévues par an

Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée " inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ".
Si vous êtes un service assujetti à des obligations de production, il est rappelé que le II de l'article 3 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, fixe cette obligation d'au moins 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent (3). Ces pourcentages peuvent être atteints de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixent cette montée en charge.
Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Oui Non
Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :

1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
6e ANNÉE
7e ANNÉE
8e ANNÉE
Œuvres européennes en % du CA (année n - 1)
3,2%
Œuvres EOF en % du CA (année n - 1)
2,5%

III-2.2. Œuvres audiovisuelles

Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : " Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. "
Question n° 3 : Envisagez-vous de diffuser des œuvres audiovisuelles ?
Oui Non
Si non, fin du questionnaire.
Si oui, répondez aux questions suivantes :

a) Diffusion

Le I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Le III de l'article 13 du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive services de médias audiovisuels. Cette montée en charge discutée avec le conseil est inscrite dans la convention du service.
Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
Oui Non
Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez discuter avec le Conseil ?

ANNÉE " N "
ANNÉE " N + 1 "
ANNÉE " N + 2 "
Œuvres européennes (50 % min)
60 %
Œuvres EOF
40 %

Par ailleurs, ces proportions doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990). Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le conseil des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
Question n° 5 : Souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ?
Oui Non
Si oui, indiquez lesquelles :

b) Production

Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent au moins 20 % d'œuvres audiovisuelles dans leur volume horaire total annuel de diffusion.

EN HEURES
EN % DE LA PROGRAMMATION
Volume annuel d'œuvres diffusées

Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire.
S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes :

1. Fixation du régime de l'obligation

Régime général :
L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent (4) à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes " obligation globale ".
Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, alinéa 6) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes " obligation patrimoniale ".
Régime patrimonial :
Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
Question n° 6 : De quel régime souhaitez-vous bénéficier ?
Régime " général " Régime " patrimonial "
Régime " musical " :
Régime " musical " :
Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010). Ces services doivent consacrer chaque année :

- au moins 8 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
- au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.

Question n° 7 : Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
Oui Non
Question n° 8 : Les vidéomusiques représentent-elles plus de 40 % du total de votre programmation annuelle ?
Oui Non

2. Montée en charge

Obligation patrimoniale :
Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. La part des dépenses consacrée au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. article 15 du même décret).
Question n° 9 : Pouvez-vous indiquer ici votre chiffre d'affaires prévisionnel ?

ANNÉE " N "
ANNÉE " N + 1 "
ANNÉE " N + 2 "
Chiffre d'affaires prévisionnel

Obligation globale :
L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de " l'obligation globale " de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le conseil et qui est inscrite dans la convention.
Question n° 10 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, sur quelle durée ? Veuillez remplir le tableau suivant :

EN % DU CA
(année N - 1)
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
6e ANNÉE
7e ANNÉE
8e ANNÉE
Obligation
globale
15 % (régime général) ou 12,5 % (régime patrimonial) ou 8 % (régime musical)

Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
Question n° 11 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :

2011
2012
2013
Chiffre d'affaires annuel net
Acquisitions d'œuvres européennes (en milliers d'euros)
Acquisitions d'œuvres EOF (en milliers d'euros)

3. Relations avec les producteurs audiovisuels

L'article 14 de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en " prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ". En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil les accords conclus.

4. Engagement supplémentaire

Question n° 12 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (" production fraîche " : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?
Oui Non
Si oui, quelle serait la proportion de ces œuvres inédites (en % des taux des obligations, globale et patrimoniale) ? : %

III-3. Données associées

Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.

III-4. Caractéristiques propres à la technologie numérique

Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :

- format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux ;
- dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes ou malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes malvoyantes ;
- possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.

III-5. Plan d'affaires

Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société ou l'association.
Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :

- compte de résultat annuel ;
- plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
- bilans annuels prévisionnels.

Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au télé-achat ainsi qu'aux services interactifs.
S'agissant des ressources éventuelles, publicitaires, de parrainage et de téléachat, préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extra-locales.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises - JO du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique dans un format recommandé par le référentiel général d'interopérabilité (5) pour l'échange de documents bureautiques révisables.
Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement liés au plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :

- les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires…) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
- les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.

Forme indicative des tableaux à fournir

Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société ou de l'association candidate des autres activités.

Comptes de résultat prévisionnels

EN MILLIERS D'EUROS
N (*)
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Recettes/Produits d'exploitation :
- publicité et parrainage ;
- autres.
Charges d'exploitation :
- coûts de personnel ;
- coûts de diffusion ;
- achats de programmes ;
- autres charges (à détailler).
Résultat avant amortissements et charges financières
Dotation amortissements et provisions
Charges et produits financiers
Résultat avant impôt
Impôt et taxes
Résultat net
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation)
Amortissements et provisions)
(*) N : première année d'exploitation.

Bilans prévisionnels détaillés

EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Immobilisations
Total actif immobilisé brut
Amortissements
Total actif immobilité net
Actif d'exploitation
Actif hors exploitation
Trésorerie
Total actif circulant
Total actif
Fonds propres et capital social
Résultat de l'exercice
Report à nouveau
Total capitaux propres
Provisions et charges
Dettes à long terme (à détailler)
Dettes à court terme (à détailler)
Total dettes
Total passif

Plan de financement prévisionnel

EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
TOTAUX
Emplois :
- investissements ;
- remboursement de dettes financières ;
- - de long terme ;
- - de court terme ;
- variation de besoin en fonds de roulement.
Total des emplois
Ressources :
- capacité d'autofinancement ;
- apport en fonds propres ;
- emprunts à long terme ;
- emprunts intra-groupes ;
- emprunts bancaires ;
- crédits fournisseurs ;
- autres (à détailler).
Total des ressources
Variation de la trésorerie (Ressources-Emplois)
Trésorerie en début de l'exercice
Trésorerie en fin d'exercice

Tableaux des investissements prévisionnels

EN MILLIERS D'EUROS
N
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Préciser la durée d'amortissement.

III-6. Régie

Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) a lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.

III-7. Ressources humaines

Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.

III-8. Capacité technique

La diffusion des programmes a lieu en définition standard dans la norme de compression MPEG-2.
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne fixant les caractéristiques des signaux émis.
Afin d'assurer une mise en œuvre homogène de son service avec les autres services autorisés, les caractéristiques des signaux diffusés par le candidat devront aussi être conformes au document établissant " les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre " élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du conseil. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet. Les modifications de ce document sont soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées sur le site du conseil ( www.csa.fr).

III-8.1. Moyens techniques

Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
Il décrit les frais de diffusion prévisionnels, tels qu'il les envisage.
Il présente aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.

III-8.2. Moteur d'interactivité

Concernant le moteur d'interactivité, le candidat indique s'il compte utiliser la norme HbbTV (ETSI TS 102 796). S'il choisit un autre solution, il précise, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés, et garantissant qu'il puisse être reçu sur l'ensemble des terminaux déployés pour fournir des services interactifs et exploités sur le territoire français pour la télévision numérique de terre, comme le prévoit l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986.

III-8.3. Utilisation de la ressource radioélectrique

Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.

III-9. Mise en exploitation du service

Le candidat indique les délais dans lesquels il peut assurer le début des émissions.

(2) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. (3) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants. (4) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée et à l'article 302 bis KG du code général des impôts ainsi que la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants. (5) http://references.modernisation.gouv.fr/rgi-interoperabilite.

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