LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412917L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-892/jo/article_13


A la première phrase de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée, après la référence : « L. 871-1 », sont insérés les mots : «, ouverts à tous les bénéficiaires de l'attestation du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ».


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