LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412917L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-892/jo/article_3


I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 6 du chapitre IV du titre III du livre Ier est abrogée ;
2° La section 4 bis du même chapitre est ainsi rédigée :


« Section 4 bis
« Relations financières entre le régime général et les autres régimes


« Art. L. 134-11-1.-I.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et produits :
« 1° De la branche mentionnée au 1° de l'article L. 611-2 ;
« 2° De la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des charges relatives aux indemnités journalières mentionnées aux articles L. 732-4 et L. 762-18-1 du même code et des frais de gestion et de contrôle médical associés à ces indemnités ainsi que des produits relatifs aux cotisations qui couvrent ces indemnités et frais.
« II.-Sont retracés dans les comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, qui en assure l'équilibre financier, l'ensemble des charges et des produits :
« 1° Des branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 611-2 ;
« 2° Du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1.
« III.-Les dispositions du I du présent article ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu'ont les caisses du régime social des indépendants, mentionnées à l'article L. 611-3, de gérer l'ensemble des branches et régimes complémentaires obligatoires de ce régime.
« IV.-Les organismes du régime général assurent la gestion du régime spécial mentionné au 2° du II du présent article.
« V.-Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ;


3° Les 4° et 5° de l'article L. 135-3 sont remplacés par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ; » ;
4° Le 4° de l'article L. 241-2 est ainsi rétabli :
« 4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ; » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 241-3, après la référence : « L. 137-15 », sont insérés les mots : «, par une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 » ;
6° Le second alinéa de l'article L. 611-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est effectuée en liaison avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans le cadre d'une convention conclue entre la caisse nationale et cette agence et soumise pour approbation aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, dans des conditions fixées par décret. » ;
7° Le 3° de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ; » ;
8° L'article L. 633-9 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Une dotation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche, dans les conditions fixées à l'article L. 134-11-1 ; » ;
b) Le 5° est abrogé ;
9° Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », la fin du 10° de l'article L. 651-1 est supprimée ;
10° L'article L. 651-2-1 est ainsi rédigé :


« Art. L. 651-2-1.-Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et celui de la contribution additionnelle à cette contribution mentionnée à l'article L. 245-13, minorés des frais de recouvrement, sont affectés :
« 1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 22 % ;
« 2° A la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour une fraction correspondant à 33 % ;
« 3° Au fonds mentionné à l'article L. 135-3, pour une fraction correspondant à 14 % ;
« 4° A la branche des assurances invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, pour une fraction correspondant à 31 %.
« La répartition de la contribution peut faire l'objet d'acomptes provisionnels. » ;


11° L'article L. 651-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :


-à la fin de la deuxième phrase, les mots : « du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 » sont supprimés ;


-la troisième phrase est ainsi rédigée :
« Elle est assise sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5, après application d'un abattement égal à 3,25 millions d'euros. » ;
b) Le septième alinéa est supprimé ;
12° L'article L. 651-5 est ainsi modifié :
a) Au douzième alinéa, les mots : « au seuil » sont remplacés par les mots : « ou égal au montant de l'abattement » ;
b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ou égal au seuil » sont remplacés par les mots : « au montant de l'abattement » ;
13° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 651-5-3, les mots : « ou égal à 760 000 euros » sont remplacés par les mots : « au montant de l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l'article L. 651-5 ».
II.-Le 10° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, fixée à l'article L. 651-2-1 du même code ; ».
III.-A.-Les 9° et 11°, les a et c du 12° et le 13° du I s'appliquent à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2015.
B.-Les 1° à 8°, le 10° et le b du 12° du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un rapport relatif à l'impact de la suppression à l'horizon 2017 de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés sur le financement du régime social des indépendants et précisant les conséquences de l'intégration financière de ce régime au régime général.


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