LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 19

Chemin :




Article 19
ELI: Non disponible


Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots : « ou établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ».