LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/FCPX1412391L/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/8/8/2014-891/jo/article_32


Les communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République lorsqu'une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter, dans des conditions fixées par décret, des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire. Ces aides sont calculées en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans la ou les écoles participant à l'expérimentation et versées selon les modalités prévues aux troisième à cinquième, septième et avant-dernier alinéas du même article 67.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT A
(Art. 12 de la loi)
Voies et moyens pour 2014 révisés
I. - BUDGET GÉNÉRAL


(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2014

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

- 3 184 151

1101

Impôt sur le revenu

- 3 184 151

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

181 443

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

181 443

13. Impôt sur les sociétés

- 4 434 000

1301

Impôt sur les sociétés

- 4 293 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

- 141 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 280

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

- 26 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


- 604 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

637 748

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

30 000

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

5 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

5 000

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

- 21 070

1499

Recettes diverses

- 13 398

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

16. Taxe sur la valeur ajoutée

- 1 354 870

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

- 1 354 870

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 1 098 788

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

- 70 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

- 1 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

- 294 546

1706

Mutations à titre gratuit par décès

- 559 670

1711

Autres conventions et actes civils

- 33 408

1713

Taxe de publicité foncière

18 000

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès


3 401

1716

Recettes diverses et pénalités

4 619

1721

Timbre unique

40 037

1753

Autres taxes intérieures

- 82 147

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

- 7 204

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

873

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

- 2 000

1780

Taxe de l'aviation civile

14 000

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

- 2 692

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

1 379

1785

Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)

- 126 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

- 33 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

- 16 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

8 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

- 5 000

1797

Taxe sur les transactions financières

16 177

1799

Autres taxes

27 393

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

873 900

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

- 66 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

213 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


726 900

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 56 544

2510

Frais de poursuite

- 56 544

26. Divers

- 268 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

- 368 000

2699

Autres produits divers

100 000


II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION
des évaluations
pour 2014

1. Recettes fiscales

- 9 629 194

11

Impôt sur le revenu

- 3 184 151

12

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

181 443

13

Impôt sur les sociétés

- 4 434 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

13 280

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

247 892

16

Taxe sur la valeur ajoutée

- 1 354 870

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

- 1 098 788

2. Recettes non fiscales

549 356

21

Dividendes et recettes assimilées

873 900

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

- 56 544

26

Divers

- 268 000

Total des recettes, nettes des prélèvements

- 9 079 838


ÉTAT B
(Art. 13 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre du budget général
I. - BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Action extérieure de l'Etat

40 365 000

40 365 000

Action de la France en Europe et dans le monde

12 135 000

12 135 000

Diplomatie culturelle et d'influence

19 118 750

19 118 750

Français à l'étranger et affaires consulaires

9 111 250

9 111 250

Administration générale et territoriale de l'Etat

13 348 500

13 348 500

Administration territoriale

11 932 750

11 932 750

Dont titre 2

5 300 000

5 300 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 415 750

1 415 750

Dont titre 2

1 400 000

1 400 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

13 000

13 000

13 820 625

28 820 625

Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires


3 000


3 000

Forêt

6 236 250

21 236 250

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

10 000

10 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7 584 375

7 584 375

Aide publique au développement

61 830 298

73 830 298

Aide économique et financière au développement

23 242 298

23 242 298

Solidarité à l'égard des pays en développement

38 588 000

50 588 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

6 000

6 000

20 220 000

20 220 000

Liens entre la Nation et son armée

6 000

6 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant


20 220 000


20 220 000

Culture

55 568 601

55 568 601

Patrimoines

48 803 860

48 803 860

Création

2 991 913

2 991 913

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


3 772 828


3 772 828

Défense

250 000 000

250 000 000

201 712 500

201 712 500

Equipement des forces

201 712 500

201 712 500

Excellence technologique des industries de défense

250 000 000

250 000 000

Direction de l'action du Gouvernement

30 347 500

30 347 500

Coordination du travail gouvernemental

28 122 750

28 122 750

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées


2 224 750


2 224 750

Ecologie, développement et mobilité durables

288 389 563

288 389 563

Infrastructures et services de transports

12 135 000

12 135 000

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

2 022 500

2 022 500

Météorologie

8 747 313

8 747 313

Paysages, eau et biodiversité

17 167 750

17 167 750

Prévention des risques

18 202 500

18 202 500

Energie, climat et après-mines

10 114 500

10 114 500

Innovation pour la transition écologique et énergétique


170 000 000


170 000 000

Ville et territoires durables

50 000 000

50 000 000

Economie

58 497 873

58 497 873

Développement des entreprises et du tourisme

20 220 000

20 220 000

Statistiques et études économiques

1 781 983

1 781 983

Stratégie économique et fiscale

6 495 890

6 495 890

Innovation

30 000 000

30 000 000

Egalité des territoires, logement et ville

18 022 000

18 022 000

18 867 578

78 163 433

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables


16 000


16 000

Aide à l'accès au logement

18 006 000

18 006 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

667 078

59 962 933

Politique de la ville

18 200 500

18 200 500

Engagements financiers de l'Etat

1 838 250 699

1 838 782 042

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

1 800 000 000

1 800 000 000

Epargne

38 250 699

38 782 042

Enseignement scolaire

13 500

13 500

12 580 534

12 580 534

Enseignement scolaire public du premier degré

2 022 500

2 022 500

Enseignement scolaire public du second degré

5 056 250

5 056 250

Vie de l'élève

13 500

13 500

Enseignement privé du premier et du second degrés

2 469 534

2 469 534

Enseignement technique agricole

3 032 250

3 032 250

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

81 234 204

81 234 204

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

31 679 246

31 679 246

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

29 699 672

29 699 672

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

9 635 995

9 635 995

Facilitation et sécurisation des échanges

5 325 570

5 325 570

Entretien des bâtiments de l'Etat

4 893 721

4 893 721

Immigration, asile et intégration

10 112 500

10 112 500

Intégration et accès à la nationalité française

10 112 500

10 112 500

Justice

169 821 249

73 821 249

Justice judiciaire

124 050 291

28 050 291

Administration pénitentiaire

36 693 140

36 693 140

Protection judiciaire de la jeunesse

7 961 739

7 961 739

Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 116 079

1 116 079

Médias, livre et industries culturelles

11 525 250

11 525 250

Livre et industries culturelles

2 424 000

2 424 000

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique


9 101 250


9 101 250

Outre-mer

6 079 580

6 079 580

Emploi outre-mer

3 033 750

3 033 750

Conditions de vie outre-mer

3 045 830

3 045 830

Politique des territoires

12 560 482

12 560 482

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

12 560 482

12 560 482

Recherche et enseignement supérieur

5 000

5 000

299 947 314

399 947 314

Formations supérieures et recherche universitaire

20 675 000

60 675 000

Vie étudiante

5 000

5 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

51 237 500

111 237 500

Recherche spatiale

10 112 500

10 112 500

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

30 337 500

30 337 500

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle


51 034 189


51 034 189

Recherche duale (civile et militaire)

132 000 000

132 000 000

Recherche culturelle et culture scientifique

2 528 125

2 528 125

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 022 500

2 022 500

Régimes sociaux et de retraite

15 168 750

15 168 750

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres


15 168 750


15 168 750

Relations avec les collectivités territoriales

14 543 719

51 323 833

Concours financiers aux communes et groupements de communes

1 728 401

38 508 515

Concours financiers aux départements

7 584 375

7 584 375

Concours spécifiques et administration

5 230 943

5 230 943

Remboursements et dégrèvements

4 312 602 000

4 312 602 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

4 292 066 000

4 292 066 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

20 536 000

20 536 000

Santé

47 855 735

47 855 735

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

47 855 735

47 855 735

Sécurités

67 034 510

67 034 510

Police nationale

44 052 135

44 052 135

Dont titre 2

29 100 000

29 100 000

Gendarmerie nationale

17 420 500

17 420 500

Sécurité et éducation routières

1 011 250

1 011 250

Sécurité civile

4 550 625

4 550 625

Solidarité, insertion et égalité des chances

21 000

21 000

15 321 795

15 321 795

Actions en faveur des familles vulnérables

10 000

10 000

Handicap et dépendance

6 000

6 000

Egalité entre les femmes et les hommes

5 000

5 000

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

15 321 795

15 321 795

Sport, jeunesse et vie associative

32 000

32 000

7 014 805

7 014 805

Sport

7 014 805

7 014 805

Jeunesse et vie associative

32 000

32 000

Travail et emploi

12 000

12 000

128 498 024

128 498 024

Accès et retour à l'emploi

12 000

12 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi


127 486 774


127 486 774

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail


1 011 250


1 011 250

Totaux

268 124 500

268 124 500

7 853 119 188

7 980 726 500


ÉTAT D
(Art. 14 de la loi)
Répartition des crédits pour 2014 ouverts et annulés, par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)


MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes

CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Avances à l'audiovisuel public

2 144 100

2 144 100

2 144 100

2 144 100

France Télévisions

2 144 100

2 144 100

Radio France

1 531 500

1 531 500

Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure

612 600

612 600

Totaux

2 144 100

2 144 100

2 144 100

2 144 100


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