Arrêté du 1er août 2014 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2015)

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/1/INTJ1418838A/jo/article_snum5


ANNEXE I I I
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS DÉCLARÉS ADMISSIBLES


1° Pièces communes aux deux concours :
a) Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport…) ;
b) Une des pièces citées ci-dessous permettant de constater que le candidat est en règle avec les obligations du code du service national :


- une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ou JAPD ;
- une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat né avant 1979).


c) Une photocopie de la décision du bureau du service national reclassant apte le candidat, après saisine de la commission de réforme des militaires compétente, pour :


- celui qui a été exempté ou réformé pour raisons médicales dans le cadre du service national ;
- l'ancien militaire précédemment radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou réformé définitivement depuis plus de deux ans.


2° Pièce particulière au concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret précité :
Une photocopie du diplôme le plus élevé avec, s'il s'agit d'un diplôme non délivré par l'éducation nationale, toutes les pièces nécessaires à justifier de son niveau d'inscription au répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation.
3° Pièce particulière au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret précité :
Une des pièces suivantes permettant de justifier que le candidat remplit l'une des conditions de service exigées pour s'inscrire :
a) La copie papier de leur fiche individuelle de renseignement (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
b) Un état signalétique et des services militaires pour les réservistes de la gendarmerie nationale ;
c) Une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
d) Un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
e) Une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.


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